Investissement locatif : quand et comment augmenter les loyers ?

Le premier paragraphe de l’’article 17-1 de la loi de 1989 est particulièrement clair :

"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat."

"La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."

"A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée."

"Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."

Donc, si une échéance a été ratée :
- Revalorisation (sans rétro-activité) en fonction de l’évolution à la date anniversaire précédente
- Revalorisation suivante à date anniversaire en fonction de l’évolution au cours des 12 derniers mois

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (20/04/2023 10h52)