Avis de réception manquant dans un courrier avec AR ?

Si on le prend comme une amusante controverse juridique théorique un peu farfelue, la question de la charge de la preuve est intéressante.

* Est-ce à La Poste de prouver que vous avez bien reçu un accusé de réception ? (C’est évidemment impossible, sauf à acheminer les accusés de réception contre accusé de réception, ce qui n’est pas la pratique et ça se comprend).

* Ou est-ce à vous de prouver que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception ? (C’est également impossible).

Dernière modification par GillesDeNantes (03/03/2023 17h40)

Je ne sais pas vous répondre, mais les reco avec AR sur le site web de La Poste ça foire 90% du temps.

Rarement vous aurez l’AR chez vous au format papier, par contre à chaque fois qu’ils n’ont pas été en mesure de me le donner, en réclamant via leur site ils ont finit par m’en envoyer une copie numérisée de ce fameux AR.

Dans votre cas ils ne vous proposent même pas cela ?

Tout ceux qui ont fait un peu de droit ont en mémoire que La Poste est célèbre pour avoir donné lieu à la fameuse jurisprudence « chronopost » sur l’exclusion des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles vident le contrat de sa substance en limitant la responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat …

En pratique La Poste accepte souvent d’établir des attestations de délivrance à la demande en cas de difficulté sur le retour de l’AR, donc il faudrait peut être commencer par là pour mesurer le préjudice réel.

Le destinataire était un professionnel.

Merci GBL Fred et Phaeton pour vos réponses.

@GBL : je pense aussi que c’est un peu peine perdue, mais c’est vraiment le pire service client.
Ils ne font pas le service proposé, remboursent le minimum et leur remboursement n’est pas une "proposition" : ils clôturent immédiatement la réclamation, donc ensuite impossible d’envoyer une réponse il faut faire une nouvelle réclamation (même par téléphone "votre réclamation est clôturée").

@Fred : sans aller aussi loin que l’article 1240 (de portée très large), je pense qu’il faudrait savoir ce qu’est une "avarie" et si l’avarie porte sur le contenu de la lettre ou la prestation dans son ensemble. Pour moi, l’avarie porte sur la prestation (c’est ainsi que c’est formulé dans les CGV) et non sur le seul contenu.

@Phaeton : votre second lien plaide en ma faveur il me semble, si la parenthèse n’est pas limitative.

Vous pouvez prétendre à l’indemnisation de votre lettre recommandée à la condition que vous soyez l’expéditeur du pli et dans l’un des cas suivants : 
-votre envoi est perdu ou endommagé,
-un défaut de suivi a eu lieu (le flashage à la distribution est manquant).

Je suis clairement dans le défaut de suivi. D’ailleurs, point intéressant, dans le mail de confirmation de la commande, il y a un seul "service", et un seul un numéro de suivi (il n’y a pas un suivi du recommandé et un suivi de l’avis de réception).



Or ce numéro de suivi n’est, du coup, jamais arrivé au bout (il va jusqu’à "Votre envoi a été distribué." alors qu’il devrait aller jusqu’à "L’avis de réception numérique a été transmis à l’expéditeur", il manque bien une étape de suivi) :

Ci après une comparaison entre un suivi correct et celui qui plante, pour deux LRAR au même prix et envoyées de la même façon :



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Dernière modification par Geronimo (04/03/2023 11h16)

En fin de semaine prochaine si pas de retour du service client, mais je ne désespère pas .

Geronimo,

pour avarie, c’est clair : Le Larousse et le Robert donnent à peu près la même définition :
Dommage survenu à des marchandises au cours de l’exécution d’un contrat. (Larousse)
Dommage survenu au cours d’un transport (terrestre ou aérien). (Robert)

Cela va dans mon sens.

Dommage est ici quelque chose de matériel, pas lié à un service.

Votre point sur une prestation unique LR et AR est important, ne lâchez pas là-dessus, parce qu’il vous donne droit à 16 € (dans le moins bon des cas pour vous).

Après, comme vous restez discret sur la raison de cette LR  et les conséquences (financières) de l’absence d’AR pour vous, je ne sais pas jusqu’où vous voulez aller.
Le minimum à récupérer est le coût d’envoi d’une nouvelle LR avec AR si ce nouvel envoi vous est nécessaire et que cela n’entraîne pas d’autre préjudice. Si une attestation de délivrance vous suffit vis-à-vis du destinataire ou même rien n’est nécessaire parce que peut-être votre destinataire vous a déjà répondu ce qui prouve qu’il a reçu votre courrier, visez là encore les 16 €, mais sans y passer trop de temps.

Mais de façon générale, l’absence d’AR d’une LR peut avoir de graves conséquences.
Contrairement aux gentils lecteurs qui m’ont gratifié d’un +1 un peu plus haut, je pense que le sujet n’est pas futile.

Il y a de nombreux cas où la loi ou un contrat imposent l’envoi par LR avec AR.
Dans certains cas, avec un destinataire de mauvaise foi qui demandera la production de l’AR même s’il l’a signé, vous pouvez perdre un procès à cause de l’absence d’AR.

Par exemple, dans le cadre de la cotisation CSM lié à la loi PUMa, si vous voulez contester une décision en justice, il faut d’abord la contester dans un délai de 2 mois auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

L’AR fait partie des pièces à fournir en plus du contenu de votre recours lors de votre requête au Tribunal Judiciaire (Pôle social). L’absence d’AR peut faire que votre requête soit rejetée. Cela peut vous coûter assez cher !

Dans le cas de l’URSSAF, les LR avec AR sont confiées à un mandataire et l’on voit dans le suivi que le courrier a été distribué (comme vous) mais il reste l’étape de la signature de l’AR et son renvoi. Cette dernière étape prend généralement quelques jours ce qui entraîne quelques sueurs froides les premières fois, après on s’habitue. Mais la fois où l’AR n’est pas reçu, je pense que l’on tombe dans des problèmes potentiels.
J’en suis aux échanges (multiples) de conclusions faits par LR avec AR. Le risque est que des conclusions où je n’ai pas la preuve de leur réception ne soient pas retenues à l’audience, si cela arrivait, j’aurais de toute façon le maximum de preuves prouvant ma bonne fois en une copie du suivi sur internet montrant que le courrier est arrivé au moins jusqu’au mandataire et je demanderais un renvoi, mais cela reste un risque.

Dans un cas comme cela, si les conséquences financières étaient importantes, je poursuivrais La Poste pour me faire indemniser de la perte de chance pour non respect du contrat.

durand18 a parlé de la jurisprudence Chronopost. Si vous chercher ce sujet, vous verrez qu’il y a eu plusieurs revirements de la Cour de Cassation et que cela a fini par l’article 1170 du code civil :
Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Par contre, je ne pense pas qu’il soit opportun de l’utiliser ici puisque comme je l’ai dit, les CGV de La Poste reprennent la loi. Donc, même si les clauses de responsabilité étaient annulées ici (et elles le devraient parce que une LR avec AR sans AR ne respecte pas l’obligation contractuelle de fournir un AR), on retomberait sur le code des postes et des communications électroniques qui n’est pas plus favorable si vous pensez qu’il s’applique. C’est pour cela que je pense qu’il faut soutenir qu’il ne s’applique pas parce qu’il ne dit rien sur l’absence de délivrance d’un AR.
Mais pour se battre sur ce point, il fut probablement aller en justice et donc que les enjeux en vaillent la peine.

Comme quoi, il suffisait de lire les CGV ….



Donc bon à savoir, l’indemnisation ne porte pas que sur le contenu, mais sur l’ensemble de la prestation.

Et elle est forfaitaire.

Si la prestation n’est pas intégralement assurée, vous y avez droit.

Dernière modification par Geronimo (07/03/2023 11h32)

En dehors des cas ou la forme LRAR est prescrite « ad validitatem », l’avantage de l’accusé de réception (en principe, si la poste fait bien son travail …) par rapport à la lettre suivie c’est de prouver à qui le pli à été remis, et non pas simplement qu’il a été délivré.

C’est ce que fait l’huissier de manière plus formelle en vérifiant l’identité de la personne à laquelle il remet son acte et que celle ci déclare être habilitée à recevoir l’acte.

Sinon le fait que le courrier soit rédigé par un avocat n’a pas plus de valeur probante (sauf acte sous seing privé contresigné par avocat) mais on espère généralement qu’il soit un peu plus persuasif

Dernière modification par durand18 (13/03/2023 19h35)