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#126 17/10/2018 09h06

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Vous avez raison, et j’ai corrigé mon message :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent : au moins une pièce principale, faisant au moins 9 m² ou au moins 20 m3.
- article 8.1 de la loi 1989 : parties privatives d’une colocation mises à disposition d’un locataire : au moins 9 m² et au moins 20 m3.

Il eût été trop simple de retenir les mêmes critères pour les deux !

A propos, il ne faut pas oublier non plus la partie :
"Les normes de peuplement prises en application du 2° du I de l’article L. 831-3 du code de la sécurité sociale s’imposent aux logements loués en colocation."

Ces normes de peuplement sont définies par l’article R831-13-1 du code de la sécurité sociale :
"Pour une personne seule, le logement doit être d’une superficie habitable d’au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d’au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus."

Dernière modification par Bernard2K (17/10/2018 09h23)


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#127 17/10/2018 09h40

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Bonjour,

Que pensez-vous de la phrase suivante : "Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9". Si ce n’est pas pour toucher un loyer global supérieur, quel est l’intérêt de faire de la colocation ?

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#128 17/10/2018 10h03

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Le législateur vous répondrait à l’inverse : "S’il suffit de faire de la colocation pour le contourner, quel est l’intérêt de faire un encadrement des loyers" ?

Je vous suggère de lire les articles 17 et 25-9 de la loi de 1989, puis de faire une recherche sur le forum et sur l’internet sur les mots "encadrement loyers colocation".

L’article 8-1, et notamment le passage que vous citez, date de la loi ALUR de 2014, alors vous devriez vous douter que ces dispositions ont déjà été amplement décrites et commentées ; vous allez donc trouver toutes les informations pertinentes sans qu’on soit obligé de refaire cette analyse aujourd’hui exprès pour vous.

Dernière modification par Bernard2K (17/10/2018 10h26)


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#129 18/10/2018 21h16

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@Bernard2K

Oui merci je surveillais ça depuis quelques jours.
Du coup dans cette lois Élan il y a que du bon pour nous?

Donc plus besoin de faire un bail unique avec avenant comme c’était le cas avant ?

Quelles répercutions possible ? Augmentation de la concurrence ?

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#130 25/10/2018 22h36

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Quelqu’un aurait-il un éclairage concernant l’article qui parle de la somme des loyers payés par les locataires et les articles de lois qui l’encadre?  Désolé, je viens de voir les réponses de Bernard2k.

Dernière modification par SamC (25/10/2018 22h46)

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#131 24/09/2019 10h36

Membre
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Je remonte cette fil pour évoquer les difficultés que peuvent engendrer les changements de titulaire d’abonnement gaz/eau/internet lors d’un changement de colocataire.
A la demande d’un membre, voici donc le process à suivre que j’utilise et je transmets par mail aux colocataires pour éviter les désagréments.

Le gaz est le plus problématique, d’autant que l’opérateur n’accepte qu’un seul nom sur la facture.

Exemple d’un colocataire titulaire du contrat de gaz qui quitte le logement (chauffage gaz individuel)

- j’informe les colocataires en amont, dès la réception du préavis de départ, qu’il ne faut absolument pas résilier le contrat mais le transférer à l’un des autres colocataires (la résiliation entraine le démontage, dans les 24h, du compteur gaz sur le pallier par des techniciens de l’opérateur pour des raisons de sécurité).
- je sensibilise le colocataire sortant à plusieurs reprises, par mail et sms, lorsque la date du départ approche qu’il doit bien penser à transférer (et non résilier). Il peut en effet arriver qu’à la perspective de son départ, le colocataire ne se soucie guère du désagrément que cela pourrait causer à ses futurs ex-colocataires.
- au moment du transfert vers le nouveau titulaire du contrat, relevé de compteur. De telle manière que les colocataires en place face à un décompte entre eux de la consommation passée
- ainsi, la nouvelle équipe de colocataire repart à "0", avec relevé de compteur, et ne paiera également que sa consommation
- j’informe les colocataires qu’ils doivent impérativement effectuer le transfert pour le gaz ET l’electricité, en précisant que ce n’est pas le même opérateur (90% des colocataires pensent qu’EDF gère tout et qu’il n’y a qu’un appel à passer).
- je leur indique que je reste disponible pour les aider dans leurs démarches en cas de difficultés. Car il peut se poser le problème qu’aucun des colocataires ne soit volontaire pour prendre la facture à son nom…

Concernant l’électricité : dans ma ville, cela pose nettement moins de problème que le gaz. Il suffit d’effectuer un relevé de compteur à la sortie, régularisation des colocataires avant le départ. Relevé de compteur lors du transfert et nouveau départ à "0" pour la nouvelle équipe.Il est possible d’avoir plusieurs noms sur la facture.

Concernant la consommation d’eau : pas d’impact, la consommation d’eau est intégrée dans le forfait charges que j’applique (j’installe des robinets et douches permettant des économies d’eau pour éviter les mauvaises surprises)

Concernant internet : pas d’impact, la fibre est comprise dans le forfait charges. Cela permet aux colocataires d’avoir la fibre dès leur arrivée et d’ainsi n’avoir aucune démarche à gérer.

Ces changements de titulaire entrainent donc un travail supplémentaire pour le bailleur. Il me semble toutefois indispensable d’accompagner les colocataires, très peu autonomes (et encore moins motivés par des tâches administratives!), pour éviter les soucis. Il n’y a rien de pire qu’une coupure de plusieurs jours de chauffage, eau chaude et/ou électricité, pour pourrir les relations entre colocataires au démarrage d’une nouvelle équipe.

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#132 24/09/2019 12h27

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La fibre reste à votre nom ? Cela pose problème si l’utilisation de la ligne est utilisée à mauvais escient…

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#133 10/05/2020 23h06

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Bonsoir,

J’ai fais des recherches sur le moteur de recherches de ce site au sujet des chambres meublées sans point d’eau. Les messages retrouvés datent avant la loi Elan.

Comment peut on louer légalement une chambre meublée sans point d’eau de 12 m2? La loi Elan est claire au sujet de la surface de moins de 14 m2 mais ce site m’a embrouillé Bail individuel en co-location : lorsque la loi s?adapte - COOLOC car il dit "les chambres ne sont plus censées disposer d’un point d’eau individuel" et je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet.

Comment procéder avec les colocataires ….bail individuel sans point d’eau ou bail collectif et si vous pouvez me donner plus d’explications sur les avenants?

Merci pour votre aide encore une fois et prenez soin de vous

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[+2]    #134 10/05/2020 23h24

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Vous aviez la réponse deux lignes plus haut :
"En cas de colocation à baux multiples, l’appréciation des critères de décence prend en compte l’ensemble des équipements et pièces du logement"

Le texte de loi précis est l’article 8-1 de la loi de 1989 : "Pour l’application de l’article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement."

L’article 6 est l’article relatif aux critères de décence. Donc, pour apprécier les critères de décence, on prend en compte l’ensemble du logement. Donc, s’il n’y a pas de douche ou de WC dans la chambre, ce n’est pas grave car on considère que le logement est décent parce que le logement est équipé d’une douche et de WC.

Dernière modification par Bernard2K (10/05/2020 23h28)


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[+1]    #135 11/05/2020 13h53

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Bonjour à tout le monde

Alsa67

Merc* de se rappeler du forum quand vous avez une question à poser …
J’attends votre -1 pour votre mécontentement (#Maxicool ,votre "présentation"en 2016)

Prenez soin de vous…

Mimizoé1

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#136 11/05/2020 14h05

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Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous êtes agressif ainsi…..je consulte régulièrement le forum et pose mes questions quand je ne trouve pas de réponse…..dommage de lire des commentaires comme le votre….ce n’est pas professionnel de votre part et je ne vais pas mettre de -1…la maternelle c’est fini depuis belle lurette pour moi.
Merci à Bernard pour votre réactivité et clarté.

Prenez soin de vous et une tisane vous fera beaucoup de bien Monsieur

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