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#1 18/01/2021 22h24

Membre (2020)
Réputation :   0  

Bonjour,

J’ai fais l’acquisition d’une partie d’une maison(500/1000) divisé verticalement. Ma voisine a sa propre entrée donnant sur l’autre rue.

J’envisage de faire des travaux avec modif de façade (ajout porte, fenêtre) en vue de diviser ma partie en 2 appart distincts.
La DP a été envoyée à la mairie qui me demande un accord de copro.. Cette maison appartient à une famille ou il y a 5-6 personnes en tant copropriétaire (fille, belle-soeur, j’en passe). Il n’y a jamais eu de syndic, ni d’accord de copro, le seul document que j’ai date de 1950.

Comment ça se passe dans ce cas? une simple lettre de demande de travaux avec accord de leur part suffirait pour la mairie?

Merci d’avance pour vos conseils!

edit = j’ai voulu éditer le titre pas très explicite mais je trouve pas l’option ..

Dernière modification par matefits (18/01/2021 22h33)

Mots-clés : appartement, copropriété, indivision, syndic

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#2 18/01/2021 22h38

Membre (2018)
Réputation :   43  

Bonsoir,

  Sans forcement répondre à votre question, quelques réflexions:

  500/1000 emes: la pire configuration possible: si l’un de vous n’est pas d’accord sur quelque chose, aucune décision n’est possible, tout est bloqué.

Pas de syndic = pas d’AG = pas de charges.
  Qui entretient les parties communes? Toiture par exemple?
  Seul le syndic normalement élu peut souscrire une assurance pour lesdites parties communes.
  En cas de sinsitre, comment faites-vous?

  Il serait intéressant de savoir ce que le notaire en charge de la vente a indiqué dans le compromis/ acte de vente.
  Le mien avait écrit, de mémoire: "L’acquéreur prend note des inconvénients qu’il prend en achetant dans une coprpriété irrégulièrement organisée, et à cet éffet, il décharge de toute responsabilité le vendeur et le notaire à ce sujet"… J’avais 21 ans à l’époque, je n’ai même pas compris à l’époque la mesure de ce passage, noyé dans une multitude d’infos diverses et (a)variées. Désolé pour le hors sujet.

  Bref, faire des travaux sur un bati non assuré, c’est risqué… quant à l’autorisation, elle ne peut valablement vous etre donnée que par un vote favorable d’AG, pas par un courrier ne valant pas grand chose juridiquement, fait par "une famille de 5-6 personnes" qui se dédiront  au moindre problème…

Dernière modification par Antesite (18/01/2021 22h44)

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#3 18/01/2021 22h52

Membre (2020)
Réputation :   0  

Antesite a écrit :

Bonsoir,

  Sans forcement répondre à votre question, quelques réflexions:

  500/1000 emes: la pire configuration possible: si l’un de vous n’est pas d’accord sur quelque chose, aucune décision n’est possible, tout est bloqué.

Pas de syndic = pas d’AG = pas de charges.
  Qui entretient les parties communes? Toiture par exemple?
  Seul le syndic normalement élu peut souscrire une assurance pour lesdites parties communes.
  En cas de sinsitre, comment faites-vous?

  Faire des travaux sur un bati non assuré, c’est risqué…

Bonsoir,

Chacun a sa partie du jardin et fait sa vie de son côté, séparé physiquement par une barrière de chaque côté et l’entretient individuellement. Comme avant c’était la même famille, ils ont délimité physiquement mais pas sur les papiers ..

Pour la toiture, c’est une des copropriétaires qui paie une assurance de coprop et ou je paie 50% de la facture (le contrat est à son nom pour ne pas compliquer les choses). Donc en cas de sinistre ça serait à elle de faire toutes les démarches pour qu’on se fasse rembourser.

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#4 18/01/2021 22h59

Membre (2018)
Réputation :   43  

Oui, des arrangements à l’amiable… jusqu’a ce que… (j’en ai fait les frais)…

Je vous conseille de prendre des renseignements pour régularisation votre situation.

  Par exemple, pas sur que l’assurance fonctionne si elle découvre ce genre de montage bancal.

Ce faisant, en soulevant ces problèmes avec vos voisins, vous allez passer pour un gros enquiquineur.

Et si vous attendez jusqu’a la première grosse "tuile" (genre gros dégat des eaux, incendie important…), vous aurez aussi des problèmes…

Dernière modification par Antesite (18/01/2021 23h01)

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#5 18/01/2021 23h17

Membre (2018)
Réputation :   10  

Antesite a écrit :

500/1000 emes: la pire configuration possible: si l’un de vous n’est pas d’accord sur quelque chose, aucune décision n’est possible, tout est bloqué.

Je nuance simplement ce point : même avec une répartition différente (par exemple 700-300) on aboutit à une situation de blocage en cas de désaccord car le nombre de voix d’un éventuel copropriétaire majoritaire est ramené à la somme des voix des autres copropriétaires (source).

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#6 18/01/2021 23h19

Membre (2018)
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Effectivement, le blocage est direct de toute façon, en cas de copropriétaire majoritaire. s’il d’it "non", tout est bloqué.
La les 2 parties sont à égalité, donc l’un comme l’autre ont le pouvoir de tout bloquer.

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#7 18/01/2021 23h33

Membre (2018)
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Non justement, c’est bien le sens de ma remarque : lorsqu’il y n’y a que 2 copropriétaires, quelque soit la répartition des parts, n’importe laquelle des deux parties (copropriétaire majoritaire et minoritaire) a le pouvoir de tout bloquer (mesure prise pour éviter de donner trop de pouvoir au majoritaire).

Donc une répartition différente n’aurait rien changé. Mais ça ne change pas grand chose au reste de ce qui a été dit.

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#8 18/01/2021 23h43

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Du coup même si par écrit je fais une "assemble générale" avec un procès verbal écrit, et que les copro signent l’autorisation, ça n’aura pas de valeur étant donné que y’a pas de syndic de copro?

J’ai sous les yeux le "reglement de co-propriété et partage" du 3 mai 1954 et il n’y pas mention du syndic mais uniquement les anciens proprios des 2 parties, pour mon lot, monsieur et madame X, et pour le lot 2 monsieur et madame Y, qui sont décédés et dont sont héritiers les 5-6 personnes de la famille ..

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#9 19/01/2021 11h41

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Le cas m’inspire les commentaires suivants :

1 - Etes vous en indivision (comme le titre le suggère) ou alors en copropriété (comme le suggère votre dernier message) ?
Votre acte d’acquisition doit préciser : soit achat de 50 % du bien (indivision), soit achat du lot X avec 50 % des tantièmes de copropriété (copropriété).

2 - Si vous êtes sous le statut de la copropriété, vous pouvez convoquer une assemblée générale de copropriété en vous basant sur l’article 17 de la loi de 1965.
"Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic."

Il vous faudra adresser une convocation à l’ensemble des propriétaires de l’autre lot que vous semblez connaître (paiement de la moitié de la prime d’assurance).

Si l’autre partie ne participe pas à l’AG, vous pourrez vous nommer syndic (vous atteindrez la majorité de l’article 25-1) et faire passer une résolution autorisant les travaux.

Si elle participe et refuse votre nomination, c’est le président du tribunal qui désignera un syndic.

3 - Qu’est ce qui s’oppose à sortir du statut de la copropriété en divisant la parcelle en 2 et en créant une mitoyenneté puisqu’il n’y a aucune partie commune ? Je pense que les propriétaires en 1954 ont voulu éviter les frais associés à cette division…

4 - Comptez vous diviser votre bien et créer deux lots de copropriété ? Dans l’affirmative, il faudra procéder à une modification de l’état descriptif de division et à la création d’une copropriété particulière pour les parties communes de votre bien. Tout ceci, bien entendu, devra être approuvé en AG.

5 - Je vous recommande de consulter votre notaire pour gérer au mieux la situation. Une lettre du notaire pourra éventuellement impressionner l’autre propriétaire.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (19/01/2021 12h30)

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#10 19/01/2021 11h59

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Bonjour,

J’ai fais l’acquisition d’une partie d’une maison(500/1000) divisé verticalement. Ma voisine a sa propre entrée donnant sur l’autre rue.

J’envisage de faire des travaux avec modif de façade (ajout porte, fenêtre) en vue de diviser ma partie en 2 appart distincts.
La DP a été envoyée à la mairie qui me demande un accord de copro.. Cette maison appartient à une famille ou il y a 5-6 personnes en tant copropriétaire (fille, belle-soeur, j’en passe). Il n’y a jamais eu de syndic, ni d’accord de copro, le seul document que j’ai date de 1950.

Vous confondez copropriété et indivision.

Ce qui me semble le plus probable :
- il y a bien une copropriété, comportant deux maisons possédant 500/1000e chacune.
- la seconde moitié est en indivision entre 5-6 personnes (fille, belle-soeur, j’en passe).

C’est bien différent :
- en copropriété, chacun possède pleinement sa partie privative (chacun est chez soi dans sa partie privative), et chacun possède des tantièmes des parties communes.
- en indivision, chacun ne possède qu’une part théorique et non identifiable du bien. Ainsi, si les 6 personnes possèdent en indivision la moitié de la maison, ça veut dire qu’elles ont, toutes ensemble, cette moitié de maison. Si elles étaient en copropriété comme vous le disiez, ça voudrait dire que la fille possède un appartement au 1er étage et les 175/1000e des parties communes, le gendre un appartement au 2e étage et les 135/1000e, la belle-fille un garage et les 56/1000e, etc.

Merci de vérifier et confirmer ces points avant d’aller plus loin.

Dernière modification par Bernard2K (19/01/2021 12h03)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#11 19/01/2021 12h58

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A mon sens, il y a copropriété dès lors qu’il y a pluralité de propriétaires sur une même parcelle de terrain, a fortiori dans un même bâtiment.
C’est juste une copropriété irrégulièrement organisée, pour reprendre l’expression de mon notaire, avec ce que ça implique…

Dernière modification par Antesite (19/01/2021 12h59)

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#12 19/01/2021 13h18

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Mais il peut y avoir une indivision à l’intérieur de la copropriété.

Ca arrive tout le temps dans les copropriétés : Mme Y est propriétaire de son logement dans la copropriété "Résidence Les pâquerettes". A son décès, ses enfants A, B, C, D, E en héritent en indivision. Les enfants sont donc propriétaires en indivision d’un lot dans la copropriété.

On suppose que c’est le cas ici, mais on attend confirmation.

Dernière modification par Bernard2K (19/01/2021 13h21)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#13 19/01/2021 13h46

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Absolument Bernard 2K, l’indivision est un cas très courant.
Dans l’hypothèse où ce soit bien le cas présent, ça complique un peu plus les choses car il faut que tous les co-indivisaires soient sur une même longueur d’onde pour prendre telle ou telle décision concernant leur lot.
Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une copropriété bancale…
Comme je le disais, il faudrait voir ce qui est indiqué dans l’ acte de vente au sujet de cette copro.

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[+3]    #14 19/01/2021 15h49

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Comme le fait remarquer B2K, il s’agit d’une copropriété de 2 lots, et le "règlement de copropriété et de partage" de 1954 auquel matefits fait allusion fait foi. En effet, s’il y avait eu division de l’autre lot entre les 5-6 co-occupants cela ne serait pas passé inaperçu (acte notarié, nscription au registre des hypothèques…) et mention en aurait été porté dans l’acte de vente (je parle de l’acte lors de l’achat par matefits). Qu’il y ait ou non indivision sur le 2e lot ne change rien à l’affaire.

Concernant l’enfer des copros à deux, l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a considérablement assaini la situation en allegeant certaines dispositions de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965. Assemblée générale sans convocation, décisions conjointes voire unilatérales, dérogation à l’obligation de conseil syndical… Cet article vous résume le tout.

Reste qu’il faut assurer les parties communes (et pas que le toit). C’est pénible (et cher) mais pensez aux conséquences si un invité se casse la figure dans l’escalier.

Dernière modification par Gr1zzly (19/01/2021 15h50)


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