LMNP transitoire avec déménagement dans résidence principale et fiscalité ?

Bonjour,

Ce qui me pose surtout problème c’est le fait de passer en charges les frais d’acquisition (comme j’ai fait pour mon premier bien) et de reporter ensuite ce déficit/2 sur mon exploitation en propre. Car en agissant ainsi il suffirait d’acheter un bien, de le mettre en location 1 journée pour bénéficier du passage en charges des frais d’acquisition pour créer du déficit "factice" imputable à l’ensemble de l’activité LMNP.

Je me demande donc ce qui est le plus pertinent à faire pour éviter tout contentieux avec l’administration fiscale. Qu’en pensez-vous ?

Oui en effet, désolé,  je pensais qu’il s’agissait d’une question réthorique car vous avez donné des informations précises derrière afin de détailler chaque cas. Je vous réponds donc : il s’agit d’une indivision avec ma compagne avec qui j’ai acheté le bien mais nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous ne faisons donc pas de déclaration fiscale commune.

Vous avez un petit problème de vocabulaire : il s’agit de charges, pas de déficit. De plus, il n’y a pas de notion de report d’un bien sur l’autre puisque c’est l’"activité" globale de location meublée qui est imposée, comme déjà dit.

Benjbenjbenj, le 16/05/2023 a écrit :

Je me demande donc ce qui est le plus pertinent à faire pour éviter tout contentieux avec l’administration fiscale. Qu’en pensez-vous ?

Le principe comptable de permanence des méthodes implique de garder l’inscription en charges de l’année, comme sur votre premier bien. Ce principe existe aussi en droit fiscal, comme vous le verrez sur cette page BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d’actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées | bofip.impots.gouv.fr à lire entièrement et notamment les points 140 et suivants. Il est d’ailleurs amusant de constater que le bofip, pourtant considéré comme à jour (date de début de publication 09/01/2019, pas de date de fin, donc toujours d’actualité), renvoie à des articles du PCG qui n’existent pas… Parce que ce sont les articles du PCG 1999, abrogé par la parution du PCG 2014. Les Impôts n’ont pas fait l’effort de mettre à jour avec les bons articles du PCG 2014… Bientôt 10 ans que le Bofip cite des articles du PCG obsolète…)
Effectivement, avec ce système, il suffit d’affecter quelques mois à la location meublée tout bien nouvellement acheté (puis de l’affecter à un autre usage au bout de quelques temps), pour pouvoir ainsi inscrire en charges de l’année les frais d’acquisition. Evidemment, cette solution vous est fiscalement plus favorable.

Vous pouvez changer de méthode, conformément à l’article 122-2 du PCG (Le PCG 2014 dans sa version révisée la plus récente, à lire entièrement https://www.anc.gouv.fr/files/live/site … r-2023.pdf ), et donc choisir de rattacher désormais les frais d’acquisition au coût d’acquisition de l’immobilisation (ils viennent donc augmenter le coût global, qui est amorti… avant d’être désamorti 3 mois plus tard). Cette option vous est fiscalement moins favorable. C’est donc, probablement, celle qui minimise le risque de contentieux avec l’administration fiscale. Conformément au principe de permanence des méthodes, il vous faudra désormais appliquer ce rattachement au coût d’acquisition, et donc l’amortissement de ces frais au sein du coût du bien, pour vos achats ultérieurs.

Dernière modification par Bernard2K (17/05/2023 09h25)