Arkamoon : étude de cas immobilier (héritage et donation belle-mère)

arkamoon · #1

Bonjour,

Je presente cette étude de cas pour comprendre le fonctionnement de l’heritage dans une famille recomposée. (avec un exemple précis en tête)

Un couple possède deux enfants, la maman decède, le père se remarie.
Un nouvel enfant nait de cet second union.

Si le couple est en partage de bien, et que les premiers enfants ne sont jamais adopté par la nouvelle mère, au moment de l’héritage que se passe-t-il?

Les trois enfants touchent des parts égales au moment de la mort du père.
Lors de la mort de la mère, seul le dernier enfant hérite? Avec donc une partie supérieur a celle des demi frères/soeurs?

Est-il possible et même légal de faire autrement? Dans mon exemple justement les trois enfants se retrouvent a part égale dans la nu proprieté de la maison (seul bien restant). D’après quel texte est ce possible? Est ce que ca ne peut pas être consideré comme une donation deguisée? (Donation de la belle mère a des enfants qui ne sont au final pas les siens?)

Mots-clés : donation, héritage, immobilier

Canyonneur75 · #2

Quelques commentaires mais il manque de nombreuses données pour pouvoir trancher en particulier sur le régime matrimonial du premier mariage et de l’origine de propriété de la maison…

Le régime matrimonial sans contrat est depuis les années 50 le régime de la communauté réduite aux acquêts… Donc les biens hérités et les biens possédés avant le mariage n’entrent pas dans la communauté…
Dans un tel cas, le père est seul propriétaire et la répartition par tiers est possible….

Canyonneur

xazh · #3

Il y a beaucoup de situations possibles, et on pourrait écrire un livre entier de cas et de gestion de ces cas sans faire le tour de la question.

Pour le point de détail, le régime légal est la communauté des acquêts depuis le 1er février 66. Par régime légal, on entend "en l’absence de convention matrimoniale". Dans ce régime, les biens antérieurs au mariage ou reçu par donation / succession sont des propres, hors communauté donc sauf ameublissement (qui peut être imposé par donation / testament par exemple, ou inclus dans une modification des conventions matrimoniales).

A partir de là, de base :
- les deux premiers ont hérité de leur mère.
- le troisième héritera de la sienne.
- l’ordre des décès, les donations éventuelles, les conventions prévues, les dispositions testamentaires envisagées … vont impacter qui hérite, quand, comment, et c’est bien ce qui fait qu’un livre entier ne couvrirait pas l’ensemble des possibilités.

Sans aucune disposition du tout, au décès du père :
- belle mère recoit 25% du patrimoine du père
- les trois enfants se partagent le reste
- au décès de Belle mère, son enfant recoit donc de fait ces 25% + le patrimoine de sa mère.

Est-il avantagé ? Peut être, peut être pas …

Prenons un cas : Belle mère est riche et permet, pendant le mariage, à Père de faire croitre son propre astonomiquement. Est-ce numéro 3 qui est avantagé, ou sont-ce 1 et 2 qui bénéficient d’un patrimoine successoral sponsorisé par Belle mère ?

Prenons un autre cas. Durant le second mariage, les revenus de Père sont plus faibles et il ne peut pas offrir à 3 les études qu’il a financé pour 1 et 2 durant le premier mariage. Est-ce que 3 est défavorisé ?

Peut-on gérer ? Oui. On peut anticiper des donations, on peut chercher du coté de l’adoption, si les enfants 1 et 2 sont mineurs, on peut ne pas se remarier, on peut compenser par des AV, on peut, on peut, on peut.

Mais on ne batit pas une stratégie sans savoir d’ou on part (patrimoine, age, résultat de la succession précédente), la situation actuelle et prévisible (carrière respectives, développement du patrimoine), la probabilité des ordres de décès, etc, etc, etc

Du coup, le cas théorique est tellement large que non praticable, et pour le cas pratique, il manque 50 pages d’éléments.

arkamoon · #4

Merci pour vos réponses !

Je vais essayer de répondre a vos differentes intérrogations.

Le mariage est après les années 50 et est en communauté de bien.
Le bien a été acheté à la suite du mariage, et non avant.

Ce que je trouve étrange, c’est que ce qui s’est passé semble ne rien avoir à faire avec ce que xazh a presenté :
A la mort du père, la maison a été répartie de la manière suivante  :
L’usufruit a été donné à sa femme (ce qui me semble normal).
Mais ce qui est étrange, c’est que la nue proprieté a été repartie entre les trois enfants. Ce qui me semble illégal, car c’est un don déguisé de la part de la belle mère au deux enfants qui n’ont pas été adopté?

Canyonneur75 · #5

Ces nouveaux éléments permettent d’expliquer la situation de la façon suivante :

Si ma compréhension du cas est exacte :
- le bien est commun à la seconde épouse et au père
- le père est décédé : la nue-propriété n’a pas été acquise par donation mais par héritage

Seule la moitié détenue par le père a du être transmise à ce stade à parts égales entre les 3 enfnats, la seconde le sera au décès de la seconde épouse.

Dans cette hypothèse, la répartition actuelle des droits est :
La seconde épouse : 1/2 PP + 1/2 US
Chacun des enfants du père : 1/6 NP

En l’absence de testament de la seconde épouse, l’enfant de la seconde union héritera de la moitié de la maison et ses droits s’élèveront à 4/6 PP.

La seconde épouse peut également décider d’attribuer la quotité disponible (50% de la succession - 1 enfant - soit 1/4 de la maison) aux 2 enfants issus de la première union. En revanche, les droits à payer seront beaucoup plus importants. On arrive alors à la répartition suivante :
Enfants de la première union : 1/6 + 1/8 de la maison chacun soit 7/24 chacun
Enfant de la seconde union : 1/6 + 1/4 de la maison, soit 10/24

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (18/11/2021 17h11)

xazh · #6

Le premier mariage, ou le second ?
La maison a été acheté après le premier mariage, ou le second ?
Le décès du père a eu lieu quand ?

Vous voyez : sans élément, c’est difficile de tout expliquer en quelques lignes.

Alors prenons le résultat, et réfléchissons, faute d’élément.

Mme dispose de l’usufruit de la maison. Ce qui semble indiquer :
1) que la maison appartenait à Mr uniquement. Possible si c’est un achat du premier mariage, donc traité par la succession précédente, ou un achat post second mariage en remploi de fonds propres, du coup le bien est propre, ou encore que la maison a été construite à 2, mais sur un terrain propre de Mr (la propriété du sol emporte la propriété des murs)
2) qu’un testament a été prévu pour permettre à Mme de disposer de l’usufruit total sur la maison

Mais peut être que Mme ne dispose pas de l’usufruit … mais de l’usage, ce qui est prévu par la loi pour le conjoint survivant (usage = droit d’habiter, pas de louer).

Si effectivement le bien était commun entre Mr et Mme, la nue propriété sur "la part de mme" n’est pas possible … sauf à convenir dans la dissolution matrimonial une compensation entre les parts de mme dans la maison et une part équivalente de mr dans le patrimoine commun, par exemple une assurance non dénouée de mme (qui est commun du fait de l’arrêt praslicka 1992 et nécessite compensation), ce qui peut être une solution proposée par un notaire, dans le cadre de la succession, pour éviter un recours des héritiers premiers contre leur belle mère pour avoir financé un propre (AV) sur les deniers du couple (commun)

Conclusion : renseignez vous sur tous les éléements, à savoir, les statuts matrimoniaux des deux mariages, la date d’acquisition du bien, le traitement de la première succession (la maison est peut être un propre pour les mêmes raisons de partage lors de la première succession), la seconde succession.

Il suffit de changer 2 paramètres pour qu’une situation "a priori non légale" devienne gravée dans le marbre de la loi. Et vu que vous posez la question, vous devez être dans le camp potentiellement maltraité, potentiellement devant faire un recours mais si vos données de base sont fausses, vous pourriez tout autant devenir celui qui devrait dépenser beaucoup pour compenser.

Bernard2K · #7

Votre cas est incompréhensible :
- vous ne précisez pas le régime matrimonial des deux mariages. Les deux mariages ne sont pas forcément sous le même régime !
- couple "en partage de bien" : ce régime matrimonial n’existe pas. Il aurait été prévenant, avant de poster, de vous documenter un minimum pour utiliser l’expression exacte. Vous n’avez pas fait vos devoirs.
- dans votre premier message, c’est la maman qui décède, dans votre second, c’est le père. Que possédaient ensemble les époux du premier mariage ? Qu’est-il advenu au décès de la maman ?
- vous ne précisez pas si la maison a été achetée par le premier mariage ou le second mariage.
- de toutes ces réponses, il devrait découler une information très importante : à qui appartenait exactement la maison, juste avant le décès du père ?

Dans tous les cas, au décès du père, les 3 enfants héritent de leur père (et de personne d’autre), ce qui est tout à fait normal, puisqu’ils sont tous trois ses enfants. Il n’y a rien qui puisse constituer une donation de la belle-mère aux deux enfants, puisque ce n’est pas d’elle qu’ils héritent !

Dernière modification par Bernard2K (19/11/2021 08h51)

gunday · #8

Je suis totalement d’accord avec Bernard2K.

Pour y voir plus clair, il faudrait détaillé 3 situations :
1- mariage 1, tout le monde vivant
2- après le 1er décès (la maman des 2 grands ?)
3- après le 2nd décès (le père ?)

Car je ne comprend déjà pas la situation 1, la situation originelle.

Le mariage et le contrat des années 50, c’est le 1er ou le 2nd mariage ?

arkamoon · #9

Merci pour vos réponses, et desolé pour les imprecision, j’avoue que connaissant la situation j’ai visiblement du mal à la presenter sans oublier des détails…

1 - Mariage de deux personnes (Maman 1 / Père 1)
2 - Naissance de Enfant 1 et Enfant 2
3 - La femme meurt (Maman 1)
4 - Mariage du Père 1 avec une nouvelle femme (Maman 2)
5 - Naissance d’Enfant 3
6 - Achat d’une maison
7 - Decès de Père 1 (il y a 10 ans)

Lors du decès de Père 1, la maison a été repartie de la manière suivante : Usufruit : Maman 2
Nu-proprieté reparti 1/3 pour chaque enfant.

Je ne connais effectivement pas le status legal des differents mariage, il faut savoir que la seule personne en vie étant Maman 2 ayant plus de 95 ans….
La question se pose de par le fait que seul L’Enfant 3 est tenu responsable du paiment de l’EHPAD alors qu’il n’a recu qu’un tiers de la maison qui est censé appartenir a moitié a la mère…

J’espère avoir été plus clair et n’hésitez pas si vous avez d’avantage de question, de mon côté je me renseigne sur le status exact du mariage

xazh · #10

On progresse, mais c’est encore très loin de permettre de donner un avis éclairé.

Commençons par la fin : Enfant 3 est le seul enfant de Maman 2. Donc c’est logique qu’il soit le seul à assumer l’Ehpad, c’est le soutien à ascendant prévu au code civil. Enfants 1 et 2 ne sont pas des descendants de maman 2, ils n’ont pas à assumer un tiers.

Donc l’absolu, enfant 3 pourrait n’avoir strictement rien reçu, ca ne changerait strictement rien au problème : il est le seul enfant dans cette branche familiale.

Remontons. Au décès, les enfants obtiennent la nue propriété de la maison toute entière, et maman 2 l’usufruit.

Vu que c’est un décès d’il y a 10 ans, que la loi par défaut prévoit le quart pour la seconde épouse, c’est qu’il y a un testament ou une donation au dernier vivant pour qu’elle obtienne l’usufruit ( si c’est bien un usufruit, et dans ce cas, elle a touché sa part aussi lors de la vente de la maison).

En présence d’un bien immobilier, un notaire a validé le transfert de propriété du dit bien, et donc sa nature présuccessorale. Si le notaire, dans le cadre d’un usufruit pour le conjoint survivant, a attribué 1/3 en NP à chaque enfant, c’est a priori parce que le bien appartenait intégralement au défunt, et qu’il faisait partie de la succession en totalité … ou que ce bien a été utilisé comme moyen de partager une masse commune en laissant le cash à maman 2 et en compensant sur le bien immobilier ce cash

Ex : la maison vaut 300, et est commune. 300 de cash sur une assurance vie avec dénouement au second décès. L’AV est commune puisqu’alimentée par des deniers commun. Mais casser le contrat n’est pas optimal.

Une solution est de considérer la masse commune globalement (600) puis d’extraire la part du défunt sous la forme qui convient (la maison) en dissolution de communauté matrimoniale, puis de prendre cela dans la succession.

On revient au fait que la maison devient, que ce soit par acquisition ou par dissolution du mariage, un propre du défunt, qui est alors réparti vers ses héritiers selon testament ou dévolution légale.

Remontons encore : la maison devient un propre (achat en propre ou dissolution), Papa a 3 enfants, s’il n’a pris aucune disposition spécifique, chacun recoit 1/3 de la maison.

Quand je prends ces éléments, personnellement, je lis que la maison était censée être un propre du père, et maman 2 une simple occupante du bien de son époux. Ce qui viderait de sens votre question.

Vu que la maison a été acquise après le second mariage, les points à étudier sont a priori :
- le régime matrimonial du second mariage (avec la date, ca peut servir)
- l’achat de la maison : avec du cash, avec un héritage, sur un terrain familial (attention, si le terrain appartenait à Papa, typiquement par succession, la maison construite dessus est un propre)
- l’existence d’un testament ou d’une donation au dernier vivant justifiant l’usufruit (attention : ne pas confondre usufruit et usage)
- si testament, son contenu.

gunday · #11

En résumé lorsque le père des 3 enfants meurent, les 3 enfants sont les héritiers de celui-ci.

Après pour savoir ce dont ils héritent précisément, il faut connaitre :
- le patrimoine du père au moment du décès
- les dispositions testamentaires qu’il avait passé de son vivant.

A noter tout de même que les enfants 1 et 2 ont déjà hérité de leur mère.
Et que l’enfant 3 héritera de sa mère.
(bien entendu, la quotité disponible est réparti selon les souhaits du défunt dans son testament)

En clair, c’est simple, si on connait le patrimoine et le contenu des testaments.
Sinon, on spécule de ce qui pourrait être.
Comme le fait si bien xazh avec le peu d’information à notre disposition.

Bernard2K · #12

desolé pour les imprecision, j’avoue que connaissant la situation j’ai visiblement du mal à la presenter sans oublier des détails

Désolé de vous le dire, mais c’est faux ! Vous ne connaissez pas la situation ! Vous croyez la connaître parce qu’elle vous est proche, mais vous n’avez pas la connaissance des éléments déterminants. Si vous précisez, comme demandé :
- les régimes matrimoniaux de chacun des mariages,
- à qui appartenait la maison avant le décès du père.
-présence ou non d’un testament au décès du père.

A ce moment-là (et pas avant), vous connaîtrez la situation, et vous verrez qu’elle s’éclairera d’un coup !

Dernière modification par Bernard2K (22/11/2021 15h35)

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