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#1 03/05/2011 17h10

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J’ai lu sur PERP pour salarié ds le privé : quel PERP avez-vous ? un argumentaire de zParisien assez convaincant sur les inconvénients du PERP  pour 99% d’entre nous.

Je me demandais si le même raisonnement s’appliquait aux contrats art.83.

En particulier, peut-être devrais-je "casser" mon contrat art.83 (ça semble possible en cas de "Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement." par exemple, mais qqs années plus tard, est-ce encore possible ?) et placer ces fonds moi-même.

En cas de "rachat", quelle imposition y a-t-il ?

Y a-t-il des lecteurs qui se sont posés une question similaire ?


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#2 21/05/2011 15h59

Modérateur
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Personne n’a d’avis ?


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[+1]    #3 21/05/2011 16h32

Banni
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Mon argumentaire sur le PERP, que vous citez, s’applique aussi aux régimes de retraite article 83, qui ne sont au fond qu’une version collective (regroupant des salariés d’entreprise) du PERP.
La seule grosse différence, mais qui ne concerne pas votre question, est que cotiser à un PERP est facultatif alors que les régimes article 83 sont en général à cotisation obligataire. Donc si vous êtes éligible, nous ne pourrez éviter de cotiser. Ou plutôt, puisque c’est l’entreprise qui cotise en votre nom, vous ne pouvez pas dire à votre entreprise: au lieu de verser en mon nom sur l’article 83, versez-moi directement cette même somme ou versez-la sur un contrat d’assurance-vie en mon nom.

Revenons à votre question: oui, il est très probable que vous ayez intérêt, si vous avez le droit, à profiter d’un des rares cas de déblocage avant la retraite de votre régime article 83.
Ces cas sont:
    - Invalidité (totale) de 2ème ou 3ème catégorie
    - Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,
    - Expiration du droit aux allocations chômage

Prenez contact avec l’assureur gérant ce régime pour voir si vous pouvez invoquer ce dernier cas X années après son occurrence. Par analogie avec les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale (PEE), j’aurais tendance à dire que si vous dépassez de plus de 6 ou 12 mois le "fait générateur" de ce déblocage, alors vous risquez de ne plus pouvoir débloquer, mais sait-on jamais? et puis, votre assureur peut interpréter la réglementation de manière souple …

Quant à la fiscalité, ce sera l’IR de l’année du déblocage, au titre des pensions. De plus, le Rescrit fiscal du 20 juillet 2010 RES N° 2010/45 (FP) relatif au PERP, mais qu’on peut sans doute transposer au régime article 83, précise qu’on peut appliquer le  "système de quotient" prévu pour les revenus exceptionnels, pour atténuer un peu la progressivité de l’IR.

Ce dernier point rend encore plus crucial de choisir de débloquer une année où votre TMI est le plus faible possible, et pourquoi pas zéro. Un quasi rentier a assez souvent la possibilité de moduler son TMI d’une année sur l’autre …

A noter aussi que le capital débloqué va subir la même CSG-CRDS qu’une pension de retraite, donc au taux maximal de 6,8%.

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#4 21/05/2011 17h43

Administrateur
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zParisien a déjà répondu, mais à tout hasard, voici ce qu’en dit le dernier guide Mieux Vivre votre argent :

Mieux vivre votre argent a écrit :

Vu le contexte actuel, mieux vaut un PERCO, plus souple en cas de sortie anticipé.

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#5 21/05/2011 17h48

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GoodbyLenine a écrit :

Y a-t-il des lecteurs qui se sont posés une question similaire ?

Comme évoqué dans d’autres discussions, nous sommes dans une situation qui présente quelques similitudes.

Perso j’ai 2 art83 et je pense que je vais en casser au moins un (un des 2 à un taux minimum garanti de 4.5% donc je me dis que c’est pas trop mal).

Parmi les éléments qui ont nourri ma réflexion il y avait la réversion possible et ce qui se produisait en cas de décès précoces de mon humble personne. Apparamment c’est propre à chaque contrat (dans mon cas si décès précoce avant le "départ"en retraite et donc prématuré hmm: reversion à mes ayant droits sous forme de rente viagère pendant 10ans max). Sauf erreur de ma part cela veut dire a peine 50% du capital de reversé, le reste "perdu")…
En tout cas pas simple d’avoir des infos via la compagnie d’assurance ce qui a contribué à me dire qu’il est plus simple d’être autonome

Concernant l’imposition : pas d’info par le centre des impots même en allant sur place, pas de réponse de la compagnie d’Assurance. Par contre sur internet certaines sources présentent cela comme non imposable, ce qui change bien sûr la donne. Je vais essayé de faire valider cela par un avocat fiscaliste la semaine prochaine (dès que j’ai l’info je vous la communiquerais).

Dans toute mes lectures je n’ai jamais vu évoqué de délai pour le déblocage anticipé comme cela est effectivement évoqué pour d’autres produits.

Par contre pas simple d’obtenir un document auprès de pole emploi (j’ai du y retourner 2 fois) car le document demandé par l’assurance n’est pas véritablement un document présent dans leur base…

Dernière modification par Crown (21/05/2011 17h51)

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#6 18/09/2013 09h36

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Un des avantages d’un article 83 est que le montant de l’épargne sort de l’assiette de l’ISF…

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#7 21/02/2016 14h10

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Bonjour,
Ai-je un délai pour racheter mon contrat art 83 du CGI ? En effet, j’ai été licencié le 21/09/2007 et je ne touche plus d’allocations chômage depuis le 28/02/2013 (fin de l’ASS). Je n’ai pas retrouvé de travail dans mon métier et suis toujours inscrit à Pôle Emploi sans toucher d’allocation chômage. Je n’ai su qu’en janvier 2016 qu’il y avait des cas de déblocage anticipé pour les contrats art 83 du CGI, entre autre la fin des droits à l’allocation chômage, ce qui est mon cas. J’ai écrit à la GMF pour leur demander le rachat total de mon épargne bloquée et ils m’ont répondu que ma demande de rachat exceptionnelle aurait dû être effectuée jusqu’au 31/12 de l’année qui suivait l’événement (soit je suppose le 31/12/2013 puisque je ne touche plus d’ASS depuis le 28/02/2013).
Les déblocages anticipés doivent être effectués en règle générale dans les 6 mois de l’événement, mais je suis tombé sur un article qui, en substance stipule ceci : "….certains cas de déblocage sont, après survenance de l’événement déclencheur, valables 6 mois. D’autres sont de validité permanente". J’aimerai savoir justement si l’expiration des droits à l’assurance chômage ne fait pas partie de ceux de la validité permanente" (voir article sur lien suivant - lire surtout le tableau : http://www.partageduprofit.com/epargne/les-cas-de-deblocage-anticipes-de-vos-pee-perco-et-article-83-mode-d%E2%80%99emploi/#comment-1810).
Merci de me faire savoir ce que vous en pensez par rapport à votre interprétation.
Ce motif de déblocage anticipé est-il assujetti à un délai ?
Merci de votre réponse.

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#8 21/02/2016 14h16

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Bonjour
Pourriez vous préciser le type de contrat ? AV/PEE/PERCO/…


Dif tor heh smusma

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#9 21/02/2016 14h51

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c’est un contrat géré par l’AFER, souscrit dans le cadre de mon ancienne activité salariée et suivant le régime de l’article 83 du code général des impôts. Ce n’est ni un PEE ni un PERCO. Il est appelé CONTRAT ART 83 DU CGI. Cordialement,

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#10 21/02/2016 15h03

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OK.
Je ne connais pas ce type de contrat donc ne serais pas bon conseil.

Par contre Google connait, d’ailleurs Google connait tout.
Sur le 1er lien proposé :
L’article 83 du CGI
je lis :

Possibilité de sortie
Il est impossible de récupérer les droits acquis en cours de contrat. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite.

Mais ce n’est qu’un article …


Dif tor heh smusma

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#11 21/02/2016 15h52

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Oui en effet, on ne récupère son placement qu’en rente viagère mensuelle lors de sa liquidation de retraite. Mais la loi prévoit également, tout comme dans les contrats PEE, PERCO, des cas de déblocage tels que :
- situation de surendettement,
- invalidité,
- décès,
- expiration des droits à l’assurance chômage,
- et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

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#12 21/02/2016 21h58

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CGV contrat article 83 a écrit :

Le présent contrat ne prévoit pas la faculté de rachat. Les seuls cas de rachat admis
par la législation correspondent aux événements suivants (Article L132-23 du Code
des Assurances) :
- expiration des droits de l’Affilié aux allocations d’assurance chômage prévues par
le code du travail en cas de licenciement,

- expiration du délai de 2 ans depuis la révocation ou le non-renouvellement du
mandat social de l’Affilié (directeur général, administrateur, membre du conseil
de surveillance, membre d’un conseil de direction ou d’un directoire), sans avoir
été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social pendant ces 2 ans et
sans avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
[…]
La demande de rachat doit être notifiée à l’assureur avant le 31 décembre de
l’année qui suit l’évènement
ou, dans le deuxième cas ci-dessus, qui suit
l’expiration du délai de 2 ans.
Dans ces cas, la totalité de l’épargne constituée sur le compte individuel de l’Affilié
lui sera versée sous un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la réception par
l’Assureur de la totalité des pièces nécessaires au règlement :
- demande signée par l’Affilié accompagnée du document attestant de l’expiration
de ses droits aux ASSEDIC
, ou, dans le cas d’un mandataire social non titulaire
d’un contrat de travail, de tout document justifiant, d’une part de sa révocation
ou du non-renouvellement de son mandat social depuis plus de 2 ans et, d’autre
part, de l’absence d’exercice d’une activité salariée ou d’un nouveau mandat
social dans l’intervalle ;
[…]

D’après ce qui est inscrit dans les CGV des contrats en article 83 le, vous deviez demander le rachat au plus tard le 31/12/2014 puisque vos droits expiraient en 2013.
Bien a vous

Dernière modification par goldex (21/02/2016 22h06)


Stay away from negative people. They have a problem for every solution.

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#13 15/07/2016 20h04

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Bonjour,

J ai dispose d’un article 83 pendant plusieurs annees et j’ai quitte la France en 2013. Du coup je me pose naturellement la question de "recuperer" cet argent.  Aucune clause de sortie de ne semble correspondre reellement a mon cas si ce n’est l’expiration des droits a l’assurance chomage si cela est considere au sens large.

Des experiences d’autres expatries?


Tyrion Lannister - "a Lannister always pays his debt"

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#14 13/04/2018 18h12

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On ne trouve pas beaucoup d’informations sur Internet sur ce qu’il y a dans les articles 83. Pourtant, cela concerne 5 millions de personnes (rapport de la DREES) ! Franchement, pour ceux que j’ai vu la transparence n’est pas au rendez-vous. Théoriquement, les article 83 sont censés être plus avantageux que les PERP, car négocié par des (grandes) entreprises : moins chers, de meilleurs fonds et une meilleur visibilité sur la rente. Je ne trouve pas que cela saute au yeux (par rapport aux meilleurs PERP). A noter aussi, que les sites internet sont assez catastrophiques.

Je vais donner deux exemples que j’ai pu voir :
- 1er contrat :
* uniquement de la gestion pilotée
* 3 fonds (appelés club) en fonction de l’échéance de la retraite
* le fonds le plus risqué attribué quand on est loin de la retraite (plus de 8 ans) est à 75% en obligations (!), 20% en actions et 5% en immobilier. 2,7% en 2017 et 4,5% par an depuis 2003 … avant frais de gestion du contrat.
* aucun reporting sur les fonds !
* frais de 0,5%

- 2eme contrat :
* gestion pilotée ou libre
* un fonds en euros qui a fait 2% net de frais de gestion en 2017
* Quelques fonds actifs actions avec des frais autour de 1,5% (pas très chers par rapport à des fonds actifs, et qui ont plutôt surperformé historiquement …).
* 0,4% de frais sur les unités de compte
* il y a des frais sur les cotisations

Je ne vois pas beaucoup de cas où il pourrait être intéressant d’abonder. Peut-être si on est sûr d’être bientôt au chômage, et d’aller jusqu’au bout de ses droits …

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#15 18/08/2018 21h38

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Je vais en avoir un également.

Frais de gestion faible.

Fond euros ok.

Mais les fonds sont bof.

Le mode de gestion libre ne propose que le fond euros. Aucun fonds !

Sinon c’est mode piloté, sur la base des fonds de la banque, avec performance moyenne.

Je m’étais fait un petit calcul sous Excel, il n’est pas intéressant d’y faire des versements volontaires. Le seul intérêt est si on a une forte TMI dans la vie active, et une très faible TMI pour la retraite.

Je ne compte pas avoir des revenus faible à la retraite, donc peu d’intérêt…

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#16 21/08/2018 10h57

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Concernant les conditions de sortie des "article 83", Bruno Lemaire a fait une intervention aux assises de l’AFER en mai ou juin dernier (plus la date exacte) expliquant qu’il voulait permettre aux souscripteurs de sortir en capital moyennant une imposition restant à définir..

Les assureurs semblaient peu enthousiastes à cette annonce (on peut compatir !)  dont j’attends pour ma part la mise en œuvre pour juger de son intérêt.

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#17 21/08/2018 14h03

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J’aime beaucoup ces assureurs qui n’ont pas l’air de se soucier une seule seconde de la volonté et des projets que peuvent avoir les détenteurs de ces avoirs…

Ça en dit long sur l’intérêt du produit (pas dans l’intérêt du bénéficiaire, c’est assez rigolo ce terme dans ce contexte au passage, mais dans le leur : un maximum de frais à pomper sur les particuliers et les entreprises, jusqu’à la mort du particulier…).

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#18 21/08/2018 19h54

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J’ai un contrat "article 83" chez Malakoff Mederis qui a rapporté 1.5% l’année dernière. Il n’y a qu’un fond euros de disponible.
Il est désormais proposé un contrat article 83 multisupports mais il ne m’est pas possible de passer de l’un à l’autre.

Mon employeur a changé de courtier début 2017 mais il n’est pas possible non plus de transférer les fonds, je viens d’avoir une réponse négative.

Je suis donc ravi d’avoir de l’argent placé sur un fond qui rapporte moins que l’inflation pour les 35 prochaines années.
Ce contrat ne pourra être cassé que si je change d’employeur.

Bref, vivement que la loi change.

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#19 21/08/2018 20h27

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Hello,

Je viens de recevoir un courrier qui m’indique que j’ai un contrat art 83 avec 5000 euros dessus environ de mon ancien employeur.

D’après ce que j’ai compris et lu ma seule option est de le transformer en PERP ?

Il n’y a pas une méthode pour le débloquer immédiatement (hormis fin de droits chomage) ?

Merci

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[+1]    #20 21/08/2018 21h28

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Roudoudou,

Il n’est pas forcément conseillé de le convertir en PERP à court terme.

Cet article (Capital 3/5/2018) date un peu mais indique les orientations de la réforme. De plus celle-ci sera sans doute retardée en raison de l’affaire Benalla comme indiqué dans cet article sur Previssima (31/08/2018).

Mon fiscaliste m’a indiqué qu’il était judicieux d’attendre d’avoir plus de détail sur la réforme avant de se précipiter et de convertir l’article 83 en PERP dans la mesure ou il sera toujours possible de convertir après la reforme alors que les modalités de sortie pourraient être plus avantageuse pour l’article 83. A noter que la réforme pourrait même forcer la conversion.

J’ai un peu plus de 20 000 euros qui dorment sur un Article 83, et je vais me précipiter dès qu’une possibilité de sortie en capital sera possible, la performance et la rente étant ridicules: https://www.devenir-rentier.fr/uploads/8364_art83.jpg


Tyrion Lannister - "a Lannister always pays his debt"

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#21 03/09/2018 12h26

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Bonjour,
Lorsque que l’on rentre dans l’un des cas de déblocage anticipé autorisés, savez-vous s’il est possible de n’obtenir qu’un déblocage anticipé partiel ?
Ou les compagnies s’y refusent-elles ?
Merci

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#22 27/04/2019 11h58

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Bonjour,

Après une longue lutte justificative, mon contrat Article 83 a enfin été débloqué par AXA.
Par contre, alors que la sortie anticipée s’effectue hors impôt et hors prélèvements sociaux, j’ai la surprise de voir une partie des taxes qui s’appliquent sur la totalité de la somme rachetée, et non pas que sur la PV !

1% au titre de l’assurance maladie
8,30% au titre de la CSG
0,5 % au titre de la CRDS
0,30% au titre de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie
soit 10,1 % de contributions sociales versées directement aux organismes concernés.

Sauriez-vous me confirmer que cela est juste ?
D’où viennent ces taux ?

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#23 27/04/2019 17h56

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J’ai à présent une partie de la réponse.

Je comprends d’où viennent ces taux; ce sont ceux qui sont appliqués lors d’une sortie sous forme de rente.
D’après mes lectures, la sortie en capital pour rachat anticipé ne devrait pas subir de taxes mais je peine à trouver un bon article de loi / texte bien clair pour forcer AXA.

J’ai aussi vu qu’AXA tentait souvent de prélever ces taxes, contrairement au Crédit Agricole.
Je continue mes recherches.
J’espère que certains pourront partager leur expérience si ils ont eu et racheté en anticipé un article 83 ou PERCO.

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[+1]    #24 27/04/2019 17h59

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Pour le PERCO j’ai fait un rachat pour acheter ma RP. Je n’ai pas eu ces taxes.

Seulement les taxes sur la PV.

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[+1]    #25 27/04/2019 22h04

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Incroyable !

https://www.previssima.fr/question-pratique/puis-je-sortir-a-tout-momentou-suis-je-bloque-jusqua-la-retraite.html a écrit :

En l’absence de texte, un doute subsiste sur la taxation ou non au prélèvements sociaux et certains assureurs les prélèvent en attendant une position ferme des différentes administrations.

Pourtant :

sources diverses a écrit :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5i109/5i109.pdf 
Note 21 page 13 : " Les contrats et régimes de retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire dits « article 39 » et « article 83 », « contrats Madelin » et « contrats Madelin agricole ») n’entrent pas dans le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine. Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement (RM MIQUEL publiée au JO Sénat du 16 avril 1998 page 1235, reprise au BOI 5 I-8-98). Il en est de même pour les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) (cf. BOI 5 B-11-05 du 21 février 2005)."

Retraite supplémentaire : le contrat article 83 en 15 questions | SNPNC
Question 11 « Les sommes issues des rachats sociaux ainsi que les plus- values sont exonérées d’imposition sur le revenu et également exonérées de la CSG et de la CRDS »

Perp : quand l’assurance taxe la sortie en capital | SOS conso

Rachat retraite supplémentaire article 83 suite invalidité 2e ca

www.macsf.fr/content/download/12260/182 … _PERPS.pdf
" Dans le cadre d’un rachat exceptionnel, les capitaux versés ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux"

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