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#26 15/03/2015 19h54 → Transformer un local commercial en habitation ? (habitation, local, location)

Membre
Réputation :   312 

Le message cité est assez ancien, la loi a évolué et depuis le début d’année la dérogation "taxe parking" n’existe plus.
En conséquence, soit :
1/ la ville accorde un changement de destination et aucun souci
2/ elle ne l’accorde pas et à défaut de faire l’acquisition d’un parking dans un rayon de 300m autour du logement, le changement de destination n’est pas accordé.
Comme mentionné par @Iqce le service urbanisme vous donnera facilement la réponse, un coup de fil suffit souvent.

Si des travaux sont occasionnés par ce changement de destination, il me semble qu’en LMNP (BIC) leur comptabilisation/amortissement ne pose pas de souci. Si ma mémoire est bonne en nu (foncier) pour donner lieu a charge comptabilisable, il faut que les travaux ne soient pas considérés comme un agrandissement. Si un connaisseur peut confirmer…


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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#27 15/03/2015 21h16 → Transformer un local commercial en habitation ? (habitation, local, location)

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Réputation :   

Merci pour les éléments de réponse DDtee.

En effet, en location nue (foncier), les travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction ne sont pas pris en compte.

A voir s’il est possible de contourner cela en faisant du meublé smile La réponse d’un connaisseur serait en effet la bienvenue.

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#28 28/04/2017 01h59 → Transformer un local commercial en habitation ? (habitation, local, location)

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Réputation :   

Bonjour,
Je me pose la même question en ce moment. Je vise un bien ou il y a un changement de destination local pro en habitation ou un permis de construire sera nécessaire pour une partie du bien.
Du coup, je me demandais s’il serait pas judicieux de passer cette partie du bien plutôt en meublée pour avoir les déductions ?

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#29 28/04/2017 07h29 → Transformer un local commercial en habitation ? (habitation, local, location)

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Réputation :   763 

Je confirme ce que disait DDTee il y a 2 ans :
- en revenus fonciers (location nue), les travaux de transformation d’un local commercial en habitation relèvent de travaux d’agrandissement ou de construction, non éligibles en déduction.
- en meublé, en LMNP au réel simplifié, on peut amortir soit le prix d’achat + les travaux (si la mise en location intervient sur le même exercice fiscal), soit la valeur au moment de la mise en location (à faire expertiser par une agence immobilière) si la mise en location intervient sur un exercice fiscal ultérieur à celui de l’acquisition.
Pour autant, il ne faut pas oublier les contraintes et les frais liés au LMNP au réel : déjà, bien distinguer tous les frais du local loué en meublé du restant de l’immeuble ; ensuite, faire une compta de type entreprise donc coût d’un expert comptable ; déclarations obligatoires (POi etc), et enfin, CFE à payer.

Les autres points à vérifier sont :
- urbanisme : quelles règles prévues dans le document d’urbanisme ? Attention notamment à l’obligation d’avoir 1 stationnement.
- copropriété, le cas échéant : vérifier ce que permet le règlement de copropriété, et s’il nécessite une modification de l’affectation des locaux.
- et si on envisage la location saisonnière, attention aux contraintes pour les communes de taille importante et/ou zone tendue.

Dernière modification par Bernard2K (28/04/2017 07h35)

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