Loi Lemoine : changement de son assurance emprunteur à tout moment !

Ok, c’est clair

Ce n’est donc pas l’assureur qui refuse mais le ’service médical’ donc le ’médecin conseil’. Je ne suis pas omniscient donc il se peut qu’une subtilité de la Loi Lemoine m’échappe. Mais en l’état, voici ce que je sais :

- La loi Lemoine est claire : une compagnie ne peut pas poser de questionnaire médical si les conditions 1 et 2 de l’article cité ci-dessus sont satisfaites. A moins qu’une subtilité ne m’échappe (c’est possible), le service médical est hors-la-loi.

- Les médecins conseils constituent une petite confrérie qui se croit tout permis, toute puissante et au processus de décision totalement opaque. La convention Aeras était pour eux une vaste blague. Manifestement et à la lecture de votre retour, ils se croient aussi au dessus des lois.

- Vous risquez de vous taper la tête sur un mur avec ces gens là. La décision rationnelle : changez de crèmerie.

- La décision émotionnelle : monter au créneau et leur renvoyer l’article 113-2-1 à la figure. Et leur demander de vous indiquer quelle partie du Code des assurances leur permet d’y déroger. Puis en l’absence de retour circonstancié leur permettant de motiver leur décision, les relancer en leur indiquant (par transparence) que vous vous réservez le droit de transmettre la totalité de vos échanges aux médias et associations de défense des consommateurs et à tout autre relais d’opinion ou instances que vous jugerez pertinent.

A noter que le dernier point est sans doute ce que j’aurais fait plus pour me défouler et les faire suer un peu (en raison d’un biais personnel à l’égard de cette petite clique). Et donc sans doute pas un bon conseil à suivre!

Dernière modification par carignan99 (21/10/2022 19h37)

L’assureur semble tenu de justifier son refus comme indiqué ici

Sinon un médecin conseil n’est pas un assureur.
Je ne vois pas en quoi il est légalement responsable d’un refus.
Si un questionnaire médical n’est pas autorisé par la loi, je ne vois donc pas ce que vient faire le médecin dans ce cas de figure, c’est pour moi un (non-)positionnement de l’assurance qui se cache derrière un avis médical alors qu’il n’est légalement pas nécessaire. Juridiquement ça me semble fortement tangent et une interprétation abusive de la loi.
Parce que pour qu’il y ait avis médical il faut qu’il y ait obligation de fournir des infos médicales qui, on le rappellera, sont censées être protégées par ce truc appelé secret professionnel.
Il semble d’ailleurs que cette loi était passée pour permettre le droit à l’oubli et donc qu’un client ne soit pas stigmatisé par son passé médical.
Cela semble signifier que l’assurance utilise des données confidentielles sans y être autorisée (surtout si vous n’êtes pas tenu de les donner chez un concurrent).
Après on peut comprendre qu’un assurer n’assure pas un risque excessif.
Mais si la loi explique que le questionnaire médical n’est pas nécessaire, comment peut-elle arguer que le médecin conseil a émis un avis contraire ? Il fait des auscultation à distance par magie ?

Mais bon, il est vrai que depuis deux ans en particulier, pour ma part je suis toujours surpris de voir combien les limites entre pouvoir financier, politique et médical, ont étrangement bougé pour ne pas dire volé en éclat.

Bonjour à tous

Travaillant  sur les assurances emprunteurs à reprendre, je ne peux que vous sensibiliser sur les conditions générales que vous signez lors d’un changement d’assurance emprunteur.

Faites très attention , certains sans scrupules profitent du fait qu’il n’y a pas de questionnaire médical sous 200 k€

Résultat , dans certains contrats , les pathologies précédant la souscription de la reprise assurance ne sont pas prises en charge …

Les conséquences peuvent être dramatiques. Lisez bien les conditions ou entourez vous d’un conseil

Dernière modification par fab132 (26/10/2022 00h13)

fab132, le 25/10/2022 a écrit :

Bonjour à tous

Travaillant  sur les assurances emprunteurs à reprendre, je ne peux que vous sensibiliser sur les conditions générales que vous signez lors d’un changement d’assurance emprunteur.

Faites très attention , certains sans scrupules profitent du fait qu’il n’y a pas de questionnaire médical sous 200 k€

Résultat , dans certains contrats , les pathologies précédant la souscription de la reprise assurance ne sont pas prises en charge …

Ce serait totalement mesquin et sans doute hors la loi.

"Pas de questionnaire médical, mais exclusion liée aux maladies précédant la souscription". Cela revient donc à tenir compte de réponses à un QS sans même le soumettre ! Complètement contraire à l’idée de la loi.

Ce serait bien que vous citiez vos sources, compagnie concernée et référence de conditions générales.

Dans les CG de notre contrat Cardiff je lis :

7.1 Exclusions applicables à toutes les garanties
Dont la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion, sous réserve que cet antécédent médical soit à déclarer dans les questionnaires médicaux prévus au contrat.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas si l’adhésion s’est effectuée sans formalité médicale ou si l’affection a été déclarée et acceptée par l’Assureur ou bien entre dans le cadre défini par le droit à l’oubli (Convention AERAS) ;

Cela me semble beaucoup plus logique et en conformité avec la loi..

@Platarque : MAIF et Cardif semblent avoir le même rédacteur…

fab132 a écrit :

De la à dire si c’est légal ou pas , je vous laisse le dire aux assureurs…

Il est certain que ce genre de problématique va vite faire l’objet de litiges, de procès puis dans quelques années d’une jurisprudence de la Cour de cassation.

Sauf si le législateur devance la Cour de cassation et sonne de lui-même la fin de la récré. A voir !