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#1 08/11/2013 12h18 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Bonjour,

Petite info sympa : la direction générale des Finances publiques a publié sur Impots.gouv.fr Patrim. Un outil permettant d’estimer la valeur d’un bien immobilier à partir des données de transactions immobilières. 
La base de données était exclusivement réservée aux agents de l’administration fiscale, Bercy en ouvre l’accès mais réserve son utilisation à l’aide à la décision, pas à la valorisation de biens… Théoriquement un outil fiscal donc.
L’utilisation de l’outil est limité : accès via numéro fiscal, nombre de recherches limités et précision de l’objet de la recherche (succession, donation, ISF…), mémorisation de la requête pendant un an pour éviter de devenir un service d’évaluation de prix avant vente ou achat.
Pour l’instant limité à Paris et le Limousin, l’outil devrait couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année. Nul doute que vous serez en faire bon usage smile

Liens :
Impots.gouv.fr - Accueil
Impots.gouv.fr - Accueilportal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6633&temNvlPopUp=true
Avec le service PATRIM, le fisc vous aide à déterminer la valeur de vos biens immobiliers - L’Express Votre Argent

Bip,

Mots-clés : bercy, immobilier, patrim

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#2 14/01/2014 19h39 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Pour infos, PATRIM est sorti pour toute la france depuis quelques jours.

A consommer sans modération (et à regarder pour ceux qui frôlent l’ISF).

Transactions immobilières -Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers | Service-Public

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#3 14/01/2014 19h48 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Un peu d’auto modération tout de même puisque "les informations restituées par Patrim sont réservées à un usage personnel. L’utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois." nous dit ce service.


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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#4 14/01/2014 21h51 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Bonjour,

ya une différence avec ça? Il me semble que le sujet a été traité? Ce sont des bases différentes?


Parrainage Direct Énergie: 103 287 544

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#5 19/01/2014 22h06 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Je serai curieux de savoir si l’administration a ou non la possibilité de récupérer des informations sur les recherches à des fins de contrôle !

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#6 19/01/2014 23h30 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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stephane a écrit :

Je serai curieux de savoir si l’administration a ou non la possibilité de récupérer des informations sur les recherches à des fins de contrôle !

Non. Voir l’article  R* 107 B-1 du livre des procédures fiscales dont je cite ici le  VI (je renonce à copier-coller l’URL elle est d’une longueur qui fait peur sur Légifrance) :

Jean-Marc Ayrault a écrit :

VI.-Dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l’administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.

(Le décret précise également que les informations de connexion sont conservées un an, mais que la seule finalité de cette conservation est -si je comprends bien- de s’assurer que le contribuable n’a pas triché avec les règles du jeu et s’est effectivement occupé de résoudre un problème d’estimation fiscale le concernant directement.)

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#7 28/01/2014 17h03 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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bjr,

Merci pour le lien il fonctionne parfaitement bien.

Dernière modification par chouchou59 (28/01/2014 17h04)

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#8 01/05/2017 14h32 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Patrim, la base de donnée du fisc qui n’était ouverte jusqu’alors qu’à des fins fiscales (estimer un bien pour déclaration l’ISF) devient ouverte à tous, sans justification, à partir d’aujourd’hui Les données sur les transactions immobilières rendues accessibles depuis le 1er mai et permet donc de connaître le prix réel effectif des transactions immobilières.


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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#9 02/05/2017 14h23 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Dans la pratique, cela ne change pas grand chose, car :
  - Avant, il suffisait de cocher un besoin fictif "donation future etc." pour accéder au service.
  - La limitation à 50 consultations par trimestre et l’accès par le numéro fiscal / compte du particulier perdure. Et l’utilisation à des fins professionnelles est donc toujours théoriquement exclue du système.

Cela permet en fait de ne pas avoir à s’arranger légèrement avec la vérité sur le 1er tiret, c’est tout.

Mais ce service reste très intéressant pour tout investisseur en immobilier locatif. Je me suis même aperçu en recherchant une de mes propres transactions (pour comparer) que le notaire avait été léger sur son boulot de publication…

Dernière modification par julien (02/05/2017 15h42)

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#10 02/05/2017 14h35 → Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières... (bercy, immobilier, patrim)

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Le 1er Mai est passé et il y a toujours, sur le site, un gros message d’avertissement indiquent que c’est réservé à l’aide aux déclaration

Patrim a écrit :

Ce service est une aide à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l’acquisition potentielle d’un bien immobilier ou pour le calcul des aides personnelles au logement.

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