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[+1]    #1 25/06/2021 16h08

Membre (2015)
Réputation :   4  

Étant non-résident fiscal français et envisageant de vendre un bien immobilier en France, je me suis interrogé sur les éventuelles contraintes additionnelles à considérer.

Au travers de mes recherches, j’ai d’abord pu constater qu’il y a une différence pour l’administration fiscale dépendant du pays dans lequel on réside. Étant résident fiscal au UK (donc hors UE pour ceux qui n’auraient pas suivi l’actualité !), il me faut donc un représentant fiscal. L’idée d’avoir un représentant est que si les impôts liés à la vente du bien (par exemple l’impôt sur la plus-value, si plus-value il y a) alors ce représentant fiscal sera redevable vis-à-vis de l’administration fiscale française et charge ensuite à ce représentant de s’arranger avec la personne qu’il représente pour se faire rembourser.

La liste des entités agréées est disponible au point 150 du document BOI-RFPI-PVINR-30-20. Pour donner un ordre d’idée, j’ai appelé un des organismes de la liste et pour une vente dans les 350k€, leur service de représentant fiscal est facturé 0,4% si vente en moins-value et 0,45% si vente en plus-value, soit ~1500€.
Toutefois, si vous vous y prenez à l’avance, il est également possible de nommer ponctuellement une personne physique, comme un ami ou membre de la famille. Dans ce cas, il faut contacter la direction départementale ou régionale des finances publiques couvrant la zone géographique où se situe votre bien immobilier (une exception, à Paris il faut contacter la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France (département de Paris-Pôle gestion fiscale Centre-Missions foncières)). La procédure est assez simple : vous leur communiquez les nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne qui sera votre représentant, puis les services de l’État feront une enquête de moralité et, si c’est tout bon, ils délivreront un document confirmant leur accord pour que la personne vous représente. Ce document sera remis au notaire. L’avantage est que cela est gratuit.

Si vous avez en-tête d’autres paramètres à prendre en compte, n’hésitez pas à compléter.

Mots-clés : garant fiscal, non-résident fiscal, représentant fiscal, vente immobilière

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#2 14/09/2021 18h38

Membre (2021)
Réputation :   3  

Merci pour ce lien et ces informations utiles.
Quelqu’un a-t-il un retour à propos de charger le notaire de ce role de représentant fiscal ? Dans ce cas le notaire prélèverait le montant lors de la vente et le remettrait directement aux impôts ?

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#3 15/09/2021 23h18

Membre (2015)
Réputation :   4  

Dans le document du Bofip (lien dans mon premier mail), il est indiqué au point 120 "Par ailleurs, il est rappelé qu’un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal (…)".

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