Comment repasser du statut d'Entreprise Individuelle à micro-entrepreneur ?

J’ai voulu me lancer en décembre 2020 dans une activité sous le statut de micro-entrepreneur
Suite à des erreurs lors de mon inscription de ma part et également du CFE de l’URSSAF (mauvaise liasse de formulaire) je n’ai eu ce statut de micro-entrepreneur que quelques temps. Mon CFE m’a ensuite basculé rétroactivement  à ma date de début d’activité ( 01/12/2020 ), en tant que travailleur indépendant.

Par ce fait, pendant plusieurs mois, je pensais avoir un statut de micro-entrepreneur, pour qu’au final, en mai 2021 on m’informe que l’on m’a basculé travailleur indépendant, mais sans le statut de micro-entrepreneur, et qu’il est impossible de repasser au statut de micro-entrepreneur avant l’année prochaine.

Au final, j’ai donc un statut que je n’ai jamais souhaité.
Récemment j’ai effectué les démarches auprès du CFE pour cesser mon activité.

Informations utiles :
- formulaire pris en compte par le CFE P2PL
- début d’activité 01/12/2021
- fin activité 26/04/2021 – cessation d’activité (formulaire P4PL) en date du 25/05/2021
- profession libérale BNC
- CA 2020 : 2K / CA 2021 10K
- Bascule retro- active au 01/12/2020 de micro-entrepreneur à travailleur individuel classique effectuée le 17 mai 2021.

Malgré de nombreuses recherches, et des lacunes certaines sur la compréhension de ce type de texte, je pense néanmoins avoir cerné les grandes lignes liées à mon statut. Cependant je m’interroge sur différents points :

1) le régime micro-fiscal est-il uniquement réservé au statut de micro-entrepreneur ?

Régime micro - impots.gouv

au vu de mon chiffre d’affaire et suite à mes recherches effectuées, je bénéficierais donc de plein droit du régime fiscal des micro-entreprises  (CA BNC < 72600€).

Est-ce réellement le cas ?

2) Déclarer mes revenus aux impôts suite à la cessation de mon activité et ainsi payer mes cotisations fiscales :


Céssation activité - impots.gouv

C’est pourquoi vous devez télétransmettre, dans les 60 jours suivant la cessation, une dernière déclaration de résultats, si vous relevez d’un régime réel (normal ou simplifié).
Si vous êtes au régime des micro-entreprises, vous devez déposer uniquement, dans le même délai, une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO sur laquelle vous devez indiquer le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation.

Si effectivement je bénéficie de plein droit du régime micro-fiscal, j’aurai uniquement une déclaration n° 2042 et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO a effectuer dans les 60 jours ?
ou alors une 2035 et 2042-C PRO comme les EI au réel simplifié ?

Pouvez- vous me confirmez cela s’il vous plait ?

Il y a beaucoup de confusion pour moi lors de lecture des textes entre les statuts  micro, les régimes micro, et comment ceux -ci sont liés les uns aux autres.

J’espère avoir vu juste, et si c’est le cas, que ces informations puissent également aider d’autres personnes à l’avenir .

Dernière modification par Dzil (06/06/2021 20h23)

Mots-clés : céssation, déclaration 2042 c pro, entrepreneur individuel, régime micro