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#1 21/04/2014 10h00

Membre (2014)
Réputation :   0  

Bonjour,

j’ai créé une SCI avec mes 2 enfants majeurs
Dans les statuts de la SCI j’ai pris soin (en annexe) d’avoir la possibilité de faire appel à une Agence Immo pour me rechercher un bien particulier en indiquant son adresse.

Ensuite , ma SCI a bien acheté le bien (local professionnel en RDC) grace au concours d’une agence  remunérée 18000,00 Euros
Cette somme a été consignée par le notaire lors de la signature de la promesse …

Ma question est :Je compte déduire cette commission ,ai-je un risque de redressement ?

Merci pour votre aide

Gilles B

Mots-clés : agence, commission, deductibilite


Gilles B

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#2 21/04/2014 10h57

Membre (2011)
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Réputation :   516  

Il n’était pas nécessaire de faire figurer dans les statuts de pouvoir avoir recours à une agence immobilière pour une recherche de biens.

Les statuts décrivent le fonctionnement de la SCI pour les associés , pour les décisions suivant les parts sociales ,les conditions de désignation du gérant , de retrait d’un associé , de l’entrée d’un autre etc …

Il est évident qu’une SCI à prédominance immobilière peux faire appel à une agence immobilière ou même à tout autre intervenant dans le domaine de l’immobilier.

Le recours à une agence immobilière vous permet de déduire ces frais sous réserve que vous ayez opté pour le régime fiscal à l’impôt sur les sociétés pour votre SCI.

Déduction frais agence honoraires notaire

C’est le même principe pour les achats en nom propre suivant que l’affectation du bien soit la location meublée ou la location nue sans amortissement

Philippe


Localisation 74 Montagne , Randonnée , VTT

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#3 21/04/2014 22h27

Membre (2014)
Réputation :   0  

Merci Philippe pour votre réponse

Ma SCi n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés
cela veut-il dire que la commission d ’agence n’est pas déductible même si l’affectation du bien est la location nue sans amortissement ?


Gilles B

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#4 22/04/2014 00h41

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C’est exactement comme quand vous achetez en direct : la  commission s’ajoute à votre prix d’achat pour le calcul d’une éventuelle plus-value quand vous vendrez, et n’est pas une charge déductible (ça n’est pas dans la liste des charges déductibles, que vous trouverez en faisant par ex une recherche sur ce forum).

Note: Pour une activité de location meublée, la commission d’agence pourra être comptabilisée comme une charge (mais la SCI n’est PAS la bonne structure pour abriter ce genre d’activité).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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