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#1 09/01/2021 08h36

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Bonjour,
Nous avons créer une SARL de famille avec ma compagne (pacs) pour faire de la location meublée.
Aujourd hui nous nous séparons, je vais donc racheter ses parts.

La société peut elle continuer à exister sans changement au niveau de l’imposition et de la plus value ?

L’autre solution serait de vendre une part à ma fille mineure.

Mots-clés : lmnp, sarl de famille, separation

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#2 11/01/2021 12h08

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Bonjour,

Si par SARL de famlille il faut comprendre SARL IR, le passage en SARL uniperso n’emporte aucune modif du régime fiscal puisqu’une SARL uniperso est IR de droit.

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#3 11/01/2021 13h46

Membre
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VincenB a écrit :

Bonjour,

Si par SARL de famlille il faut comprendre SARL IR, le passage en SARL uniperso n’emporte aucune modif du régime fiscal puisqu’une SARL uniperso est IR de droit.

Une EURL, ce que vous appelez SARL Unipersonnel peut aussi être à l’impôt sur les Sté.

Dernière modification par bascarol (11/01/2021 13h47)

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[+1]    #4 11/01/2021 14h08

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bascarol a écrit :

Une EURL, ce que vous appelez SARL Unipersonnel peut aussi être à l’impôt sur les Sté.

Certes. On peut noter au passage qu’une SARL de famille peut aussi être à l’IS.

Mais vu qu’on parle ici d’une SARL de famille faisant de la location meublée, il est extrêmement probable que la SARL crée par Ai73 et sa partenaire de PACS ait opté pour l’imposition à l’IR (pour profiter du régime avantageux du LMNP au réel). Et il est extrêmement probable que Ai73 souhaite rester à l’IR après rachat des parts, pour la même raison. Dans ce cas, VincentB a raison : la réunion de toutes les parts en une seule main n’aura pas de conséquence fiscale puisque la société restera à l’IR.

Il y a tout de même une conséquence fiscale pour l’ex-partenaire de PACS: imposition de la PV éventuelle sur les parts sociales.

Dernière modification par Bernard2K (11/01/2021 14h33)


Les années passent…

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#5 12/01/2021 08h26

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Bonjour,
Effectivement la SARL est à l’IR pour cumuler les avantages du LMNP et de la plus value des particuliers.
Donc pas de changement de fiscalité y compris pour la plus value, c’est bien.
Sinon j’aurai été obligé de mettre mon enfant dedans mais étant mineur je pense que ça aurait été compliqué.

Concernant la plus value des parts, la société est jeune et a un gros emprunt, donc les parts seront vendues au nominal.

A priori pour la vente des parts il suffit d’une AG et de l’enregistrer aux impôts.
En savez vous plus ?

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#6 12/01/2021 09h48

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C’est l’acte de cession que vous enregistrez au TP
Il faut en envoyer 4 + chèque de 5%, avec un minimum de 25e de mémoire (et une lettre retour timbrée…)

Sinon, si vous n’avez pas fait d’acte de cession des parts, il existe un cerfa pour l’enregistrement

Formulaire n°2759-SD | impots.gouv.fr

Une démarche au greffe est ensuite à effectuer avec, non exhaustif :
Acte de cession enregistré
Statut mis à jour si nécessaire
AG agrement nouvel associé si nécessaire
Un cerfa, qu’on demande ou pas en fonction du greffe
Et bien sûr faut casquer !

Dernière modification par Tssm (12/01/2021 09h55)

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#7 12/01/2021 09h52

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Il faut aussi relire votre contrat de prêt pour savoir à quoi vous vous êtes engagé vis à vis de la banque, en cas de changement de mains des parts sociales. Et/ou un petit coup de fil au banquier pour savoir quelle démarche effectuer vis à vis d’eux.


Les années passent…

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#8 13/01/2021 08h41

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Bonjour,
Je vais regarder les formalités de plus prêt.
J’ai effectivement demandé à ma banque le retrait de la caution personnelle pour mon ex.

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#9 13/01/2021 11h31

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Ai73,

petit jeu de mots sur votre lapsus "je vais regarder les formalités de plus prêt" :

il faut effectivement regarder de près les formalités du prêt !

Le retrait de la caution de votre ex peut donner lieu à une levée simple comme demandé, mais aussi à une caution supplémentaire de votre part venant suppléer celle retirée : ce qui oblige la banque à réediter les offres de prêt pour vous les faire resigner pour la nouveau montant de caution perso convenu.

Comme dit B2k, pour la banque, ce changement de mains peut ne pas être perçu comme anodin, tout dépend du contexte.

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#10 13/01/2021 12h03

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Effectivement un beau lapsus :-)

Le montant du prêt n’est pas très important face à mon patrimoine et la rentabilité est bonne, donc il ne devrait pas y avoir de soucis pour la banque.

Le contrat de prêt à été fait devant notaire avec hypothèque, PPD (sur les travaux) et double cautions personnelles.

Je suppose que l’avenant devra également passer devant notaire… donc frais..

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#11 13/01/2021 20h36

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Ai73, le 12/01/2021 a écrit :

Sinon j’aurai été obligé de mettre mon enfant dedans mais étant mineur je pense que ça aurait été compliqué.

ATTENTION avec le patrimoine des mineurs, surtout en présence d’une séparation, qui peut se passer bien dans un premier temps mais amener des conflits sur le patrimoine du mineur à terme.

Les actes de disposition modifiant le patrimoine du mineur sont soumis à l’accord commun des parents détenteurs de l’autorité parentale (2016), mais certains actes sont en plus soumis à accord du juge des tutelles. Et en particulier, tout ce qui touche à l’arbitrage de biens immobiliers tant en détention directe que via une société. Attention aux emprunts aussi quand un mineur entre dans la partie …

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