Abus de droit dans le cadre d'un PEA avec des ABSA et LBO !

Rien ne vous interdit d’ouvrir un PEA personnel puis de l’alimenter sur la base de fonds que l’on vous a prêtés. En conséquence, si vous obtenez un prêt bancaire, familiale ou d’une entreprise pour alimenter votre PEA … ca ne concerne le prêteur que si le prêt n’autorise pas cette utilisation, que ce soit formel ou consensuel.

Ex : normalement, on ne doit pas utiliser un prêt étudiant pour financer un compte titre, ce n’est pas la raison d’être de ce prêt. Le fisc ne viendra pas vous chercher des poux si vous le faites, votre teneur de PEA non plus, la banque … pourrait selon le contrat ou en jouant sur la notion informe de prêt pour les études, mais quel intérêt ?

Pour revenir à la notion même de fraude fiscale, elle implique une décision face à la juridiction dédiée à ces fraudes. Ce qui n’est pas le cas ici.

Pour ce qui est de "placer pour le compte de" … c’est encore pire, il me semble. L’abus de droit repose avant tout sur l’utilisation d’un dispositif fiscal prévu et utilisé en apparence de facon légal. Mais en dévoyant le dispositif.

L’un des exemples qui me vient à l’esprit, c’est le cumul entre le girardin industriel et le développement photovoltaique dans les dom-tom. Deux dispositifs de défiscalisation. Chacun "légitime". Mais a priori, pour les utiliser, vous devriez faire 2 placements, un pour chacun. Or certains fiscalistes ont initialement trouvé une faille juridique : un dispositif photovoltaique pouvant, sous certaines conditions, répondre aux deux dispositifs fiscaux, il devenait, en application stricte des textes, possibles de cumuler les avantages. Certains montages sont passés, le fisc a rectifié le tir, et certains montages ont été retoqués en abus de droit, avec annulation de la partie girardin sur ces montages.

Mais ici, si on se met dans la position "le cnams voulait placer sur un PEA", ce n’est pas prévu initialement. On dépasse l’abus de droit.  Dans ce cas, on a un organisme qui fraude complètement, et pas seulement en abusant d’un texte prévu.

xazh, le 08/12/2021 a écrit :

Sur le fond du dossier, mon sentiment reste qu’à la base, c’est avant tout une prise de controle à titre personnel de fonds, et cela mériterait une qualification plus sévère, et un qualificatif plus sévère au final que fraudeur fiscal, qui ici, ne me semble pas adapté.

La HATVP a transmis au Parquet de Lille ses soupçons d’"abus de confiance" en sus de ses soupçons de manquements aux obligations déclaratives, transmis eux au Parquet de Paris. Il semble que le dossier d’abus de confiance fasse l’objet d’une enquête préliminaire ni achevée ni classée à ce jour. Voir par exemple ce compte rendu d’audience, où nous apprenons que le prévenu a pris prétexte de cette enquête préliminaire pour demander (en vain) le sursis à statuer sur la question de la déclaration mensongère.

xazh, le 08/12/2021 a écrit :

C’est surement pour cela que la page s’appelle "Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts"

Je suis très déçu. Vous nous avez habitué à davantage de rigueur.. Je suis très déçu que :
- vous preniez prétexte du titre de la page pour ne pas lire, alors même que je vous désignais le point à lire, le  180. Eh oui, malgré le titre de la page, elle traite aussi des cas sans intermédiaires.
- vous ne cherchiez pas l’origine de cette obligation. Car le bofip ne crée pas les obligations, il les commente. Donc, on s’en fout du bofip : soit la loi a crée cette obligation, soit non.

Or, la loi contient bien cette obligation à l’article 49 B de l’annexe 3 du CGI.

Le cas sans intermédiaire est prévu par le 3. de cet article :

article 49 B de l’annexe 3 du CGI a écrit :

3. La déclaration est souscrite par l’intermédiaire ou, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur

M. Griset, qui a de facto emprunté cette somme à une personne morale, sans intermédiaire, en est le débiteur et était donc tenu de déclarer ce prêt par le Cerfa n° 10142 en même temps que sa déclaration de revenus de l’année du début du prêt.

C’est quand même malheureux que GBL et moi-même soyons obligés de longuement expliquer et justifier, alors qu’il a donné le lien à l’appui de ce qu’il disait, il y a déjà 14 messages de cela.

Concernant la façon dont M. Griset justifie la présence de cette somme d’argent :

Devant le tribunal, Alain Griset avait soutenu en septembre qu’il avait reçu en août 2019 « mandat » de la Cnams pour « faire fructifier cette somme sur une courte durée afin d’acheter un bien immobilier ».

Il s’était au passage félicité de la plus-value de 19 000 euros réalisée en onze mois.

« Mon mandat, c’était de gérer cet argent en tant que président de la Cnams. N’étant plus président, ce mandat s’arrêtait. Cet argent ne m’appartenait pas. Il ne m’a jamais appartenu avant d’être ministre et encore moins après », avait-il souligné.

Alain Griset, le ministre des PME démissionne après une condamnation | Public Senat

Se voir remettre une somme pour une courte durée, étant clair qu’elle ne vous appartient pas et que vous devrez la rendre, ça s’appelle un emprunt.

Quant à la qualification exacte des faits (abus de droit, abus de confiance ou autre), je propose de laisser la justice en décider.

Dernière modification par Bernard2K (09/12/2021 08h20)

Bernard2K a écrit :

Je suis très déçu.

Désolé de vous décevoir. Aucun des controleurs que j’ai subi n’a relevé cette anomalie. Selon votre définition, je suis un fraudeur, mais selon le fisc et le TA non. C’est un peu perturbant pour moi.

Mais ravi d’apprendre quelque chose.

@Gilles

Ca me semble nettement plus cohérent. Le sursis demandé … hum … peu importe la qualification de l’origine des fonds. Il n’a pas rempli sa déclaration de patrimoine correctement, puisqu’il a omis ce PEA.

@Wolfgang

Jurisprudence ? Sur la condamnation pour défaut de déclaration ? sur l’abus ?

Pour la déclaration de patrimoine, l’obligation n’est pas si vieille, et les controles sont certainement encore en cours de rodage (la lenteur habituelle). Même si la déclaration peut paraitre un peu intrusive, c’est une déclaration obligatoire. Il parait donc logique qu’une déclaration mensongère par un ministre induise une condamnation.

Sur l’abus potentiel (que je pense probable, mais seule la justice pour confirmer la qualification), la jurisprudence est plutôt gentille avec nos élus, bien plus qu’avec nos chefs d’entreprise. Pourtant, ce sont en général nos élus qui nous donnent des lecçons de probité. Je me demande s’ils ne devraient pas un peu mieux donner l’exemple.

xazh, le 09/12/2021 a écrit :

Bernard2K a écrit :

Je suis très déçu.

Désolé de vous décevoir. Aucun des controleurs que j’ai subi n’a relevé cette anomalie. Selon votre définition, je suis un fraudeur, mais selon le fisc et le TA non. C’est un peu perturbant pour moi.

Mais ravi d’apprendre quelque chose.

J’avais déjà entendu que cette obligation est peu suivie et peu contrôlée. Vous le confirmez. Il n’empêche que cette obligation légale existe bien.

Je n’ai pas dit que vous êtes un fraudeur. Je peux seulement dire que vous n’appliquez pas l’obligation de déclaration qui vous est faite par l’article suscité du CGI.

Un correspondant local d’un grand média étranger faisait cette observation : "Les Français adorent faire des lois, pour ensuite ne pas les respecter".

Dernière modification par Bernard2K (10/12/2021 07h52)