Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : vos avis sur le Borloo ancien ?

Bonjour,

j’ai mis en place une convention ANAH (loyer intermédiaire Borloo Ancien) sur un de mes appartement à Rouen depuis 6 mois environs.
S’il s’agit d’un mode sans travaux, il y a un engagement de 6 ans, reconductible (c’était mon cas)
S’il s’agit d’un mode avec travaux, il y a un engagement de 9 ans (et à priori une subvention, dont le montant sera à déclarer

J’allais vous rediriger vers la brochure de l’ANAH mais j’ai vu que l’un des utilisateur a publié le lien PDF :-) Il est utile de le lire attentivement pour voir si on

J’ai attendu le renouvellement du bail et, ironie du sort, bien que le loyer a été réduit, la locataire a quitté le logement (pour simple raison personnelle). J’ai donc du retrouver des locataires en proposant les mêmes conditions de location (normal puisqu’il y a un engagement de 6 ans)

Je ne vois pas de problèmes à ce dispositif (en mode "loyer intermédiaire") mis à part que ça peut entraver une revente, qu’il faut louer le logement vide et qu’il faut bien entendu appliquer le barème (prix au m² fixé suivant les zones), que vous devez déclarer vos revenus aux fonciers au réel et que vous devez garder la pleine propriété (en tout cas le démembrement peu poser problème)
Rien de bien méchant en soi donc.

Petite subtilité : à noter par contre que les dépendances, cave, parkings, box, terrain… rattaché à la surface habitable ne pourront pas être éligible à abattement, il est même recommandé de détailler chaque lot sur le bail et les quittances de loyer.

C’est même un dispositif très performant, à recommander en particulier pour la location de grandes superficies (grands appart ou maison). Dans mon cas à Rouen, cela n’impacte très peu le prix du loyer puisque je peux louer un 55 m² à (55 x 10,09) = 555 € ce qui est quasiment le prix des logements sans conventionnement…

D’autre part en conventionnement intermédiaire, les conditions de ressource sont vraiment large (j’étais vraiment étonné lorsque j’ai entendu les sommes pour la première fois !) Vous devez louer, par exemple, à un couple sans enfant avec un revenu fiscal de référence inférieur à 48 000 € (!) Autant dire que le panel est plutôt large…

Par contre j’émettrais de grandes réserves sur le conventionnement social (60%) ou très social (70%) : d’une part c’est souvent moins rentable car le prix au m² est bas et d’autre part les conditions de ressources sont aussi bas ce qui peut malheureusement vous orienter proportionnellement sur de "mauvais" locataires…

Enfin j’ajouterais que le seul soucis a été le délai d’attente pour la mise en place du conventionnement (environ 3 mois) car ceci passe par un système de commission.

Dernière modification par Gamma76 (27/11/2014 15h14)

Il faut appliquer directement le prix/m2 donné par l’ANAH à la superficie, augmentée de la moitié de la superficie des annexes dans la limite de 8m2.

Par exemple, si vous avez :
- un plafond de 8,40€ / m2
- un appartement de 80m2
- une cave de 8m2
- une terrasse de 12m2

La superficie prise en compte sera de (8+12) / 2 = 8 (on dépasse la limite) + 80 soit 88m2
Le plafond de loyer sera de 88*8,4 soit 739,20€

Vous indiquerez dans une case une recette de 20 000 € puis dans une autre case une dépense en travaux de 25 000 € ce qui peut correspondre à un delta de -5000 €, à ceci près que vos recettes issues des loyers connaitrons un abattement de 60 %, les recettes pour subventions ne sont pas supposé avoir cet abattement.

J’ai eu le cas d’un étudiant en cinquième année (non salarié) en couple. Sa conjointe était en dessous du seuil en revanche les revenus des parents de l’étudiant (N - 2) étaient très important, il était encore rattaché au foyer fiscal à ce moment là. Je pense qu’il existe des cas où on n’est pas obligé de se caler au cas "N - 2".

J’ai appelé la délégation ANAH de mon département et on m’a répondu oralement que c’était bon du fait qu’il était actuellement étudiant et sans revenu. J’ai demandé une attestation étudiante pour me couvrir en cas de contrôle…

Je vous partage mon expérience avec le Borloo Ancien :

Pour ma part, j’ai acheté un appartement déjà loué depuis plus de 7 ans par une personne sous tutelle.
C’est un avantage car les loyers sont payés le 1 er de chaque mois sans aucun soucis.

Mon logement se trouve en centre ville d’une commune de 20 000 habitants dans le Puy de Dôme (63)

J’ai appelé l’Anah de ma région pour connaitre le montant des loyers et des déductions.

Mon loyer actuel étant de 495€ HC, le loyer intermédiaire me permet d’aller jusque 500 €.
J’ai donc gardé le même loyer sauf que je bénéficie maintenant d’un abattement de 30 % en plus à déduire.

Les modalités pour signer la convention :

J’ai du signer une convention sur 6 ans (plutôt simple et la personne gérant mon dossier était de bons conseil)

Ensuite, j’ai eu le droit à une visite du logement pour voir si il était conforme.
Aucun soucis pour mon logement.

J’ai seulement du signer un nouveau bail avec ma locataire en spécifiant sur le bail la convention Borloo.

Je suis satisfait de cette convention, i y a très peu de changement pour moi et ma locataire (mise à part la signature de la convention) et je bénéficie de 30 % d’abattement.

Je précise que je ne souhaite pas revendre rapidement, donc les 6 ans de convention ne sont pas un frein dans mon cas personnel.

Autre point essentiel ! Le montant des loyers selon la région varie beaucoup d’une régions à l’autre, il faut donc bien se renseigner avant.

Madame Cosse aura donc quand même réussi au cours de son très court mandat et en toute discrétion, à donner son nom à une loi qui remplace les Besson ancien et Robien ancien.
Les déductions de 26% ou 30% permettaient d’atténuer un peu le matraquage fiscal appliqué à la location nue (TMI + PS).

Ci-dessous, le détail des nouvelles déductions :

La loi de finances rectificative vient de réformer le régime du conventionnement des logements anciens : le régime du Cosse ancien prend la suite du Borloo ancien et du Besson ancien, régimes supprimés.

La zone C est désormais exclue du dispositif (sauf en cas d’intermédiation locative). Pour les autres zones, la déduction forfaitaire majorée, pour les logements intermédiaires est de 30 % en zone Abis A et B1 et de 15 % en zone B2 et non plus de 30 % pour toutes les zones.

Pour les logements sociaux ou très sociaux, le taux de déduction est porté à 70 % en zone Abis A et B1 et à 50 % en zone B2. En cas de location en intermédiation locative, le taux est de 85 % (toutes zones). Une convention est conclue pour 6 ans ou 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’ANAH.

Attention : jusqu’à la fin janvier 2017, le bailleur peut choisir entre le nouveau régime et l’ancien. Pour choisir le régime du Borloo ancien, le bailleur doit adresser une demande conventionnement à l’ANAH qui doit être réceptionnée le 31 janvier au plus tard.
(Source: UNPI)