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#26 12/01/2019 20h57 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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De mémoire, à l’époque où Patrim avait été déployé, l’intention affirmée du fisc était que Patrim ne soit pas utilisé à des fins professionnelles (par des agents immos, ,notaires, etc.) , d’où cette limite imposée de 50 par trimestre.

Dernière modification par julien (12/01/2019 20h58)

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