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#1 11/09/2020 14h57

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Bonjour,

Je possède un cabinet médical où j’emploi ma conjointe 4h par mois pendant 6 mois tous les ans et que je rémunère au SMIC, ce qui me permet d’ouvrir une épargne salariale.

Récemment j’ai appris que je pouvais mettre en place des accords de participation et d’intéressement ce qui me permet une défiscalisation relative ( réduction du chiffre d’affaire, pas d’imposition sur les sommes placées sur le PEE pendant 5 ans et charges sociales à environ 10 %).
Le montant total que je peux placer est de 87 000 eur par an au total que j’ai choisi de distribuer à ma femme et moi même en tant que dirigeant d’entreprise.

Les accords ont bien été envoyés et acceptés par la DIRECCTE.
Mon teneur de compte est EPSENS.

Mon expert-comptable craint que je ne frôle la notion d’abus de droit et me recommande de demander à un avocat fiscaliste ou à un conseiller gestionnaire de patrimoine.

Je voudrais avoir votre avis.

Mots-clés : abus de droit, epargne salariale, interessement, participation

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#2 11/09/2020 15h36

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L’enveloppe globale est de 20% des salaires bruts, plafonnée individuellement à 75% du PASS. La distribution doit être proportionnelle aux salaires respectifs.
Faite vos calculs, vous allez probablement plafonner. Votre conjointe avec ses 24 heures annuelles au SMIC recevra un versement à hauteur de sa quote part de masse salariale, donc peanuts.

Dernière modification par Ernest (11/09/2020 15h49)

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#3 11/09/2020 15h50

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Ben je comprend pas tout à votre histoire :

- 4 heures par mois pendant 6 mois chaque année? C’est quel type de contrat?
- En quoi ce type d’accord permet-il de réduire le CA?
- Vous distribuez 87k€ de participation/intéressement? Vous faites comment étant donnés les seuils de l’intéressement (de mémoire 75% du PASS pour la prime individuelle et max 20% masse salariale entreprise pour la prime globale) - je ne connais pas ceux de la participation.

Par ailleurs, sur quelle base (même approximative) y aurait-il abus de droit?

Si on parle de l’accord lui même : à ma connaissance et pour un accord d’intéressement, il suffit que l’effectif habituel soit d’au moins un salarié (qui n’ai pas la qualité de dirigeant). Si votre entreprise répond à cette règle, je ne suis pas certain de comprendre ce qui constituerait un abus de droit?

Consulter un avocat semble être une bonne idée si votre comptable (et vous) avez un doute. Plutôt sain. Perso, je le choisirai plutôt de la race de ceux qui sont spécialisés  en droit social (c’est ce que je jais pour les accords d’intéressement). Certainement pas un CGPI pour ce type de question juridique (un bon CGPI, c’est comme un comptable : il réserve les questions juridiques aux hommes/femmes dont c’est le métier).

Si l’abus potentiel porte sur les sommes à placer sur le Plan, même question : quel serait le problème d’après votre comptable? Si vous respectez les plafonds de versements - dont les versements complémentaires (cf. ici), je ne suis pas certain de comprendre où se situerait le problème?
(quoiqu’il en soit et dans ce cas d’espèce, plutôt avocat fiscaliste en effet).

EDIT : @Ernest
Pourquoi dites-vous que la distribution doit être proportionnelle aux salaires respectifs? Vous parlez de la participation? Je n’en connais pas les règles. Par contre, la distribution de la prime globale d’intéressement n’a pas (à ma connaissance) à être proportionnelle aux salaires de chacun. C’est une modalité mais elle peut être aussi uniforme (sans tenir compte du salaire) ou fonction du temps de présence (ou un mix) (source : art Article L3314-5 code travail).

Dernière modification par carignan99 (11/09/2020 16h35)

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#4 11/09/2020 16h19

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Merci pour vos réponses.

Pour répondre à Ernest: en fait, l’accord permet plusieurs types de choix de répartition de l’enveloppe selon qu’elle soit de la participation ou de l’intéressement
1- Répartition proportionnelle au salaire
2- Répartition homogène à tous

J’ai donc choisi le 2e type de répartition pour que tous les employés et employeurs aient la même répartition de ces 2 enveloppes.

Pour répondre à carignan99:
1- J’ai fait un contrat en CDD en passant par le tese (site de l’URSSAF pour emploi service)

2- C est un principe de l’épargne salariale: vous bloquez l’argent que vous placez pendant 5 ans sur le PEE , en contrepartie l"entreprise déduit son chiffre d’affaire annuel et est moins imposé fiscalement et socialement (sauf 10% environ CGS/CRDS) et pour les employés et dirigeant qui la reçoivent: pas d’imposition dessus sauf plus-value soumis à la flax tax.

3-Effectivement il y a 1 seuil de 30 000 eur pour chaque type de versement par personne soit par personne au maximum 60 000 eur pour l’année 2020. La 2e limite est que l’enveloppe que l’entreprise peut distribuer chez nous ne peut exceder 50% du BNC pour la participation et 20% de la masse salariale brute pour l’intéressement de l’entreprise.

Je suivrai vos conseils et verrai plutôt un avocat fiscaliste alors.
Le gros point noir pour mon expert comptable est que comme ma salariée est ma conjointe, il a peur que je détourne les textes de loi de l’intention première du législateur à but principalement fiscal….

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[+1]    #5 11/09/2020 16h28

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N’est-ce pas le cas?


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#6 11/09/2020 16h34

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huuum, je comprend mieux. Vous n’avez qu’un seul salarié, qui s’avère être votre épouse….et j’imagine que le deuxième gros point noir = elle ne travaille que 24 heures par an …. Ne changez pas de comptable : il vous a donné un excellent conseil en vous recommandant d’aller consulter un avocat!

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#7 11/09/2020 16h46

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PhArZeR a écrit :

Le gros point noir pour mon expert comptable est que comme ma salariée est ma conjointe, il a peur que je détourne les textes de loi de l’intention première du législateur à but principalement fiscal….

Bref, pas de Penelope Gate en quelque sorte
bon courage


Ericsson…!  Qu'il entre !

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#8 11/09/2020 17h44

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BNH a écrit :

N’est-ce pas le cas?

Ca se discute: Avec le plan d’épargne retraite (PER) on peut verser jusqu’à 70 000 eur sans être imposé l’année du versement mais seulement l’année de retraite. Par ailleurs je paie quand même des cotisations sociales en plus donc finalement tout peut être un abus de droit.

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#9 11/09/2020 20h07

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Vous essayez d’éluder la question.

Quoi qu’il en soit, le retour de votre fiscaliste et un suivi sur les prochaines années seraient intéressants.
Peut-être serait-il judicieux de demander aussi à votre avocat à combien s’élèveraient ses honoraires pour vous assister en cas de contentieux.

Les retraites des médecins libéraux ne sont pas folichonnes, contrairement à leurs patrimoines.
Le PER est effectivement une solution que vous gagneriez à utiliser pour la portion risquée de votre allocation d’actifs.

Vous avez la possibilité, en défiscalisant, de bénéficier d’un effet de levier pour investir en actions, quelques pourcents de vos revenus, chaque année, pendant des dizaines d’années. Il y a pire.

Dernière modification par BNH (11/09/2020 20h51)


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[+1]    #10 11/09/2020 20h52

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Pharzer,

Vous cherchez à vous rassurer quand vous dites que « les accords ont été envoyé et accepté par la direccte » : relisez le récépissé  qu’ils ont du vous faire parvenir en retour qui devrait stipuler que la réception du doc par leur service ne vaut pas validation de sa légalité ou une formule proche que je n’ai plus en tête.

Votre EC vous dit (avec les formes) que vous allez vous faire étendre au premier contrôle, et il a complètement raison ! Si la pratique est tentante, elle donne lieu à des retours de bâton violents.

Même si les intéressés s’en vantent rarement, en général les montages dans les boites n’incluant pas des salariés autres que ceux de la famille (surtout dans le même foyer fiscal) sont rétoques. A minima, en carricaturant, il vous faudrait une femme de ménage à temps partiel dans la structure qui vous aurait notifié par écrit ne pas vouloir bénéficier de ce « truc ».

Et même avec cela, c’est un sujet brûlant : Je connais un vieil EC qui avait monté un PEE « réserve » à une partie de ses cadres dont le reste du personnel n’avait jamais entendu parler… un ex salarié a porté l’affaire en justice Sur la discrimination, a gagné le dossier, les autres salariés n’ont plus eu qu’à Faire exécuter le jugement à leur profit, la note finale a été salée !

Dernière modification par serenitis (12/09/2020 09h20)

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