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#1 05/02/2014 21h09 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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Réputation :   173 

* Comment financer l’installation de vos enfants « dans la vie » grâce à des économies d’impôts ?

La dernière loi de finance prévoit une diminution drastique du bénéfice fiscal de la ½ part supplémentaire accordée aux contribuables pour chacun de ses deux premiers enfants à  charge, et du bénéfice de la part supplémentaire accordée à chacun des enfants à partir du 3ème.

Le bénéfice (c’est à dire l’économie d’impôt sur le revenu induite) de la ½ part supplémentaire, après avoir subi un premier coup de rabot en 2012 (on passait alors de 2336 euros à 2000 euros), est maintenant diminué à 1500 euros.

Le bénéfice de la part supplémentaire, passe mutatis mutandis, de 4672 euros à 4000 euros puis 3000 euros.

La baisse de l’année précédente avait juste rapporté environ 800 millions supplémentaires par an aux caisses de l’Etat.

Cette nouvelle mesure de « justice fiscale » va rapporter environ 1,2 milliard  supplémentaire par an, aux caisses de l’Etat dès 2014…

Concrètement, qui va payer cela ? (3 exemples pour fixer les esprits)
.
Couple avec un enfant rattaché, 61.500 euros de revenus imposables :

Les couples mariés qui ont un revenu imposable égal à 61.500 euros vont acquitter au 421 euros d’impôt en plus par rapport à 2012 (à revenus et situation fiscale constante). Pour 61.500 euros de revenus imposables, cela représentera une hausse de 7,7% de l’imposition d’une année sur l’autre (5.738 euros contre 5317 euros).

Couple avec deux enfants rattachés ; 69.500 euros de revenus imposables :

Les couples mariés qui ont un revenu imposable égal à 69.500 euros vont acquitter 911 euros de plus par rapport à 2012. Avec 69.500 euros de revenus imposables, cela représentera une hausse de 15,9 % de l’imposition d’une année sur l’autre (5717 contre 6628 euros).

Couple avec trois enfants rattachés, 86.000 euros de revenus imposables :

Les couples mariés qui ont un revenu imposable égal à 86.000 euros vont acquitter 1894 euros supplémentaires par rapport à 2012. Avec 86.000 euros de revenus imposables, cela représente une hausse de 28,4% de l’imposition d’une année sur l’autre (contre 8578 euros contre 6684 euros.

Décidément, notre gouvernement aime beaucoup les familles et les incitent à réagir dans les rues et également dans la gestion de leur imposition en définissant mieux les contours de leur « foyer fiscale ».

Voyons à présent un cas concret pour illustrer ce qui peut être fait pour contrer cette hausse, et plus généralement aider ses enfants dans leur parcours d’installation.

« CAS DO »

Monsieur et Madame DO (50 et 51 ans), mariés, ont deux enfants rattachés au foyer fiscal, âgés de 18 et 19 ans qui poursuivent des études supérieures.

Monsieur et Madame DO ont des revenus d’activité de 120.000 euros par an (RNGI). Outre la résidence principale, ils disposent d’un petit immeuble à usage locatif (450.000 euros) qui génère des revenus fonciers nets (30.000 euros par an).  Le prêt d’acquisition de cet immeuble est entièrement soldé. Ils possèdent également plusieurs contrats d’assurance-vie en euro pour un total de 900.000 d’euros.

Le patrimoine imposable à l’ISF s’élève à 1.600.000 euros.

L’objectif de Monsieur et Madame DO est d’aider leurs enfants à démarrer dans la vie (installation, études supérieures etc… pour un coût de 1000 euro par mois et par enfant), et, sans nuire à leur revenus futurs pour la retraite. Il n’ont besoin ni de revenus supplémentaires, ni des revenus de l’immeuble loué pour vivre.

__________________________

Situation fiscale d’ensemble

    Impôt sur le revenu (3 parts) :  33.071 euros (3 parts)
    Taux marginal d’imposition : 41%
    Impôt sur la fortune : 3900 euros.
    Contributions sociales (CSG, etc…) : 3720 euros.

    Fiscalité globale : 40.691 euros par an.

1°/ Rattachement ou détachement + pension alimentaire ?

Les enfants majeurs sont par défaut détachés du foyer fiscal de leurs parents. Ces derniers peuvent à ce titre verser une pension alimentaire qui sera déductible (mais imposable chez l’enfant) dans la limite de 5698 euros.

Sous réserve  que les conditions de déductibilité de la pension alimentaire soient satisfaites, les parents auront donc le choix entre :

rattacher un enfant majeur célibataire, intégrer les revenus de ce dernier au foyer fiscal et bénéficier d’une demi-part supplémentaire dont l’effet est, on l’a vu, plafonné à 1500 euros en 2103.
détacher l’enfant et bénéficier de la possibilité de déduire une pension de 5698 euros sans justification autre que l’état de besoin de l’enfant.

Or, aujourd’hui, si le TMI (taux marginal d’imposition) est supérieur à 30%, la déduction de la pension est toujours plus avantageuse que le rattachement :

5698 x 30% = 1709 euros versus 1500 euros
5698 x 41% = 2336 euros versus 1500 euros
5698 x 45% = 2564 euros versus 1500 euros

En optant pour la déduction des pensions alimentaires, Monsieur et Madame DO gagnent seulement 1672 euros d’IR par an : (2336 x 2) - (1500 x 2).

2°/ Rattachement ou détachement + « donation de revenus » ?

On pourrait imaginer que les revenus de l’immeuble locatif soient affectés à cet objectif. Ainsi, Monsieur et Madame DO pourraient faire la donation d’un usufruit temporaire, de dix ans par exemple, pour moitié à chacun des enfants, tout en conservant la charge de gérer l’immeuble (signature d’un mandat par les enfants).

Voyons ce que cela donne en terme d’impôts.

Entre les mains des enfants :
- Impôt sur le revenu : NEANT (avec un part de quotient familial, tout contribuable est exonéré d’impôt jusqu’à 12.000 euros de revenu par an. Or, chaque enfant bénéficie d’une part contre une demi part antérieurement. On notera qu’en détachant de la sorte les enfants, la famille bénéficie au global de 4 parts de quotient familial non plafonnées).
-  contributions sociales (CSG…) : 3720 euros, sans changement

Au niveau des parents :
- ISF : exonéré (la nue-propriété de l’immeuble n’est pas taxable : 885 G, le patrimoine passe sous le seuil d’imposition de 1300000 euros, les enfants majeurs ne sont pas rattachés pour le calcul de cet impôt)
- Impôt sur le revenu : avec un revenu de 120.000 euros et deux parts de quotient familial, l’impôt est de 24.778,40 euros. Le TMI tombe à 30%

Fiscalité globale : 28.498,40 euros par an.

Economie induite : 12.192,60 euros sur 10 ans.

Dernière modification par stephane (01/10/2014 11h00)

Mots-clés : donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement

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#2 05/02/2014 22h26 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

Membre
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L’homme libre c’est l’homme bien informé

Merci pour votre description sur la nouvelle loi de finances avec alourdissement à la clé pour l’IRPP.
Alors qu’on se prépare à payer le tiers provisionnel, voici une perspective lugubre pour 2014…


Ericsson…!  Qu'il entre !

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#3 06/02/2014 00h24 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

Membre
Réputation :   132 

Ayant des enfants qui auront leurs majorité bien après le changement de la majorité actuelle,

Je vous mets malgre cela un +1 … et pas uniquement pour ça.

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#4 06/02/2014 08h59 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

Membre
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@Stéphane : Merci pour ce post très instructif, avec 2 enfants de 11 et 13 ans et voyant les impacts de la dernière loi de finance j’avais déjà commencé à m’instruire sur le sujet…

Pour compléter votre post, voici un article que j’avais bookmarké et qui m’avait montré l’intérêt de cette piste que vous avez développé :

Impôt sur le revenu : rattacher son enfant majeur n’est pas toujours intéressant

Nicolas

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#5 06/02/2014 09h45 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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Pouvez-vous préciser les précautions à prendre au niveau de la donation de l’usufruit temporaire, pour éviter que le fisc ne vienne tenter de la requalifier (en particulier en relation avec l’ISF).

J’imagine qu’il faut procéder devant notaire, pour une durée d’au moins 3 à 5 ans, et mettre en avant l’intérêt économique ou social de l’opération (pour éviter que le fisc ne tente de montrer que c’est uniquement pour l’intérêt fiscal), par exemple en le motivant par les besoins effectifs de revenus de l’enfant.


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#6 06/02/2014 22h17 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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L’abus de droit ne pourra être invoqué qu’en cas de fictivité de la donation, si les enfants rendent l’argent aux parents ! Il faut donc que les revenus soient effectivement versés sur des comptes ouverts au nom des enfants.

L’objectif ici étant d’aider les enfants à s’installer dans la vie, il ne peut pas y avoir d’abus de droit (le but n’est pas exclusivement fiscal).

Quant à la durée d’une telle opération, je pense qu’un démembrement d’une durée inférieure à 5 ans est inapproprié.

Pour optimiser les abattements sur la donation d’usufruit, vous aurez toujours meilleur compte à donner moins de revenus, sur une durée de 10 ans, car la valeur de l’usufruit, au plan fiscal, sera toujours de 23% pour toute durée inférieure ou égale à 10 ans.

Cf : 669 CGI

Dans le cas que je développe, il faudra faire une donation par acte notarié.

Dernière modification par stephane (18/09/2014 00h41)

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#7 13/02/2014 10h51 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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L’objectif ici étant d’aider les enfants à s’installer dans la vie, il ne peut pas y avoir d’abus de droit (le but n’est pas exclusivement fiscal).

Bonjour,

Je complète ce qui ne m’apparait pas clair.

Pour qu’il n’y ait pas abus de droit, il faut :

- que la donation soit complètement effective. C’est le point qui me semble le moins expliqué dans le post initial. Il ne suffira pas que l’acte de donation soit signé, il faudra que les donataires obtiennent et exercent tous les droits et devoirs normaux d’un usufruitier en la matière : gestion courante des biens, prise en charge des frais, etc…

Il faut donc être très vigilant sur ce point. La donation implique que ce sont les enfants qui gèrent. Ce qui leur permet éventuellement de déléguer à leurs propres parents,  mais via un mandat clair et précis dans les engagements des parties. L’absence de mandat suggère une donation fictive. Attention aussi : tout ne peut pas se déléguer, certaines décisions doivent porter le sceau du propriétaire (ici les enfants, pour les décisions imputables à l’usufruitier).

- par définition, vu que les enfants doivent gérer ou mandater, il faut qu’ils en aient juridiquement la capacité.

- que la donation se justifie par le contexte. L’autonomie d’un étudiant, par exemple. Beaucoup plus difficile à justifier si fiston est déjà autonome … même si les revenus de fiston semblent un peu juste aux yeux de ses parents.

- que par ailleurs, les parents cessent d’utiliser les autres mécanismes d’aide des enfants. A défaut, le fisc pourrait considérer l’une des deux aides comme injustifiée, et donc effectuer un redressement en conséquence.

Dernière modification par xa (13/02/2014 10h51)

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#8 13/02/2014 14h21 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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Il faut aussi que l’immeuble produise effectivement des revenus. Par ailleurs, ce montage consomme une partie de l’abattement pour les donations en ligne directes. Enfin, il ne faut pas que cet immeuble soit "engagé" dans une défiscalisation incompatible avec le démembrement come le scellier.

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#9 18/02/2014 18h59 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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A mon sens, il n’y a risque d’abus de droit que si les revenus reviennent aux parents. Il s’agit alors d’une donation entachée de fictivité. (cas visé par l’article 64 LPF).

- Point n’est besoin que les enfants soient dans le besoin (contrairement à ce que vous semblez expliciter, Xa). Vous pouvez parfaitement faire une donation d’usufruit à une personne qui dispose déjà de revenus professionnels ou d’un patrimoine.

- De même, les parents peuvent parfaitement poursuivre la gestion immobilière des biens. Il suffit que les enfants (qui par hypothèse sont majeurs) mandatent leurs parents de le faire… Pas de difficulté ici non plus.

- Bien sûr, les abattements seront entamés, à hauteur de la valeur fiscale de l’usufruit (23% de la PP sur 10 ans, article 669 CGI).

- Bien sûr, il faut que les immeubles soient des immeubles de rapport, sinon à quoi bon faire une telle donation ?

- Bien sûr, il faut veiller à respecter les engagements de conservation des immeubles, le cas échéant.

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#10 12/04/2017 15h47 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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Bonjour,
A l’époque j’avais mis un +1 à Stéphane que ne bénéficiant pas encore.

Or, mon enfant ainé approche sa majorité et je me pose la question d’une donation de l’usufruit temporaire 10 ans de 2 biens immobiliers mis en location à mes deux enfants. Et là vient des cas particuliers, que je pose ici pour avoir vos éclairages.

1/ Bien #1
Loué en meublé sous le statut du LMNP
Prêt immobilier encore plus de 10 ans

Cela signifie que les enfants (dont un est encore mineur) doivent se déclarer LMNP, que les enfants doivent avoir un compte commun sur lequel encaisser les loyers et payer les charges.

La banque émettrice du crédit doit donner son accord pour la donation de l’usufruit temporaire ? le contrat de prêt comporte une clause : "L’emprunteur, s’interdit sans autorisation de la banque, d’aliéner ou d’hypothéquer le bien objet du prêt et d’accomplir tout acte susceptible d’en diminuer la valeur". Plus loin : "L’emprunteur s’interdit de consentir, dans l’avenir, aucune cession de ses rémunérations professionnelles saut autorisation du prêteur"

2/ Bien #2
Loué nu. Loyer intermédiaire avec convention Anah.
L’accord nécessaire de la banque, car je retrouve les mêmes clauses dans le contrat de prêt immobilier.
La convention de l’ANAH devient contraignante en matière locative car, si j’ai bien compris (hypothèse à vérifier), ne permet plus d’avoir la réduction d’impôt consentie initialement au bailleur qui en avait la pleine propriété (càd moi). Si je "renonce" à la convention je dois rétrocéder les réductions fiscales passées. Les enfants ne pouvant pas signer une convention sur un logement déjà conventionné !

Sur ces deux biens, et compte tenu des montages, je ne paie pas d’impôts sur les revenus procurés.

Dans mon cas précis, j’arrive à la conclusion qu’il convient de faire la donation de l’usufruit temporaire de parts d’actifs générant des revenus imposables (ce qui va de soi) et non liés à des prêts. Le cas locatif pris en exemple par Stéphane répond à ces deux critères.

Reste probablement,
1/ céder l’usufruit d’un PEA ou un CTO générant des dividendes avec la nécessité de figer les lignes de ces comptes.
2/ céder l’usufruit de contrat d’assurance vie, mais là on se heurte à d’autres contraintes en plus le besoin d’avoir un grand montant pour pouvoir céder un montant annuel de l’ordre de 10k€.

Ceci amène à la réflexion concernant les SCPI avec soit l’achat comptant avec cession de l’usufruit temporaire (autres pbs) ou l’achat à crédit de part de SCPI pour la suite se retrouver avec les mêmes contrainte de la banque en cas de cession de l’usufruit.

Des avis ?

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#11 12/04/2017 16h23 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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Bonjour,

Voici quelques remarques tout d’abord.
Je ne vois pas comment céder l’usufruit d’un contrat d’assurance vie. À ma connaissance, aucune compagnie n’accepte. Pour moi, une assurance vie ne peut être démembrée que par remploi de capitaux démembrés.

Céder l’usufruit d’un pea ne me semble pas possible. À ma connaissance, un pea ne peut être démembré.

Céder l’usufruit d’un CTO est embêtant d’un point de vue fiscal. En cas de cession avec plus value, le nu propriétaire sera redevable de l’impôt. Pas d’option possible pour mettre l’impôt à la charge de l’usufruitier, cette option n’étant possible que dans le cas de demembrement lié à une succession.

Vous pourriez peut être donner de l’argent à vos enfants (type dons "Sarkozy") et réemployer ces fonds dans un achat démembré de parts de scpi.

Ou alors, vous pourriez envisager de faire un prêt à vos enfants, à 0%, exigible dans 10 ans. Mais attention à bien l’enregistrer auprès de l’administration fiscale qui pourrait y voire une tentative d’échapper aux droits de succession.

Cordialement
Patator

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#12 12/04/2017 17h23 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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Boubouka a écrit :

Mon enfant ainé approche sa majorité et je me pose la question d’une donation de l’usufruit temporaire 10 ans de 2 biens immobiliers mis en location à mes deux enfants. Et là vient des cas particuliers, que je pose ici pour avoir vos éclairages.

Plutôt que de partir d’une possible solution, et de détailler des cas particuliers où l’opération envisagée génère plein d’obstacles (ou n’est juste pas possibles), ne vaudrait-il pas mieux partir de vos "objectifs" : que cherchez-vous à faire ?

Si vos enfants, même majeurs, devaient rester fiscalement rattachés à votre foyer fiscal pour quelques années encore (ce qui est fréquent), une donation d’usufruit temporaire ne présente guère d’intérêt (voire "aucun intérêt").
Si vous ne payez aucun impôt sur les revenus de ces biens, il n’y a guère d’avantage à en donner l’usufruit temporaire (plutôt que de donner autre chose).

Pour donner un coup de pouce à ses enfants, avant d’envisager des usines à gaz (surtout adaptées aux contribuables lourdement imposés, notamment à l’ISF, et dont les enfants ne sont plus fiscalement rattachés au foyer fiscal), pourquoi ne pas recourir aux pistes classiques qui permettent déjà de donner des sommes rondelettes :
   - présent d’usage (à chaque anniversaire, Noël, Pâques, examen réussi, etc.) selon votre patrimoine
   - don TEPA (31 865€/enfant par parent tous les 15 ans)


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#13 12/04/2017 18h25 → Financer l'installation des enfants dans la vie avec des économies d'impôts (donation d'usufruit, impôt sur le revenu, rattachement)

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Boubouka : comme vous l’écriviez "’il convient de faire la donation de l’usufruit temporaire de parts d’actifs générant des revenus imposables" et GBL insiste à juste titre là-dessus. Permettez-moi d’en remettre une couche.

Dans le cas présenté par Stéphane, le couple échappe à :
- ISF
- l’imposition sur les revenus fonciers, qui est énorme dans son exemple (TMI 41 % + 15,5 % de PS, appliqués sur un revenu foncier net élevé puisque, l’emprunt étant payé, il n’y a plus d’intérêts et assurance du prêt à déduire).

Dans votre cas où les revenus sont défiscalisés : donner l’usufruit qui procure ces revenus, ça ne vous économise rien par rapport à percevoir d’abord ces revenus puis donner régulièrement à vos enfants une somme d’argent identique à ces loyers. Au contraire, l’option de la donation d’usufruit vous coûte  :
- le coût de la donation initiale de l’usufruit d’un bien immobilier est passé sous silence (émoluments du notaire ? Frais d’inscription ? Je ne connais pas le montant exact, mais je ne serais pas étonné que ça coûte quelques milliers d’euros).
- en donnant l’usufruit (au lieu d’une somme d’argent régulière à des enfants non rattachés), vous vous privez de déduire une pension alimentaire.

Enfin, attention à la complexité de gestion du bien démembré :
- pour un bien démembré, les coûts de gros entretien restent à la charge nu-propriétaire sauf convention contraire.
- certains actes nécessitent l’accord de l’ensemble des personnes, comme vendre par exemple. Vous pourriez être motivé à vendre rapidement (après avoir reçu une offre élevée faite spontanément, par exemple, ou bien accord à cause d’un besoin d’argent imprévu) alors que vos enfants pourraient au contraire trouver qu’ils aimeraient bien percevoir les revenus jusqu’à la fin du démembrement.
- dans l’exemple de Stéphane, l’usufruit était donné conjointement aux deux enfants. Si je comprends bien, ces derniers sont propriétaires de l’usufruit en indivision. Gérer une indivision qui perçoit des revenus demande pas mal de rigueur. Idéalement il faut un compte dédié, sur lequel rentrent les revenus et d’où sortent les dépenses (charges de copro, dépenses d’entretien ou de réparation, etc.).
Si c’est géré "à la va comme je vous pousse", c’est pas propre : par exemple, les enfants perçoivent directement chacun 50 % des loyers versés par les locataires, tandis que les charges et dépenses sont payées une fois par un enfant, une fois par un autre, et une fois par papa pour leur donner un petit coup de pouce supplémentaire : c’est pas bon. Et encore, dans l’exemple de Stéphane, on parle de revenus fonciers, relativement simples. Si les enfants doivent gérer en indivision l’usufruit d’un LMNP au réel, bon courage pour faire ça "proprement".
- accessoirement, l’usufruitier d’un bien loué en LMNP au réel ne peut pas déduire les amortissements puisqu’il n’a pas payé le bien (si j’ai bonne mémoire), donc il va se retrouver avec un BIC important (et perdre tout l’intérêt du LMNP au réel) !

Dans une certaine mesure, même remarque sur le PEA : donner l’usufruit d’une enveloppe défiscalisée, pourquoi diable ?

Enfin, sur des valeurs mobilières, là aussi le démembrement limite la capacité de gestion (qui peut décider de vendre telles actions et de racheter telles autres à la place), mais je dois avouer que je ne sais plus comment ça fonctionne exactement.

Dernière modification par Bernard2K (12/04/2017 18h38)

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