Charges déductibles des revenus fonciers : quelles charges déductibles ?

Bonjour Sky,

Vous n’avez pas assez cherché
Et c’est bien le problème que j’indique dans l’article sur mon blog, dès que la question devient un peu poussée, ça ne sert parfois à rien de demander au centre des impôts, les réponses ne seront pas les bonnes.

Plusieurs sources officielles vont dans le sens de ce que j’indique :
- La notice de la déclaration 2044, que j’ai déjà citée dans le 5ème post de cette file :

notice 2044 a écrit :

– des sommes versées à un organisme de cautionnement ;

C’est très vague, mais cette absence de précision a un avantage : on peut toujours plaider la bonne foi en cas de redressement et éviter de lourdes pénalités.

- Le BO des impôts n°43 du 23 mars 2007 également :

BO des impôts, page 94 a écrit :

A. FRAIS D’EMPRUNT DEDUCTIBLES
20. Les frais d’emprunt doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l’emprunt dont ils découlent (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 66328 et arrêt du 17 juin 1966, n° 68598). Il convient notamment de tenir compte :
- …
- des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l’organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d’être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;
- …

- ce BO n’est apparemment plus d’actualité, tout a été remplacé par le Bulletin Officiel des Finances Publiques. Mais on y retrouve le même texte, ici : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d’emprunt au paragraphe II) A) 1) alinéa 190.

Le problème avec le cautionnement vient du fait qu’on ne connaît pas la somme qui sera remboursée à l’avance. Donc la manière de procéder indiquée sur le site de Crédit Logement est la bonne : tout déduire, puis déclarer comme revenu ce qui sera remboursé.
C’est ainsi que j’ai procédé pour ma déclaration rectificative sur les revenus de 2011, mais à l’époque je n’avais eu qu’une confirmation orale de mon centre des impôts, pas écrite.

Par ailleurs, l’article 31 e que vous indiquez ne fait pas référence à la déductibilité des frais de garantie, mais aux frais de gestion forfaitaires de 20€.

Dernière modification par Siocnarf (24/04/2013 10h25)

Bonjour Julien,

Très bonne réflexion en effet.
De mon coté j’aurais tendance à dire que ce serait de l’abus de droit.
Ou alors pour suivre votre logique, si vous déduisez les travaux, il faudrait déclarer l’indemnité de l’assurance décennale en recette. D’ailleurs sur la déclaration 2044, il y a une case pour ça, la ligne 423.

Notice de la déclaration 2044 a écrit :

221 Frais d’administration et de gestion
[…]
• Frais de procédure
Il s’agit des honoraires que vous versez, notamment, à un notaire, un
avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédures
(hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles) que
vous supportez :
– pour le règlement de différends, soit avec votre locataire (paiement
de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des
clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance
contre l’entrepreneur qui a construit l’immeuble ou
réalisé des travaux) ;
– pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l’immeuble
donné en location (limite de propriété…).
Cette déduction ne couvre pas les frais d’acquisition de l’immeuble.

C’est assez clair… Pour moi c’est déductible

Cas 1: Oui sans problème, il s’agit de rendre la location apte à un meilleur logement.
Cas 2: Attention, personnellement je l’ai fait après appel de mon centre d’impôt. Le sujet est limite et délicat s’il ne s’agit pas d’un meublé, je crois me rappeler qu’il faut enlever les frais de pose et également les électroménager. Voir dans la jurisprudence également.