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#1 07/03/2021 23h03

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Bonjour,

  Voici un cas d’école, quoique:

  Dans une copropriété d’une dizaine de lots, se trouve au rez de chaussée un local occupé par un garagiste/mécanicien. Au dessus, 3 étages de logements.

  Les appartements ont tous été vendus après l’installation du mécanicien qui est là depuis plus de 25 ans.

  Les copropriétaires savaient donc en achetant, que se trouvait ce local avec ce mécanicien au RdC.

  Ce local est conforme au réglement de copropriété établi lors de l’édification du batiment, il prevoit une activité professionnelle au sens large. Par ailleurs, ce local est conforme du point de vue sanitaire et urbanistique.

Point important: lors d’une précédente AG de copropriété, j’avais mis à l’ordre du jour une demande d’un changement de destination de ce local, pour y faire des logements. Cette résolution avait été rejetée par les copropriétaires qui habitent juste au dessus de ce local.

  Le mécanicien rencontrant des difficultés depuis quelques mois suite à la crise du Covid, et étant proche de la retraite, je savais qu’il risquait de cesser son activité. J’ai donc commencé à prospecter "en off", pour anticiper son futur départ. C’est chose faite, il m’a signifié son congé et liquide tout. Entre-temps, mes recherches d’un nouveau locataire ont été infructueuses, sauf un seul et unique candidat qui fait la même activité, de la mécanique.

  Pensant l’affaire conclue, et la relocation faite, nous faisons une petite réunion avec le syndic, les copropriétaires, le futur locataire, et moi-même, histoire de se présenter. NB: le nouveau bail avec prise d’effet après le départ du locataire actuel n’était pas encore signé, mais pret à l’etre.

  Mais la réunion se passe mal, les copropriétaires au dessus de local se montrent totalement opposés à cette relocation, et font entendre au futur locataire qu’il aura des ennuis (plaintes en gendarmerie, lettre recommandées, etc…) s’il loue ce local. Ce ne sont pas des menaces directes, mais on lui laisse entendre "qu’on va etre sur son dos en permanence".
  Face à cela, il ne donne finalement pas suite pour louer mon local, préférant travailler dans un endroit où il ne sera pas inquiété.

  Je me retrouve donc sans locataire, et la vacance du local se rapproche, sans que j’aie d’autres demandes locatives (et là où je suis, avec la crise qui se profile, je risque de ne pas trouver de locataire facilement et la vacance risque de durer des mois), et le loyer étant relativement élevé, 1500 Euros mensuels, ca va vite chiffrer.

  J’ai demandé à mon ex-futur locataire de me faire une attestation sur l’honneur relatant ce qui s’était passé, et ce pourquoi il renonçait à louer, j’ai demandé également au syndic pro qui était présent de faire un compte-rendu de cette réunion, avec les noms des différents protagonistes et notamment ceux qui ont fait "fuir" le repreneur.

  Question: avec tous ces élements, est-il possible que je puisse demander en justice des dommages et indemnités aux copropriétaires qui ont, de part leur comportement, fait clairement et volontairement fuir cet ex-futur locataire, et sont donc responsables de cette situation de vacance locative?

Mots-clés : indemnités, local professionnel, location, nuisance

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#2 08/03/2021 09h03

Membre (2017)
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Pas simple, notamment au regard de l’article 1112 du code civil qui prévoit que la rupture même fautive des pourparlers ne permet pas d’obtenir l’indemnisation du gain manqué.

Normalement c’est prévu pour la faute des parties à la négociation mais je ne sais pas si ça pourrait s’appliquer à la faute du tiers, car de toute façon même entre les parties négociantes on est déjà sur le terrain de la responsabilité extracontracruelle.

Ensuite il faut voir si vous récoltez effectivement les éléments de preuve espérés et si votre préjudice se matérialise au delà du temps perdu/frais engagés.

A voir également la voie pénale, car ça ressemble à de l’extorsion et une plainte pourrait leur passer l’envie de recommencer mais à manier avec précaution (plainte contre X si vous n’êtes pas sur des auteurs).

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[+5]    #3 08/03/2021 09h46

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ESTJ

Bonjour

vous êtes victime de votre bonne foi si je puis le formuler ainsi ! Je ne pense pas du tout que vous puissiez obtenir une indemnisation sur ce cas qui doit vous amener à changer votre fusil d’épaule avec vos charmants voisins :

- soit les tenir éloignés de vos affaires pour la suite où ils n’ont pas leur mot à dire (sauf règlement de copro à modifier par exemple)

- soit leur remettre vertement les pendules à l’heure en les informant que suite au désistement du garagiste, son remplaçant sera d’un autre métier comme un night club ou un bar à chicha, kebab, etc… cette seconde très hypothétique solution et pas forcément réaliste pour un sou pouvant leur faire comprendre qu’au jeu du plus bête, ils peuvent avoir bien plus à perdre en qualité de vie que vous qui n’êtes pas sur place.

Une fois de plus, les gens confondent politesse et faiblesse comme je le constate trop souvent.

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#4 08/03/2021 10h16

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INTJ

Situation compliquée en effet.
Avez-vous reproposé de modifier la destination ? Quel est votre % dans la copro ?
Avez-vous toujours le droit ? (dans certains PLU, des zones ont des commerces obligatoires en RDC)
Est-ce que vendre ne serait pas une bonne idée, maintenant que le local est vide ?
Avez-vous fait évaluer le bien ?

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[+1]    #5 08/03/2021 11h41

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serenitis a écrit :

- soit leur remettre vertement les pendules à l’heure en les informant que suite au désistement du garagiste, son remplaçant sera d’un autre métier comme un night club ou un bar à chicha, kebab, etc… cette seconde très hypothétique solution et pas forcément réaliste pour un sou pouvant leur faire comprendre qu’au jeu du plus bête, ils peuvent avoir bien plus à perdre en qualité de vie que vous qui n’êtes pas sur place.

Une fois de plus, les gens confondent politesse et faiblesse comme je le constate trop souvent.

Même situation pour un de nos locaux commerciaux.
Au départ à la retraite de notre vieux kiné, nous avons été contacté par plusieurs personnes intéressées : restaurant-traiteur, boucherie, association de quartier.
Le refus des voisins a été unanime pour le restaurateur. Notre meilleur futur-locataire, déjà très investi dans le projet, qui avait fait venir des artisans pour chiffrer les travaux et avait un business plan qui tenait la route.
Les 2 autres projets (boucherie et association de quartier) étaient moins bien ficelés, sans garant, et sans projet de rénovation du local.

Nous avons donc discuté avec les voisins, dans les couloirs, à l’occasion de nos visites, sans que cela ne soit officiel.

Pour la moitié des copropriétaires, nous étions très content de pouvoir louer à une boucherie, qui avait bien du mal à louer dans le quartier, de part sa spécificité culinaire car "les gens sont si peu ouverts aux autres cultures". 

Pour l’autre moitié, nous étions très content de louer à une association militante politiquement, qui avait bien du mal à louer dans le quartier, car "les gens sont si peu ouverts aux autres courants politiques". 

Et, par un étrange hasard, tous ont été d’accord pour le restaurateur (qui actuellement effectue des travaux de rénovation de qualité, faisant uniquement du drive suite au covid, et qui a même réussi à dépasser son prévisionnel dans cette situation compliquée, alors que le restaurant est fermé).
La morale de l’histoire : Le vote barrage, par forcément le vote d’adhésion. (Ça rappelle d’autres domaines).

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#6 08/03/2021 11h45

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Antesite, le 07/03/2021 a écrit :

Pensant l’affaire conclue, et la relocation faite, nous faisons une petite réunion avec le syndic, les copropriétaires, le futur locataire, et moi-même, histoire de se présenter. NB: le nouveau bail avec prise d’effet après le départ du locataire actuel n’était pas encore signé, mais pret à l’etre.

Question naïve : pourquoi avez-vous fait une réunion avec les autres copropriétaires ?

Si ce n’est pas obligatoire, ne les mêlez plus à votre activité parce qu’il y aura toujours un rabat-joie ou un jaloux qui va vous nuire et n’espérez pas récupérer un quelconque dédommagement sad


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Favoris 1    #7 08/03/2021 12h39

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Vous avez donné le bâton pour vous faire battre. Les autres colocataires et le syndic n’avaient absolument rien à dire concernat cette relocation. Tant que vous utilisez le local conformément au réglement de copropriété, ils n’ont rien à dire.

Pour faire marcher les gens dans le sens qu’on veut, on n’a jamais trouvé mieux que le bâton et la carotte.
Arguments côté carotte "vous savez, une activité commerciale "honnête" en RDC, c’est bon pour tout l’immeuble, en termes d’image, et donc aussi en termes de valeur de vos logements."
Arguments côté bâton :
- "si ce n’est pas un garagiste, ça sera autre chose. Vous préférez un kebab ? Un bar à chicha ? Ou même un local qui reste vide, avec le rideau métallique tagué, comme si on était une banlieue horrible désertée par les commerces ? C’est ça l’image que vous voulez que les gens aient de l’immeuble ?"
- "de toute façon, j’utilise ce local conformément au règlement de copropriété. vous n’avez rien à redire. La prochaine fois que vous menacez mon locataire ou moi-même (en lui laissant entendre "qu’il aura des ennuis (plaintes en gendarmerie, lettre recommandées, etc…)", il portera plainte pour menace, et je porterai plainte pour menace. Si ces propos ont été proférés publiquement, il portera (en plus) plainte pour diffamation, je porterai plainte pour diffamation. Si c’est injurieux, on peut ajouter l’injure publique, qui est aussi une infraction pénale.
Et ça, mon bon monsieur, c’est avant même que vous mettiez en œuvre vos menaces ; c’est juste parce que vous avez oser me menacer et menacer mon locataire. S vous mettez en œuvre vos menaces (plainte en gendarmerie, etc), ça sera l’escalade : il portera plainte pour dénonciation calomnieuse et harcèlement, je porterai plainte pour dénonciation calomnieuse et harcèlement. On verra bien si vous serez toujours aussi fier quand vous aurez une telle plainte sur le dos et quand vous devrez vous expliquer à la gendarmerie.
Si ça ne suffit pas à vous dissuader, je trouverai autre chose. Dites-vous bien une chose : à ce jeu, c’est vous qui perdrez. Je ne laisserai personne mettre son nez dans mes affaires et intimider mon locataire ou moi-même. Quoi que vous fassiez dans ce sens, vous le regretterez, je vous le promets solennellement. Alors bien franchement, laissez mon locataire tranquille et restons bons voisins : ça ne sert à rien de se battre, surtout que je peux vous garantir que c’est vous qui perdrez"

(Tout cela est à dire à l’oral, sans témoin, et sans préciser ce que vous pourriez faire "au-delà", si la plainte pour dénonciation calomnieuse ne suffisait pas ; et à adapter bien sûr à votre caractère et à la personne en face).

Notez quand même : les autres colocataires ont un pouvoir de nuisance considérable. Je connais le cas d’une activité, pourtant en ZA, qui faisait un bruit "excessif" (comme peut le faire un garagiste avec une clé à choc). La plainte d’un voisin a aboutit à la gendarmerie et à la DREAL, mesures de bruit sur le site, "encouragements" à réduire le bruit (capotages etc. c’est coûteux), etc. Je ne sais pas comment ça a fini. Les propos que je vous suggère sont du type "à malin, malin et demi" et "à fier à bras, fier à bras et demi". Mais, si les copropriétaires mettent vraiment leurs menaces à exécution, ils ont un vrai pouvoir de nuisance. A moins que votre garagiste n’utilise une clé à chocs silencieuse et une meuleuse siliencieuse (qui restent à inventer), ne pollue jamais rien nulle part, ne gare jamais une voiture nulle part  là où elle ne devrait pas être, il est bien possible que les colocataires puissent vraiment le faire chier et puissent même gagner. Je vous suggère quelque chose qui devrait les calmer mais, si ça ne suffisait pas à les calmer et qu’ils aillent jusqu’à la confrontation judiciaire à coups de plaintes et de contre-plaintes, il n’est pas certain que vous et votre locataire sortiez gagnant de cette confrontation judiciaire. Je préfère vous prévenir.

Dernière modification par Bernard2K (08/03/2021 12h50)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#8 08/03/2021 13h28

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Bernard2K a écrit :

Vous avez donné le bâton pour vous faire battre. Les autres colocataires et le syndic n’avaient absolument rien à dire concernat cette relocation. Tant que vous utilisez le local conformément au réglement de copropriété, ils n’ont rien à dire.

Notez quand même : les autres colocataires ont un pouvoir de nuisance considérable. il n’est pas certain que vous et votre locataire sortiez gagnant de cette confrontation judiciaire. Je préfère vous prévenir.

Dans le cas d’un local commercial, il s’agit de l’outil de travail de votre locataire. Sur lequel son activité - et son chiffre d’affaire - repose.
Si les voisins se liguent contre lui, son commerce peut en être affecté.
Et si les voisins se garent obstinément devant son commerce, ou raclent les voitures des clients…
De plus, avec l’avènement des commentaires et des avis sur chaque commerce, où vous devez noter du fleuriste à votre dentiste, des remarques comme " Impossible de stationner " ou "rayure sur ma portière",… c’est la dégringolade assurée.

Je comprends qu’un locataire ait envie de travailler dans de bonnes conditions, et ne souhaite pas déposer plainte tous les mois.

Par ailleurs, pour tous les travaux de copro, où le vote est soumis lors des AG, ça risque d’être compliqué pour vous.

L’idéal est quand même que les copropriétaires ne soient pas contre le nouveau locataire, à défaut d’être pour.

S’ils ne souhaitent ni un appartement, ni un autre garagiste, que veulent-ils pour ce local ? Une agence bancaire/de tourisme/assurance/immobilière, avec des horaires de bureau, et sans nuisance sonore ni olfactive ?

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Favoris 1   [+1]    #9 08/03/2021 14h04

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Bernard2K a écrit :

Vous avez donné le bâton pour vous faire battre. Les autres colocataires et le syndic n’avaient absolument rien à dire concernat cette relocation. Tant que vous utilisez le local conformément au réglement de copropriété, ils n’ont rien à dire.

En fait je n’ai même pas compris pourquoi il était question de "relocation" ; un mécanicien prenait la suite d’un autre mécanicien dans les mêmes murs ; on était sur une cession de fonds de commerce incluant le droit au bail… pas de résiliation du bail en cours, pas de conclusion d’un nouveau bail…

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#10 08/03/2021 22h21

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Bonsoir,

   Pas mal de réactions intéressantes, m-erci (pas bien de le dire je sais)

  Je suis d’abord étonné qu’aucun recours ne soit possible contre ces "trublions", j’ajoute à mon message initial qu’ils ont fait une petition envoyée en LRAR au syndic ! Si ce n’est pas de la preuve, en plus du reste…
  Syndic qui est de mon coté, dans le sens où je ne contreviens pas au reglement de copropriété.

  Je vois qu’a vouloir etre correct, et présenter les gens entre eux, ce n’est pas payant.
Pourtant c’est comme prévenir les voisins lorsqu’on va faire des travaux par exemple, par respect, politesse.

    Concernant le changement de destination du local, c’est devenu impossible avec le nouveau PLU.

    Par la force des choses, sans en dire plus, je suis majoritaire dans cette copropriété.

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#11 09/03/2021 01h42

Membre (2019)
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J’ai été propriétaire d’un logement dans une copropriété avec des commerces.

Les nuisances que ceux ci peuvent apporter sont importants. En cas de changement d’affectation du local commercial,  ça pose des gros problèmes.

Tout dépend de comment le règlement de copropriété est rédigé. Il est souvent extrêmement imprécis et plus l’immeuble est ancien plus il l’est.
Plus il est imprécis plus il est favorable aux propriétaires de locaux commerciaux.

Mon retour d’expérience est qu’il faut être sans pitié avec les commerces amenant des nuisances (tout en appliquant les méthodes légales) et sympa avec ceux qui n’en apportent pas. 

Un propriétaire de local avait loué à un resto en remplacement d’une agence de voyages, resto qui provoquait des nuisances olfactives importantes qui n’ étaient bien sûr pas autorisées par le règlement de copropriété, pas plus que l’installation d’un resto (le règlement autorisait explicitement les salons de thé mais pas les restos). Le resto et lui se renvoyaient la balle pour financer un système correct pour évacuer les fumées.   Ça a duré plusieurs années. Il a menacé d’installer un kebab, ça a monté toute la copro contre lui, y compris les autres propriétaires de locaux commerciaux, puis il  s’est fait assigner en justice suite à quoi, miraculeusement, une solution a été trouvée. Les copropriétaires génés par les nuisances olfactives, dont je n’étais pas, mis devant le fait accompli, ont d’abord cherché à discuter.

Ici, il n’y a apparemment pas de changement d’affectation. Je dis apparemment. Mais le diable est dans les détails. Avec le règlement de copropriété de mon immeuble, il ne fallait pas qu’il y ait augmentation des troubles de voisinage.

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#12 09/03/2021 07h16

Membre (2018)
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INTJ

J’ajoute cette expérience pour capitaliser sur le forum même si ce n’est pas directement lié:
Concernant la restauration/commerce de bouche, au-delà de l’évacuation des fumées, le bruit des chambres froides peut aussi être important, jusqu’à l’impossibilité de dormir la fenêtre ouverte en été par exemple.
(Des amis ont acheté en hiver au 1er étage et s’en mordent les doigts)

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#13 09/03/2021 07h34

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Personnellement je n’ai pas dit qu’il n’y a pas de recours possible, mais que ce n’est pas simple.

Pour vous donner une idée, l’article 1112 du code civil est issu d’une réforme relativement récente du droit des contrats, qui codifie plus ou moins la jurisprudence existante.   Historiquement la limitation du préjudice réparable est faite pour défendre le principe cardinal de la liberté contractuelle donc je ne vois pas de raison à ce que ce principe vienne protéger le tiers à la relation contractuelle. Sauf que tel que la loi est rédigée il peut y avoir discussion sur l’application littérale.

Donc à moins qu’il existe déjà un (voire plusieurs) arrêts de la cour de cassation sur cette question, vous partez déjà avec un aléa sur la « recevabilité » de votre action.

Ensuite entre quelqu’un qui se dit prêt à témoigner et la rédaction d’une attestation destinée à être produite en justice il y a un pas déjà souvent difficile à franchir, donc s’il n’y a même pas encore d’accord informel pour l’instant c’est un vœu pieu.

Par ailleurs tant que la vacation locative n’est pas effective votre préjudice est hypothétique.

Je passe sur les problèmes d’invidiualisation de la responsabilité et de solidarité entre coauteurs, mais au passage si chacun prend un avocat différent pour se défendre ça peut vous revenir cher en frais de procédure en cas d’insuccès.

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#14 09/03/2021 18h31

Membre (2018)
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Bonjour,

   Je dois etre borné ou idiot (c’est fort possible), il y a des choses qui m’échappent.

  Je subirai un préjudice financier (lorsque le local sera vacant…) causé par certaines personnes, je peux donc demander réparation de ce préjudice à ces personnes parfaitement identifiées.

  - J’ai une attestation sur l’honneur de repreneur qui a laissé tomber, expliquant qu’il était pret à prendre le local à tel prix, signer le bail rapidement, et que suite à la réunion du XX/XX, suite aux propos (il les reprend mot pour mot) tenus par Mr Mouchamiel, Mr Cassepieds et Mme Niquedouille, il ne donne finalement pas suite à cause d’eux poour ne pas avoir de problèmes.

  - J’ai un compte rendu de la réunion établi par le syndic qui indique que Mr Mouchamiel, Mr Cassepieds et Mme Niquedouille n’ont pas voulu entendre raison et ont fait fuir le locataire, alors même  que le RdC n’est aucunement enfreint par le local ou l’activité qui s’y tient.

  - J’ai la preuve du refus de changement d’affectation du local par ces mêmes personnes (PV d’AG).

  - J’ai la preuve que je n’ai pas eu d’autres demandes que celle de cet ex-locataire.

  - J’ai la preuve que le PLU n’autorise plus de changement de destination pour ce type de local dans cette zone.

  - Donc pour le moment je ne peux rien dire, mais lorsque le locataire sera parti au terme de son préavis, cette vacance locative sera due non pas -par exemple- à la faute à la conjoncture, mais sera la conséquence directe (cf attestation du repreneur) du comportement de certains copropriétaires parfaitement identifiés.

  Un exemple: je creve un pneu en voiture en roulant sur un tesson de verre. c’est la faute à "pas de chance", tant pis pour moi.
  Quelqu’un creve volontairement mon pneu avec un objet, dans ce cas c’est bien de sa responsabilité , avec ce que cela implique.
  Dans les 2 cas le pneu est crevé, mais les causes font que la situation est totalement différente, et les conséquences aussi.

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#15 09/03/2021 19h04

Membre (2019)
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Bonjour,
Dans votre exemple celui qui crève un pneu fait quelque chose d’illégal, vos copropriétaires n’ont rien fait d’illégal. Ils ont été désagréable.
Ils rétorqueront qu’ils n’ont pas le pouvoir de   s’opposer à l’installation de votre locataire de toute façon.
Et avoir organisé une AG alors qu’il n’y avait pas l’obligation légale, va insinuer qu’il y avait bien un sujet particulier de potentiel nuisance que vous vouliez exposer aux autres copropriétaires, ce qui pourrait donner des circonstances atténuantes a leur excès de zèle.
Faut voir avec un avocat, mais cela me paraît aussi difficile.
L’honnêteté ne paie pas… toujours.


"La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent". Rita Mae Brown.

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#16 09/03/2021 19h47

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La menace d’exercer une voie de droit peut être constitutive de violence lorsqu’elle est détournée de son but.

En l’espèce les ex futurs voisins ne menacent pas de porter plainte pour faire cesser une nuisance actuelle, mais pour faire renoncer le potentiel locataire de prendre bail.

On est pas loin de l’extorsion comme je disais et probablement déjà sur le terrain d’une faute civile.

Le témoignage de l’ex futur locataire évincé est l’élément déterminant pour établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice et il semble acquis à lire Antesite.

Bref, à mon humble avis « ça se plaide » wink

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[+1]    #17 09/03/2021 20h13

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ENTJ

Sans aucun doute ; mais pour cela il va falloir sortir un gros billet et s’engager dans une procédure qui ne manquera pas d’agacer un substitut du procureur, déjà overbooké par un triste quotidien à base de crimes crapuleux et autres : on pressent tous le "CSS" comme on dit (Classement Sans Suite).
Entre notre perception - légitime - d’une injustice et la réalité de notre société il y a un monde.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#18 09/03/2021 20h59

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Bonjour,

Je tombe sur cette discussion un peu au hasard et la première réflexion qui me vient c’est : pourquoi le mécanicien partant n’a-t-il pas revendu son fond de commerce, ou au moins la pas de porte ? Le nouveau locataire fait donc potentiellement une affaire puisque la clientèle acquise est gratuite (raisonnement un peu tiré par les cheveux me direz-vous puisque la clientèle est en fort déclin, causant donc la fin de l’activité elle-même).

Du coup, si les habitants sont hostiles à une relocation, ils contribuent donc à détruire le fond de commerce créée initialement par le mécanicien, puisqu’il n’y a plus de droit au bail, donc plus de local. Cela pourrait être un angle d’attaque si la situation se représentait…

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[+1]    #19 10/03/2021 08h58

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Antesite, j’ai l’impression que vous ne nous dites pas tout. Pourquoi diable y aurait-il une hostilité soudaine des colocataires envers ce futur garagiste ?

- Par le passé, y a-t-il eu des plaintes, pétition, etc. envers l’activité du garagiste précédent ?
- Le garagiste précédent n’est pas encore parti, et vous aviez déjà le nouveau candidat sous la main. Dans ces conditions, pourquoi n’y a-t-il pas vente du fonds de commerce (même une bouchée de pain) ? Comme le faisait remarquer VincentB, dans ce cas, le bail se transfère au repreneur et il n’y a donc pas de "relocation" donc encore moins d’avis à demander à qui que ce soit… Qui a eu l’idée de ne pas faire de reprise du fonds de commerce : le candidat à la succession, qui veut économiser des clopinettes ? Vous, qui voulez en profiter pour repartir sur un bail "tout neuf", avec peut-être une augmentation de loyer ?
- Pourquoi avez-vous fait cette réunion ? Pourquoi, pourquoi, pourquoi, pourquoi, pourquoi ? Par rapport à quel historique ? Qu’en attendiez-vous ? Quel était votre objectif ? Quand on fait visiter un appartement à de futurs locataires, on ne convoque pas les copropriétaires et le syndic à rencontrer les futurs locataires. Il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement pour un local commercial. Il y a là un mystère total.

Notez que les règlements de copropriété disent souvent, concernant les locaux commerciaux, des choses comme "toute activité commerciale ou professionnelle", ce qui semble une belle liberté, avant de restreindre aussitôt cette belle liberté par "pourvu qu’il n’en résulte aucune nuisance pour les autres copropriétaires". Toute la question est donc celle des nuisances. Un garage, ça fait du bruit (toujours), ça stationne des voitures de partout (presque toujours), ça entrepose des déchets dans les parties communes ou devant sa porte (souvent)… Donc les copropriétaires n’en ont peut-être pas après le principe de la relocation en général, mais après des nuisances en particulier, qu’ils ont eu le temps d’apprécier par le passé… et qui ont peut-être déjà conduit à des plaintes ou pétitions. De cela, vous ne dites rien.

Vous prenez l’image d’une dégradation volontaire du bien d’autrui (pneu crevé). Or, les voisins n’ont pas menacé de commettre un crime ou un délit, ils ont menacé d’exercer une voie de droit, comme le caractérise fort justement durand18. Il semble très difficile d’attaquer vos voisins au motif qu’ils auraient proféré oralement de telles menaces.

Dernière modification par Bernard2K (10/03/2021 09h14)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#20 10/03/2021 09h27

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@Bernard2K : j’aurais probablement eu la même démarche que Antesite. Quand j’entreprends une démarche pour lesquels des tiers ont un pouvoir de nuisance potentiel, je prends les devants et ouvre la discussion, afin de déminer en amont les situations de blocage. Parfois les gens ont des craintes infondées qu’une bonne explication permet de lever instantanément. Parfois ce sont des petits compromis à faire pour que chacun se sente bien chez soi. Ex. "pas de souci pour votre garage, du moment que vous ne faites pas des "heures sup" le soir et le week-end en dehors des horaires d’ouverture classiques." ou bien "pas de souci pour un garage, du moment que les matières potentiellement inflammables sont contenues dans un local totalement ignifugé".

Evidemment quand les voisins ne sont pas réglos et prennent votre politesse pour de la faiblesse comme le dit si bien serenitis, on regrette et on se dit qu’il aurait mieux fallu demander pardon que permission…

Cela vaut aussi par exemple pour les démarches d’urbanisme. Certains préfèrent faire les démarches sans consulter personne, et espèrent que les voisins ne feront pas de recours suite à l’affichage du panneau obligatoire. Je préfère les inviter à prendre un café chez moi pour leur présenter le projet avant son dépôt, tant qu’il est encore possible de faire de petites modifications si nécessaire pour garantir l’acceptation sans aucun recours.

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#21 10/03/2021 09h39

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L’antériorité de l’activité est un élément déterminant dans l’appréciation des troubles de voisinage, cf.  Article L112-16 du Code de la construction et de l’habitation (futur L113-8) :

Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

Mais quid en effet d’un nouveau bail au lieu d’une reprise du bail, ce qui pourrait faire perdre le bénéfice de ces dispositions.

Finalement un beau cas d’école qui fera le bonheur des avocats !

Dernière modification par durand18 (10/03/2021 09h40)

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#22 10/03/2021 11h57

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Bernard2K insiste à juste titre sur cet aspect : pourquoi avoir tenu cette réunion en présence du candidat locataire ?
Il y a probablement une situation préexistante le justifiant et si oui, laquelle.
Oui pour la cas d’espèce  qui ferait certainement le bonheur des avocats et des comptes CARPA si on le montait en épingle mais pas nécessairement celui d’Antesite.

Dernière modification par Range19 (10/03/2021 16h16)

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#23 10/03/2021 12h29

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Pour l’intérêt pécuniaire de la CARPA je ne sais pas.

Si on passe l’obstacle du caractère réparable de la perte du gain manqué, voire de la perte de chance, où s’arrête le préjudice ?

25 ans comme la durée d’activité du précédent locataire ? Dans ce cas effectivement c’est jackpot !

Au terme de la première période triennale voire beaucoup plus tôt car le locataire aurait fuit devant la pression des voisins indélicats ? (Dont la seule faute serait d’avoir annoncé la couleur !)

Au bout d’un délai raisonnable de quelques mois qui aurait du permettre au bailleur de se retourner?

Dernière modification par durand18 (10/03/2021 12h30)

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[+1]    #24 10/03/2021 13h40

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durand18 a écrit :

où s’arrête le préjudice ?

25 ans comme la durée d’activité du précédent locataire ? Dans ce cas effectivement c’est jackpot !

Je me demande sur quelle planète vivez-vous, on dirait que vous ne connaissez pas comment fonctionne la justice. Pour justifier un préjudice il faut des preuves, les preuves ont un coût, il faut des tmoignages mais aussi des expertises, qui peuvent être contredites etc …
De toute façon tout est dit dans le message de Iqce, le classement sans suite semble le plus probable, après ça ne coûte rien ou presque d’essayer mais la vie continue, avancez.


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[+1]    #25 10/03/2021 13h50

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Les frais d’expertise constituent des dépens, en principe avancés par le demandeur mais une provision ad litem est possible et la charge finale incombe au perdant.

Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, c’est jugé 1.000 fois, et la réparation du préjudice économique fait partie des questions les plus complexes en droit et en fait (effectivement une expertise peut être requise). La jurisprudence n’hésite pas à indemniser des préjudices viagers, parfois très substantiels, lorsque c’est justifié au regard du principe de réparation intégrale.

Un classement sans suite doit être motivé et n’est pas un obstacle insurmontable. D’ailleurs il n’est même pas nécessaire de passer par la case pénale pour obtenir l’indemnisation civile.

Mais merci pour la leçon de droit.

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