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Inscrivez-vous pour participer à la discussion#26 21/12/2020 14h45
- GoodbyLenine
- Modérateur (2010)
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Il me semble que (2/2) Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? devrait répondre à vos interrogations.
…/… pour faire court, un fonctionnaire peut gérer son propre patrimoine (y compris si c’est avec un statut LMP subi, traité fiscalement comme une activité pro), mais n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle (par ex auto-entrepreneur pour faire du bricolage ou du jardinage rémunéré pour des tiers) sans l’accord de son employeur.
De la LCD, qui implique bien d’autres choses (et bien plus de temps à y consacrer) que juste "gérer son patrimoine" pourrait être considerée comme une activité professionnelle.
J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)
Hors ligne
1 [+1] #27 15/01/2021 01h27
- Hazdrubal
- Membre (2017)
- Réputation : 35
Autŕe mauvaise nouvelle pour les lmp
Location meublée : Les LMP devront payer des cotisations sociales à l?URSSAF !
"Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – Affiliation à la sécurité sociale des indépendants et donc cotisation URSSAF pour les loueurs en meublés professionnels"
Ce sera bien plus que les 17.2% actuels
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