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#251 07/12/2019 15h46

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Je confirme : le plus dur n’a pas été l’ouverture du compte bancaire ou du CTO, mais de trouver un expert comptable qui y comprenne quelque chose.

J’ai dû me rabattre sur un EC de mon cercle familial qui a accepté la mission à condition que je lui "mâche" le travail en traduisant les rapports IB en quelque chose de lisible pour un comptable ( conversion en Euros, séparer les coupons payés des coupons encaissés, les retenues à la source … ).


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#252 07/12/2019 16h44

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Tssm a écrit :

La sortie peut aussi être interessante et bien moins couteuse que le PFU actuel […], il suffit de ne plus être résident[…]

Si la holding représente la majeur partie du "centre des intérêts économiques" de son détenteur, je subodore une difficulté à quitter le délicieux statut de résident fiscal français.

Si quelqu’un d’ailleurs à une expérience sur ce cas (l’essentiel du patrimoine encapsulé dans une holding française, et changement de résidence fiscale), je suis preneur.

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Favoris 1   [+1]    #253 07/12/2019 17h18

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Je ne peux pas vous répondre précisément car ce n’est pas ma situation patrimoniale que vous décrivez ni l’activité et fonctionnement de ma holding. De plus les critères de ma/votre convention fiscale sont aussi à prendre en compte pour la définition de la résidence fiscale

mais de manière simple, quand actionnaire de ma société FR, et moi résident à l’étranger, je touche un dividende, c’est un revenu de source FR, là le débat est assez basique

une fois l’apport de ma société FR à ma holding étrangère effectuée (en franchise d’impôt précisons, en report d’imposition), le dividende remonte de FR à holding étranger en mère fille, sans imposition, (dans mon pays qui est "parfait", il n’est pas imposé non plus dans la holding), et ensuite si je me verse un salaire ou un dividende de cette holding étrangère, on n’est plus vraiment sur un revenu de source FR surtout s’il y a d’autres activités/investissements dans cette holding mais plus vraisemblablement un revenu de source étrangère

bon on s’éloigne un peu de la file, mais un de mes propos de mon post était de dire, que généralement, quand on est non résident, la fiscalité est plus douce pour récupérer les fonds sur une société FR, en direct, ou en indirect et à valider suivant chaque situation personnelle

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#254 07/12/2019 17h23

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On peut aussi déménager à Dubaï, la convention fiscale France/EAU attribue la taxation des dividendes de source Française à l’EAU, on se retrouve donc avec une taxation à 0% à la source et à 0% en local smile


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#255 07/12/2019 20h15

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Oblible a écrit :

J’ai dû me rabattre sur un EC de mon cercle familial qui a accepté la mission à condition que je lui "mâche" le travail en traduisant les rapports IB en quelque chose de lisible pour un comptable ( conversion en Euros, séparer les coupons payés des coupons encaissés, les retenues à la source … ).

Bonjour,

Je suis à la recherche d’un EC acceptant une telle mission (avec constitution SC/SAS)
Si vous le pouvez, vous pouvez proposer ma candidature … s’il essuie les plâtres pour un premier client, je pense qu’il serait ravis d’en avoir d’autres. Je peux tout lui "mâcher" sans pb .. j’ai besoin juste des déclarations/liasses obligatoire…
Vous pouvez me contacter en perso …

Mais croyez moi, un cabinet EC qui se "spécialise" dans ce genre de mission avec IB en France serait un vrai plus .. et je pense qu’il y a pas mal de candidat.

Dernier point, (lu plus haut), un crédit d’impôt est toujours remboursé meme si pas d’IR à payer contrairement à une réduction d’impôt. Donc, si nous parlons de la déclaration "case 2CK", c’est un crédit et donc remboursé dans tous les cas.

OP

Dernière modification par Zhole (07/12/2019 20h17)

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#256 07/12/2019 20h47

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Il ne prend malheureusement pas de clients, je lui ai pourtant parlé du potentiel du lancement d’une telle activité sad

Vous pouvez chercher un expert comptable dans votre région en utilisant ce site et en ne contactant que ceux qui affichent savoir gérer une "société civile".
Cabinet d’expert-comptable en France  - RDV gratuit en ligne

Pour ce qui est du crédit d’impôt, je parlais du crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source des dividendes de valeurs mobilières étrangères ( case 2AB ), si vous ne payez pas d’IR, ce montant ne sera pas restitué.

Crédit d’impôt sur valeurs étrangères mobilières ?


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#257 07/12/2019 22h12

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Bonjour,
J’ai fait le même montage il y a 18 mois en combinant SCPI et Compte IB.
Avez vous préciser au comptable qu’il va devoir retranscrire l’activité du compte IB dans la compta de la SC.
À titre personnel, quand je cumule une activité avec 4 devises différentes, un compte de marge, un peu de call et de put, le prêt de titres, des dividendes avec un credit d’impôt étranger, ça perd plus d’un comptable

Quelques questions funs
Gestion des écarts de conversion à la clôture
Prix de revient des titres
Vmp ou autres titres immobilisés
Calcul des provisions sur les moins values latentes

À 600 euros j’espère que votre comptable est au carre sur sujets. Dans le cas contraire vous risquez de ne pas apprécier la douloureuse.

Dernière modification par corsaire00 (07/12/2019 22h14)

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#258 07/12/2019 23h39

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Comme je l’ai indiqué, c’est un prix d’ami, je serai curieux de connaitre le vrai prix d’une telle prestation ( le double ? ).

Pour le change, vous avez les taux officiels fournis tous les jours par la BCE :
http://www.ecb.europa.eu/stats/eurofxre … -daily.xml

Le prêt de titres vous procure juste des revenus financiers, ils ne sortent pas de votre portefeuille.

Le prix de revient d’un titre c’est le prix d’achat + les frais d’acquisition.

Le crédit d’impôt étranger est "facile" à calculer : vous avez tous les taux conventionnels sur la notice du formulaire 2047 smile
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … 7_2655.pdf

Je ne monte pas un hedge fund, juste une petite SC avec quelques achats/ventes et avec un peu de levier.

Pour plus d’information :

https://www.compta-online.com/comptabil … les-ao2217
https://www.compta-facile.com/comptabil … icipation/


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#259 08/12/2019 15h10

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Bonjour à tous,

Désolé d’une telle question mais tenir soi même sa comptabilité est il envisageable?

sous 2hypothèses :
-familiarité avec les notions comptables et financières
-portefeuille simple (B&H, encaissement de dividendes étrangers, levier, quelques achats/mois, options à la marge et simple)

Dernière modification par ruoihoa (08/12/2019 15h12)

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[+2]    #260 08/12/2019 15h26

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Bonjour,

Oui c’est tout à fait envisageable de tenir soit même la comptabilité. Le niveau des flux est limité.
J’a fait ce choix.
Après c’est une question d’investissement temps, vous pouvez considérer qu’à 800 euros TTC/an il est préférable de déléguer à un expert comptable afin de mieux affecter votre temps.

J’ai considéré que sur 20 ans cette solution me coûtait 16 000 euros. Etant curieux, j’ai fait l’effort de comprendre les sujets à traiter. Cela m’a pris un peu de temps et je suis maintenant au clair sur la compta et la fiscalité d’une société avec SCPI et un portefeuille chez IB

Au final, je passe par macompta.fr pour le logiciel comptable et la télédéclaration ca me coûte 240 euros TTC par an

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#261 27/12/2019 11h03

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Bonjour à tous,

Merci à tous les contributeurs de cette file très intéressante.

En se basant sur https://www.credit-du-nord.fr/opc/pages … Marche=Ent

a écrit :

Obligations françaises ou étrangères et titres assimilés :
I.S de droit commun sur plus-values réalisées

et que le BOFIP n’ait pas l’air de faire de différence entre action et obligation:

BOFIP a écrit :

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts a écrit :
I. Les règles d’estimation des titres de placement

80

Les titres de placement sont inscrits à l’actif du bilan pour leur valeur d’origine.

Par ailleurs, ces mêmes titres doivent faire l’objet d’une estimation à la fin de chaque exercice.

La comparaison de ces deux termes - valeur d’origine d’une part, et valeur résultant de l’estimation d’autre part - engendre une plus-value ou une moins-value dont le régime fiscal est examiné ci-dessous.

[…]

II. Régime fiscal des plus-values ou moins-values résultant de l’estimation

220

Les plus-values résultant de l’estimation ne sont pas comptabilisées.

Les moins-values qui ressortent de l’évaluation sont constatées par voie de provision. Elles doivent donc, en tant que telles, correspondre à une dépréciation réelle et se rapporter à l’exercice au cours duquel cette dépréciation a été subie. La provision pour dépréciation pratiquée est soumise au régime des moins-values à long terme, sauf lorsqu’elle se rapporte à des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme détenus par des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

Ce post m’a néanmoins mis le doute

valéry a écrit :

Je reprends une réponse donnée par Mr zParisien sur ce forum le 10/10/10 qui avait guidée ma réflexion dans la création d’une SCP soumise à l’IS.

Créer une société d’investissement ?

zParisien a écrit :

InvestisseurHeureux a écrit :

De ce que j’ai compris, l’appréciation des titres détenus (donc +Value virtuelle imposée !), mais cette réponse m’a bcp étonnée, car je ne vois pas comment on peut payer des impôts sur une somme que l’on a pas.

Faux. Au sein d’une société, la plus-value latente n’est évidemment pas imposée.
Sauf dans un cas: si les titres en plus-value latente sont des titres monétaires ou obligataires, ou une sicav ou un FCP investi à plus de 50% en titres obligataires ou monétaires.
Conclusion: la plus-value latente d’une sicav monétaire est imposée en fin d’exercice de la société, alors que la plus-value latente sur action ne l’est pas. Elle le sera uniquement quand cette action sera vendue.

A noter qu’il est très intéressant (beaucoup d’économie d’impôts) de créer une société imposée à l’IS et non à l’IR pour gérer vos placements actions ou immobiliers, si:
- on a déjà saturé son PEA et celui de son conjoint
- et que l’on est avec un TMI de 30% et mieux encore de 40%.

Quelle va être l’attitude à adopter vis à vis d’un ETF obligataire? La plus value ne sera imposée qu’à la cession des titres? (et donc la plus value latente exonérée d’imposition en phase de capitalisation?)

Dernière modification par kirikou (27/12/2019 11h18)

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#262 27/12/2019 11h28

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Il y avait la notion de fondz investi ->90% en actions.

En obligation c’est à vérifier


L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )

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[+1]    #263 27/12/2019 12h46

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kirikou a écrit :

Quelle va être l’attitude à adopter vis à vis d’un ETF obligataire? La plus value ne sera imposée qu’à la cession des titres? (et donc la plus value latente exonérée d’imposition en phase de capitalisation?)

Pour ce que j’en comprends :
- 1 obligation = 1 titre de placement = pas vendue, pas taxée (source)
- 1 ETF obligataire = 1 fonds de type opcvm = PV latente imposée chaque année (source : Article 209-0 A). Pour y échapper (PV latente non imposée), il faudrait qu’il s’agisse d’un fonds investi à 90% en actions (ou certificats d’investissement) de sociétés dont le siège est dans l’UE et qui sont soumises à l’IS ou à un impôt comparable (bofip).

Mais je vous avoue que les obligations me sont aliens. Je suppose que ça n’a rien à voir avec un certificat d’investissement ? Dans l’affirmative, mon point 2 ci-dessus se tient.

Dernière modification par carignan99 (27/12/2019 12h54)

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#264 27/12/2019 15h19

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Je confirme : les actions et les obligations sont des VMP ( Valeurs Mobilières de Placement ).

Les plus-value et moins-value latentes ne sont pas intégrées au résultat fiscal MAIS les moins-values doivent quand même être provisionnées ( compte 68662 ou 68665 ).

La moins-value consiste à calculer la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur moyenne des cours de clôture du dernier mois de l’exercice ( à convertir selon le taux de change du 31/12 si c’est une action cotée en devise étrangère ).

Les Dépréciations et Provisions - Frédéric CHARRO Consulting
La comptabilisation des obligations

Les ETF sont assimilés à des OPCVM.

1. Un ETF est-il un fonds ?

Un ETF est-il un fonds ?
Oui

Les ETF ou « Exchange Traded Funds » sont des fonds d’investissement en valeurs mobilières ayant un format OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) ou SICAV (Sociétés d’investissement à Capital Variable).
Ils sont cotés en continu comme une action et valorisés quotidiennement.

IS - Base d’imposition - Produits de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Entreprises et titres concernés

L’article 209-O A du code général des impôts (CGI) fixe les règles de rattachement des produits afférents aux parts ou actions d’OPCVM. Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d’OPCVM français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.

L’écart entre la valeur liquidative à l’ouverture et à la clôture de l’exercice constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de l’exercice concerné. En cas d’acquisition au cours de l’exercice, l’écart est calculé à partir de la valeur liquidative à la date d’acquisition.

Dernière modification par Oblible (27/12/2019 15h24)


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#265 22/01/2020 17h52

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Bernard2K a écrit :

Tssm : comme vous le savez très certainement, IS et BIC ne sont pas la même chose.
Pour autant, j’ai regardé vite fait le Bofip sur l’IS ( IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values )et c’est bien les règles générales des entreprises BIC qui s’appliquent. S’il y a certaines spécificités de l’IS par rapport aux règles générales du BIC (notamment la distinction court terme/long terme), je n’ai rien vu concernant cette histoire de plus-value latente.
A ce stade, et sans prétendre être un spécialiste ni avoir le fin mot de l’histoire, je me rangerais plutôt à votre compréhension de la chose (à savoir : pas d’imposition des plus-values latentes).

Tssm a écrit :

Donc pour vous répondre, vous trouverez l’extrait BOFIP qui indique que le calcul du bénéfice imposable à lIS est calculé selon la méthode des BIC (donc comme IR) avec des exceptions qui ne concernent pas la question posée

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/p … S-20130708

Donc pour la dernière fois, la source BOPiF de Derival est le texte de référence pour une societe à lIS

Messieurs, en lisant les sources données ci-dessus (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5642-PGP.html et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7755-PGP.html ), je ne trouve pas de passage qui précise explicitement que : "sauf exception, ce sont les règles des BIC qui s’appliquent pour la détermination de l’IS".

Le passage suivant, stricto sensu, ne constitue qu’une remarque indiquant que les règles des BIC et de l’IS sont proches.

Les règles d’assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques.

Donc je trouve, moi aussi, que le BOFIP n’est pas clair sur le sort des PV latentes sur actions en société à l’IS.

Dernière modification par Chaprot (22/01/2020 17h52)

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#266 22/01/2020 18h29

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Dans une société à l’IS, pour les actions/obligations… il faut juste provisionner les moins-values,  les plus-values ne sont ni comptabilisées ni taxées.

BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille -  Evaluation des titres de placement

Les plus-values résultant de l’estimation ne sont pas comptabilisées.
Les moins-values qui ressortent de l’évaluation sont constatées par voie de provision


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#267 22/01/2020 21h32

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Chaprot a écrit :

Messieurs, en lisant les sources données ci-dessus (IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values et IS - Impôts sur les sociétés ), je ne trouve pas de passage qui précise explicitement que : "sauf exception, ce sont les règles des BIC qui s’appliquent pour la détermination de l’IS".

Le passage suivant, stricto sensu, ne constitue qu’une remarque indiquant que les règles des BIC et de l’IS sont proches.

Les règles d’assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques.

Donc je trouve, moi aussi, que le BOFIP n’est pas clair sur le sort des PV latentes sur actions en société à l’IS.

Vous vous faites des nœuds au cerveau … à partir de rien.

Le passage que vous citez explique en substance qu’en règle générale, l’assiette de l’IS = déterminée par les règles des BIC…sauf mesures spécifiques = exceptions (par exemple en outre-mer ou groupes de sociétés). Sauf erreur de ma part (ce qui peut arriver de temps à autre), ni le Bofip ni le CGI n’indiquent que les titres de placement détenues par une SC à l’IS feraient l’objet d’une mesure spécifique.

Donc à moins que vous ne soyez en mesure de produire un article du CGI ou un passage du Bofip qui suggère que les règles des BIC ne s’appliquent pas dans ce cas d’espèce…on en reste à la conclusion mainte fois rebattue sur cette file que, conformément aux règles des BIC (qui jusqu’à preuve du contraire s’appliquent), les PV latentes des titres de placements ne sont pas fiscalisées (pas vendu = pas taxé).

Dernière modification par carignan99 (22/01/2020 21h51)

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#268 15/03/2020 15h45

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Bonjour à tous,

Quels statut(s) spécifique(s) faut-il inscrire pour la création d’une SCI (IS), tout en pouvant investir en bourse l’excédent de trésorerie ?

Je n’ai malheureusement rien trouvé et je voudrais éviter un "acte anormal de gestion".

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#269 22/03/2020 12h35

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Bonjour à tous,
Je m’interroge sur l’opportunité du montage suivant pour un proche :
SCI IS existante dont les parts sont déjà démembrées au profit des enfants.
Cette SCI détient déjà 2 biens immo sans crédit. (10k€ environ de revenus nets par an)
L’idée serait la suivante :
Utilisation de cette SCI existante pour développer en plus un portefeuille de titres à vocation dividendes et de SCPI.
Apport en CCA du parent de 200 à 300k€ sur 5 ans dans un premier temps pour constituer le portefeuille.
Puis une fois le portefeuille constitué, retrait en CCA par les parents des dividendes versés et des loyers nets pour avoir un complément de revenus.
2 intérêts :
- le parent garde la main sur l’épargne et la trésorerie de la SCI
- transmission allégée. En effet le parent a un patrimoine >1M€ et avec 2 enfants les abattements seront largement consommés.
Ainsi le CCA du parent va diminuer à mesure des retraits et la valeur des parts et donc du portefeuille titres reviendra aux enfants au décès du parents.

J’ai réfléchis à la solution PEA mais elle ne permet pas de faciliter la transmission.

Avec la Société, je lis des avis plutôt dissuasifs compte tenu de la complexité comptable… La SCI a déjà un comptable actuellement, la note annuelle augmenterait sans doute…mais est ce dissuasif au regard des autres avantages.

Pensez vous que le ratio complexité /coût /gain soit acceptable ?

Dernière modification par Gentleman Grower (22/03/2020 14h57)

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#270 22/03/2020 12h49

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Bonjour

Votre montage comporte pas mal d’avantages, nous avons eu une file initiée par Cyberpapy ou GBL a développé le raisonnement plus avant encore.
Il me semble que le titre est comment transmettre un patrimoine de 2 millions …

Faites une recherche, mais vous êtes dans le vrai avec ce moyen en face de cet objectif.

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#271 30/03/2020 22h16

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InvestisseurHeureux a écrit :

J’ai justement une SAS pour mon site e-commerce et suis en train d’ouvrir un compte-titre pour investir la trésorerie excédentaire.

Effectivement, c’est pour les actions étrangères que cela semble le plus intéressant, mais je pressens des difficultés pour récupérer le crédit d’impôts lié au prélèvement à la source étranger sur les dividendes étrangers.

Bonsoir à tous,

J’ai créé une société en SASU il y 9 ans, l’ai revendue en mars 2019, ai décidé de garder une partie des fonds sur la société et de placer cet argent en bourse, avec une stratégie long terme, orienté wide moat et rendement supérieur à 2%,

mais je m’aperçois que la retenue à la source (j’imaginais qu’en société, il n’y en avait pas, mais comme on me l’a expliqué, c’est une convention fiscale par pays, que vous soyez particulier ou pro, on s’en fiche…) est énorme et vient largement ponctionné le rendement.
D’où une question, peut on récupérer cette retenu à la source dans le cadre d’une société ?

Je vous remercie pour votre aide,


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[+1]    #272 31/03/2020 09h37

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@MaunaKea : il y a déjà plusieurs discussions sur les retenues à la source à l’étranger et pour résumer vous pouvez imputer l’impôt prélevé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés à payer en France.

Quand vous dites que le prélèvement à l’étranger est "énorme", vous parlez de quel pourcentage et pour quel pays ?


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#273 31/03/2020 10h40

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Plutôt une bonne nouvelle, même si le but est plutôt de faire zéro en bénéfice, c’est juste un véhicule d’investissement, je veux réinvestir les dividendes donc pas de bénéfices.
Quand je dis énorme, c’est par exemple :
Unibail-Rodamco-Westfield NV 30% de retenue à la source quand Klepierre SA c’est 0%…et encore une fois, je pensais que le prélèvement à la source n’était pas mis en place pour les sociétés…
MPLX LP 37%
Plains all American pipeline LP 37%
Endesa 19%
et 15% pour le reste des actions US…


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[+2]    #274 31/03/2020 11h25

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Ces informations étaient déjà sur le forum, on en a déjà discuté dans d’autres sujets : les retenues à la source à l’étranger s’appliquent à tout le monde et peuvent parfois faire mal ( par exemple les 37% de retenue pour les MLP Américains - c’était 39% il y a quelques années ).

Voici les taux, pays par pays ( le taux peut parfois être plus bas en raison d’une convention fiscale ).
https://www2.deloitte.com/content/dam/D … -rates.pdf

Je ne suis pas expert comptable mais la démarche pour imputer ces retenues à la source étrangères sur votre impôt sur les sociétés consiste à :

- Remplir la case 2 du Cadre D de la 2065-SD avec le montant total de vos retenues à la source étrangères, ce montant sera déduit de l’IS à payer.

- Remplir le formulaire 2066-SD avec le détail des retenues, pays par pays.

Vous ne pourrez pas imputer un montant supérieur au taux conventionnel : par exemple pour les états-unis le maximum que vous pouvez imputer est 15%, même si le prélèvement était de 37%.


2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d’une convention fiscale conclue avec un État étranger, un territoire ou une collectivité territoriale
d’Outre-mer, un crédit d’impôt représentatif de l’impôt de cet état, territoire ou collectivité.

Pour bénéficier d’imputations au titre de revenus auxquels sont attachés, en vertu d’une convention fiscale conclue avec un État étranger, un crédit d’impôt
représentatif de l’impôt de cet état, joindre au relevé de solde d’impôt sur les sociétés les formulaires n° 2066-SD et mentionner le total figurant au cadre VII de ces
formulaires.

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2 … n=20170701

L’imputation des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger, ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales (CGI, art. 220, 1-b).


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[+1]    #275 31/03/2020 12h17

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MaunaKea a écrit :

Unibail-Rodamco-Westfield NV 30% de retenue à la source quand Klepierre SA c’est 0…

Pour ma part, je constate 0 prélèvement à la source sur les dividendes de ces 2 sociétés, pour leurs titres détenus dans une banque en France (par une société à l’IS).
Pour URW, il semble (cf échanges nombreux sur la file de URW) que ça dépende aussi de la nature du dividende (mais jusqu’à présent, j’ai eu 0 prélèvements sur tous les dividendes URW recus, depuis que URW existe)


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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