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#1 25/04/2021 13h50

Membre (2018)
Réputation :   97  

ISTP

Bonjour,

Je vais acheter une maison en zone naturelle 110m² habitable. Il y a une possibilité d’agrandissement du bien, un garage en sous sol et un garage parking (loin de la maison et constitué de murs en tôles avec une dalle béton).

Le PLU indique : "Agrandissement sans changement de destination des constructions à usage d’habitation existante autorisée dans la limite de 30% de la SP et 350m² d’emprise totale au sol".

Je suis en train d’étudier tout les moyens pour créer une location saisonnière indépendante.

- Agrandissement avec aménagement du dessous de la terrasse (50m²) en appart
- Tinyhouse ou bungalow collé à la maison. (Peut etre y a t’il une astuce pour le décoller de la maison)

- Possibilité de transformer le garage parking en habitation. Me semble impossible en Zone naturelle

- Vous voyez d’autres solutions ou avez des astuces légales pour y arriver ?
- Beaucoup d’agence immobilière vous vente le fait de louer un garage en tant qu’habitation saisonnière. Mais est ce risqué par rapport à l’assurance des locataires s’il y a un problème ?

Mots-clés : location saisonnière, tinyhouse, zone naturelle


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#2 26/04/2021 23h42

Membre (2020)
Réputation :   11  

Bonjour,

Cela me parait compliqué de créer une location saisonnière indépendante.

- Le PLU autorise l’agrandissement de la maison, pas une nouvelle construction indépendante accolée à l’existant. L’agrandissement doit être une partie de votre maison qui communiquera avec le reste de votre maison.

- La transformation du garage (parking) en logement. Dans un premier temps, je dirais oui car cela ne constitue pas un changement de destination. Le garage étant lié à la maison, ces deux bâtiments sont considérés, en urbanisme, comme des constructions destinées à l’habitation. Il est donc difficile de s’opposer à la transformation d’un garage en logement. Par contre, le PLU peut vous obliger à créer une ou plusieurs places de stationnement pour la création de ce logement.
Mais vous évoquez un garage constitué de murs en tôles. Donc je n’imagine pas que vous puissiez en faire une location saisonnière, sauf à le démolir et à le reconstruire. Le PLU autorise t-il les nouvelles constructions ? Je ne le pense pas car sinon vous auriez déjà trouvé une solution.

- Une tiny house ou un bungalow, à voir. Souvent les PLU interdisent le stationnement des caravanes, donc par extension est-ce que cela pourrait s’appliquer aux tiny house ou aux bungalow ? Je ne sais pas, je maitrise mal ce sujet.

Pour moi, il convient de vous rapprocher du service instructeur de votre mairie pour avoir les réponses dont vous avez besoin.

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#3 27/04/2021 08h41

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Une tiny ou mieux un bungalow sont assimilés à des résidences de loisirs donc soumis à autorisation, comme des constructions en dur traditionnelles.
Sinon pas de changement de destination, tout à fait d’accord.
Pour frauder le système il y a plus simple, efficace et imparable ; mais est ce le but du forum de faire état de cela ? Je ne crois pas. Je reste dispo en MP en revanche, mais avec un bout de plan permettant de vérifier la situation du terrain vis à vis des enjeux agricoles et environnementaux (en clair : je suis ma propre déontologie de paysan arboriculteur amateur avant de répondre).


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#4 27/04/2021 12h22

Membre (2018)
Réputation :   97  

ISTP

Merci pour vos réponses.

Il y a beaucoup de maisons qui se retrouvent en Zone naturelle dans ma région du fait des changements récents de PLU. La tendance est désormais de concentrer les logements près de la ville et sur des touts petits terrains.
Ces maisons ayant pu être construites sans problème à l’époque garde "l’avantage" de pouvoir être agrandies et d’avoir pu beneificer de garage indépendant.

- La maison comporte un garage en demi sous sol (enterré de 50 à 1 m). Plus loin sur le terrain, il y a un "garage parking" constitué d’une dalle de béton  et de toles pour proteger les voitures.

- La tinyhouse ou le mobil home c’était une idée pour profiter d’un agrandissement facile à mettre en place et indépendant tout à l’accolant à la maison. J’aurais aussi pu proposer un chalet en bois. Les évacuations et arrivés seraient reliées à la maison principale. A voir pour le coté "communiquant" avec la maison principale. Peut être juste disposer une porte permettant d’avoir accès au garage en demi sous sol.

- Je ne savais pas que transformer un garage en habitation ne constituait pas un changement de destination.


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[+1]    #5 27/04/2021 14h05

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

C’est le code qui le dit : Article R151-27 - Code de l’urbanisme - Légifrance
(voir aussi le R157-28) ; mais pour une personne qui ne pratique pas, c’est de l’hébreu parfois, donc on peut vous comprendre rassurez vous.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#6 27/04/2021 14h51

Membre (2016)
Réputation :   80  

Bonjour,

Je n’ai pas lu tous les détails, mais je me permets une petite mise en garde sur la destination.

Si l’extension est destinée à faire de la location de courte durée ce n’est en théorie pas une destination d’habitation, mais commerciale, avec la sous-destination hébergement hôtelier. Cet aspect n’est pas ultra critique à la limite.

Selon où vous faites votre projet et la volonté des pouvoirs locaux pour la régularisation de la location touristique, on viendra vous bloquer sur le fait que le bien loué n’est pas à usage « autre que d’habitation » (puisque, construction récente, l’usage sera apprécié selon la destination, cf premier paragraphe).

Vous pouvez éviter ces tracas en argumentant que vous louez une partie de votre résidence principale. Mais si votre extension est totalement « autonome » avec son entrée propre ni aucune communication avec votre logement il me semble qu’on pourra vous chercher des noises (jurisprudence récente en ce sens que je suis bien incapable de retrouver, de mémoire dans un tribunal de Marseille concernant une personne ayant fait des travaux chez lui pour exactement votre cas d’usage, résultant concrètement en la division de son logement en deux logements).

Bien à vous,

Dr. Minimal


Bonjour, je suis Dr. Minimal, et je blogue mes progrès vers l'indépendance financière en Français et en Anglais.

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#7 27/04/2021 15h23

Membre (2018)
Réputation :   97  

ISTP

Merci pour vos réponses.

- Pour me simplifier la tache, j’aurais peu etre interet à faire une extension de mon garage (sous mon habitation principale) sous la terrasse et avec une porte donnant l’accès au garage.
Cela pourrait etre vu comme un logement semi indépendant pour recevoir de la famille ou loger un ado.

- Comment cela se passe point de vu responsabilité si je loge des gens dans un "garage" ? peut il y avoir une assurance en cas de problème ou bien il n’y a aucune couverture ?


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