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#1 08/11/2013 12h18 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Bonjour,

Petite info sympa : la direction générale des Finances publiques a publié sur Impots.gouv.fr Patrim. Un outil permettant d’estimer la valeur d’un bien immobilier à partir des données de transactions immobilières. 
La base de données était exclusivement réservée aux agents de l’administration fiscale, Bercy en ouvre l’accès mais réserve son utilisation à l’aide à la décision, pas à la valorisation de biens… Théoriquement un outil fiscal donc.
L’utilisation de l’outil est limité : accès via numéro fiscal, nombre de recherches limités et précision de l’objet de la recherche (succession, donation, ISF…), mémorisation de la requête pendant un an pour éviter de devenir un service d’évaluation de prix avant vente ou achat.
Pour l’instant limité à Paris et le Limousin, l’outil devrait couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année. Nul doute que vous serez en faire bon usage smile

Liens :
Impots.gouv.fr - Accueil
Impots.gouv.fr - Accueilportal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6633&temNvlPopUp=true
Avec le service PATRIM, le fisc vous aide à déterminer la valeur de vos biens immobiliers - L’Express Votre Argent

Bip,

Mots-clés : bercy, immobilier, patrim

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#2 14/01/2014 19h39 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Pour infos, PATRIM est sorti pour toute la france depuis quelques jours.

A consommer sans modération (et à regarder pour ceux qui frôlent l’ISF).

Transactions immobilières -Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers | Service-Public

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#3 14/01/2014 19h48 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Un peu d’auto modération tout de même puisque "les informations restituées par Patrim sont réservées à un usage personnel. L’utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois." nous dit ce service.


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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#4 14/01/2014 21h51 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Bonjour,

ya une différence avec ça? Il me semble que le sujet a été traité? Ce sont des bases différentes?


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#5 19/01/2014 22h06 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Je serai curieux de savoir si l’administration a ou non la possibilité de récupérer des informations sur les recherches à des fins de contrôle !

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#6 19/01/2014 23h30 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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stephane a écrit :

Je serai curieux de savoir si l’administration a ou non la possibilité de récupérer des informations sur les recherches à des fins de contrôle !

Non. Voir l’article  R* 107 B-1 du livre des procédures fiscales dont je cite ici le  VI (je renonce à copier-coller l’URL elle est d’une longueur qui fait peur sur Légifrance) :

Jean-Marc Ayrault a écrit :

VI.-Dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l’administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.

(Le décret précise également que les informations de connexion sont conservées un an, mais que la seule finalité de cette conservation est -si je comprends bien- de s’assurer que le contribuable n’a pas triché avec les règles du jeu et s’est effectivement occupé de résoudre un problème d’estimation fiscale le concernant directement.)

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#7 28/01/2014 17h03 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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bjr,

Merci pour le lien il fonctionne parfaitement bien.

Dernière modification par chouchou59 (28/01/2014 17h04)

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[+2]    #8 01/05/2017 14h32 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Patrim, la base de donnée du fisc qui n’était ouverte jusqu’alors qu’à des fins fiscales (estimer un bien pour déclaration l’ISF) devient ouverte à tous, sans justification, à partir d’aujourd’hui Les données sur les transactions immobilières rendues accessibles depuis le 1er mai et permet donc de connaître le prix réel effectif des transactions immobilières.


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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#9 02/05/2017 14h23 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Dans la pratique, cela ne change pas grand chose, car :
  - Avant, il suffisait de cocher un besoin fictif "donation future etc." pour accéder au service.
  - La limitation à 50 consultations par trimestre et l’accès par le numéro fiscal / compte du particulier perdure. Et l’utilisation à des fins professionnelles est donc toujours théoriquement exclue du système.

Cela permet en fait de ne pas avoir à s’arranger légèrement avec la vérité sur le 1er tiret, c’est tout.

Mais ce service reste très intéressant pour tout investisseur en immobilier locatif. Je me suis même aperçu en recherchant une de mes propres transactions (pour comparer) que le notaire avait été léger sur son boulot de publication…

Dernière modification par julien (02/05/2017 15h42)

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#10 02/05/2017 14h35 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Le 1er Mai est passé et il y a toujours, sur le site, un gros message d’avertissement indiquent que c’est réservé à l’aide aux déclaration

Patrim a écrit :

Ce service est une aide à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l’acquisition potentielle d’un bien immobilier ou pour le calcul des aides personnelles au logement.

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#11 12/03/2018 23h55 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Je viens de consulter Patrim pour la première fois et je trouve que beaucoup de transactions affichées sont largement sous les prix de marché. Probablement des transactions "de complaisance".

Avez-vous fait la même constatation ?

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#12 13/03/2018 00h48 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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En effet j’ai la même sensation.
Mais quel est le prix de marché? Le "prix du marché" est sûrement le prix moyen que les vendeurs espèrent tirer de leur appartement, à contraster avec le prix auquel ils consentent de vendre.

De plus il n’est pas fait mention de l’état des bien : refaits à neuf, en ruine etc…

Ca a tout de même le mérite d’exister.

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#13 13/03/2018 06h49 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de ventes de complaisance. Il peut y en avoir, ainsi que des ventes avec dessous de table, mais je pense que c’est rare de nos jours (car très risqué vis à vis des Impôts).

Concernant l’état des biens et on influence sur le prix, si vous voulez vraiment étudier une zone donnée, vous avez plusieurs solutions :
1) vous sauvegardez les annonces en cours y compris les photos. A compléter même peut-être par des visites des biens ; de toute façon si vous recherchez activement sur cette zone, vous devez faire des visites. Quelques mois plus tard vous aurez le prix de vente sur Patrim. Cela nécessite donc quelques mois (voire un an) avant d’avoir des résultats exploitables, et un gros travail pour constituer votre base de données.
2) en immédiat : vous faites le tour des biens listés sur patrim, vous allez les voir en direct et/ou vous les regardez sur Google street view. Evidemment, on ne peut pas rentrer à l’intérieur, et de plus des travaux peuvent avoir été fait depuis. Néanmoins, la vue depuis l’extérieur donne une idée : état du quartier, de l’immeuble ou de la maison, voire de l’intérieur si on peut jeter un coup d’oeil par les fenêtres.

Dernière modification par Bernard2K (13/03/2018 06h50)

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#14 13/03/2018 10h20 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Ça donne de l’espoir en tout cas, il y a l’air d’y avoir des choses qui traitent bas.
Pour l’instant, je me suis pas mal cassé les dents : des trucs vendus avant que je bide ou des vendeurs qui ne bougent pas.

Dernière modification par Gore (13/03/2018 10h22)

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#15 13/03/2018 10h44 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Gore a écrit :

Je viens de consulter Patrim pour la première fois et je trouve que beaucoup de transactions affichées sont largement sous les prix de marché. Probablement des transactions "de complaisance".

Ou, plus simplement, vous vous trompez sur le prix de marché. Le prix de marché, c’est le prix auquel le bien est vendu (donc celui de Patrim), pas celui auquel les maisons sont affichées sur le bon coin ! smile
Si vous êtes acheteur c’est plutôt une bonne nouvelle de vous tromper dans ce sens !

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#16 13/03/2018 20h20 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Je viens de regarder Patrim sur Lyon, les prix sont ceux des ventes de septembre 2016…
Un peu vieux…

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[+1]    #17 13/03/2018 20h42 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Si je ne m’abuse les prix de vente base Patrim sont les prix immobiliers "nets".
Autrement dit ils n’intègrent pas les "frais de notaire", ni les frais d’agence, ni je suppose les meubles meublants (par exemple cuisine, salle de bain, qu’il est courant de déduire de l’immobilier pour éviter taxe et plus value taxable).
Ceci explique peut-être une partie de la différence entre les prix publiés et les prix base Patrim.

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#18 14/03/2018 08h04 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Patrim est certes un outil intéressant, mais ce n’est pas non plus le Graal. Il y a un tel retard que les prix ont évolué entre le moment où ils sont vendus et sur le site. J’ai acheté en mars 2017 un appartement dans le 3ème, qui n’est pas encore sur le site.

Voir également cette file qui en parle : Base de données comme Patrim sur le prix réel du foncier ?

amoilyon a écrit :

Bonjour,

Patrim a l’avantage d’être gratuit et accessible au grand public. Il est par contre incomplet, et il y a peu de transactions enregistrées. Dans certaines recherches particulières (vente de grenier, cave,…), il est tellement partiel que ça en devient faux (aucune reproductibilité possible, aucune extrapolation possible).

  Les références immobilières des Notaires de France a écrit :
Intervenant dans le cadre de dossiers pour lesquels une évaluation incontestable du bien est nécessaire, dans le cadre de successions, de divorces, de partages ou de redressements ISF, les Notaires appuient leurs expertises sur une base immobilière complète et précise : Perval.fr

Avec Perval
Perval est complet, en témoigne les nombreux articles dédiées aux prix de l’immobilier qui commence par "selon la chambre des notaires …". Par contre, il est réservé aux professionnels, et est payant.

Pour les franciliens :
Carte des prix Ile de France

Notaire Ile de France a écrit :
Les particuliers qui souhaiteraient connaître plus en détails les prix de certains types de biens ou secteurs géographiques peuvent utilement se rapprocher du notaire de leur choix.

Les professionnels peuvent contacter les services de la Base BIEN
(tel  XXXXX – xxxxxx) qui leur fourniront tous les renseignements utiles.

D’autres sites existent, facilement accessible, et que je pense tout aussi fiable.

Immobilier Statistiques Notaire

Il y a l’année de construction de l’immeuble (on peut estimer que les charges des passoires thermiques sont supérieures aux immeubles anciens ), le DPE, … même si ce n’est pas rempli dans tous les cas, ça a le mérite d’exister.

Dernière modification par amoilyon (14/03/2018 08h05)

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#19 14/03/2018 14h46 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Par contre ce site ne donne pas le nom des rues, contrairement à Patrim ?

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#20 12/01/2019 11h18 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Je me connecte ce matin à Patrim et je lis :
"Nous vous informons que vous disposez de 10 consultations avant la suspension momentanée de votre accès à ce service."

Il faut dire que j’ai dû faire 20 à 30 consultations dans les dernières semaines.

D’autres ont constaté la même chose ? Quelles sont les limites effectives ? Y a-t-il moyen de les contourner ?

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#21 12/01/2019 11h41 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Bonjour,

D’après un article du Figaro :

Le nombre de visites à Patrim est limité à 50 par trimestre, soit 200 par an. En cas de dépassement, vous ne pourrez plus accéder au service pendant six mois.

Canyonneur75

Dernière modification par Canyonneur75 (12/01/2019 11h54)

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#22 12/01/2019 11h45 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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C’est dans les CGU que vous lisez et accepter en vous connectant : art. 10 = 50 consultations par période de 3 mois ; au delà, vous ne pouvez plus y accédez pendant 6 mois.
Pour contourner, j’imagine que c’est impossible puisque vous y accédez via votre compte.

Dernière modification par carignan99 (12/01/2019 11h46)

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#23 12/01/2019 12h02 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Pour contourner la limitation, il faudrait essayer avec d’autres identifiants (par exemple, ceux de votre père ou mère)…

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#24 12/01/2019 12h25 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Merci pour les réponses. J’ai fait quelques recherches et cette limitation vient de l’article R107-B2 du code des procédures fiscales :

IV. – L’utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l’utilisateur se voit interdire l’accès au service pendant six mois.

De toute évidence, il vaut mieux s’arrêter à 49, de façon à récupérer son droit de consultation pour les 3 mois suivants ; il vaut mieux attendre un peu, plutôt que de se retrouver bloqué pour 6 mois.

Je pense que c’est une limite par utilisateur personne physique. Je vais vérifier si l’autre contribuable du foyer peut faire des consultations de Patrim à ma demande… wink

Dernière modification par Bernard2K (12/01/2019 12h31)

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#25 12/01/2019 15h15 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Par connexion, je ne sais pas si à chaque recherche vous cliquez sur "Nouvelle Recherche"; mais je pense qu’il faudrait éviter.
Il faut mieux cliquer sur "modifier les critères" pour ne pas décompter une recherche supplémentaire.

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