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#1 06/01/2022 14h39

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Je souhaiterais soumettre à la sagacité des membres de ce forum un cas concernant les mentions de surface d’un compromis de vente.

Je suis en cours d’achat d’une résidence principale (appartement). Le compromis vient d’être signé, l’acte de vente pas encore. Sur le compromis de vente (rédigé par le notaire du vendeur) la surface indiquée ne correspond pas à la surface Carrez mentionnée dans le certificat de superficie, fourni en annexe du compromis. La surface indiquée sur le compromis est de 11,3% supérieure à celle Carrez du certificat. Pour l’instant je n’ai rien dit ou fait.

L’extrait correspondant sur le compromis de vente est le suivant:

Superficie de la partie privative
La superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est de:
  - XXX M2 pour le lot numéro NNN
Le tout ainsi qu’il est développé ci-après.

Je me suis un peu renseigné sur Internet (ici, et ) et visiblement la mention qui doit être présente sur les actes notariés est bien la surface Carrez, et en cas de différence c’est l’acte qui fait foi. D’autre part en cas d’erreur sur la surface de plus de 5% l’acheteur est en mesure de demander un remboursement au pro-rata, ou une annulation de la vente.

Sachant que je n’ai pas l’intention d’annuler l’achat à ce stade, quelle est la meilleure stratégie à adopter?

En supposant que l’acte de vente mentionne également une surface erronée, puis-je demander une fois l’acte signé un remboursement correspondant à la différence de surface?

Sachant que le vendeur est de bonne foi (c’est lui qui a fourni l’attestation Carrez) et que c’est le notaire du vendeur qui en toute probabilité a fait une erreur (avec une surface probablement donnée par l’agence, car c’est la même surface que celle indiquée sur l’annonce immobilière, incluant je pense la surface du balcon), en cas de procédure qui devra payer? Car je n’ai pas du tout envie que ce soit le vendeur qui se retrouve à devoir régler la note, alors que c’est manifestement le notaire et l’agence qui sont en faute. Idéalement pour moi le montant du dédommagement serait pris en charge par l’assurance du notaire et/ou de l’agence!

Également, que faire dans le cas où l’acte de vente "corrige" l’erreur et mentionne la bonne surface? Il est possible que l’erreur soit corrigée en "live" pendant la signature, et je ne saurais pas trop quoi dire ou négocier à ce moment-là. Si je signe un acte de vente avec une surface différente du compromis, est-il possible de se retourner après la signature?

Merci d’avance pour votre sagacité et votre sapience smile

Dernière modification par Flouzamax (06/01/2022 14h46)

Mots-clés : compromis, loi carrez, notaire

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#2 06/01/2022 14h47

Membre (2015)
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ENTJ

Bonjour,

Vous avez connaissance de la surface exacte par un document qui vous est remis officiellement avant signature de l’acte définitif : il me semble difficile de plaider le vice de consentement à posteriori et même une rétro négociation mais je ne suis pas notaire ; et d’ailleurs que dit votre notaire wink ? Par contre à ce stade du compromis le dédit semble effectivement possible (mais vous n’en voulez pas, c’est noté), de même qu’une négociation dans laquelle votre argument +/- avoué pourrait être de "faire traîner" (ce qui ne vous arrangera peut-être pas).

NB : pour faire payer un notaire qui à fait une erreur, bonne chance (j’ai tenté).

Dernière modification par Iqce (06/01/2022 14h49)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#3 06/01/2022 15h45

Membre (2021)
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Vous avez connaissance de la surface exacte par un document qui vous est remis officiellement avant signature de l’acte définitif: il me semble difficile de plaider le vice de consentement à posteriori et même une rétro négociation mais je ne suis pas notaire ; et d’ailleurs que dit votre notaire?

Je n’en parle évidemment pas au notaire à l’heure actuelle, dans l’éventualité où je signe l’acte de vente avec la surface erronée, je compte bien pouvoir jouer la surprise pour éventuellement entamer une procédure. Ma question est plus par rapport à mon pouvoir de négociation et ce que je peux ou doit dire ou faire, au cas où la surface dans l’acte de vente serait "corrigée" (que ce soit avant ou pendant la signature).

Dans tous les cas, la surface mentionnée dans le compromis et dans l’annonce sont fausses, donc "j’ai connaissance de la surface exacte": oui et non, j’ai surtout signé un compromis avec une surface majorée de plus de 10% par rapport à ce qui devrait être mentionné légalement… Si je n’avais pas épluché les annexes moi-même a-posteriori, je n’aurais surtout rien su. J’en veux aux notaires et à l’agence, les premiers pour ne pas avoir fait correctement leur travail, au second d’avoir, soit par malice soit par incompétence, majoré la surface…

Je me retrouve à mon avis dans une situation un peu inconfortable et injuste: je sais que j’ai clairement le pouvoir d’annuler la vente, et/ou de négocier; mais je n’ai pas vraiment la volonté de le faire dans le sens où le marché est tendu, mon épouse et moi souhaitons déménager et avons déjà préparé nos cartons, cela fait plusieurs années que nous recherchons un bien idéal et celui-ci nous correspond parfaitement, le prêt est négocié et signé (à un excellent taux) etc… Donc annuler la procédure à ce stade, c’est vraiment décourageant et je ne peux ou souhaite vraiment pas le faire.

Dernière modification par Flouzamax (06/01/2022 15h49)

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#4 06/01/2022 15h50

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C’est clair : vous signez et vous tentez de renégocier le prix. Si ca marche pas, vous aurez surpayé.

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#5 06/01/2022 15h53

Membre (2013)
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Bonjour,

En toute logique, le vendeur, vous même ou votre notaire devrait pointer ce problème d’écart lors de la signature de l’acte de vente.
Il me semble que si le diagnostic carrez est bon, le notaire du vendeur plaiderait l’erreur de bonne foi.
Par ailleurs, s’il devait y avoir dédommagement, c’est le vendeur qui passerait à la caisse, pas l’agence.

Selon moi, la meilleure stratégie est de faire preuve d’honnêteté vis à vis du notaire et du vendeur.
N’oubliez pas que toutes les législations et autres certifications sont « provoquées » par les filous et les margoulins, et engendrent des coûts supplémentaires  aux dépends des contractants de bonne foi….;-)

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#6 06/01/2022 16h02

Membre (2011)
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La question c’est qu’en le mentionnant maintenant, le vendeur peut-il se rétracter ? Car je doute que ça lui fasse plaisir de vendre 10% moins cher.

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#7 06/01/2022 16h17

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@Kabal Oui la question est clairement là: si j’avais le moyen à ce stade de forcer le vendeur à baisser son prix de vente de 10% sans risque, je le ferais, mais ce n’est à mon avis pas le cas. Tel que je comprend la situation, mon seul angle à l’heure actuelle c’est de négocier soit une annulation complète de la vente, soit de tenter de négocier avec le vendeur, qui en toute probabilité ne négociera pas ou fera traîner en remettant le bien en vente pour remettre la pression (j’ai déjà pas mal négocié le bien, et vu le marché, c’est très chaud de négocier plus), d’autant plus que le vendeur n’a rien à se reprocher.

Et franchement je n’ai pas vraiment envie de tenter le coup, car il y a une faible probabilité que le vendeur trouve un autre acheteur, tout ça pour avoir voulu négocier quelques % du prix de vente… en repoussant l’achat de plusieurs mois.

Selon moi, la meilleure stratégie est de faire preuve d’honnêteté vis à vis du notaire et du vendeur.

Certes, mais je vois d’ici le résultat: le notaire plaidera effectivement l’erreur de bonne foi, en me proposant princièrement "d’annuler la vente" si je le souhaite; je répondrais que non, l’erreur sera corrigé sur l’acte de vente, et tout rentrera dans l’ordre: les incompétents seront sauvé par le gong, et j’avale la couleuvre (de préférence en souriant s’il vous plaît).

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#8 06/01/2022 16h25

Membre (2011)
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On parle d’une grosse somme ?
Et vous n’avez pas votre propre notaire ?

Dernière modification par Kabal (06/01/2022 16h26)

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#9 06/01/2022 16h57

Membre (2019)
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Je rejoins Kabal sur l’importance de contacter votre propre notaire.

Pour le reste lorsque vous avez "pas mal négocié le bien" vous vous êtes basé sur la surface Carrez du bien ou sur la surface erronée ? De même le prix actuellement négocié du bien (au m2 Carrez) est-il proche de ce que vous connaissez du marché actuellement ?

En clair, il me semble que si le bien est par rapport à sa surface Carrez au prix du marché la négociation me parait compliqué surtout dans marché tendu.

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#10 06/01/2022 17h04

Membre (2021)
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Grosse somme: je ne sais pas à partir de combien la somme est grosse pour vous, mais oui 700k€ tout compris, donc non négligeable. Je ne suis pas vraiment dans le besoin, mais cela représente une portion non négligeable de notre patrimoine.

Oui j’ai mon notaire, mais les deux n’ont rien vu passer pour l’instant. Et c’est le notaire du vendeur qui a rédigé le compromis (donc qui a fait l’erreur).

Dans tous les cas je serait très content d’acheter à ce prix (c’est globalement au prix du marché, même avec la surface Carrez), l’appartement me convient très bien, et je ne suis pas habituellement procédurier. Mais là j’ai un peu le sentiment qu’encore une fois c’est l’incompétence (et potentiellement la malhonnêteté) qui vont gagner. Et j’ai un peu une dent contre les notaires, à chaque fois c’est la même histoire, erreur et incompétence.

Donc si je pouvais me faire quelques euros sur le dos du notaire (ou de son assureur) je ne serais franchement pas contre. Si on passe par des notaires, c’est justement pour éviter ce genre d’erreur.

Dernière modification par Flouzamax (06/01/2022 17h05)

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[+2]    #11 06/01/2022 18h04

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Ma fille a eu un cas un peu similaire. elle était vendeuse via une agence et bonne foi, le métreur s’est trompé de 4.5% en plus donc dans la norme ; , le notaire des acheteurs a fait annuler la vente la veille de la signature au prétexte que la surface était fausse (en fait les acheteurs se séparaient!).
Le notaire des acheteurs avait fait plié le notaire des vendeurs, eh oui la aussi il y a des faibles et des forts !
Ma fille a été obligé de prendre un prêt relais pour son nouvel achat.
En justice, contre toute attente dixit son avocate, le tribunal n’a pas condamné les vendeurs ni leur notaire qui était en tort, a condamné ma fille à leur rembourser les frais de justice et a condamné le métreur à lui verser une indemnité équivalente.

Tout ça pour dire, c’est qu’il est rare que le notaire soit condamné et qu’une action en TJ n’est jamais sure.

Dans votre cas, si je peux me permettre de donner un avis :

Manifestement vous souhaitez acheter le bien. Vous pouvez signer  ; aller en justice a posteriori c’est faisable mais cela va vous couter du temps et de l’argent sans certitude !

Personnellement,  j’en parlerai avec mon propre notaire, car c’est à lui de vous conseiller.
Ensuite, vous pouvez tenter de négocier avec le propriétaire une remise mais j’ai compris qu’il ne baisserait pas ?

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[+1]    #12 06/01/2022 23h20

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@pasquetou

Il doit y avoir des erreurs dans votre post, parce que votre fille ne peut pas être vendeuse et en procédure contre les vendeurs sur son propre bien.

Je vais donc supposer que c’était contre les acheteurs, ce qui serait plus cohérent.

Je reconstitue alors l’action en supposant que votre fille tente un recours contre une annulation d’achat tardive, hors conditions suspensives, pour obtenir a minima le paiement du dédit de l’acheteur … et qu’a priori l’avocat de votre fille a prétendu qu’un refus d’achat pour une erreur Carrez de 5% n’était pas possible …

Pourtant en pratique, la loi Carrez prévoit une erreur de surface … après l’acte authentique, et non avant.

Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

La loi prévoit que si vous réalisez après l’acte authentique une anomalie de surface de plus de 5%, vous avez le droit, de Droit, d’exiger la réduction de prix.

Mais ici, vous parlez d’une non réitération de vente par acte authentique, au motif que la surface du bien annoncée est inférieure, certificat Carrez, aux discussions préalables. On est dans un cadre de vice de consentement : la vente n’est parfaite que s’il y a accord sur la chose et le prix, la chose n’est factuellement pas celle sur laquelle la discussion portait.

Une contestation de ce refus peut se faire, mais a priori pas sur l’argument "moins de 5% d’erreur", mais plus sur l’argument "l’information Carrez a été transmise bien en amont, les acheteurs étaient pleinement informés et ne s’étaient pas rétractés bien que sachant la surface carrez en question"

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#13 07/01/2022 09h42

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Pourtant en pratique, la loi Carrez prévoit une erreur de surface … après l’acte authentique, et non avant.

Si je comprend bien, à l’heure actuelle dans mon cas (signé le compromis mais pas l’acte de vente), il n’y a aucun moyen de négocier ou de faire annuler la vente? Il faut soit que j’attende de signer l’acte en "espérant" que l’erreur soit toujours là, ou d’avaler la couleuvre au cas où l’erreur soit corrigée dans l’acte?

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[+1]    #14 07/01/2022 10h54

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En droit immobilier, il y a une grosse asymétrie entre acheteur et vendeur.

Vous êtes l’acheteur. Vous avez nettement plus de droit dans cette opération que le vendeur. Par exemple, le droit de retractation est asymétrique : l’acheteur peut revenir sur son offre, le vendeur et ses héritiers sont liés dès l’acceptation de l’offre (c’est pour cela que les agences font signer les offres par les deux parties le plus tôt possible, ca leur permet de sécuriser leurs commissions).

La loi Carrez ne vous garantit pas une réduction automatique en l’état, contrairement au raccourci que certains font. la loi protège l’acheteur qui découvre a posteriori une anomalie de surface (c’est un garde fou pour que les certificateurs n’augmentent pas la surface à la demande du vendeur).

dans votre cas, vous êtes informé avant l’acte authentique. Attendre sans rien faire, c’est prendre le risque que le vendeur, devant le juge, prouve que vous étiez informé, que vous n’avez rien fait et qu’en fait vous instrumentalisez la loi carrez pour obtenir une réduction alors que vous aviez accepté pleinement la surface carrez (une information connue avant un acte est difficile utilisable pour contester l’acte).

Donc a priori, je tenterai de discuter du prix avant l’acte. Mais attention, votre avantage dépend de quand vous avez obtenu l’information de surface carrez ! Si c’est très en amont du compromis, idem, c’est difficile à tenir, sauf à justifier que vous n’avez pas fait attention, que les discussions portaient toujours sur la surface fausse, etc … mais c’est un problème de preuve.

Si l’information n’était pas claire, alors il y a vice de consentement pour la signature du compromis et même de l’offre.S’il y a vice de consentement, la vente n’est, en droit, pas valide, donc possibilité de recours en annulation ou de stopper la procédure …. donc possibilité de négocier le prix si le vendeur préfère vendre avec une réduction que reprendre à 0 le tout …

Mais en droit, tout dépend de l’ordre prouvable des faits.

En théorie, vous avez la possibilité, du fait d’un vice de consentement, en tant qu’acheteur de renoncer à la transaction, puisque la chose achetée n’est pas celle qu’on vous a vendu initialement. Mais c’est sous condition que vous ayez les éléments démontrant que vous n’étiez pas informé et à défaut que vous soyez certain que le vendeur ne peut pas, de son coté, prouver que vous étiez conscient de la surface carrez réelle … sinon vous risquez la transaction forcée au pire et le paiement de pénalités au mieux … et le 700 CPC + ….

Consultez votre notaire sur ce point, voire un avocat. Et faites vite. Plus vous attendez, plus le tribunal pourrait penser que vous cherchez à user du droit à votre avantage parce que vous avez changé d’avis et non parce qu’il y a une anomalie.

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[+2]    #15 07/01/2022 11h48

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Deux hypothèses de travail :

- Vous faites valoir cette différence de surface pour obtenir une baisse de prix entre compromis et acte authentique : vous pouvez toujours le tenter, mais les chances de succès sont extrêmement minces. En tout cas, cette baisse ne pourrait être qu’une concession du vendeur ; son notaire ne va jamais reconnaître une faute et accepter de payer cette baisse de prix. En complément d’une baisse consentie par le vendeur, l’AI pourrait éventuellement accepter une (petite) baisse de sa commission, puisqu’il a menti sur les qualités essentielles du bien, mais là aussi c’est très improbable.

- vous signez l’acte authentique puis vous attaquez en justice pour obtenir une réfaction du prix de vente au pro-rata : comme expliqué par xazh, c’est extrêmement improbable que vous gagniez. Vous avez signé deux documents qui contiennent, en annexe, le certificat de mesurage Carrez. Et vous avez même reconnu par écrit dans un média public (le présent forum) que vous étiez parfaitement au courant de la vraie surface Carrez : voilà une preuve que le vendeur pourrait tout à fait produire en justice !


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#16 07/01/2022 12h23

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Il doit y avoir des erreurs dans votre post, parce que votre fille ne peut pas être vendeuse et en procédure contre les vendeurs sur son propre bien. a écrit :

Oui, désolé il y avait une coquille dans mon post !

Dans le cas présent, l’agence avait passé les clés aux acheteurs pour prendre des mesures et  ils ont pris comme prétexte d’une erreur de 4% soit moins de 3m2 sur un appartement de 80m2, ce qui ne changeait rien à la structure de l’appartement ni le prix. En fait, ils se séparaient.

Le jugement est un jugement de Salomon en dédouanant le notaire des acheteurs et en chargeant le métreur.

Je voulais juste pointer du doigt qu’une action en justice est longue voire très longue, dépend de la qualité des avocats, et de l’appréciation du juge ce jour la !

Par ailleurs, je suis entièrement d’accord avec votre analyse de 9h54.

Le mieux est prendre l’avis de son notaire et tenter une négociation cordiale avec le vendeur.

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[+1]    #17 07/01/2022 13h13

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pasquetou a écrit :

Dans le cas présent, l’agence avait passé les clés aux acheteurs pour prendre des mesures et  ils ont pris comme prétexte d’une erreur de 4% soit moins de 3m2 sur un appartement de 80m2, ce qui ne changeait rien à la structure de l’appartement ni le prix. En fait, ils se séparaient.

Que l’erreur de métrage soit un prétexte alors que la raison réelle est une séparation, je n’en disconviens pas. Il reste qu’il y a une erreur de métrage, et vu que maintenant vous nous expliquez que le métrage carrez fourni par l’agence était surestimé, ce qui implique qu’un second métrage réalisé par les acheteurs a été présenté … on est clairement en face d’un consentement vicié avant l’acte authentique.

Le juge ne peut pas faire autrement qu’admettre une erreur sur la chose achetée, justifiant la non réitération notariée de la vente.

Il faut toujours garder à l’esprit qu’une procédure, ce n’est pas un théorème mathématique, c’est très dépendant de la présentation des faits et des justifications de ces faits, comme vous le dites. Trop souvent, les gens pensent que "la loi est claire", mais en fait, tout est dans le détail.

Flouzamax nous pose une question en tant qu’acheteur, et dans son cas, l’erreur de métrage peut lui permettre, comme pour les acheteurs de votre fille, de renoncer à la transaction … sous réserve que le métrage carrez n’ait pas été transmis avant le compromis.

Dans le cas de votre fille, je lui aurai plutôt proposé de réfléchir au risque d’une procédure contestant la non réitération, avec le risque de devoir assumer l’article 700 et les dépens, face à accepter la non vente et reprendre avec de nouveaux acheteurs, quitte à plutôt chercher vers l’agence immobilière une compensation pour sa défaillance.

Par exemple, sur un cas proche, l’erreur ne portait pas sur la surface mais sur des droits attachés au bien. L’agence était en cause dans l’erreur, ce qui relevait de sa responsabilité professionnelle. Au lieu de négocier le prix du bien, la négociation effectuée avec le vendeur a été de sortir la commission d’agence du prix d’acte, puis de négocier avec l’agence, en réparation de sa responsabilité professionnelle. Avec in fine, l’abandon de la dite commission.

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[+1]    #18 07/01/2022 13h46

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Dans les faits vous connaissez le prix et la surface, vous avez un diagnostic Carrez à jour avant la signature. Il s’agit donc d’une simple erreur de typographie d’un notaire qui a lu trop vite? et évidemment d’une agence qui a indiqué une surface en incluant le balcon, un classique…
Dans la mesure où vous avez toutes ces infos à l’avance, je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire à part le signaler au notaire pour qu’il rectifie l’acte.


Il y a deux 2 types de prévisionnistes : ceux qui ne savent pas et ceux qui ne savent pas qu’ils ne savent pas

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#19 07/01/2022 14h58

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J’ajoute qu’il est très fréquent d’avoir des erreurs dans les projets d’acte. AMHA, il faut toujours en faire une relecture attentive, en demandant de recevoir le projet par mail au moins 48 heures avant. Corriger des erreurs dans les projets d’acte, c’est banal.


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#20 07/01/2022 15h23

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ENTJ

Pour aller dans vos propos très proches de mon 1er post plus haut, j’observe dans mon sommaire domaine de compétence (droit du sol) que les jugements dans lesquels il est facile de voir un recours limite exagéré  aux tribunaux ("vous pouviez le gérer en amont et éviter d’encombrer le tribunal (TGI je suppose ?)" ?) sont plutôt sévères vis à vis du requérant. L’idée est peut-être de "décourager les comportements procéduriers" (il me semble qu’il y a de la donnée sur ce thème sur le net) ? Restera dans ce cas la possibilité d’aller en cassation ? De quoi se dégoutter de la justice et de son achat parfois.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#21 07/01/2022 16h30

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Bernard2K a écrit :

J’ajoute qu’il est très fréquent d’avoir des erreurs dans les projets d’acte. AMHA, il faut toujours en faire une relecture attentive, en demandant de recevoir le projet par mail au moins 48 heures avant. Corriger des erreurs dans les projets d’acte, c’est banal.

Oui certes, mais si on suit ce raisonnement, à quoi servent les notaires si on doit passer derrière eux pour vérifier leur travail? Si je fait appel à un spécialiste (mon notaire en tant qu’acheteur), c’est justement pour éviter de devoir m’assurer moi-même que l’acte notarié est correct! Là on ne parle pas d’un détail, mais d’une information quand même assez importante, que le notaire aurai dû valider. En plus il avait réussi à se tromper sur notre état-civil… quelles autres erreurs que je suis incapable de relever a-t-il pu faire? Dois-je faire appel à un troisième notaire pour valider? Quand je vais chez le médecin, je n’ai pas l’habitude de relire l’ordonnance avec un Vidal pour voir si il n’y a pas d’erreur de prescription! wink

Dans tous les cas, j’ai un peu une dent contre le notaire et l’agence, car je pense que l’affaire va se terminer comme suit: moi qui fait le dos rond, achète le bien avec le sourire (un peu jaune); et l’incompétence du notaire (et potentiellement la malhonnêteté de l’agence) qui vont s’en sortir par une pirouette et la grande porte.

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[+1]    #22 07/01/2022 16h39

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ENTJ

Dans un tel achat il y a du passionnel ; et, on le voit bien avec le covid, quand le passionnel s’en méle, on a plus envie d’entendre le rationnel.
Nous sommes tous sauf erreur d’accord avec vous sur le fonds, mais sur la forme, c’est mal barré et c’est dur à accepter ce qui est une cause de frustration (légitime) et de perte de temps parfois.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#23 07/01/2022 17h55

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Bonjour Flouzamax,
J’ai l’impression que vous exagérez la portée de la situation.
Je suis moi même pas mal habitué aux petites erreurs dans les compromis et projets d’actes, et j’en signe très régulièrement ; je les fais rectifier au préalable et les rares fois où je ne le fais pas - projet reçu la veille de la signature- le notaire corrige avec moi à la signature.
C’est d’ailleurs très facile depuis qu’il diffuse les documents et annexes sur grand écran. Si la lecture au rendez-vous de signature est aussi longue c’est justement pour corriger d’éventuelles erreurs et s’assurer du consentement éclairé.

Si je vous comprends bien, vous envisagez de mettre en cause ces professionnels sur la base de la mention d’une surface erronée alors que vous en avez préalablement parfaitement connaissance puisque disposant des documents de référence (certificat Carrez) que vous l’avez lu, remarqué et parfaitement compris.
À mon sens, soit ces m² manquants sont déterminants dans votre choix d’acheter ce bien soit ils ne le sont pas (ce qui semble être le cas).

Pour moi, vous allez vous agacer inutilement en imaginant un droit à réparation pour un préjudice qui me semble à vous lire inexistant, réparation qui vous sera fort probablement refusée par le notaire, refus qui accentuera votre frustration.
Parlez en à votre notaire si la situation vous semble injuste. Mais ne vous attendez pas à ce que quelqu’un d’autre paye quoi que ce soit à part, éventuellement, le vendeur qui pourrait être sollicité pour faire un effort.

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#24 07/01/2022 18h32

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Flouzamax a écrit :

Oui certes, mais si on suit ce raisonnement, à quoi servent les notaires si on doit passer derrière eux pour vérifier leur travail? Si je fait appel à un spécialiste (mon notaire en tant qu’acheteur), c’est justement pour éviter de devoir m’assurer moi-même que l’acte notarié est correct!

Sur le plan technique, le notaire, et pas qu’en France, est là pour authentifier une transaction. C’est à dire attester que :
- la transaction est conforme au droit
- que les parties sont clairement identifiées, que leurs identités et droits ont été vérifiés autant que faire se peut
- que les conditoins financières, qui vont d’un financement cash à des versements programmés et indexés dans le temps, en passant par des financements via prêts bancaires, familiaux, donations, etc … sont clairement identifiées et acceptées par les parties.

Mais le notaire n’est pas un mandataire, il ne visite pas le bien à votre place, il ne décide pas à votre place, il ne relit pas à votre place.

Donc in fine, c’est votre responsabilité aussi de relire l’acte notarié, de vérifier son contenu et de poser des questions.

Sur la présentation du projet d’acte 48h avant, personnellement, je ne connais aucun notaire qui ne transmette pas par avance le projet d’acte pour relecture par tout le monde. Ce qui n’empeche pas une relecture précise le jour de l’acte proprement dit (on n’est jamais à l’abris d’une erreur de version)

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#25 07/01/2022 19h09

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Je ne fais pas un raisonnement sur comment le monde serait mieux s’il était parfait, je vous parle de la vraie vie. Dans la vraie vie, les actes sont rédigés par les clercs, pas par les notaires, et il y a des erreurs donc il faut relire. C’est aussi simple que cela. wink

Dernière modification par Bernard2K (07/01/2022 19h19)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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