Une seule taxe foncière pour plusieurs biens dans la même ville ?

A ma connaissance, les centres des impôts fonciers sont organisés par secteur, un secteur pouvant correspondre à plusieurs communes, à une commune, ou à une partie de commune en fonction de la population. Les avis sont émis pour l’ensemble des biens situés sur le même secteur pour un même propriétaire (au sens strict - les avis seront distincts pour un bien en indivision ou démembré même si l’avis est adressé à une personne qui possède dans le même secteur un bien en propre…) mais avec une ventilation par adresse.

Pour déterminer la quote part entre différents biens situés à la même adresse, il convient d’obtenir les valeurs locatives de chaque bien et de répartir la taxe foncière entre les différents biens à proportion des valeurs locatives. Cela sera utile non seulement pour la répartition de la taxe sur les ordures ménagères mais aussi pour la déduction du reste de la taxe foncière du revenu imposable.

Pour obtenir ces valeurs locatives :
- demande auprès du service des impôts (au besoin en demandant la communication des fiches H1 ou H2 des biens)
- calcul en prenant la base d’imposition 2019 (1 seul bien possédé) , en la multipliant par 1,012 (revalorisation générale des bases taxes foncières en 2020), soustraire ce montant de base 2020 pour connaître la base de l’autre bien.

PS : Jusqu’en 2019, la base d’imposition taxe foncière était de 50% de la valeur locative brute (qui figure sur l’avis de taxe d’habitation). La loi de finance a mis en place des taux de revalorisation différents pour 2020 : 0,9% pour la valeur locative, 1,2% pour la base d’imposition taxe foncière

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (10/10/2020 11h16)

Je vois que vous vous êtes déjà répondu, mais voici quelques éléments de ma part:

1) Sur le sujet du RC TEOM, je ne sais pas exactement de quoi il s’agit, mais j’imagine que RC signifie "revenu cadastral" (le revenu théorique du bien) et RC COM IMPOSABLE signifierait dans ce cas le revenu soumis à la part communale de taxe foncière et RC TEOM le revenu soumis à la TEOM. C’est une simple hypothèse, mais ce serait logique non ?

Sur votre avis de taxe foncière pour les deux biens dans la même ville, n’avez-vous pas un détail par bien ? Je suis également dans cette situation, et je reçois effectivement un seul avis d’imposition à la taxe foncière, mais les cotisations sont détaillées sur les deux biens, ce qui rend les refacturations très faciles.

Ou peut-être que vos deux biens sont en fait un seul local scindé en deux, et donc avec une unique référence cadastrale ?

2) Je vous confirme que vous n’êtes en droit de refacturer la taxe foncière que si cette possibilité est expressément prévue au contrat de bail commercial.

Dans votre cas, la rédaction indique seulement que le preneur devra vous rembourser tout impôt lié à son activité qui pourrait vous être facturé (le premier bullet point que vous citez) et qu’il devra également vous rembourser les taxes payées au titre des services rendus par la commune (TEOM etc.), mais en aucun cas la taxe foncière.

3) Là aussi, vous avez bien identifié la réponse.

En principe, les actions liées au bail commercial se prescrivent par deux ans, mais les actions qui ne sont pas basées sur les dispositions statutaires du bail commercial relèvent de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil.

Une action en paiement des arriérés de loyers est ainsi considérée comme une action soumise à la prescription quinquennale par la jurisprudence. Et on considère qu’une action en paiement d’un arriéré de charges locatives doit traitée de la même manière, donc prescription de 5 ans.

Mais bon, ça c’est la théorie (i.e. le droit), mais en pratique il peut être délicat de revenir vers son locataire 3 ou 4 ans après pour lui facturer une taxe dont on a initialement oublié de lui demander le remboursement.