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#76 12/10/2020 18h58

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J’ai cru comprendre que faire un remboursement anticipé d’un prêt réalisé uniquement pour recevoir la prime d’Etat pourrait être requalifié par les impôts en cas de contrôle, à voir si cela vaut le coup de prendre le risque sachant qu’il est possible de monter un prêt avec un capital dérisoire…

À quel titre, à partir du moment où le prêt le permet ?

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#77 12/10/2020 19h04

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@Geronimo, je ne pourrait vous en dire plus, je ne maîtrise pas assez ce sujet. C’est le banquier qui est à l’origine du prêt travaux dans le cadre de la prime d’Etat qui a fait cette remarque (cela reste donc à vérifier…) mais vu qu’il y avait 5 € de coût total sur ce prêt, le conseiller n’avait que faire que le prêt soit remboursé de façon anticipée (mis à part, peut être, le fait de devoir refaire de la paperasse avec le client pour ceci).

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#78 12/10/2020 19h17

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Geronimo a écrit :

J’ai cru comprendre que faire un remboursement anticipé d’un prêt réalisé uniquement pour recevoir la prime d’Etat pourrait être requalifié par les impôts en cas de contrôle, à voir si cela vaut le coup de prendre le risque sachant qu’il est possible de monter un prêt avec un capital dérisoire…

À quel titre, à partir du moment où le prêt le permet ?

Au titre de l’abus de droit je présume

L’article 64 du Livre des procédures fiscales en donne une définition assez large mais qui sous-entend que l’auteur souhaite se soustraire au paiement de charges fiscales et non de profiter d’un gain. Et il faudrait aussi démontrer l’objectif de la mise en place de cette prime d’état.

Livre des Procédures Fiscales a écrit :

Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Mon banquier avait aussi tenté de me faire peur avec ça. Il en était même venu à m’inventer des montants minimums de prêt etc qui n’existait pas pour les anciens PEL.

J’ai plus l’impression que c’est une légende urbaine dans les banques et je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur ce fait précis. Pour ma part j’ai emprunté 1.000 euros et j’ai remboursé anticipativement l’intégralité du prêt le mois suivant. C’était il y a 5 ans et je n’ai pas été "redressé".

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#79 12/10/2020 19h26

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C’est effectivement peut être sur l’aspect abus de droit. Cependant, depuis la loi de finances 2019, l’administration fiscale a vraisemblablement renforcé ses outils afin de déceler des abus de droits auprès des contribuables.

Le risque, s’il est avéré, est sans doute minime.

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#80 12/10/2020 19h33

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Très honnêtement j’ai beaucoup de mal à voir en quoi ce pourrait être un abus de droit.

Le remboursement anticipé par rapport au remboursement normal ne permet  pas "d’éluder ou atténuer une charge fiscale".

Les travaux sont vraiment réalisés (l’intention du législateur est bien d’aider à leur réalisation, c’est cela qui importe), le prêt vraiment souscrit et vraiment remboursé, et les modalités de remboursement prévues au contrat sont respectées (tout comme le législateur met des conditions sur l’octroi du prêt, il aurait pu en mettre sur les modalités de remboursement).

Dernière modification par Geronimo (12/10/2020 19h36)

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