Bonjour à tous,

N’ayant pas trouvé de forum dédié à l’assurance, je me permets de poster ici.

J’ai parcouru le code des assurances, et notamment les articles 132.1 et suivants définissant les règles applicables aux contrats d’assurance-vie et aux opérations de capitalisation….malheureusement, je ne trouve pas vraiment de réponse à ma question.

La garantie de capital offerte sur ces contrats est-elle une garantie légale ou une garantie contractuelle ?

Dés l’article 132.2, sont évoqués " le capital ou la rente initialement garantis" mais jamais cette garantie ne semble être définie/imposée.

En revanche, l’article 132.5 énonce que ces contrats "doivent comporter des clauses tendant à définir l’objet du contrat et les obligations respectives des parties.

Le contrat d’assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l’assuré".

Du coup, je me demande si les compagnies d’assurance sont tenues par la loi de garantir le capital de leurs souscripteurs ou s’il s’agit d’une obligation qu’ils s’engagent eux-même à respecter dans les conditions générales mais qu’ils peuvent très bien décider de supprimer un jour sur de nouvelles générations de contrats….

J’espère que ma question sera suffisamment claire et je vous remercie d’avance pour votre aide :)

Mots-clés : fonds euros € assurance-vie garantie capital