Impôt à la source sur dividendes de sociétés européennes : récupérer les trop-perçus ?

colonel92 · #1

Bonjour
J’ai un PEA et un CTO avec des actions françaises et européennes.
Mon problème, c’est que j’ai l’impression de me faire tondre sur l’impôt à la source sur les dividendes étrangers.
Les différents pays européens prélèvent de façon générique des taux entre 15% et 35% (p.ex. Allemagne 25%, Autriche 35%, Italie 26%, Pays-Bas 15% etc.), alors que les accords bilateraux et européens prévoient un taux unique de 15%.
Théoriquement, un résident fiscal français peut donc demander au fisc étranger le remboursement du trop-perçu (au-delà de 15%).
Le problème, c’est que c’est administrativement compliqué et même pour certains pays impossible si le conservateur des titres ne s’en charge pas (p.ex. le Danemark). En fait, les pays rendent la chose difficile pour 1) garder l’argent et 2) limiter les abus.
D’où ma question : quelqu’un ici connaît il une société de bourse active en France qui gère correctement ce problème, donc se charge des déclarations administratives et demandes de remboursement (contre rémunération naturellement) ? Je suis chez BforBank et Crédit Agricole Titres, qui gère leur conservation ne propose pas ce service pour les particuliers, alors qu’il est totalement basique pour les institutionnels. Je sais qu’ailleurs, ça se fait, mais le niveau de service en France semble très bas pour les investissements à l’étranger.
Cordialement

Dernière modification par colonel92 (03/06/2021 19h07)

Mots-clés : dividende, impôt, étranger

Oblible · #2

Je ne connais AUCUN courtier qui respecte les bonnes retenues à la source pour l’Allemagne, la Suisse, la Belgique … parce que ça représente un coût et une grande paperasse.

Il y a la société GlobeTax dont c’est le travail ( Home | GlobeTax ) mais l’addition risque d’être salée pour un particulier.

p.s : pour le PEA, toute la retenue est perdue, il n’y a même pas de crédit d’impôt à récupérer.

colonel92 · #3

Oui, GlobeTax est proposé par Saxo mais comme ils n’ont pas d’antenne locale en France et sont tournés vers les institutionnels, je doute fort que ce soit une solution envisageable. C’est assez rageant de ne pas pouvoir faire valoir ses droits. Et c’est effectivement particulièrement douloureux sur le PEA.

L’impôt à la source sur les dividendes est une raison puissante pour privilégier les investissements en France, malheureusement. Le marché unique n’existe pas vraiment pour les investisseurs individuels que nous sommes.

Oblible · #4

Pour l’Europe, on peut viser les pays où il n’y a pas de retenue à la source ( Royaume-Uni, Irlande ) et on peut aussi viser les marchés US/CA qui sont bien gérés par la plupart des courtiers.

Coco352 · #5

Pour la Suède et la Norvège, il faut faire les démarches soi même. C’est très simple. Vous trouverez les formulaire sur le site des impôts.

colonel92 · #6

Petites précisions sur vos réponses :
Il y a une retenue à la source de 25% en Irlande, plus un impôt de bourse (taxe de transaction) de 1% à l’achat. Seul le RU ne fait effectivement pas de retenue à la source.

Ireland - Corporate - Withholding taxes

En ce qui concerne la Suède, la WTH (retenue à a source en anglais) ,qui m’est prélevée n’est que de 15%, soit ce qui est prévu dans les accords européens ; pas besoin de démarche particulière donc.

En général, les démarches administratives sont plus simples et mieux balisées dans les pays du Nord, effectivement :-) Mais le Danemark par exemple est assez virulent sur la WTH et sans démarche du dépositaire, le propriétaire des titres ne peut rien faire.

Denmark proposes new withholding tax regime for dividends | EY - Global

En conclusion : dans le domaine, chaque État fait comme il veut et la plupart choisissent de rendre les remboursements difficiles.

Je suis d’accord que les US, c’est plus facile, mais mes compétences sont sur le marché européen.

Oblible · #7

Pour l’Irlande, ça dépend du type de produit financier, je sais que les dividendes des ETF ne subissent pas de retenue à la source.

Pour le Danemark il n’y a plus de convention fiscale et pour le moment la France permet de récupérer intégralement la retenue à la source sous forme de crédit d’impôt.

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark | bofip.impots.gouv.fr

Oblible · #8

La convention fiscale entre la France et le Danemak va s’appliquer aux revenus 2024, le crédit d’impôt va sans doute être modifié, sauf que les courtiers vont probablement continuer à prélever plus que les 15% conventionnels

Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-danoise le 29 décembre 2023

Si le droit d’imposer ces dividendes est attribué à l’État de résidence du bénéficiaire, la convention offre également à l’État de source la possibilité de les imposer (imposition plafonnée à 15 % du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10 % du capital du véhicule d’investissement ;

Convention fiscale franco-danoise

Le décret portant publication de la convention fiscale franco-danoise a été publié au Journal officiel du 7 janvier 2024. Il précise que la convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Ses dispositions s’appliqueront aux revenus perçus en 2024.

Dernière modification par Oblible (02/02/2024 10h33)

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