Régime fiscal et successoral de l'assurance-vie : intention du législateur ?

Bonjour
j’ai bien connu l’époque héroïque avant 1991 comme commercial chez Abeille Paix
l’âge d’or de l’AV en quelque sorte
les coups de canif sont d’abord venus dans les années 1990
ici un début d’historique
évolution de la fiscalité de l’AV

Cette histoire accrédite l’ idée que l’assurance-vie est un produit d’assurance, crée par des sociétés puis autorisé par les pouvoirs publics, qui a été transformé en quasi-placement sous l’impulsion d’associations et d’entreprises financières, et que l’intention du législateur  s’est limitée à encadrer le mouvement.

Une des motivations de ma question était de comprendre le paragraphe suivant:

Christine Pires Beaune a écrit :

Historiquement, cet avantage fiscal comparatif a été justifié par le législateur par le rôle qu’il entendait faire jouer à l’assurance‑vie dans le financement de l’économie. Las, en 2019, plus de 80 % des encours étaient encore investis en fonds euros, juridiquement garanti et donc peu propice à la détention d’actifs risqués (comme les actions d’entreprises).

dans Proposition de loi PS sur les successions dont je recommande la lecture aux membres de ce forum.

NB: je ne donnerai pas mon opinion ici sur cette proposition de loi sur les successions dont un des articles exécute en passant l’assurance-vie,  ce qui m’importe est que cette disposition ait été proposée.

Enfin, disons qu’entre l’article de Wikipedia et la phrase de la députée il y a comme une petite dissonnance.

Quoi qu’il en soit, je recommande aussi la lecture de:
Rapport sur la proposition de loi Pires Beaune
et notamment de la dernière phrase. C’est la preuve qu’en France tout n’est pas perdu puisque l’humour reste.

Dernière modification par Caratheodory (06/04/2021 13h55)

Il me semble que, pendant les premières années du contrat AFER, le paysage de l’assurance- vie avait quelques caractéristiques tout à fait oubliées à présent (et dont j’ai même eu du mal à trouver trace sur internet, peu bavard sur certains aspects de l’histoire des contrats d’AV) :

  - les pouvoirs publics encourageaient l’AV (et l’épargne en général), au point qu’il y avait même un avoir fiscal (environ 5% des sommes versées sur un contrat d’AV, jusqu’à un plafond, modeste, car c’est l’épargne populaire qui était encouragée);
(N’oubliez pas qu’une bonne partie de la population n’avait quasiment pas d’épargne, ou juste de l’épargne disponible à vue (compte bancaire ou ce qui est devenu le livret A) et que déjà la mensualisation des salaires avait sorti pas mal de monde d’une existence financière "au jour le jour")

  - il n’y avait pas d’UC, mais juste ce qui a ensuite été nommé "fond en euros", avec un rendement affiché comme un pourcentage (<100%) de celui de l’actif général de l’assureur (donc un rendement en gros décidé à posteriori par l’assureur, mais ça ne choquait pas grand monde alors). L’AFER a innové, avec des actifs cantonnés, et un rendement de 100% de celui de l’actif cantonné (et quand les UC sont arrivées, l’AFER a lancé d’autres fonds cantonnés, avec d’autres types d’actifs)

   - les frais sur versement étaient bien plus élevés (j’ai en mémoire 4 ou 5% sur le contrat AFER… qui n’était pas parmi les plus chers)

  - les rendements étaient, tout comme l’inflation et les taux d’intérêt, surtout après 1973 et le 1er choc pétrolier, bien plus élevés qu’actuellement (et 5% était  moins que le rendement d’une année);

   - la plupart des contrats étaient à frais précomptés, et à versements définis d’avance : à la signature du contrat, il était prévu de verser telle somme chaque année ou chaque mois, pendant toutes les N (20 ou 30 ou …) années du contrat, et (accrochez-vous !) les frais sur versements (de l’ordre de 5% de tous les versements prévus sur la durée du contrat) étaient prélevés en totalité sur les premiers versements (il fallait bien rémunérer le vendeur d’assurance, qui bien souvent se déplaçait pour vendre en porte à porte !). Donc si on voulait casser le contrat (ou si on décédait) après 2 ou 3 ans, la valeur du contrat était zéro, car les versements avaient juste payé les frais sur versement. Le contrat AFER a cassé ce modèle, en permettant des versements libres, et sans frais précomptés.

- en face de ça, il y avait un régime fiscal favorable au dénouement du contrat (que ce soit par le décès du souscripteur, ou un retrait de fonds de celui-ci après suffisamment d’années).  Ce régime fiscal favorable a ensuite, petit à petit, évolué pour chaque fois devenir un peu moins favorable, au fur et à mesure que le cours des contrats d’AV augmentait (cet encours ne représentait pas presque 1 an de PIB à l’époque…).

Ils ne faut pas trop se voiler la face : les contrats d’assurance-vie sont, en France, la majeure partie (presque 1 an de PIB quand même…) des contrats de capitalisation retraite, pour beaucoup de monde.

Mais chut, il ne faut pas trop le dire, tant ce mot suscite des réactions outragées (de certains), et ca pourrait fournir des arguments à ceux qui voudraient augmenter (ou juste pérenniser) certains avantages de ces produits, ou les diminuer (les inégalités au niveau des encours d’AV, transmis par héritage dans des conditions favorables, sont assez conséquentes, et ces encours n’entrent majoritairement pas dans l’assiette de l’IFI), ou même en tirer argument au niveau du débat sur l’avenir de la retraite par répartition.

Pour compléter GBL sur l’historique AFER,

Mes parents l’ont découvert vers 1990, le fonds euros rapportait en gros 9%, le versement minimum était de 5000 francs, et pour créditer 10000 francs, il fallait verser 10470 de mémoire.

J’ai souscrit en 95, le rendement était plus proche de 6%, les frais inchangés , et les contrats dits mono support jusque DSK à Bercy sous Jospin ou nous avions signé des avenants modificatifs pour basculer en multisupports avec la popularisation des UC.

A noter pour ma part que les frais étaient largement négociables depuis plusieurs années avec le courtier, en fonction des capitaux déjà investis.

Également, pour avoir été bénéficiaire après décès de contrats, je note les progrès dans la rapidité de transfert (moins de 3 semaines) une fois les formalités de déclaration partielle de succession remplies, qui contraste avec le bazar ambiant pour de simples retraits en 2019 (un mois et demi était courant) lors du changement de portail informatique client chez eux.

Sur la position de Bercy : les prélèvements, bien que douloureux, doivent être acceptés par une écrasante majorité, à défauts les contribuables au fil du temps  trouvent des contournements qui sont très préjudiciables à la bonne marche de l’économie française et au budget de l’état ( par exemple : expatriation, achat d’or, transmissions  occultes, troc, etc.. etc…).

Dernière modification par christian75 (06/04/2021 19h34)

Le PER et l’AV ont des avantages bien différents.
Pour l’AV, il y a un intérêt majeur du point de vue successoral.
Pour le PER, l’intérêt est de reporter les impôts, en se disant que son TMI à la retraite sera plus faible que son TMI au moment des versements.

Ririsama, le 06/04/2021 a écrit :

Le PER et l’AV ont des avantages bien différents.
Pour l’AV, il y a un intérêt majeur du point de vue successoral.
Pour le PER, l’intérêt est de reporter les impôts, en se disant que son TMI à la retraite sera plus faible que son TMI au moment des versements.

Pas tout à fait d’accord avec vous pour une transmission après 70 ans.
Le PER peut devenir un outil puissant de transmission car certes les sommes seront soumises aux DMTG classiques plus élevés que pour l’assurance-vie mais la base sera fortement réduite car elle portera sur les primes versées et non pas sur le capital (757 B du CGI).
Imaginez que vous ouvriez un PER à 30 ans et vous versez régulièrement.
A 70 ans, ou plus, les sommes versées auront fortement capitalisé. Le capital aura fait peut être X 3 ou X 4. Dans l’assurance vie ou pour le PER avant 70 c’est le 990 I du CGI qui s’applique, alors certes on a 152.500€ d’abattement puis un barème plus favorable mais sur 100% du capital transmis.

On peut donc l’utiliser plus comme un produit de transmission que de constitution de retraite.

A vous de faire vos simulations.

Avez vous pris la peine de chercher un peu ? La plupart de vos questions trouvent réponse facilement sur des sites sérieux (à commencer par ce forum, bouton recherche) voire officiels (cf service-public.fr)

Par ailleurs votre maman étant non imposable il me semble que la question de la fiscalité de ces contrats est sans objet au moins en partie (les contrats de plus de 8 ans) et jusqu’à un certain seuil à déterminer.

Je n’en dis pas plus car je suis un peu gêné par la phrase

Je souhaite lui faire retirer l’équivalent de l’abattement fiscal de 4600€ annuel

Votre maman est-elle sous votre tutelle? Êtes vous officiellement en charge de gérer son patrimoine?

Que devient l’assurance vie en cas de succession ? Mise à jour 2021

reassurezmoi.fr a écrit :

Concrètement, pour la part des versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire désigné jouit, sur le capital qu’il reçoit, d’un abattement fiscal de 152 500 € (article 990 I du Code général des impôts). Au delà de cette somme, la taxation est de 20 % sur les 700 000 « premiers » euros, puis de 31,25 % si le capital (+ les intérêts) reçu par lui excède 852 500 €.

Dans l’article très bien écrit que @dangarcia vous avez partagé il est écrit :

"Pour les contrats ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 et pour lesquels les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 : exonération des primes versées avant 70 ans"

Et c’est bien là que je suis confus, car 2 des 3 assurances-vie remplissent le critère d’ouverture avant le 12/10/1998 mais les versements de primes ont été réparties avant et après cette date (mais toujours avant 70 ans) et depuis il y a eu des rachats partiels…

D’où ma première question précédemment posée à savoir comment évaluer la part qui reste de capital versé avant le 13/10/1998 (et qui est donc exonérée) ?

Y a-t-il par exemple une règle qui ferait que les rachats partiels sont par défaut retirés sur les capitaux déposés les plus anciens ou au contraire par défaut sur les plus récents en préservant les plus anciens ?

Ce questionnement est pour évaluer sur quelle AV il serait préférable que ma mère qui a besoin de liquidité fasse un rachat partiel afin d’éviter de toucher à une des AV qui serait plus avantageuse en terme de fiscalité lors d’une future donation.(edit : succession)

PS : J’essaie de comprendre de mon mieux par moi-même (et grâce à votre précieuse aide), car avec l’assureur échange uniquement par AR avec délais d’environ 2 à 3 mois avec jusqu’à présent des réponses par courrier à côté…

Dernière modification par Charlito (22/11/2021 19h30)

Charlito a écrit :

les versements de primes ont été réparties avant et après cette date (mais toujours avant 70 ans)

Les primes versées avant 70 ans sont exonérées de droits de succession jusqu’au 12 octobre 1998, ensuite elles sont assujetties après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire à une taxation de 20% de 152 501 à 852 500 euros (soit sur 700 000 euros) puis de 31,25% au-delà.

Question : quelle est le valeur de rachat des 2 premiers contrats (ceux ouverts avant 1998) ?

Charlito a écrit :

Ce questionnement est pour évaluer sur quelle AV il serait préférable que ma mère qui a besoin de liquidité fasse un rachat partiel afin d’éviter de toucher à une des AV qui serait plus avantageuse en terme de fiscalité lors d’une future donation.

La fiscalité de l’AV étant devenue de moins en moins favorable avec le temps je dirais que le mieux serait de racheter sur le 3ème contrat, celui de 2014.

J’en reste là s’agissant de votre cas, trop de flou dans votre histoire, et des incohérences qui me gênent. Vous parlez d’abord d’une succession, puis d’optimisation fiscale, et maintenant d’une donation.
Alors que le seul point qui me semble important est que votre maman a besoin de liquidité et qu’elle en a plus qu’il n’en faut sur ses contrats AV.

Si ma maman me demandait conseil je lui dirais "fais comme t.u veux, c’est t.es sous ! Retire tout et dépense tout avant de mourir, c’est le meilleur moyen de nous éviter de payer des droits de succession !"

Dernière modification par dangarcia (22/11/2021 19h03)