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#1 21/06/2021 15h23

Membre (2013)
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Bonjour,
Mon épouse a une Limited company en Angleterre. Elle est la fondatrice et directrice de l’entreprise. Elle fait du conseil pour des clients internationaux et effectue 100% de son activité en dématérialisé avec son ordinateur depuis notre domicile.
Nous revenons nous installer en France mais elle souhaite/a besoin garder sa Limited company au Royaume Uni. Ses clients (sociétés internationales) ne reconnaissent pas les statuts juridiques de type EURL, SAS. C’est la raison pour laquelle elle est dans l’obligation de garder son entité au Royaume Uni, car les Limited company sont des formes juridiques reconnues  par tous ses clients.
Nous souhaitons comprendre comment elle peut continuer à se rémunérer tout en contribuant au système social français sachant qu’elle sera physiquement sur le sol français.
Il y a plusieurs stratégies possibles mais nous cherchons aussi des avis divers pour avoir des discussions un peu plus précises et pointues avec notre expert-comptable.
Avez-vous une expérience identique et quelle solution avez-vous mise en place :
Continuer à payer le salaire depuis le royaume uni et contribuer à l’URSSAF individuellement ?
Se mettre autoentrepreneur et facturer à la société anglaise ?
Créer une filiale en France et se salarier en France (parait compliqué/cher pour 1 seul salarié)?
Rester salarié au Royaume uni, ne pas cotiser en France et payer son impôt sur le revenu en France (impôt sur dividendes) – quels sont les risques?

Connaissez-vous des cas de commerciaux par exemple travaillant pour des sociétés étrangères et exerçant leur activité en France qui dépendent directement de la société basée à l’étranger ? (pas d’une filiale en France).
Pas de charges sociales versées en France quand on travaille physiquement en France ne me semble pas légal. Je vais contacter l’URSSAF mais j’aimerais comprendre ce qui est possible avant d’aller les voir.
Autre solution ?

Merci
Moi

Mots-clés : cotisations, international, urssaf

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#2 21/06/2021 15h40

Membre (2011)
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Je connais le cas des salariés d’une société FR qui a salarié des commerciaux dans différents pays d’EU y compris le UK (mais c’était avant le Brexit - les anglais ont alors préféré un contrat local UK dans une filiale UK mais c’était alors possible).
Dans le cas présenté, les commerciaux ont tous des contrats conformes à leur droit national (et pas des contrats FR). Cela ne pose pas de problème. J’imagine que dans l’autre sens, cela ne doit pas poser de soucis d’avoir une société au UK qui salarie une personne FR avec un contrat de droit FR et qui paie les taxes idoines.

De même si votre femme se verse des dividendes, cela doit fonctionner comme les dividendes perçus des sociétés UK par un actionnaire FR.

Après, je ne suis pas juriste et spécialiste de ce type de montage.

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[+1]    #3 21/06/2021 15h43

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INTJ

@moi : Ce n’est pas juste la rémunération qui va être assujettie à la fiscalité française, mais aussi les bénéfices de la LLC de votre épouse : Une entreprise étrangère peut-elle être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ? | impots.gouv.fr

Le problème principal, c’est qu’elle soit la seule employée de l’entreprise. Dans ce cas, le nexus de l’activité de l’entreprise se déplace forcément avec elle, et c’est une plaie à gérer fiscalement.

Si son activité est florissante et qu’elle compte garder une présence au Royaume Uni, il pourrait être intéressant de développer son activité outre-manche en y achetant des bureaux et embauchant des employés, par exemple. Elle deviendrait dans ce cas légitimement un employé français d’une société hors-UE ayant son nexus d’activité hors-UE (ou mieux : un simple actionnaire d’une société hors-UE), ce qui sera nettement plus confortable.

Inversement, si l’activité n’est pas assez lucrative pour envisager cela, le mieux serait de monter une SAS en France et communiquer auprès des clients…

EDIT : j’ai oublié de mentionner une piste, à cause des frais qu’elle implique, mais si vraiment le statut de LLC est indispensable, votre épouse pourrait utiliser une umbrella company ( What is an Umbrella Company? | PayStream ) - ça revient à du portage salarial.

Dernière modification par doubletrouble (21/06/2021 16h01)


✯ Mangia bene, caca forte, e non aver paura della morte.

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#4 21/06/2021 17h31

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Je peux vous donner en MP deux contacts sur Londres qui pourront vous aider à organiser la structure de votre épouse.

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#5 21/06/2021 17h44

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Sur l’imposition des sommes laissées à l’étranger jetez aussi un oeil au 155A du CGI, en faisant attention que ce genre de taxe extra-territoriale est sans doute difficile à contester dans le cadre des traités de double imposition.

Dans votre situation, nous avions créé une sarl en France et lui avions sous-traité tout le travail les années où nous y étions domiciliés (nb pas à partir de l’Angleterre, je pensais d’ailleurs que les structures pour indépendants y avaient perdu beaucoup d’intérêt). Les quelques jours de travail passés dans le pays initial ont posé souci car fisc local n’a pas apprécié de ne rien toucher au passage. Je ne suis pas sûr qu’il y ait une vraiment bonne solution, celles de doubletrouble sont à explorer mais le mieux serait d’avoir une société française qui contracte directement.

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#6 21/06/2021 18h15

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ESTJ

Je poserai le problème sous un autre angle :

La clientèle de votre épouse est-elle basée en France, même partiellement ?
Ses fournisseurs également ?

Si la réponse est non aux 2 questions, dans la mesure où elle bosse seule et sans doute en dematerialise, je réfléchirais à deux fois avant d’aller consulter l’URSSAF la fleur au fusil, pas sur que ce soit une bonne idée allant dans l’intérêt de votre épouse j’entends…

Bosser comme AE pour la LLC : je ne connais pas les obstacles, mais il est sûr que si les cotisations seront basses versus une SAS constituée, le retour sur cotisations sera faible également.

Le portage peut être une piste, coûteuse, mais une piste.

Quel sont les objectifs de votre épouse ?

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#7 21/06/2021 19h04

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Je vous remercie pour vos messages et les documents et liens.

Concernant les clients, 95% sont internationaux donc USA, Singapore, Japan… par exemple. La croissance est forte mais elle n’a pas la taille pour recruter au UK (et ne veut pas gérer d’équipe).
Elle veut garder ce contact humain et la qualité du service. Ça changera peut être dans 5 ans.

Concernant l’objectif, il s’agit vraiment de rester dans la loi. Mais elle ne peut pas créer une SAS car elle sait qu’elle perdra plusieurs clients. Seule la SA est reconnue quand elle voit les questionnaires de due diligence. Donc on a pensé au statut d’ auto entrepreneur et facturer la société au UK aussi pour cotiser au système français de retraite et d’avoir une sécurité sociale. Mais l’expert-comptable français nous dit que ça peut être requalifie  en emploi déguisé. Le comptable anglais pense que ce concept s’applique seulement si la société et l’individu sont tous deux basés dans le même pays mais ne s’applique pas si la société est à l’étranger.

Si la seule solution est de ne pas se verser  de salaire et seulement des dividendes, on peut le faire aussi mais elle préférerait contribuer au système national sans perdre de clients.

merci

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#8 21/06/2021 19h23

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et la SARL, ils doivent bien accepter? non
c’est ce qui correspond à une LLC.

vous pouvez trouver un membre de votre famille pour être associé dormant.

Dernière modification par pense_bete (21/06/2021 19h27)

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#9 21/06/2021 19h29

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Pas de réponse magique de mon coté( votre sujet est quand même très singulier). Simplement quelques réflexions, en vrac :

Il y a bien l’idée de salarié détaché : à vérifier (de mémoire, trois ans max). Donc non durable.

Par ailleurs, une entreprise étrangère sans établissement en France peut maintenant recruter en direct des salariés en France : Urssaf - Titres firmes étrangères. En payant un comptable pour faire la paperasse habituelle de suivi d’un salarié (payer les caisses, la médecine du travail et tout le tintouin), ça ne devrait pas poser de problèmes (ou le faire elle-même si elle aime se coltiner ce genre de tracasseries smile

A ce sujet, j’imagine que vous le savez mais ça va mieux en le disant : le choc du match "cotisations sociales UK" / "cotisations sociales France" est (je le sais par expérience) assez rude! Différence abyssale.

Auto entrepreneur, pourquoi pas. Mais il faudrait (à minima) un ou deux autres clients (que sa société) à facturer. Risques? En théorie : requalification en contrat de travail. En pratique : pas sûr que ce soit souvent appliqué (et peut être encore moins dans la configuration que vous évoquez).

Mais sur le fond, un point me taraude : votre femme est-elle assimilable à un gérant majoritaire ou minoritaire (au sens français). C’est important. Parce que à ma connaissance, pour être salarié d’une entité, il faut qu’in lien de subordination existe. En clair : salarié = contrat de travail qui spécifie qui donne les ordres à votre épouse dans le cadre de ce contrat. On est soit l’employé de quelqu’un, soit travailleur non salarié.

- Gérant majoritaire = pas de contrat de travail possible. On est TNS, avec des charges plus digestes que salarié.
- Gérant minoritaire = possible en plus du mandat social mais il faut ben border le truc (i.e. que le contrat de travail renvoie à des tâches techniques distinctes du mandat social ; sujet sur lequel les administrations sont très ’touchy’ comme disent les britanniques).

Mais l’Urssaf assimilerait-il votre épouse à l’un de ces statuts (sachant que l’entité est étrangère)? Franchement, je ne sais pas. J’imagine que ça ne s’applique qu’à des entités françaises, avec siret. Point à creuser.

En première intention : soit vous avez un avocat ultra pointu et qui vous en doit une (i.e. ne va pas vous prendre 5k€ pour répondre à votre question). Appelez le. Ou, tout bêtement, appelez l’antenne Urssaf (celle indiquée ci-dessus). J’ai bien dit appelez (pas ’écrivez leur’ en indiquant votre numéro de sécu etc.) et posez la question. Peut être aussi le Cleiss. On ne sait jamais, dans ce genre de structures spécialisées, on n’est pas à l’abri de tomber sur quelqu’un compétent en la matière.

moi a écrit :

Si la seule solution est de ne pas se verser  de salaire et seulement des dividendes, on peut le faire aussi mais elle préférerait contribuer au système national sans perdre de clients.

Amha, ça ne résout pas le problème de fond. Si on travaille en France (et votre épouse va travailler en France), d’une façon où d’une autre, on paye des cotisations et/ou taxes, ne serait-ce que minimales (sauf si convention internationale particulière). Avec des montants qui varient selon les statuts. Statut qui reste à trouver, je pense, même si une rémunération n’est pas envisagée.

Dernière modification par carignan99 (21/06/2021 19h33)

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#10 21/06/2021 19h30

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salarié détaché = UE != Brexit

le statut du dirigeant dépend du statut de l’entreprise
SASU dirigeant peut-être salarié
EURL  dirigeant TNS

Dernière modification par pense_bete (21/06/2021 19h33)

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#11 21/06/2021 19h51

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@pense-bête

J’avais cru comprendre que le dispositif du détachement avait été maintenu. Après vérifications, c’est à priori le cas, mais en limitant la durée à 24 mois (si j’ai bien compris ici :Vous êtes une entreprise établie au Royaume-Uni et vous souhaitez qu’un(e) de vos salariés puisse travailler en France. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 1er janvier 2021 ?).

EURL ou SARL (gérant majoritaire) = on est d’accord, c’est gérant majoritaire TNS.

SASU : vous dites qu’un dirigeant peut être salarié. Pourriez-vous étayer ce point?

Être salarié (pas assimilé-salarié hein, ce n’est pas pareil) pour un dirigeant de SAS, ça implique (comme pour n’importe quel autre salarié) qu’il existe un contrat de travail, pour des tâches distinctes du mandat social (gérance). C’est un sujet très chaud, sur lequel le degré de tolérance de l’administration est à ma connaissance assez faible.

Pour une SASU (le U est important), il va falloir une bonne dose d’imagination pour démontrer à l’Urssaf qu’il y a un lien de subordination (bon courage avec un associé unique…) ET que le contrat de travail ne concerne en rien le mandat social (bon courage pour démontrer ça dans une structure avec une seule personne et donc dans laquelle la nature du mandat social englobe à peu près tout…). Bon après, peut-être y a t-il des points qui m’échappent (ce qui n’est pas exclut).

Mais ce point est académique. Si l’épouse de ’moi’ souhaite créer une SASU (ce qui n’est apparemment pas le cas), alors le problème est réglé. Elle devient dirigeant assimilé-salarié et voilà.

Dernière modification par carignan99 (21/06/2021 22h56)

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#12 22/06/2021 11h54

Membre (2013)
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Bonjour merci pour vos commentaires.

Notre cas est singulier mais par exemple, tous les clients ont signé un contrat avec une référence au droit anglais s’il devait y avoir un problème. Le droit des contrats anglais est très reconnu et accepté au niveau international. Donc se baser en France et appliquer le droit anglais, cela devient compliqué.

Pour travailler avec des clients US, il a fallu remplir des papiers avec l’IRS donc tout refaire est vraiment difficile.
Autre option est de créer une société en France et donc de signer des contrats avec la société basée a Londres.

Dans tous les cas, merci. Nous avons de quoi lire et avons plusieurs solutions plus ou moins bonnes.

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#13 22/06/2021 12h13

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Bonjour

Je pense que la forme de la societé n’est pas tres importante , SARL , EURL , seront reconnus. ( au plus simple vous attaché la EURL a la Ltd je dirais )

Pour le droit, il est a definir dans le contrat, aucun probleme particulier de ce coté, j’ai vu pour ma part beaucoup de contrat US ou UK Law signé par une societe francaise.

vous n’avez pas contacté les ambassades la dessus ? ils ont des services qui aident a ce genre de mise en place ( meme si il est essentiel de se documenter a cote )

cdt

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