Travaux non déclarés par l'ancien propriétaire : comment régulariser ?

ochini · #1

Bonjour,

J’ai acheté un immeuble il y a un peu plus d’un an qui me cause pas mal de soucis depuis. L’ancien propriétaire n’ayant pas été très honnête.

Dernièrement je viens de découvrir un nouveau problème. L’ancien propriétaire a fait des extensions sur les appartements d’une 40aine de m2 environ qui lui ont d’ailleurs permis de scinder certains appartements en deux.

Sur l’acte de vente il y a bien un plan du géomètre qui montre ces extensions en revanche elles ne figurent pas au cadastre. Mon architecte m’indique qu’il n’y a donc pas eu de demande de travaux et que ces extensions ne sont donc pas conformes.

Je vais appeler l’urbanisme pour m’en assurer tout de même, mais si tel est le cas quels sont mes recours contre l’ancien propriétaire ?

Autant j’admets qu’il n’y a pas de vis-caché direct puisque ces extensions étaient visibles et apparaissent sur le plan du géomètre. Autant il me semble qu’il y a une omission volontaire sur le fait de ne pas avoir indiqué explicitement dans l’acte de vente que ces travaux n’avaient jamais fait l’objet d’une demande d’autorisation et qu’ils ne sont donc pas déclarés.

Je n’arrive pas à trouver clairement ce que dis la jurisprudence ? Qui peut être jugé responsable dans ce cas ? L’ancien propriétaire ? le Notaire ?

Merci d’avance

Cordialement

Mots-clés : déclaration, jurisprudence, travaux

lachignolecorse · #2

Avant de contacter les organismes qui pourraient avoir la puce à l’oreille et venir vous taquiner, je me renseignerai auprès de mon notaire pour savoir quelle suite à donner et les risques encourus.

Que dit le plan du cadastre? Il reprend les constructions ou pas?

Vous avez acheté en l’état donc un recours me semble impossible d’autant plus si l’acte notarié tient compte de ces dépendances.

Orhoas · #3

Attention le cadastre n’est pas un document opposable, ça ne prouve rien. Parfois, le cadastre "oublie" tout simplement de mettre à jour ses plans.

Iqce · #4

Bonjour,

Contactez le notaire ; si les travaux ont été déclarés et une autorisation obtenue, il aurait du vous fournir la DAACT.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Service-public.fr
Je suppose qu’il va éviter de vous répondre. Donc le service urbanisme est une solution de secours.
Ensuite et tant que vous y êtes à voir si les travaux sont régularisables. S’ils ne le sont pas, retournez voir le notaire (RAR).

Bernard2K · #5

Cet immeuble est-il en copropriété, ou en pleine propriété ?

Qui a acheté, vous tout seul en nom propre, ou bien une SCI ? Parce qu’il y a deux ans environ, vous posiez plein de questions sur SCI, SNC… Si SCI, composée avec qui ? (eh oui, ça a une importance pour le sujet qui nous occupe).

La question à se poser ensuite est : ces travaux avaient-ils besoin d’une autorisation ? Si c’est un immeuble en pleine propriété et que les extensions ont été réalisées dans le même volume de l’immeuble, sans modification de l’aspect extérieur, je ne vois pas pourquoi il y aurait eu besoin d’une autorisation.

Qu’appelez-vous une "extension" ? Quelle était exactement la nature des travaux ?

Dernière modification par Bernard2K (30/09/2022 09h08)

ochini · #6

Merci pour ces éléments

Je vais commencer par me rapprocher de mon notaire dans ce cas bien que j’imagine assez facilement qu’il ne va pas se presser pour me répondre.

L’immeuble est en plein propriété et les extensions sont vraiment des "avancées" qui viennent modifier le volume. L’architecte m’a confirmé qu’il fallait une demande d’autorisation dans ce cas.

Je comprends bien que le cadastre n’est pas forcément à jour c’est pour ça que je voudrais confirmer si une demande de travaux a éffectivement été déposée sans pour autant me mettre dans la difficulté. J’ai d’autres priorité à régler avant des régulariser ces travaux si cela est nécessaire.

Vous avez acheté en l’état donc un recours me semble impossible d’autant plus si l’acte notarié tient compte de ces dépendances.

Ca me surprend quand même. Certes ces extensions étaient visibles sur le plan du géomètre mais est-ce vraiment à moi lors de l’acte de vente de m’assurer d’une part :
- qu’elles ne sont pas d’origines?
- que le propriétaire n’a pas régularisé les travaux?

Il me semble quand même qu’il y a faute dans le sens où il a clairement omis volontairement de fournir cette information.

Cordialement

Iqce · #7

Vous avez déjà les réponses supra : ceci est le travail du notaire. Il est vrai que certains sont "laxistes" mais c’est de plus en plus rare, en témoigne les demandes massives de DAACT auprès des services instructeurs en urbanisme suite aux grosses périodes d’achat immo. post covid.
Maintenant si le vendeur à fait de fausses déclarations auprès du notaire c’est encore autre chose.

Juste pour info car rien ne dit que votre cas colle parfaitement : https://www.actergie.fr/Risque%20absence%20DAACT.pdf

Dernière modification par Iqce (30/09/2022 09h34)

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