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#1 26/03/2020 07h54

Membre
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Je possède 2 biens que j’ai acheté en 2019 seule, en mon nom propre et que je loue meublés. Je les déclare en micro-bic régime réel (Lmnp). L’exploitation de mes 2 biens me permettent de dégager des revenus locatifs à la limite des 23000€ . Je ferai en sorte de ne pas dépasser ce montant pour rester Lmnp car les revenus salariaux de mon foyer fiscal sont inférieurs.
Mon conjoint fait partie de mon foyer fiscal car nous sommes pacsés. Lui-même va exploiter un bien meublé qui lui est propre (il l’a acheté seul) en location étudiante. Ses revenus locatifs sont-ils à ajouter aux miens dans la détermination du seuil des 23000€ ? Même si nous avons acheté nos biens respectifs indépendamment ?

J’ai un énorme doute sur la réponse de ma comptable en ligne qui est la suivante :
« Concernant votre première question, le seuil de 23000 € est à apprécier par dossier. Si votre conjoint avec qui vous êtes pacsé exploite un bien en LMNP, il aura son propre dossier.
Il faudra déterminer pour chacun de vos dossier si le seuil de 23 000 € de loyers par an est atteint.
En revanche, si l’un de vous dépasse ce seuil, il faudra ensuite comparer les loyers aux autres revenus du foyer fiscal (les vôtres + ceux de votre conjoint). »

Je lui ai demandé des précisions et explication sur les « dossiers » dont elle parlait mais n’ai pas eu de réponse.

Sa réponse vous semble correcte ?

Merci d’avance

Mots-clés : couple pacsé, lmnp, seuil des 23000€

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#2 26/03/2020 11h17

Modérateur
Top 20 Réputation
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Vous écrivez "micro BIC regime réel", ce qui est incohérent : c’est  soit le régime micro (et donc micro-BIC, vous déclarez les recettes et les charges sont évaluées forfaitairement, et pas besoin d’un comptable), soit régime réel.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#3 26/03/2020 14h18

Membre
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Bonjour,

Solenn a écrit :

« Concernant votre première question, le seuil de 23000 € est à apprécier par dossier. Si votre conjoint avec qui vous êtes pacsé exploite un bien en LMNP, il aura son propre dossier.
Il faudra déterminer pour chacun de vos dossier si le seuil de 23 000 € de loyers par an est atteint.
En revanche, si l’un de vous dépasse ce seuil, il faudra ensuite comparer les loyers aux autres revenus du foyer fiscal (les vôtres + ceux de votre conjoint). »

Je suis très surpris de la réponse de votre comptable. En effet, l’article 155 du code des impôts précise :
"2. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.


(La condition 1 a disparu suite à une décision du conseil constitutionnel comme le précise une page du site BOFIP déjà citée dans une autre file)

La position de votre comptable ne me semble pas en phase avec ces 2 sources et en particulier la condition 2.
La prise de position de votre comptable est elle écrite ?

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (26/03/2020 14h22)

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#4 26/03/2020 14h52

Membre
Réputation :   0  

Oui elle m’a écrit cela par mail.

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