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#1 22/07/2020 21h55

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Bonjour,

Une information récente m’interpelle et je souhaite la partager sur le forum.

Le dispositif de chômage partiel mis en place en urgence par le gouvernement par accompagner les entreprises était basé sur du déclaratif "light" avec la mise de contrôles à posteriori.

Le projet de loi de finances rectificative (3) soumis à une commission mixte paritaire vient de s’accorder sur un texte.

Parmi les mesures proposées par le sénat, il y avait la remise d’un rapport par le gouvernement au parlement sur la fraude à la prise en charge du chômage partiel.

Apparemment, la transparence sur l’utilisation des deniers du contribuable n’est toujours pas à l’ordre du jour puisque cette mesure vient d’être rejetée.

Mots-clés : chômage partiel, covid-19, loi de finances

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#2 23/07/2020 00h09

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Qu’est ce que vous appelez du ’déclaratif light’?

Mme Goulet voulait passer un amendement :

[url=http://www.senat.fr/seances/s202007/s20200719/s20200719_mono.html]Nathalie Goulet[/url] a écrit :

Les demandes de versement d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle s’accompagnent de la liste nominative des salariés visés, de leur identité complète, de leur numéro de sécurité sociale, ainsi que d’une copie de la déclaration sociale nominative prévue par l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Amendement retoqué parce que Mme Goulet confondait manifestement la demande d’activité partielle (où effectivement on ne détaille pas l’identité des salariés concernés) et la demande d’indemnisation elle même (quand on déclare les heures chômées pour percevoir l’indemnisation)…où l’on déclare l’identité complète du salarié concerné (y compris numéro de sécurité sociale).

Sinon et sur cette idée de rapport du gouvernement au Parlement sur la fraude, ça a effectivement été supprimé par la commission paritaire. La justification apportée par le rapporteur suggère qu’il se trompait d’article…Il justifie en effet le retrait de l’article concerné (17 undecies A) en parlant d’un autre article (contrôles à priori, qui n’a rien à voir avec le chou)

[url=http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/3074/l15b3226_rapport-fond#]commission paritaire[/url] a écrit :

Article 17 undecies A

M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. J’aimerais dire un mot : le Sénat avait introduit avec cet article un rapport avec une dimension forte de vigilance par rapport à la fraude. C’était un amendement de Nathalie Goulet, et il est dommage que cet aspect ne soit pas retenu.

M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Je salue bien sûr cette volonté de Nathalie Goulet d’être vigilante. Cependant, le contrôle a priori n’est pas, pour moi, la priorité aujourd’hui : en période de rebond, et demain de relance, ce n’est pas le bon outil. En revanche, les contrôles ont déjà été lancés en ce qui concerne l’activité partielle. Il y a des abus, minimes, mais ils existent et l’action du Gouvernement en tient compte. Je doute de l’impact des contrôles a priori sur l’efficacité du dispositif. Si des contrôles a priori avaient été instaurés en avril, le délai pour accorder les aides aux entreprises aurait été étendu de plusieurs semaines, ce qui aurait été problématique.

Bref, plus que de manque de transparence, il se peut qu’il s’agisse simplement d’incompétence (ou de députés fatigués…).

Dernière modification par carignan99 (23/07/2020 00h12)

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#3 23/07/2020 08h31

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Bonjour,

L’arbitrage entre ce qui est prioritaire et ne l’est pas à bon dos.

Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Je salue bien sûr cette volonté de Nathalie Goulet d’être vigilante. Cependant, le contrôle a priori n’est pas, pour moi, la priorité aujourd’hui : en période de rebond, et demain de relance, ce n’est pas le bon outil

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#4 23/07/2020 09h34

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Corsaire00

sur le point que vous soulevez dans cette citation (contrôles à priori), je suis raccord avec la décision de faire sauter cet amendement, qui ne servait à rien. Pourquoi vouloir mettre en place une mesure de plus (décliner l’identité des salariés concernés à priori) alors que 1) ça n’a jamais eu cours dans le cadre de l’activité partielle, 2) ça rallongerait les délais des demandes (alors que l’activité partielle doit par nature être mise en place rapidement), 3) ça n’empêcherait en rien la fraude (un fraudeur doit décliner l’identité des salariés concernés à priori, lors de la demande d’indemnisation. S’il fraude à ce moment là, il frauderait aussi en amont de cette étape) et 4) ça ferait doublon avec les demandes d’indemnisation?

Par contre, je reste comme vous sur ma faim : je ne m’explique pas que cette idée de rapport du Gouvernement au Parlement sur la fraude ait été retoqué…qui plus est sans aucune justification (ou plutôt une justification à coté de la plaque, sur un autre sujet!). Pourtant, ce M. Saint-Martin devrait avoir à cœur la notion de transparence financière, qu’il devait j’imagine promouvoir quand il était Directeur relations émetteurs d’Euronext smile

Dernière modification par carignan99 (23/07/2020 09h36)

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