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[+1]    #126 13/01/2017 23h28 → Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : votre avis sur le Borloo ancien ? (anah, borloo ancien, borloo, location)

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Madame Cosse aura donc quand même réussi au cours de son très court mandat et en toute discrétion, à donner son nom à une loi qui remplace les Besson ancien et Robien ancien.
Les déductions de 26% ou 30% permettaient d’atténuer un peu le matraquage fiscal appliqué à la location nue (TMI + PS).

Ci-dessous, le détail des nouvelles déductions :

La loi de finances rectificative vient de réformer le régime du conventionnement des logements anciens : le régime du Cosse ancien prend la suite du Borloo ancien et du Besson ancien, régimes supprimés.

La zone C est désormais exclue du dispositif (sauf en cas d’intermédiation locative). Pour les autres zones, la déduction forfaitaire majorée, pour les logements intermédiaires est de 30 % en zone Abis A et B1 et de 15 % en zone B2 et non plus de 30 % pour toutes les zones.

Pour les logements sociaux ou très sociaux, le taux de déduction est porté à 70 % en zone Abis A et B1 et à 50 % en zone B2. En cas de location en intermédiation locative, le taux est de 85 % (toutes zones). Une convention est conclue pour 6 ans ou 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’ANAH.

Attention : jusqu’à la fin janvier 2017, le bailleur peut choisir entre le nouveau régime et l’ancien. Pour choisir le régime du Borloo ancien, le bailleur doit adresser une demande conventionnement à l’ANAH qui doit être réceptionnée le 31 janvier au plus tard.
(Source: UNPI)

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#127 20/04/2017 20h05 → Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : votre avis sur le Borloo ancien ? (anah, borloo ancien, borloo, location)

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Un de mes appartements se libère prochainement, j’ai réalisé plusieurs conventions auparavant et souhaiterais faire de même avec celui-ci.

Il est composé d’une cave et d’un emplacement de parking, ce qui change des autres biens déjà loués.

Pour le parking, j’ai eu confirmation de l’ANAH qu’il fallait que je fasse un autre bail et que celui-ci n’entraînerait pas dans la convention, ni dans l’abattement fiscal, ce sera du revenu foncier classique.

Pour la cave, je peux l’intégrer à la convention (via un calcul des m²). Le soucis c’est que je ne dispose d’aucun document officiel mentionnant les m² exacts de cette cave (de l’ordre de 8 m² environ) et l’ANAH de mon département, pour en avoir fait l’expérience, réclame systématiquement une copie du premier bail ainsi que les certificats de m² Carrez afin de valider le dossier.

Vous l’aurez compris, cela me gêne de devoir contacter un professionnel pour mesurer uniquement cette cave (j’ai le certificat pour l’appartement)…

Par conséquent, est-il réglementaire de faire un bail conventionné avec l’ANAH uniquement pour l’appartement et de faire un bail stationnement+cave (sans conventionnement et donc sans abattement) ?

La limite du système c’est que le futur locataire sera libre à tout moment de résilier le bail cave+parking me laissant ce lot sur le dos… Ceci dit relouer un parking seul dans le secteur devrait être jouable vu le peu de place dans les rues…

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#128 20/04/2017 20h35 → Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : votre avis sur le Borloo ancien ? (anah, borloo ancien, borloo, location)

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Sur la première partie, si l’Anah vous l’a confirmé, oui vous pouvez faire 2 bails séparés. Parfois, on peut d’ailleurs sortir le parking volontairement car le plafond de loyer serait trop bas pour les deux réunis dans un même bail. A condition de déclarer le parking sans abattement bien sûr.
Ici, j’avais eu quand même un doute sur le fait que les 2 baux soient considérés comme liés et que ça pose problème…Mais si l’Anah valide…

Pour votre dernière problématique (possibilité du locataire de résilier le parking) , j’avais pour ma part appréhendé la chose de la façon suivante : un bail de parking n’est pas réglementé comme un bail d’habitation, et sa rédaction est libre. J’avais donc fait un bail d’une durée ferme de 2 ans, avec comme seul cas de résiliation anticipé le changement d’adresse de la RP du locataire avec un préavis de 3 mois.
A mon sens, c’est peut-être ligne jaune, mais je ne vois pas où c’est illégal. Ceci dit, les experts juridiques du forum me contrediront peut-être sur ce point.
Et c’est vendable au locataire, car s’il quitte l’appartement, il peut résilier les 2 avec un préavis de 3 mois comme s’ils étaient liés.

Dernière modification par julien (20/04/2017 20h45)

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#129 18/05/2017 22h23 → Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : votre avis sur le Borloo ancien ? (anah, borloo ancien, borloo, location)

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Il était temps… Pour une loi en application depuis janvier , les décrets ont été publié à la dernière limite le 5 mai!

Loi Cosse Ancien : Des modalités d’application précisées

Donc enfin les ANAH vont pouvoir signer de nouvelles conventions… Ce qui était impossible depuis le 1er février!

Je n’ai pas saisi ce qui allait arriver au ancienne Borloo, en cours, mais surtout sera t’il possible de les renouveler à échéance ?

J’appelle mon antenne locale la semaine prochaine, ils sont compétents dans le 44, et sympa!

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#130 29/08/2017 20h40 → Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : votre avis sur le Borloo ancien ? (anah, borloo ancien, borloo, location)

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Petite question concernant la loi Cosse, en cas de revente, l’acheteur perd toujours son avantage fiscal ? (comme pour le Borloo ?)

Est-il possible en pratique de négocier avec l’ANAH de nouvelles conventions sur les baux en cours, où ils faut attendre un changement de locataire pour une nouvelle convention ?

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