SAS à l'IS en ZAFR, puis passage de l'IS à l'IR ?

@Bernard2k : A vrai dire, j’ai déjà bénéficié d’exonérations ZAFR pour une SASU (désormais défunte). L’activité est nécessairement locale, puisque c’est essentiellement mon travail (achat/vente d’objets anciens, et vente de logiciel). Je n’ai pas subi de contrôle fiscal, mais je me doute que cela arrivera fatalement un jour : j’essaie donc d’être le plus propre possible en prévision de cette ordalie…

Dernière modification par doubletrouble (22/07/2022 14h43)

Oui bien sûr, rescrit fiscal. Encore faut-il qu’il soit bien rédigé ; et qu’ensuite l’activité soit conforme à ce qui était décrit dans le rescrit.

@Oblible : Oui, c’est précisément ce taux de 9,7% qui m’intéresse, sachant que les montants ne devraient pas être suffisants pour devenir imposable grâce aux déficits fonciers et travaux défiscalisés que je réalise sur mes monuments historiques. En gros, cela revient à percevoir une rente du capital accumulé pendant les trois première années d’activité "intense" avec une fiscalité < 21% (TMI entre 0 et 11%).

Sinon, pas de risque que le montage proposé soit considéré comme une reprise d’activité car l’activité et la localisation géographique sont différentes.

Je connais aussi les ZRR, mais je ne pourrais pas en bénéficier "proprement" : ma datcha n’est pas en ZRR, et je ne désire pas louer des bureaux et aller travailler dedans juste pour une déduction fiscale Ma RP actuelle est en ZAFR et adaptée pour une activité professionnelle.

Dernière modification par doubletrouble (22/07/2022 16h02)

@Oblible : Vous mettez le doigt sur le point qui me chiffonne. L’option existe et franchement, je ne crois pas que quiconque ait déjà opté pour le choix qui lui fasse payer le plus d’impôts ! C’est donc assez frustrant de devoir broder un petit conte pour justifier un choix qui me semble intrinsèquement avoir une visée fiscale. L’idée ici serait de justifier ce choix par le ralentissement de l’activité initiale et la transition à une activité de simple investissement de la trésorerie, qui ressemble à une holding familiale. Je ne sais pas si c’est une raison qui sera jugée valable.

Une autre possibilité : le fait que l’option de passer à l’IR ne puisse être exercée qu’avant les 5 ans d’existence de la société. Dans ce cas il faudrait laisser la société en sommeil (voire accumuler des pertes) pendant un an, et déclencher l’option in extremis - la date butoir servant de justification.

Dans les deux cas, j’imagine qu’il serait possible de donner une consistance juridique à ce "pivot" en modifiant l’objet social dans les statuts. 192€ pour avoir l’esprit tranquille c’est un bon investissement.

Dernière modification par doubletrouble (22/07/2022 16h17)

@LeComptable : Bien vu pour votre premier point, c’est en effet gênant pour le "pivot" - il faudrait trouver une autre raison…

Pour le second point en revanche :

impots.gouv.fr a écrit :

Toutefois, si la transformation de votre société entraîne un changement de statut fiscal (notamment en cas de transformation d’une société de personne en société de capitaux ou inversement), il convient d’effectuer l’imposition immédiate des :

bénéfices d’exploitations non encore taxés,
bénéfices en sursis d’imposition,
plus-values latentes incluses dans l’actif social.

Si les bénéfices ont été intégralement investis les années précédentes et ne présentent pas de plus-values latentes significatives (c’est pour cela que je mentionnais la possibilité de SCPI, dont la valeur de part est généralement plutôt stable), a priori l’imposition devrait être faible voire inexistante ?

@GoodbyLenine : Effectivement en relisant attentivement le texte les réserves sont bien imposées comme une distribution Je croyais que cela se limitait à l’exercice courant (“non taxé”). Du coup cette idée n’a aucun intérêt, il vaut mieux rester en IS + dividendes classique.