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#26 05/07/2016 07h25

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marco59 a écrit :

Peut on encore se produire en justice ?

Je viens de recevoir mon fonds Mercatus:j’avais investi 15000€ plus frais de dossiers en juin 2010:Je viens de recevoir 15833€!
Il s’agit donc bien d’une très belle performance …en escroquerie!

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#27 05/07/2016 07h52

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Pour info, le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a débouté la société Fairvesta, qui attaquait les mises en garde publiées par l’AMF en 2011 et 2012.

Le CE dit notamment :

- que l’AMF était bien dans sa mission :

il appartient à l’Autorité des marchés financiers de publier des communiqués invitant les épargnants ou investisseurs à faire preuve de vigilance vis-à-vis de certains types de placements ou de pratiques financières risqués ; qu’il résulte des termes des dispositions citées ci-dessus que le législateur a entendu confier à l’Autorité des marchés financiers une mission de protection de l’épargne et d’information des investisseurs qui s’étend non seulement aux instruments financiers, définis par l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, et aux actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 du même code admis aux négociations sur un marché réglementé, mais également à tous les autres placements offerts au public

-  que les communiqués étaient adaptés, précis, sans erreur ni excès :

Considérant, en second lieu, d’une part, que les communiqués attaqués ne sont entachés d’aucune des inexactitudes alléguées par les sociétés requérantes (…) d’autre part, en publiant les communiqués attaqués, l’Autorité des marchés financiers n’a pas excédé les limites de sa mission d’information des investisseurs ni commis d’erreur de droit, et n’a pas entaché son appréciation d’erreur manifeste

C’est rassurant, car ça veut dire que l’AMF va pouvoir continuer à publier des mises en garde, même sur des produits non réglementés (comme elle l’a fait sur les manuscrits et d’autres domaines).

On notera aussi, dans le 8e considérant, que je cite de façon raccourcie (voir le texte de la décision pour l’argumentation complète), que l’AMF avait fait des communiqués précis, où chaque mot était pesé ; la preuve, ça résiste au scan du Conseil d’Etat. Il y a sans doute à l’AMF des gens très avisés qui savent exactement comment rédiger ce genre de choses…

Article résumé :
Placements à risque : le Conseil d’Etat valide les mises en garde de l’AMF
Texte complet de la décision : CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres

Dernière modification par Bernard2K (05/07/2016 07h53)


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[+1]    #28 31/12/2019 18h42

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