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#126 17/10/2018 09h06 → Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels… (bail solidaire, baux individuels et loi alur, colocation)

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Vous avez raison, et j’ai corrigé mon message :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent : au moins une pièce principale, faisant au moins 9 m² ou au moins 20 m3.
- article 8.1 de la loi 1989 : parties privatives d’une colocation mises à disposition d’un locataire : au moins 9 m² et au moins 20 m3.

Il eût été trop simple de retenir les mêmes critères pour les deux !

A propos, il ne faut pas oublier non plus la partie :
"Les normes de peuplement prises en application du 2° du I de l’article L. 831-3 du code de la sécurité sociale s’imposent aux logements loués en colocation."

Ces normes de peuplement sont définies par l’article R831-13-1 du code de la sécurité sociale :
"Pour une personne seule, le logement doit être d’une superficie habitable d’au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d’au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus."

Dernière modification par Bernard2K (17/10/2018 09h23)

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#127 17/10/2018 09h40 → Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels… (bail solidaire, baux individuels et loi alur, colocation)

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Bonjour,

Que pensez-vous de la phrase suivante : "Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9". Si ce n’est pas pour toucher un loyer global supérieur, quel est l’intérêt de faire de la colocation ?

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#128 17/10/2018 10h03 → Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels… (bail solidaire, baux individuels et loi alur, colocation)

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Le législateur vous répondrait à l’inverse : "S’il suffit de faire de la colocation pour le contourner, quel est l’intérêt de faire un encadrement des loyers" ?

Je vous suggère de lire les articles 17 et 25-9 de la loi de 1989, puis de faire une recherche sur le forum et sur l’internet sur les mots "encadrement loyers colocation".

L’article 8-1, et notamment le passage que vous citez, date de la loi ALUR de 2014, alors vous devriez vous douter que ces dispositions ont déjà été amplement décrites et commentées ; vous allez donc trouver toutes les informations pertinentes sans qu’on soit obligé de refaire cette analyse aujourd’hui exprès pour vous.

Dernière modification par Bernard2K (17/10/2018 10h26)

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#129 18/10/2018 21h16 → Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels… (bail solidaire, baux individuels et loi alur, colocation)

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@Bernard2K

Oui merci je surveillais ça depuis quelques jours.
Du coup dans cette lois Élan il y a que du bon pour nous?

Donc plus besoin de faire un bail unique avec avenant comme c’était le cas avant ?

Quelles répercutions possible ? Augmentation de la concurrence ?

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#130 25/10/2018 22h36 → Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels… (bail solidaire, baux individuels et loi alur, colocation)

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Quelqu’un aurait-il un éclairage concernant l’article qui parle de la somme des loyers payés par les locataires et les articles de lois qui l’encadre?  Désolé, je viens de voir les réponses de Bernard2k.

Dernière modification par SamC (25/10/2018 22h46)

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