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#1 04/02/2021 10h12

Membre (2019)
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Bonjour à tous,

Sauf erreur de ma part, un bail locatif se doit de contenir l’adresse du bailleur ou de son mandataire.

Dans le contexte où la relation avec le locataire se passe bien (et on fait tout pour), il n’y a pas de sujet. Cependant, on n’est pas à l’abri d’une mauvaise sélection de locataire qui se transforme en squat / envie de représailles et c’est de cette hypothèse que j’aimerais partir pour vous poser ma question du jour : sans passer par une agence immobilière, existe-t-il une façon de ne pas donner son adresse de RP au locataire ? Peut-on donner une adresse secondaire si l’on en a une ? Une boite postale ?

Mots-clés : adresse, bail, bailleur

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#2 04/02/2021 10h20

Membre (2015)
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sjdc a écrit :

Bonjour à tous,

Sauf erreur de ma part, un bail locatif se doit de contenir l’adresse du bailleur ou de son mandataire.

Exact.

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

(source : legifrance)

sjdc a écrit :

ma question du jour : sans passer par une agence immobilière, existe-t-il une façon de ne pas donner son adresse de RP au locataire ? Peut-on donner une adresse secondaire si l’on en a une ? Une boite postale ?

Et donc, non.

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#3 04/02/2021 11h04

Membre (2018)
Réputation :   187  

INTJ

Mes parents possédaient un immeuble complet en SCI, et la SCI avait son adresse et sa boite aux lettres dans l’immeuble à côté de celle des locataires.
Je pense qu’ils n’ont jamais communiqué leur adresse personnelle.
Je ne sais pas si c’était légal ou pas.

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#4 04/02/2021 11h18

Membre (2012)
Réputation :   88  

Le bailleur était la SCI, pas vos parents.
Donc la bonne adresse est celle de la SCI.


"We judge a book by its cover ; And read what we want ; Between selected lines"

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#5 10/02/2021 00h50

Membre (2017)
Réputation :   -1  

Domiciliation de sci ou lmnp chez un service type sofradom 5€HT/mois…

Franchement je n’y vois pas trop l’intérêt sauf si multiplicité de baux.

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#6 10/02/2021 09h08

Membre (2016)
Réputation :   80  

Bonjour,

Pour avoir actuellement une situation un peu folle liée au fait que je donnais l’adresse de mon domicile, sur laquelle je ne m’étendrai pas, je recommande fortement de ne pas donner son adresse personnelle.

Sur recommandation de mon avocat, je mentionne sur tous les justificatifs que l’adresse est une boîte postale, et si un juge un jour doit statuer sur la légalité de la chose je n’aurais pas de mal à lui démontrer en quoi donner son adresse personnelle à pu représenter un certains nombres de problèmes / dangers dans le passé.

Bien à vous,

Dr. Minimal


Bonjour, je suis Dr. Minimal, et je blogue mes progrès vers l'indépendance financière en Français et en Anglais.

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#7 10/02/2021 18h22

Membre (2019)
Réputation :   6  

Sur mon certificat INSEE, l’adresse de mon activité est celle du cabinet comptable qui gère mon activité donc pas besoin de passer par une boite postale. mais il est vrai que les textes laissent peu de place à l’interprétation quand ils parlent du domicile du bailleur.. Je me demande ce que je risquerai (légalement parlant) à ne pas respecter cette obligation ?

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#8 10/02/2021 20h11

Membre (2013)
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Réputation :   149  

sjdc a écrit :

Sur mon certificat INSEE, l’adresse de mon activité est celle du cabinet comptable qui gère mon activité donc pas besoin de passer par une boite postale.

Ah bon, alors comment s’appelle ce que fait votre comptable ?

sjdc a écrit :

une boite postale. plutôt une domiciliation.

sjdc a écrit :

mais il est vrai que les textes laissent peu de place à l’interprétation quand ils parlent du domicile du bailleur.. Je me demande ce que je risquerai (légalement parlant) à ne pas respecter cette obligation ?

le bailleur a une adresse officielle, sa SCI, sa Sté ou sa domiciliation, son domicile, ect…

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[+2]    #9 12/02/2021 10h56

Membre (2020)
Réputation :   29  

DrMinimal, le 10/02/2021 a écrit :

si un juge un jour doit statuer sur la légalité de la chose je n’aurais pas de mal à lui démontrer en quoi donner son adresse personnelle à pu représenter un certains nombres de problèmes / dangers dans le passé.

sjdc, le 10/02/2021 a écrit :

Je me demande ce que je risquerai (légalement parlant) à ne pas respecter cette obligation ?

Hé bien par exemple il s’agit d’une info essentielle en cas de litige puisque cela conditionne alors la réalisation de certaines formalités procédurales. J’ai  un jour en défendant un locataire pu tourner à mon avantage devant le juge le fait que l’adresse du bailleur était fausse (et inutile de vous dire que je ne vous dirai pas comment !).

Donc amis proprios, respectez la loi…

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#10 12/02/2021 11h22

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Suggestion pour ceux qui sont à leur compte ou avec l’accord formel de votre employeur: donner comme adresse celle de votre boite comme point de communication sous la forme "Mr X chez SAS Machin"

Pratique pour le courrier en AR, pour le tel on a le barrage de la secrétaire, etc…

Pas sûr que cela coche toutes les cases de la légalité soulevées par VincenB, mais généralement ca fonctionne bien pour "cloisonner" …

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#11 12/02/2021 11h45

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Bonjour,

Serenitis, je trouve que c’est une très mauvaise idée de mêler votre employeur à votre patrimoine locatif.

VincenB dans votre cas l’adresse était juste fausse, ou ce n’était simplement  pas  le domicile du propriétaire ? Le problème était il que le propriétaire était injoignable par courrier?

Bien à vous,

Dr. Minimal


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[+1]    #12 12/02/2021 12h58

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DrMinimal / Serenitis

La domiciliation n’est pas une donnée adaptable. C’est une donnée légale, une donnée qui vous identifie.

Que vous ayez, pour le courrier simple, une adresse particulière, convenue avec le locataire, par exemple pour recevoir des chèques, ou l’attestation d’assurance, ou des courriers …. basiques, éventuellement. Mais vous devez fournir inscrire sur le bail votre adresse officielle, en tant que bailleur direct. Cette adresse vous identifie, elle est la référence pour des démarches légales, de la part du locataire comme de la vôtre.

Dans la relation locataire / bailleur, le bailleur doit être IRREPROCHABLE . Sinon le ciel risque de lui tomber sur la tête au moindre pépin.

Prenons un exemple : congé donné au locataire. L’adresse du bailleur est invalide (ce n’est pas la vôtre ou ce n’est pas celle du bail, qui n’était pas la vôtre), le congé est sans valeur.

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#13 12/02/2021 13h34

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Bien évidemment, je suis d’accord avec xazh et VincenB. Le bail est un contrat ; un contrat nécessite la bonne identification des parties ; le domicile (d’une personne physique) ou le siège social (d’une société) sont une partie essentielle de l’identification des parties. Je trouve ça incroyable qu’il faille rappeler cela.

A propos de SCI domiciliée de façon un peu olé-olé (notamment avec une simple boîte aux lettres située dans l’immeuble loué, et relevée tous les 36 du mois) : Le siège social est l’endroit où sont envoyés les avis officiels et où sont réalisés les contrôles. Un contrôleur du fisc s’attend donc à trouver l’ensemble de la comptabilité et des factures à l’adresse du siège social. Le simple fait de ne pas avoir la compta à l’adresse du siège social peut être considéré comme une opposition au contrôle.

Dernière modification par Bernard2K (12/02/2021 13h51)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#14 12/02/2021 14h13

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INTJ

@Bernard2K
Le contrôle fiscal de l’entreprise peut se dérouler au domicile du contribuable.
Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun local professionnel, le contribuable peut exiger de l’administration fiscale que la vérification de la comptabilité de l’entreprise se déroule à son domicile.
Cela impliquera, bien entendu, que l’intégralité de la comptabilité soit à la disposition du vérificateur au domicile du dirigeant.

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#15 12/02/2021 14h30

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Certes. Il n’empêche que pour "exiger" cela préalablement au contrôle, encore faut-il avoir reçu l’avis de contrôle. Or, comme je le disais, si le siège social est une simple boîte aux lettres irrégulièrement relevée, le contrôle commence très mal.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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[+4 / -1]    #16 12/02/2021 23h09

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Bonjour,

   Etre bailleur impose un certain nombre de contraintes, dont celle de devoir décliner son identité et son adresse réelle qui doivent etre mentionnées obligatoirement sur le bail.

   Même en cas de gestion via une agence immobilière, les coordonnées du propriétaire-bailleur sont indiquées sur le bail, ainsi que le mandataire (l’agence).

  Comme dit plus haut, c’est la loi, et il vaut mieux s’y conformer sous peine d’aller au devant de problèmes si la situation venait à s’envenimer entre votre locataire et vous…

  Cependant, étant moi-même bailleur depuis 13 ans, je n’ai jamais rien reçu (courrier ou visite) chez moi concernant les locaux que je loue via une agence. C’est toujours celle-ci qui a été destinataire des correspondances émanant des locataires.
  C’est d’ailleurs leur role, faire la gestion des biens, et faire "tampon" entre le locataire et le propriétaire (certains disent même que les agences immo ne sont justement que des "boites aux lettres", mais c’est un autre débat - sur l’utilité de passer par une agence ou non- ouvert sur un autre fil de discussion…).

En résumé:

-Vous faites le choix d’etre bailleur et de gérer vous-même, vous ne pouvez pas espérer vous cacher derrière un écran de fumée et serez toujours en première ligne;

-Vous voulez etre bailleur et limiter les sollicitations (mais pas les ennuis lorsqu’ils se produisent): passer par une agence.

-Vous ne souhaitez pas du tout etre enquiquiné: ne louez rien, et vendez tout (ou bien allez voir sur youtube la video de Mr Kéké qui gére 3 immeubles de rapport en france tout en vivant sous les tropiques toute l’année. Promis je vais faire pareil l’année prochaine, yeah!).

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#17 13/02/2021 12h09

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Bonjour,

habituellement j’arrête de débattre lorsque je lis ce genre d’intervention.
Je fais une exception à la règle en vous attribuant mon premier -1 (bravo) plutôt.

Sophisme de généralisation abusive : vous n’avez jamais eu de courrier ou de visite chez vous de la part d’une personne mal intentionnée en lien avec vos locations ? Tant mieux pour vous. Cela n’en fait ni une généralisation, ni une preuve légale de l’impossibilité de domicilier son activité ailleurs qu’à son domicile.

Sophisme du faux dilemme : soit vous êtes en première ligne, comme un bailleur, un vrai, soit vous ne faites rien et regardez des vidéos de kékés sur Youtube. No comment.

Xazh : merci pour votre intervention. Dans le cadre d’une activité de location meublée, s’agissant d’une entreprise individuelle, ne peut-on pas la domicilier dans une entreprise de domiciliation ?

Bien à vous,

Dr. Minimal


Bonjour, je suis Dr. Minimal, et je blogue mes progrès vers l'indépendance financière en Français et en Anglais.

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[+3]    #18 13/02/2021 12h34

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DrMinimal a écrit :

Sophisme de généralisation abusive : vous n’avez jamais eu de courrier ou de visite chez vous de la part d’une personne mal intentionnée en lien avec vos locations ? Tant mieux pour vous. Cela n’en fait ni une généralisation

Mais Antesite n’a pas généralisé en disant que ça n’arrivait jamais. Il dit plutôt, en substance : d’une part "moi, en 13 ans, ça ne m’est pas arrivé" ; et d’autre part : "ce n’est pas parce qu’il y a un risque à donner votre domicile que ça vous donne le droit de ne pas le donner."

ni une preuve légale de l’impossibilité de domicilier son activité ailleurs qu’à son domicile.

La preuve a été apportée par VincenB.

Puisque vous êtes très porté sur la logique, je vous rappelle que le contraire de "la proposition A est vraie" est :
"il existe au moins un cas où la proposition A s’est avérée fausse".

Donc, le contraire de :
"pour un bailleur, se domicilier ailleurs qu’à l’adresse de son domicile ne présente pas de risque légal"
est
"dans au moins un cas, pour un bailleur, se domicilier ailleurs qu’à l’adresse de son domicile lui a amené un risque légal".

Or, VincenB, avocat, vous explique qu’il a déjà obtenu l’annulation d’un congé pour cause d’adresse du bailleur différente de celle de son domicile. Donc, au moins un cas existe. Donc il y a un risque légal.

Vous avez eu de graves soucis avec un locataire parce qu’il connaissait votre domicile. Donc, vous avez choisi d’indiquer désormais une boîte postale. De toute évidence, vous prenez un risque légal, comme l’explique VincenB entre autres.

Votre vérité est que vous préférez courir le risque d’entacher vos actes de bailleur d’illégalité plutôt que de courir le risque de représailles d’un locataire à votre domicile. De deux maux, vous préférez celui qui vous semble le moindre. C’est un choix tout à fait défendable et tout à fait compréhensible ! Vous avez parfaitement le droit de faire ce choix et de défendre ce choix. Mais vous n’avez pas le droit de minimiser, à coups de -1 de réputation et d’arguments inefficaces, le fait que vous avez pris le risque d’entacher vos actes de bailleur d’illégalité. Ce fait est avéré. Et les gens qui vous signalent ce risque devraient donc recevoir des remerciements, pas des -1.
Il me semble que défendre à tout prix un choix que l’on a fait précédemment, au point de nier le risque qu’il implique, s’appelle un biais de confirmation. Non ?

Dans le cadre d’une activité de location meublée, s’agissant d’une entreprise individuelle, ne peut-on pas la domicilier dans une entreprise de domiciliation ?

Non, car il ne s’agit d’une entreprise que du point de vue fiscal (indépendance du droit fiscal). L’activité de location meublée est une activité civile comme le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler. Du point de vue de vos relations avec vos locataires (et, plus généralement, du point de vue de tout le monde sauf des Impôts), vous êtes une personne physique et non pas une entreprise.

Dernière modification par Bernard2K (13/02/2021 16h13)


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#19 13/02/2021 13h04

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Concernant les contrôles fiscaux cités, il me semble que l’administration ne peut s’imposer au domicile privé du bailleur pour le contrôle : un de mes amis en sci is dont le siège était son domicile privé avait obtenu que le contrôle ait lieu au cabinet comptable : je ne sais pas sur quel texte il s’était appuyé, mais son récit nous avait immédiatement rappelé les déboires du dîner de cons vu son manoir …

Pour la suggestion que je faisais de se domicilier dans son entreprise quand on est indépendant (j’ai bien compris grâce à Xazh que ce n’était peut être pas une idée de génie….) mon idée première était surtout la praticite pour être joint, pas de se « planquer » même si je peux comprendre parfois que l’on soit tenté par cette option : petit parallèle avec la situation sanitaire et judiciaire du moment ou nombre de nos tribunaux imposent la publicité restreinte de l’audience, et où pour une procédure bien valide il vaut mieux avoir touché les parties des convocations, ce qui me laissait penser que personne n’irait fouiller plus loin (sauf VincenB !)  pour autant, les conseillers sont toujours nommés dans les arrêts auxquels ils participent, sans leur adresse perso bien évidemment….

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Favoris 1    #20 13/02/2021 13h26

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serenitis, vous trouverez réponse à vos questions ici :
CF - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de la comptabilité | bofip.impots.gouv.fr

En gros, l’avis de contrôle fiscal est envoyé à l’adresse "officielle" connue des impôts. Le premier risque est donc de ne pas prendre connaissance de l’avis. Une BP régulièrement relevée, ou bien une boîte de domiciliation avec réexpédition du courrier, ça fonctionne, vous serez avisé.

Une fois que vous avez reçu l’avis, le cas normal est le contrôle fiscal "sur place", c’est à dire le principal établissement, c’est à dire, en général, l’adresse que vous avez indiquée aux impôts et/ou le siège social.

Le contribuable, au vu de l’avis (et de préférence avant le début du contrôle), peut demander expressément que le contrôle ait plutôt lieu : 1) à son domicile 2) chez son expert-comptable 3) dans les bureaux de l’administration fiscale (et il doit alors y faire transporter les pièces comptables). Votre ami avait donc fait le cas 2) chez son expert-comptable, ce qui est tout à fait possible pourvu que ça soit à sa demande expresse.
Quand vous dites : l’administration ne peut s’imposer au domicile privé : si ce domicile est aussi l’adresse officielle de l’entreprise contrôlée, la seule solution pour éviter qu’elle ne s’impose, c’est de lui demander d’exercer l’une des deux autres solutions : 2) chez son expert-comptable 3) dans les bureaux de l’administration fiscale (ou, bien sûr, dans les locaux de l’entreprise, si elle a des locaux professionnels, ce qui est encore la solution la plus logique). Sinon, leur refuser l’accès au motif que c’est le domicile privé, sans leur fournir une autre solution pour le contrôle, c’est une opposition au contrôle.

Dans le cas d’une SCI, si, comme un certain nombre le font, vous mettez une BAL au bas de l’immeuble locatif et que vous la relevez peu souvent, vous prenez le risque de ne pas recevoir l’avis de contrôle fiscal. N’étant pas avisé, vous ne pouvez pas demander un autre lieu de contrôle. Le jour dit, l’agent se pointe à l’adresse du siège social, voit une boîte aux lettres qui déborde, ne voit pas de sonnette ni de bureau ou d’appartement au nom de la SCI ; logiquement, il dresse alors un procès-verbal d’opposition au contrôle fiscal, et là on se dirige vers cette seconde page du Bofip :
CF - Procédures de rectification et d’imposition d’office - Évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal | bofip.impots.gouv.fr

Dernière modification par Bernard2K (13/02/2021 13h35)


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#21 13/02/2021 18h35

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Bonsoir,

Bernard2K a écrit :

ni une preuve légale de l’impossibilité de domicilier son activité ailleurs qu’à son domicile.

La preuve a été apportée par VincenB. (…)

Sophisme de l’homme de paille : vous déformez mon propos. Ma citation se réfère au propos d’Antesite, propos que je critique. i.e. : "Cela ne vous est jamais arrivé? -> cela ne constitue pas une preuve de (…)".
La citation ne concerne évidemment pas l’intervention de VincenB, mais vous le savez, que j’ai au contraire gratifié d’un +1 pour son retour d’expérience professionnel.

Bernard2K a écrit :

(…)Votre vérité est que vous préférez courir le risque d’entacher vos actes de bailleur d’illégalité plutôt que de courir le risque de représailles d’un locataire à votre domicile. De deux maux, vous préférez celui qui vous semble le moindre. (…)

Une fois de plus, je n’ai pas besoin d’un ventriloque : je n’ai pas de "vérité", je ne sais d’ailleurs pas d’où vous sortez cela ni quel genre d’être humain peut se targuer d’avoir "une vérité".
J’ai des recommandations de mon avocat (pas le plus mauvais pourtant), que je partage bien volontiers. J’ai ensuite des questions, car je ne reste pas sur mes certitudes, et remets bien volontiers en question mes connaissances face à l’expertise d’anonymes de ce forum.
Je ne "préfère" rien: j’optimise en fonction de mes informations et de la compréhension que j’en ai. Simple processus d’apprentissage.
D’ailleurs, suite à ce nouveau processus d’apprentissage, il est fort probable que je mette de nouveau l’adresse de mon domicile sur mes baux meublés.
Incroyable non?

Bernard2K a écrit :

C’est un choix tout à fait défendable et tout à fait compréhensible ! Vous avez parfaitement le droit de faire ce choix et de défendre ce choix.

Ça devient pénible, un forum est un lieu d’échange : je ne défends pas quoi que ce soit, je pose des questions. Le but (mon but) n’est pas d’avoir le plus raison ou d’être le premier de la classe, c’est d’échanger, pour apprendre et parfois enseigner ce que je sais. Où défends-je quelque chose ?

Bernard2K a écrit :

Mais vous n’avez pas le droit de minimiser, à coups de -1 de réputation et d’arguments inefficaces, le fait que vous avez pris le risque d’entacher vos actes de bailleur d’illégalité. Ce fait est avéré. Et les gens qui vous signalent ce risque devraient donc recevoir des remerciements, pas des -1.
Il me semble que défendre à tout prix un choix que l’on a fait précédemment, au point de nier le risque qu’il implique, s’appelle un biais de confirmation. Non ?

Non. Merci de citer un propos où je nie quoi que ce soit ?
Je réitère par contre ma minimisation de ce propos :

Antesite a écrit :

(…) Etre bailleur impose un certain nombre de contraintes, dont celle de devoir décliner son identité et son adresse réelle qui doivent etre mentionnées obligatoirement sur le bail. (…)

  Cependant, étant moi-même bailleur depuis 13 ans, je n’ai jamais rien reçu (courrier ou visite) chez moi concernant les locaux que je loue via une agence. C’est toujours celle-ci qui a été destinataire des correspondances émanant des locataires. (…)

-Vous faites le choix d’etre bailleur et de gérer vous-même, vous ne pouvez pas espérer vous cacher derrière un écran de fumée et serez toujours en première ligne;

-Vous voulez etre bailleur et limiter les sollicitations (mais pas les ennuis lorsqu’ils se produisent): passer par une agence.

-Vous ne souhaitez pas du tout etre enquiquiné: ne louez rien, et vendez tout (ou bien allez voir sur youtube la video de Mr Kéké qui gére 3 immeubles de rapport en france tout en vivant sous les tropiques toute l’année. Promis je vais faire pareil l’année prochaine, yeah!).

Vous trouvez que ces propos apportent de l’information à la proposition "Etre bailleur impose un certain nombre de contraintes, dont celle de devoir décliner son identité et son adresse réelle qui doivent etre mentionnées obligatoirement sur le bail", objet de la file? Très bien, n’hésitez pas à plussoyer le post en question. Je le trouve de mon côté inaproprié, cela ne constitue pas une "défense à tout prix d’un choix", il faut arrêter à un moment.

Bernard2K a écrit :

L’activité de location meublée est une activité civile comme le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler. Du point de vue de vos relations avec vos locataires (et, plus généralement, du point de vue de tout le monde sauf des Impôts), vous êtes une personne physique et non pas une entreprise.

Intéressant. Cette indépendance du droit fiscal est souvent source de confusion. Quid du LMP inscrit au RCS ? La domiciliation n’est-elle pas possible dans ce cas?

J’en profite pour vous signaler que je lis régulièrement vos interventions, et apprécie beaucoup votre expertise et votre partage de connaissance. Votre tonalité me laisse en revanche souvent la désagréable impression que vous vous comportez comme si vous étiez sur un match de box. Le but n’est pas de gagner la compétition du qui-qui-a-raison mais le partage et l’entraide.

Bien à vous,

Dr. Minimal


Bonjour, je suis Dr. Minimal, et je blogue mes progrès vers l'indépendance financière en Français et en Anglais.

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#22 17/02/2021 19h53

Membre (2020)
Réputation :   29  

Bernard2K, le 12/02/2021 a écrit :

A propos de SCI domiciliée de façon un peu olé-olé (notamment avec une simple boîte aux lettres située dans l’immeuble loué, et relevée tous les 36 du mois) : Le siège social est l’endroit où sont envoyés les avis officiels et où sont réalisés les contrôles. Un contrôleur du fisc s’attend donc à trouver l’ensemble de la comptabilité et des factures à l’adresse du siège social. Le simple fait de ne pas avoir la compta à l’adresse du siège social peut être considéré comme une opposition au contrôle.

Houlala oui !

Sans parler du boxon en cas de vente de l’immeuble où est installée la boîte aux lettres…

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#23 05/03/2021 13h00

Membre (2021)
Réputation :   1  

Bonjour,
Bon, c’est mon deuxième post sur le forum, les messages sont un peu tendus ici mais je vais tout de même apporter mon expérience personnelle au cas où cela pourrait ouvrir de nouvelles pistes de réflexion sur le sujet.

Pour faire court, je dirai que l’on ne peut pas couper à la règle de donner une adresse de domiciliation correcte.

Par contre cette adresse peut-être son adresse personnelle (dans l’immense majorité des cas) ou une adresse que l’on a choisi comme domiciliation pour (dans le cas qui nous intéresse) ses relations contractuelles avec les locataires.
Il existe par exemple des sociétés qui offrent un service payant, utilisé principalement par des expatriés pour avoir une domiciliation légale en France.

Dans mon cas j’utilise depuis que j’ai commencé l’adresse de mes parents en France tout simplement parce que l’a où je vis en Espagne le courrier met parfois 2 mois avant d’être distribué. Et puis imaginer une affaire en justice avec des courriers et des procédures internationales n’a pas trop de sens alors que je suis à 500Km de mes biens.

Il a été évoqué les services fiscaux. Dans ma démarche j’utilise l’adresse de mes parents pour tout ce qui concerne ma gestion locative (abonnements eau, téléphone, factures travaux…).

Concernant les différents avec des locataires : j’en ai eu plusieurs au début avec des locataires déjà en place. Le sujet de mon adresse a été abordé mais n’a pas posé de problème. Il en a été de même dans une affaire de succession. Au contraire le juge est conscient que la domiciliation permet ici de faciliter les démarches. Et puis il est facile de prouver que ce n’est pas une adresse « écran de fumée » et que vous recevez les courriers recommandés, les notifications d’huissiers…

Donc ma conclusion est que l’on peut parfaitement se domicilier ailleurs que chez soi, par contre si le but est d’éviter les relations avec des locataires à problème, mon exemple n’est pas utile (qui voudrait créer des problèmes à sa famille).

La piste d’une société de domiciliation peut-être explorée, mais il est vrai qu’il faudra peut-être aussi donner des explications pertinentes sur sa nécessité à un juge…

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#24 05/03/2021 13h07

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ToTheMoon a écrit :

Pour faire court, je dirai que l’on ne peut pas couper à la règle de donner une adresse de domiciliation correcte.

Par contre cette adresse peut-être son adresse personnelle (dans l’immense majorité des cas) ou une adresse que l’on a choisi comme domiciliation

Quelles sont vos sources pour affirmer cela ?
Le fait que vous n’ayez pas eu de problème ne permet pas de conclure que cette pratique est légale.

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[+2]    #25 05/03/2021 14h12

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@ToTheMoon

A mon sens, dans le cas d’un bailleur personne physique, une adresse de domiciliation qui n’est pas son domicile (par ex. une BP), ça ne fonctionne pas.

le décret sur les locations précise bien que le bail doit comporter le domicile du bailleur (décret).

Le domicile, en matière civile, est le lieu où la personne a son principal établissement (code civil). Donc là où la personne centralise ses affaires et concentre son activité (source : Dalloz).

Une courte recherche sur Internet et on tombe systématiquement sur les notions de de lieu de paiement d’impôt, de l’inscription  sur les listes électorales etc. (par ex ici).

Par ailleurs, il y a principe d’unicité : on ne peut avoir qu’un seul domicile (source : Dalloz).

Conclusion : sauf erreur de ma part, l’adresse à donner sur le bail, c’est votre domicile (et pas une adresse de domiciliation autre que votre domicile).

Dernière modification par carignan99 (05/03/2021 14h17)

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