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#76 28/02/2023 07h48

Membre (2016)
Réputation :   10  

Je relance ce sujet vieux de quelques années mais il me semble de nouveau intéressant étant donné que la situation des crédits a évolué (forte remontée des taux).

Pour des raisons persos je vends ma RP et j’en ai racheté une autre.
- Le crédit pour la nouvelle RP est déjà contracté et validé au taux de 2.15% sur 20 ans
- le crédit de l’ancienne RP (mise en vente actuellement) est de 1.1% sur 20 ans

Je me posais donc la question de conserver cet ancien crédit à un taux hyper intéressant pour réaliser d’autres investissements.

Si je comprends bien les seuls risques encourus sont :
- de perdre la confiance de sa banque si elle se rend compte de la manœuvre (pas forcément très grave d’un point de vue technique)
- de devoir rembourser l’intégralité du crédit du jour au lendemain si elle l’exige (acceptable aussi). Dans ce cas il n’y a pas de pénalités spécifiques au fait d’avoir "trainé" et de ne pas avoir averti la banque de cette vente?

Ce n’est encore qu’une réflexion. L’opération est moralement discutable je le reconnais. Mais je me dis que pour la banque il n’y a pas vraiment de risque associé tant que je rembourse mes échéances. Sachant qu’évidemment pour ne pas me retrouver dans une situation inconfortable je garderai dans ce cas l’équivalent du montant de l’emprunt sur des fonds liquides (livret A, LDD, AV fond euro)
L’idée de na pas avoir « profité » de ce super taux (je n’ai gardé l’appartement que 4 ans)  m’embête un peu.

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#77 28/02/2023 08h17

Membre (2019)
Réputation :   20  

Bonjour,

Ce n’est pas tant le risque pour la banque mais chaque pret doit avoir un objet (ce qui est financé) correspondant au pret.

Tout depend de la garantie affectée à votre pret : si c’est une garantie hypothecaire ou ppd, vous ne pourrez pas garder votre pret actuel.

Patrimonialement, il est certain que garder votre pret à taux bas fait sens. Avez vous demander si celui-ci etait transférable ?

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#78 28/02/2023 09h18

Membre (2018)
Réputation :   18  

ochini a écrit :

Je relance ce sujet vieux de quelques années mais il me semble de nouveau intéressant étant donné que la situation des crédits a évolué (forte remontée des taux).

Pour des raisons persos je vends ma RP et j’en ai racheté une autre.
- Le crédit pour la nouvelle RP est déjà contracté et validé au taux de 2.15% sur 20 ans
- le crédit de l’ancienne RP (mise en vente actuellement) est de 1.1% sur 20 ans

Je me posais donc la question de conserver cet ancien crédit à un taux hyper intéressant pour réaliser d’autres investissements.

Si je comprends bien les seuls risques encourus sont :
- de perdre la confiance de sa banque si elle se rend compte de la manœuvre (pas forcément très grave d’un point de vue technique)
- de devoir rembourser l’intégralité du crédit du jour au lendemain si elle l’exige (acceptable aussi). Dans ce cas il n’y a pas de pénalités spécifiques au fait d’avoir "trainé" et de ne pas avoir averti la banque de cette vente?

Ce n’est encore qu’une réflexion. L’opération est moralement discutable je le reconnais. Mais je me dis que pour la banque il n’y a pas vraiment de risque associé tant que je rembourse mes échéances. Sachant qu’évidemment pour ne pas me retrouver dans une situation inconfortable je garderai dans ce cas l’équivalent du montant de l’emprunt sur des fonds liquides (livret A, LDD, AV fond euro)
L’idée de na pas avoir « profité » de ce super taux (je n’ai gardé l’appartement que 4 ans)  m’embête un peu.

Bonjour,

Je me suis longuement posé cette question ayant été dans la même situation il y a 2 mois.
Le nouveau crédit étant avec une autre banque. L’organisme de cautionnement était Crédit Logement.

Le notaire a versé les sous sur mon compte et n’est pas concerné par une quelconque obligation d’informer la banque (car pas d’hypothèque).

Le risque était le suivant:
-Possibilité de me faire rappeler du jour au lendemain le Crédit Restant du + pénalités (prévues dans l’offre de crédit)
-La possibilité que la même chose arrive sur mes autres crédits dans le même établissement. Celui là n’est pas écrit mais une fois la machine juridique d’une banque mise en route, c’est un rouleau compresseur même s’ils n’ont à priori pas le droit de le faire.

J’ai donc remboursé le crédit par crainte du deuxième point, mais pas du premier.

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#79 28/02/2023 09h57

Membre (2016)
Réputation :   10  

Vonhaken a écrit :

Bonjour,

Ce n’est pas tant le risque pour la banque mais chaque pret doit avoir un objet (ce qui est financé) correspondant au pret.

Tout depend de la garantie affectée à votre pret : si c’est une garantie hypothecaire ou ppd, vous ne pourrez pas garder votre pret actuel.

Patrimonialement, il est certain que garder votre pret à taux bas fait sens. Avez vous demander si celui-ci etait transférable ?

Je ne vois pas comment ça ne pourrait pas faire sens dans le contexte actuel même en gardant l’argent sur des supports liquides et peu risqués.
Avec un taux de 1.1% par rapport à un livret 1 à 3% et des taux sur les fonds euros qui remontent sur le plan financier ca me parait forcément gagnant. Sur le plan moral c’est autre chose.

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#80 28/02/2023 13h50

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   149  

C’est marqué dans votre contrat de crédit, ce que vous devez faire en cas de revente du bien.
Il serait très étonnant que ce soit juridiquement possible.

Ou alors je fais un crédit immobilier, je revends la maison 2 mois plus tard et je pars sous les cocotiers au frais du crédit maison sad

En tout cas sur mon prêt, je dois informé l’organisme de crédit sous 8 jours par lettre AR et rembourser par anticipation sans frais.

Après recherche code de la construction "Maintien du prêt"

Code de la construction a écrit :

Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 dans le délai maximum d’un an suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Certes ce n’est pas écrit que vous ne pouvez pas le faire, mais le maintien du prêt pour la résidence principale ne peut être que maintenu a condition que se soit votre présence principale.
Cdt

Dernière modification par bascarol (28/02/2023 14h04)

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#81 28/02/2023 22h17

Membre (2018)
Réputation :   6  

Bonsoir,

J’ai vendu récemment 2 bien immobiliers pour lesquels un crédit était en cour, et a chaque fois le notaire a interrogé la banque pour savoir quel était le capital restant du et a rembourse directement la banque avec l’éclairement des acheteurs.
Il nous a ensuite versé la pour value. Je pensais que ce procédé du notaire était systématique et donc qu il était impossible de ne pas rembourser le crédit .

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#82 01/03/2023 07h32

Membre (2019)
Réputation :   20  

Vous avez mal lu mon message, ou peut etre j’ai mal interpreté votre reponse : j’ai bien indiqué que garder votre pret faisait sens compte tenu de la remontée des taux.

En revanche, vous ne m’avez pas répondu sur la garantie.

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#83 02/03/2023 20h20

Membre (2011)
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Je viens d’avoir rdv avec mon banquier suite à la vente en cours de ma RP1.

Lors de l’achat de la RP2 nous avions fait le forcing pour ne pas avoir de prêt relais ne sachant pas encore notre date emménagement (travaux dans RP2?), si nous mettions RP1 en location ou faisions des travaux avant la vente. Cela avait un peu complexifié l’accord de prêt (on dépassait les 35%) mais au final nous avions eu ce que nous souhaitions.

Aujourd’hui RP1 est sous compromis pour 580k. Les crédits initiaux couvraient 543k en 2 lignes sur 10 et 20 ans // 0,7 et 1,1% échéance 2028 et 2038.  Il nous reste environ 425k à rembourser. Caution CNP logement.

Le banquier, directeur d’agence avec qui j’ai une bonne relation, m’a spontanément proposé de ne pas rembourser le crédit si je le souhaitais. N’ayant pas d’hypothèque ça ne lui pose pas de problème.

En revanche il m’a informé du risque de demande de remboursement du prêt si la caution logement découvrais que je n’avais plus le bien attaché. Ce qui impliquait d’avoir des placements plutôt liquide et peu risqué pour la partie à rembourser.

Mais à la lecture de la file je me dis qu’il pourrait être opportun de déplacer la caution avec la banque sur un placement autre ou de mettre une éventuelle hypothèque sur un investissement en scpi (dans une société dont je suis le seul actionnaire).


Eureka

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#84 04/03/2023 14h59

Membre (2011)
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Bon mon banquier me dit qu’ils n’accepteront pas de transfert de garantie.

ET par ailleurs le contrat cnp précise bien qu’il faut rembourser le crédit si vente du bien.

Retour au point de départ.


Eureka

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[+1]    #85 07/03/2023 14h34

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Me posant actuellement cette question, je l’ai posée aujourd’hui à un expert en financement d’une grande banque française.

Sa réponse :

"La réponse est sur t.on offre de prêt. La règle est simple : si l’objet de la destination des fonds disparaît (Actif), le prêt doit être soldé (Passif). Maintenant, en off, la banque peut pas pas avoir connaissance de la vente d’un bien sauf par le client, et sauf par un mouvement sur le compte puisque prêt sans garantie. Et cela ne pose pas de problème tant que le bon remboursement est présent. Donc si t.u ne rembourses pas, on en rêvera pas."

Dans mon cas, le prêt est effectivement sans garantie.

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#86 07/03/2023 14h43

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Il y a la théorie et la pratique : en théorie il faut respecter le contrat et rembourser immédiatement la banque.

En pratique, il suffit de verser le fruit de la vente sur un compte en dehors de votre banque principale et elle n’en saura rien du moment que vous payez les mensualités.

Il demeurera toujours un risque que la banque s’en aperçoive d’une manière ou d’une autre ( un ami qui vous veut du bien, une ex jalouse, l’acheteur souscrit son crédit à la même banque ou avec le même organisme de caution … ) et à ce moment la banque exigera le remboursement immédiat du solde du crédit.


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#87 29/08/2023 09h30

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Je vous sollicite car j’ai une nouvelle petite interrogation.

En 2019, ma femme et moi avons souscrit un prêt de 220 000 euros pour l’achat de notre résidence principale.

A ce jour, il nous reste 197 000 euros à rembourser sur ce prêt.

Nous désirons vendre notre maison 300 000 euros pour en acheter une autre au même prix ou légèrement plus chère (mais dans un autre coin).

Est-ce possible d’encaisser les 300 000 euros sur notre compte pour ensuite acheter dans la foulée une maison au moment montant (ou légèrement plus chère en souscrivant un petit crédit de 30 ou 50 000 euros) ?

Il ne s’agit pas d’un crédit hypothécaire (de souvenir).

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#88 29/08/2023 09h36

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Question déjà posée plusieurs fois sur le forum : Vendre le bien acheté à crédit, mais ne pas rembourser le prêt ?

Pour faire simple :
- s’il y a une hypothèque, c’est impossible
- s’il y a une caution de type crédit logement : c’est théoriquement possible mais vu la remontée des taux, la banque n’acceptera sans doute pas.


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#89 29/08/2023 09h51

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Suite à votre commentaire Oblible, j’ai deux questions très simples et précises :

Si c’est possible pourquoi la banque refuserait ?

Si elle refuse alors que c’est possible, quels seraient mes recours ?

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#90 29/08/2023 10h19

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Bonjour, Relisez votre offre de crédit!
Dans les obligations de l’emprunteur, il y a probablement une clause indiquant qu’en cas de vente du bien vous devez en informer le prêteur et procéder au remboursement.

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#91 29/08/2023 10h33

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Vous avez le crédit dans une banque X à 1.5% avec une caution type crédit logement

Vous vendez et recevez l’argent dans une banque Y

Vous priez pour que les acquéreurs ne pasent pas pour par le même organisme de cautionnement que votre prêt initial, les fonctionnaires sont pour ça de bons candidats ils ont des conditions spéciales à la banque pop pat exemple.

Vous continuez de rembourser votre crédit initial. C’est très très limité niveau légalité mais normalement jamais la banque ne devrait s’en apercevoir et puis les banques sont elles toujours irréprochables?

PS: ceci n’est pas un conseil!

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#92 29/08/2023 11h54

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Bangkok a écrit :

Si c’est possible pourquoi la banque refuserait ?

Bonjour.

Un petit exercice de maths peut vous donner la réponse :

(1) Calculer le coût total d’un crédit de 197000€ à 1% sur 20 ans

(2) Calculer le coût total d’un crédit de 197000€ à 4% sur 20 ans

(3) Conclure.


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#93 29/08/2023 11h57

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INTJ

Bangkok a écrit :

Si c’est possible pourquoi la banque refuserait ?

Parce que les taux d’intérêt ont beaucoup augmenté.

Bangkok a écrit :

Si elle refuse alors que c’est possible, quels seraient mes recours ?

Aucun.

La seule solution ( avec les risques qui vont avec ) est de vendre et de ne pas en informer la banque.

Dernière modification par Oblible (29/08/2023 11h58)


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#94 29/08/2023 14h35

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INTJ

Vous devriez demander le transfert du prêt sur le nouveau bien.

Dans les avantages à ne pas rembourser le prêt, on peut également citer le fait de ne pas payer de pénalités de remboursement anticipé.

Par contre, le fait qu’il soit possible d’esquiver le Crédit Logement lors de la vente est hallucinant.
Ils ne contrôlent pas si les biens sur lesquels ils ont des garanties appartiennent toujours à leurs clients ?

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#95 29/08/2023 15h19

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Non, ils ne le vérifient pas, une personne mal intentionnée pourrait vendre son bien, empocher l’argent et partir vivre sous les cocotiers.


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#96 29/10/2023 18h20

Membre (2018)
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ISTP

Bonjour,

Sur mon pret il est écrit :
Type de prêt : PRET IMMOBILIER NON REGLEMENTE ­ Prêt amortissable
Garantie(s) du crédit :
Caution société de cautionnement (convention)

a écrit :

"Exigibilité anticipée ­ Déchéance du terme"
Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite à l’Emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants :
­- Affectation du prêt à un objet autre que celui prévu à l’offre de crédit(s)
- ­Non­respect par l’Emprunteur de l’un des engagements par lui contractés avec la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ou auprès de toute autre société de cautionnement mutuel, ces engagements étant une condition essentielle du prêt et du cautionnement qui y est attaché"

a écrit :

Poursuites et frais En cas d’exigibilité du prêt consécutive à la résolution du contrat dans les hypothèses prévues au paragraphe "Exigibilité anticipée déchéance du terme", l’Emprunteur devra rembourser au Prêteur :
­- le capital restant dû,
­- les intérêts échus,
­- les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt du prêt sur le capital et les intérêts échus depuis le jour de l’exigibilité jusqu’à la date de règlement effectif,
­- une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés et le cas échéant des intérêts de retard.
En outre, le Prêteur exigera le remboursement, sur justification, des frais taxables résultant des poursuites qu’il serait amené à engager du fait de la défaillance de l’Emprunteur à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

C’est cela qui empeche de conserver le pret en cas de vente du bien ? Je me pose également la meme question de pouvoir continuer à payer le pret meme si j’ai vendu mon bien d’ici quelques années.

Dernière modification par gandolfi (29/10/2023 18h22)


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