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#1 19/03/2020 15h04

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Bonjour, j’ai terminé la rénovation, l’ameublement et l’équipement d’un appartement juste avant les mesures gouvernementales relatives au confinement. J’ai donc posté l’annonce de mon appartement pendant le confinement. Plusieurs personnes m’ont contactées et j’ai sélectionné 3 dossiers en vue de réaliser les visites (zone tendue). M’est-il permis de signer un contrat de location avec un locataire et de procéder à la remise des clefs durant cette période de confinement sachant que les déménagements sont autorisés? (en respectant les moyens de prévention)

Mots-clés : confinement, contrat de location, lmnp (loueur en meublé non professionnel), location

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[+1]    #2 19/03/2020 18h42

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Geoplace a écrit :

M’est-il permis de signer un contrat de location avec un locataire et de procéder à la remise des clefs durant cette période de confinement sachant que les déménagements sont autorisés? (en respectant les moyens de prévention)

Je dirais que non. Dans quelle catégorie d’autorisation de sortie voudriez-vous faire rentrer la mise en location ? "Raison familiale impérieuse" ? Ce n’est pas sérieux.
Idem pour le déménagement, c’est tiré par les cheveux de considérer que les déménagements sont autorisés.

Pour mémoire,
Article 1 - Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Légifrance

Décret 2020-260 a écrit :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Dernière modification par sven337 (19/03/2020 18h43)

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[+1]    #3 19/03/2020 19h03

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Bonjour à tout le monde

Voici un début "d’interprétation" du site "seloger",

Confinement : j?ai donné mon préavis et je dois quitter le logement, qu?est-ce qui se passe ? | Coronavirus Seloger

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COVID-19 et probables futurs impayés de loyer ?

Vu le flou des faits et la précision du décret, mieux vaut se renseigner auprès de la police de votre ville !

Mimizoé1

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#4 19/03/2020 22h03

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Je vous remercie pour vos réponses. Compte tenu des circonstances actuelles je pensais qu’il ne me serait pas permis de louer mon appartement puis l’article de Seloger m’a interrogé quand à la possibilité de le faire. Ma question porte sur la valeur légale d’un contrat de location si celui-ci est signé durant une période l’interdisant. Les 3 personnes sélectionnées par téléphone travaillent dans le secteur de la santé (soignants fonctionnaires ou pharma dans le privé).

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#5 19/03/2020 22h47

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Rien n’interdit de signer un bail. Ce qui est interdit, c’est de se déplacer pour autre chose que les motifs limitativement énumérés.
Votre bail serait donc légalement parfaitement valable, sa valeur légale est la même que d’habitude. Par contre, la remise des clés physique est difficile à envisager pendant la période de confinement (car elle vous expose à une amende de 135€). Faisable par courrier sans état des lieux d’entrée (donc logement réputé en bon état = à votre avantage).
Attention, il y a parfois une incompréhension teintée de mauvaise foi quant aux annonces de Macron. Certains locataires s’imaginent ne pas devoir payer leur loyer.

Dernière modification par sven337 (19/03/2020 22h47)

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