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#26 20/04/2015 17h13 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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perecastor a écrit :

- Correction des risques électriques non répertoriés dans le diagnostic (par exemple prises électriques à moins de 60cms de l’évier de la cuisine, lave-linge dans salle de bain à séparer de la cabine de douche par une plaque de plâtre…)

Permettez moi une digression sur cette citation: il n’y a pas de distance recommandée par rapport à un évier, vous confondez avec le volume 2 dans les SDE/SDB. Dans les cuisines, il est simplement interdit de mettre la prise au-dessus de l’évier/plaques de cuisson.
Pour le lave-linge, pour information aux lecteurs, il faut savoir que c’est le lave-linge (60x60cm) qui sert de référence et non la prise. Selon la NFC 15-100, la distance varie selon pomme de douche fixe ou flexible, cabine ou non, etc. Encore une fois la réglementation est complexe et piégeuse.

Comme le signalait Droopy2, et en généralisant, il faut aborder avec beaucoup de méfiance les normes et réglementations glanées sur internet pour 2 raisons: elles sont souvent désuètes et tronquées.
Consultez des professionnels et obtenez des écrits. Certes des erreurs sont possibles, mais c’est la responsabilité du professionnel qui est engagée (si vous l’avez bien missionné pour le sujet en question…).


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#27 21/04/2015 08h24 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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Pour les assureurs, vous avez raison Perecastor. Il faut comprendre comment fonctionne leur logiciel de cotation et trouver les options qui permettent de baisser le coût. Je viens de voir mon devis passer de 1300€ à 900€ juste en changeant le découpage des appartements.

Vous n’abordez pas le local poubelle dans votre sujet? C’est pourtant un sujet brûlant!

Je vous conseille de ne pas faire de réglementaire tant que ce n’est pas obligatoire. Par exemple, dans une entreprise, vous devez donner votre rapport de vérification électrique à l’assureur, si vous avez un incident à cause d’une anomalie mentionnée dans le rapport, vous serez mis en cause et devrez vous expliquer pourquoi vous n’avez pas fait le nécessaire. Dans le pire des cas, ça se passera devant un juge qui vous dira que vous étiez au courant du risque et vous n’avez rien fait. 

Par contre, je suis partisan du bon sens, pas de gaz dans les appartements, limiter toutes les installations au strict nécessaire (eau, élec) car plus il y a de réseau, plus on a de risques. les poubelles à l’extérieur etc


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#28 17/06/2015 23h30 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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bonjour

Vous dîtes que la mise aux normes sécurité n’est pas obligatoire pour les bâtiments existants. 

Cependant qu’en est-il d’un parc de stationnement voitures aménagé dans un ensemble  d’immeubles d’habitations (7 niveaux) , sous les habitations, et dont les toits jouxtant les appartements du rez-de-chaussée et des étages bas ne comporte aucun coupe-feu incendie, ni matériel de détection incendie, ni d’extraction de fumées, ni éclairages ni signalisations indiquant les sorties piétons en cas de sinistres, ni éclairages de sécurité …

Pas d’obligations de coupe-feu vis à vis des habitations ?

Une fois construits et habités les bâtiments ne sont pas soumis à contrôle ni obligation. Cependant si le parc de stationnement représente un danger pour les habitations, quelle est la règle ? Le bon sens et la précaution ne prescrivent-ils pas des travaux de sécurité ?

En cas de sinistre de type incendie, les assurances couvrent-elles les bâtiments qui ne comportent aucune protection de sécurité anti-incendie ni de protection des personnes ?

Règles de sécurité : http://www.jmb51.net/DT_2011/15-ELECTRI … telec5.PDF

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … e=20121108

Dernière modification par Penelope (18/06/2015 00h03)

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#29 15/12/2016 17h55 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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Bonjour,

le post date un peu mais se rapproche le plus à ma question.

Je suis propriétaire d’un immeuble de 7 appartements sur 3 étages. Je souhaite accroitre la sécurité contre l’incendie dans les parties communes avec BAES et extincteurs, bien que ce ne soit pas obligatoire dans ce type d’immeuble.

Ma question est :

Je souhaiterai installer moi même un déclencheur manuel avec sirène à chaque étage, dans le but de prévenir mes locataires en cas d’incendie. Le système serait relié sur une centrale d’alarme ( Tableau d’alarme incendie de type 4 - 230 V~ - 2 boucles | Legrand ), ainsi en cas de déclenchement d’un DM, toute les sirènes se mettraient en marches.

Je n’ai trouvé aucune information sur ce type d’équipement dans un immeuble de rapport, se qui me semble particulièrement utile (hormis si une personne mal intentionnée actionne le bouton en pleine nuit par plaisir … )
Sachant que les détecteurs de fumées sont interdits dans les parties communes, avez vous une info sur ce type d’installation, qui est utilisé dans les ERP ?

Pour aller plus loin, mon immeuble est équipé de détecteur de fumée dans les parties communes, c’est un choix. Je préfère avertir que de laisser un incendie se propager au risque d’une explosion avec les conduites de gaz.

Merci.

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#30 15/12/2016 21h15 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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Bonjour Diabolo,
il est interdit de mettre des détecteurs de fumée dans les parties communes d’un immeuble d’habitation.
C’est dangereux.

Votre responsabilité peut être engagée en cas d’accident.

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#31 17/12/2016 21h24 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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Bonjour Fred,

Je suis bien conscient qu’en cas de problème, le fait d’avoir installé des détecteurs de fumée dans les parties communes peut se retourner contre moi …
Mon avis est que la loi est mal faite, étant été promulgué pour cas spécifiques ou pour des scénarios catastrophes … Dans mon cas, je préfère que les locataires soient prévenus avant que les canalisations de gaz soient atteintes et que tout le monde saute … Le débat pourrait être sans fin mais la n’est pas ma question, mon but étant de les supprimer, étant "hors la loi" .
D’où ma question a l’installation de boutons a déclenchement manuel a chaque étage, qui pourrait alerter, par le biais d’une personne, une alarme afin de remplacer les détecteurs.
Je ne trouve aucun texte a ce sujet, quelqu’un aurait une petite idée?

Dernière modification par diabolo93 (17/12/2016 21h25)

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#32 18/12/2016 01h51 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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Vous mélangez tout, la loi peut vous surprendre mais elle est bien faite et se base sur des retours d’expérience et des avis d’experts. C’est anti-commercial de promulguer de telles précautions donc on ne peut pas soupçonner une telle mesure d’être orientée par un lobby.

diabolo93 a écrit :

Dans mon cas, je préfère que les locataires soient prévenus avant que les canalisations de gaz soient atteintes et que tout le monde saute …

Vous caricaturez complètement. "Tout le monde saute" si une bouteille de gaz explose. Les canalisations sont la première chose que les pompiers éteignent et elles ne sautent pas, c’est une accumulation de gaz dans un endroit donné qui peut exploser si une flamme arrive subitement.
Ne mélangez pas l’incendie en lui-même (les flammes) et les fumées. Ce sont les fumées qui tuent, bien avant les flammes. Le but est de protéger les habitants des fumées donc suivez les prescriptions de la loi, elles sont sensées.

Occupez-vous plutôt que dans les parties communes, rien ne puisse brûler. Il est interdit d’y stocker toute source de potentiel calorifique (meubles, encombrants, plante en plastique(!!!), éviter l’accumulation de papiers dans les boites aux lettres et poubelles, des parties communes vierges ne brûleront pas comme ça, s’il y a de la fumée c’est que cela vient d’un appartement, il y a des portes pour isoler. Si la fumée passe à travers les portes, il est trop tard pour évacuer, on attend les secours, calfeutré chez soi.

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#33 10/02/2017 14h51 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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Je rejoins ce post fort intéressant, j’ai lu qu’un local poubelle aux normes est obligatoire dans un immeuble en copropriété, qu’en est-il pour un immeuble de rapport en mono-propriété?
Car souvent les lieux ne le permettent pas.

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#34 11/06/2017 08h18 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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Je cherche à savoir aussi s’il y a eu des nouvelles réglementations depuis.
Je ne suis pas contre la mise en sécurité d’un immeuble de rapport mais une entreprise m’ayant fait un devis, a voulu me mettre du placo anti feu partout. À un moment, je ne suis pas une vache à lait.
Je suis pour la pose d’extincteurs dans les parties communes et dans les cuisines (j’ai mon propre extincteur dans ma cuisine).
Du coup, je cherche à savoir si au delà des textes cités dans ce post, il existe d’autres textes.

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