Impact du COVID-19/coronavirus sur les loyers immobiliers ?

jjjdud · #101

Bonjour,
Je ne saisis pas exactement la différence contre la suspension des loyers et le fait d’offrir le loyer au locataire ?
Dans mon cas j’ai un appartement en SCI qui est loué à un cabinet d’avocat et ils m’ont annoncé qu’il ne payerait pas le mois de mars, donc j’ai deux questions :
1/sont-ils en droit de suspendre le loyer de mars avril ou autre ? si oui doivent-ils le payer plus tard ou c’est offert ?
2/sinon quels sont les recours pour qu’il puisse payer quand même ?

Merci beaucoup.

Jean Dud

Dernière modification par jjjdud (04/04/2020 12h10)

carignan99 · #102

jjjdud
à ma connaissance et du strict point de vue juridique, les loyers commerciaux / pro restent dus et doivent en principe être payés en temps et en heure. Les sanctions financières/de mise en œuvre des garanties en cas de non paiement du loyer sont neutralisées si le locataire répond à un ensemble de critères assez restrictifs (cf. post précédent).

Reste à mon sens quatre options (pas nécessairement mutuellement exclusives) :
1) Expliquer au locataire que les loyers sont dus et en exiger le paiement - ou lui demander ce qu’il propose pour régler sa dette (par ex. étalement sur les mois suivants)
2) Négocier avec lui, par ex. pour un report (ou suspension) de tout ou partie des loyers dus (mais s’il ’annonce’ sans autre forme de procès qu’il ne paiera pas , j’ai un doute sur la négo)
3) Procédures de saisie (cf. source : Actualités Dalloz 30 mars, indiquée dans post précédent)…mais solution déjà extrême en temps normal et de toutes façons sans doute inopérante en ce moment.
4) Négocier un report des échéances d’emprunt avec la banque, pour compenser pour partie la perte de revenus.

Dernière modification par carignan99 (04/04/2020 12h36)

Artosis · #103

carignan99 a écrit :
2) le bénéfice de la neutralisation des sanctions pour non-paiement des loyers ne peut se faire qu’à des conditions très restrictives et cumulatives (entreprises éligibles au fonds de solidarité ou cessation de paiement ou en difficulté + interdiction d’ouverture au public + perte 70% du CA au mois de mars 2020). (source : Dalloz Actualités, 02 avril 2020).

Le seuil a été abaissé à 50% au lieu de 70%. Source : Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020

Tssm · #104

Petit retour d’expérience sur le paiement de mes loyers d’avril/T2 2000

Tous les particuliers ont payés les loyers d’avril sans exception et sans discussion

Il me reste 2 preneurs commerçants qui n’ont pas payés et indiqués ne pas pouvoir/vouloir le faire

Le plus "intelligent" qui appelle pour le dire, et voir comment on trouve une solution. Pour info, ce locataire ne peut pas se prévaloir de l’ordonnance 316

Le plus "idiot" qui envoie un LRAR sans autre forme de procès pour dire qu’il ne compte pas payer (pas suspendre, mais juste pas payer) et qui demande un avoir sur la dernière quinzaine de mars déjà payée …. Et pour info, ce locataire peut se prévaloir de l’ordonnance 316

Petit apparté, c’est au locataire de vous prouver qu’il peut se prévaloir ou non de l’ordonnance, pas à vous de partir à la pêche

Bien sur, j’ai pris approche avec la banque il y a 15 jours déjà pour suspendre les paiement du capital pendant 6 mois, banque intelligente qui le fait volontiers même si non prévu au contrat
C’est la 1ere chose à faire pour l’investisseur en murs commerciaux

Je rappelle ce qui est trés important pour les petites entreprises qui sont dans les critères du fond de solidarité : AUCUNE SUSPENSION, AUCUNE SUPPRESSION

Or, ce texte (qui est applicable aux « petites entreprises », c’est-à-dire à celles éligibles au bénéfice du fonds de solidarité dont les critères viennent d’être fixés par décret) ne prévoit absolument pas la suppression des loyers ou même la suspension de leur exigibilité pendant la période d’état d’urgence sanitaire contrairement à ce que vous indiquez.

Aucune suspension n’est prévue, juste une absence de poursuite

Nous pourrons faire des poursuites à partir du 25 juillet 2020

Mais même dans ce cas, et je cite mon scribouillard pour etre précis :

Cependant, lorsque le bail stipule expressément que le bailleur peut librement choisir l’ordre d’imputation des échéances de créances de loyer et charges, il sera possible d’éviter que l’arriéré relatif à la période du 12 mars au 24 juillet 2020 ne subsiste alors même que les échéances postérieures à cette date (et ne faisant pas l’objet de protection par l’ordonnance 2020-316) seraient payées par le preneur.

Le bailleur pourra, de plus, en théorie compte tenue de la gravité de la situation financière des preneurs concernés, sans attendre le 25 juillet 2020, et après avoir mis en demeure le preneur de s’exécuter : effectuer une saisie sur comptes bancaires (sous réserve d’avoir obtenu un titre exécutoire), diligenter une procédure de référé-provision, ou encore résilier de manière unilatérale le bail sur la base de l’article 1126 du Code civil, étant rappelé qu’une telle résiliation s’exerce aux risques du bailleur.

Il est par ailleurs possible pour le bailleur de conclure un protocole avec le preneur afin de prévoir sans attendre un étalement des loyers et des charges entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020 ainsi qu’une renonciation du preneur aux dispositions de l’ordonnance 2020-316 permettant ainsi au bailleur d’actionner les sanctions contractuelles du bail en cas de non-respect de l’échéancier par le preneur.

Attention, nous parlons de l’ordonnance 316 pour les micro entreprises mais ils existent une ordonnance 306 plus générale dont le preneur ne rentrant pas dans les strictes critères de la 316 pourrait peut être se prévaloir

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période | Legifrance

cette disposition qui n’a pas vocation à exonérer les preneurs du paiement des loyers et charges à leurs échéances contractuelles, offre à ces derniers la possibilité de suspendre le paiement des loyers et des charges du fait de la limitation des sanctions y afférentes.

C’est ainsi que les alinéas 1 et 2 de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 permettent un report du paiement des loyers et charges dus entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

En outre, l’alinéa 3 de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 suspend les effets des astreintes et clauses pénales ayant pris effet antérieurement au 12 mars 2020.

Enfin, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 introduit un mécanisme de report des délais légaux

Petit retour au réel :

J’attends du locataire dit "intelligent" un plan d’apurement de la dette née pendant la période de fermeture car je suis bien évidement d’accord pour l’aider dans la gestion de sa trésorerie et nous signerons un protocole si accord entre les parties

Pour le locataire dit "idiot", j’attends que celui revienne sur terre. Pour l’instant, rien ne peut être fait du point du vue du bailleur à part lui rappeler les termes exacts des ordonnances, ce qui a été fait. Un petit coup de téléphone et une demande de report aurait bien évidement été accepté comme pour l’autre preneur. La évidement, le relation de confiance étant abimée, cela sera plus compliqué à l’avenir

Certains locataires pensent ENCORE que le gouvernement va supprimer les loyers dus pendant la période de fermeture, ce qui pas le cas, il ne les a même pas suspendus ….

En cas d’absence d’accord, les commandements de payer partiront, la classe pénale de 10% s’appliquera, les frais de recouvrement seront facturés …. une fois passée la date fatidique

De toute manière, les locataires commerciaux passeront tôt ou tard à la caisse, aucun renouvellement de bail ne se ferra avec une dette résiduelle, aucune cession de fond de commerce ne se ferra avec une dette résiduelle …. Alors pourquoi ne pas se mettre autour d’une table (façon de parler), et discuter d’un accord gagnant /gagnant. Même le plus récalcitrant finira par payer du fait de ces armes en possession du bailleur

Dernière modification par Tssm (04/04/2020 16h22)

GoodbyLenine · #105

carignan99 a écrit :
De façon connexe, ma banque (BP) vient de me proposer de rentrer dans la fournée de demandes de report de 6 mois des emprunts pro (capital + intérêt), avec rallongement de 6 mois de la durée. Procédure accélérée, avec demande par simple email.

Concrètement : ça permettra à ma SCI de ne plus payer l’emprunt du local pro pendant 6 mois et de répercuter ça sur son locataire (ma sarl), pendant 6 mois, pour soulager sa trésorerie.
Et ça devrait permettre à pas mal de propriétaires avec un emprunt de passer des deals avec leurs locataires pro (s’ils le souhaitent évidemment).

Le seul point qui me turlupine est l’incertitude de savoir si la compagnie d’assurance acceptera cet échéancier recalé. S’ils demandent de repasser par la case questionnaire de santé / examens médicaux, je laisserais tomber.

Ma banque a prorogé d’office toutes les échéances des prêts professionnels amortissables (il faut réagir si on veux payer quand même ses échéances !) :

CM a écrit :
…/… nous avons pris la décision de suspendre jusqu’à nouvel ordre les échéances de vos crédits professionnels amortissables (en capital, intérêts et assurance) et ce sans aucuns frais, ni intérêts de retard pendant cette période de suspension.

Bien entendu, si vous souhaitez poursuivre vos remboursements sans modification, il vous suffit d’en informer votre Chargé d’Affaires.

Pour envisager ensemble une solution plus pérenne, nous vous invitons en tout état de cause à contacter votre Chargé d’Affaires qui pourra notamment vous proposer :
► Un maintien de la suspension de vos échéances de crédits professionnels amortissables pour une durée totale maximum de 6 mois
► Un crédit de trésorerie qui pourrait être mis en place très rapidement

S’agissant des échéances suspendues, vous aurez le choix entre plusieurs solutions : les rembourser à tout moment jusqu’au 15 septembre ou en rééchelonner le paiement sur la durée restante de votre crédit. En dernier lieu ces échéances devront être reportées en fin de crédit.

Ce genre de mesure devrait permettre a pas mal d’entreprises de tenir le coup. Pour celles qui n’ont guère de charges (de type salaires) en dehors des échéances d’emprunt (comme une SCI) ça permet d’encaisser un différé de paiement des locataires, ou même une défaillance de certains locataires (et ça gonfle temporairement la trésorerie si les locataires continuent leurs actvités et donc paient leurs loyers normalement).

IndianIggyJoe · #106

Merci pour vos réponses.

@ gunday : En effet, je peux décaler l’état des lieux au moment où je pourrai me déplacer physiquement sur les lieux, sans faire payer le loyer. Ce qui m’embête est que, dans les faits, la locataire conserve la jouissance de l’appartement puisqu’elle conserve les clés.
J’hésite donc entre cette solution et celle de l’état des lieux via skype avec remise des clés à l’issue à des amis sur place.

@ Nemesis : Après avoir cherché, le document de référence de votre post est ce courrier du secrétaire d’état chargé des transports. Ce document précise certes, que seuls les déménagements ne pouvant être reportés sont autorisés (ce n’est clairement pas le cas ici), mais le but du courrier reste de faire annuler les déménagements faisant appel à une grosse logistique. Donc…
Comme je loue un T2 de 40 m2 tout équipé, ma locataire pourrait n’avoir qu’une grosse valise. Certes il lui faudra des meubles pour habiter son nouvel appartement mais elle peut très bien me dire qu’elle les a commandé sur amazon en livraison.

Au final, il y a forcément une part d’interprétation d’un côté comme de l’autre.

@ sven337 : j’ai donc globalement fait ce que vous préconisez : je l’ai appelé hier soir, en restant parfaitement calme pour lui expliquer que ce n’est pas un cas de force majeure et qu’elle peut, soit rester jusqu’à la fin du confinement, soit me transmettre un préavis de 1 mois. Elle n’était pas d’accord et j’ai donc dit que j’en parlerai à mon avocat dès lundi.
C’est alors que j’ai posé la question ici
Mardi je lui écrirai de belles phrases en m’aidant de votre formulation très bien tournée. L’idée est de maintenir la pression en me montrant sûr de mon droit et de jouer sur cette interprétation possible des textes pour qu’elle reste jusqu’à la fin du confinement.

Et si elle part quand même le 20 avril, il me restera la solution de retenir le mois de préavis sur la caution… Ou pas, selon l’évolution de la situation.

Bernard2K · #107

sven337 a écrit :
IndianIggyJoe a écrit :
Au final, ce qui m’embête, c’est qu’elle fait des pieds et des mains avec son notaire pour avancer sa signature d’acte authentique au plus tôt alors que je pensais qu’elle reporterait tout simplement à la fin du confinement. Ce qui aurait été plus simple pour tout le monde (surtout pour moi en fait).
Je pense que vous devriez lui rappeler gentiment qu’il convient de vous remettre un préavis dans les formes. La prolongation sans formalisation écrite, c’est quand même moyen, mais en l’état elle est dans le logement, le bail continue à s’appliquer, et elle doit respecter le préavis.
Rien ne lui interdit de déménager demain matin, mais elle restera redevable du loyer jusqu’au terme du préavis.

Pourquoi ce raisonnement ?
Parce qu’il y a un acte positif de sa part (la signature de l’acte authentique de sa résidence principale + la mise en oeuvre de déménagement), qui l’empêche d’invoquer la force majeure pour faire n’importe quoi.
Soyez poli, mais ferme.

(J’ai dormi dessus avant de vous répondre en ce sens, j’ai hésité pas mal.)

Sven, désolé mais votre raisonnement raisonnement juridique est erroné. Il faut dire à votre décharge que Indian n’est pas précis dans l’énoncé de son cas. Il dit "préavis avec départ prévu au 6 avril", mais sans dire comment ce préavis a été donné (d’ailleurs, on ne donne pas son préavis, on donne son congé, question de vocabulaire). Je vais donc supposer que la locataire a donné congé dans les formes, donc par une LRAR envoyée un mois avant l’échéance.

Dans cette hypothèse, c’est le seul écrit qui a été échangé. Ensuite, il n’y a eu aucun contre-ordre écrit, donc le bail est rompu depuis le 6 avril au soir, et depuis le 7 avril elle est occupante sans droit ni titre, si l’on continue à appliquer l’écrit uniquement.
Indian devrait être reconnaissant que son occupante sans droit ni titre (=squatteuse) débarrasse le plancher si facilement, c’est rarement le cas.
Il devrait être aussi très reconnaissant si elle paie un montant équivalent au loyer dû entre le 7 et le 20, car le droit, dans un cas comme cela, c’est que :
- le loyer n’existe plus, puisque le bail a cessé son effet.
- l"occupant peut effectivement payer une "indemnité d’occupation", mais celle-ci doit être prononcé par un juge. Rien n’est dû d’office, puisqu’il n’y a pas de bail. Autant dire que pour 13 jours d’indemnité, personne n’ira engager les dépenses de demander cette indemnité au juge, donc le locataire qui paie de son propre gré est bien gentil de le faire.

Maintenant, si on intègre l’oral, et si on suppose que ça aille jusqu’au procès, et si on suppose que le juge veuille bien prêter l’oreille au prétendus accords oraux :
- Indian dira : "mais elle a annulé son préavis, à l’oral, donc le bail continuait à courir, et c’est pour ça que je lui ai demandé de me renvoyer son congé",
- ce à quoi elle aura beau jeu de répondre : "pas du tout, j’avais donné mon congé qui arrivait à échéance au 6 avril. Nous avions convenu à l’oral que je restais 13 jours de plus après cette date, en échange d’une indemnité d’occupation équivalente au loyer précédent. Je n’avais besoin que de 13 jours de plus, donc jamais je n’aurais annulé mon congé, je ne suis pas folle. De toute façons, un congé donné à l’écrit et dans les formes ne peut pas s’annuler à l’oral, c’est insensé".
Evidemment, le juge ne pourra que donner droit à la locataire qui a raison sur toute la ligne.

Indian, vous avez fait un choix très mauvais. Vous avez prétendu consulter votre avocat alors que vous ne l’avez pas fait, ce qui est une très mauvaise tactique ; si ça lui donne l’idée de faire de même, il va lui expliquer ce que j’ai expliqué ci-dessus, et elle peut vous plier, mais alors bien comme il faut.

Prétendre avoir un avocat, ça peut donner l’idée à l’autre de faire de même. C’est comme sortir une arme factice face à une agression : en self-défense, on sait c’est une très mauvaise solution. Le gars en face, s’il est vraiment armé, lui, il voit votre arme factice, il se dit c’est lui ou moi, et il vous descend. Là, c’est pareil, vous prétendez dégainer, alors que vous ne dégainez pas. C’est un comportement ridicule et très dangereux.

Mes conseils :
- acceptez son départ à sa date,
- faites-là payer le "loyer" jusqu’à la date de départ, en vous disant que vous avez déjà beaucoup de chance,
- faites un état des lieux à distance par Skype, faites-le bien signer des deux parties (l’un signe, scanne puis envoie, l’autre fait de même en retour).

Et ensuite allumez un cierge pour remercier le ciel de vous en sortir aussi bien.

Dernière modification par Bernard2K (05/04/2020 17h06)

sven337 · #108

Je ne suis pas à l’aise avec ce que la force majeure implique. Mon raisonnement, c’est qu’elle annulait purement et simplement le congé remis par la locataire, puisque celle-ci a choisi de se prévaloir de cette force majeure pour annuler son départ. J’avais donc considéré que le bail continuait à courir.
(Exemple, un e-mail qui dit "à cause du confinement, blablabla force majeure, je ne peux pas déménager à la date prévue" et en réponse "je prends bonne note de votre désir d’annuler le congé que vous m’avez remis et, étant donné les circonstances de force majeure, accepte cela".)

Mon raisonnement découlait de cela. Si j’ai tort sur cette considération, alors votre raisonnement est le bon. C’est celui qui correspond à l’absence de force majeure, le locataire qui en temps normal change d’avis et retarde son départ. Dans ce cas on le laisse partir en remerciant le ciel qu’il n’ait pas décidé de "alter the deal further", comme dit Darth Vader.

La suite de mon raisonnement étant évidemment que, s’étant prévalue de la force majeure pour annuler son congé, la locataire ne peut par la suite s’en prévaloir pour ne pas respecter le préavis, ou prétendre que l’absence d’état des lieux de sortie implique que le logement a été rendu en bon état (alors que la force majeure empêche notre contributeur de procéder à l’état des lieux).

(Je vous rejoins complètement sur "en parler à son avocat". Même si c’est vrai, ça n’a strictement aucun intérêt d’en parler à part crisper la situation.)

Dernière modification par sven337 (05/04/2020 17h28)

Bernard2K · #109

sven : si vraiment elle avait fait un écrit pour annuler, votre raisonnement pourrait peut-être tenir. Mais là, ce qui s’applique surtout, c’est "les paroles s’envolent, les écrits restent". Congé donné à l’écrit, "annulation" donnée à l’oral : ça veut dire que l’annulation n’existe pas. Donc, le bail est bien rompu, donc le temps après le congé est de l’occupation sans droit ni titre.

Range19 · #110

On parle beaucoup de la balance avantages/risques en ce moment.

On perçoit dans le calendrier des évènements que vous ne perdez strictement rien.

Reste à suivre les conseils de GBL pour finaliser sereinement.

picsou83 · #111

Le confinement se poursuivant : nouveau mois et donc nouveau loyer:

un locataire particulier me demande de payer en plusieurs fois n’ayant pas eu encore son salaire.

Et vous comment agissez-vous pendant cette période délicate, j’ai un peu de trésorerie d’avance pour le crédit mais bon ….

dav13 · #112

Bonjour
De mon côté j’ai aussi un locataire bloqué en Inde qui m’a demandé un échelonnement. J’ai mensualisé avril et mai sur la periode juillet à décembre.
Pour les autres j’ai eu droit à "la banque est fermé, j’ai pas de chéquier" j’ai dégainer le Tpe et aussi "j’ai pas de timbre" pas grave je suis dans le coin.
Les autres ont payés par virement normalement.

gunday · #113

picsou83 a écrit :
Et vous comment agissez-vous pendant cette période délicate

Au final, je me suis souvenu d’une règle que je voulais appliquer : être coulant avec les locataires sérieux et intransigeant avec les mauvais locataires.
Donc là, le mauvais payeur, je l’ai menacé, récupéré la CAF et dans la foulée, vu qu’il vient d’avoir 1 an en place, j’augmente le loyer.
Comme je disait, intransigeant avec les rigolos.

Pierrot31 · #114

Le mois dernier, ça a un peu trainé avant de rentrer dans l’ordre.

Ce mois-cu, sur 18 loyers, j’en ai 14 et sur les 4 manquants, j’en a un qui risque d’être"compliqué".

La situation se tend: je reste cool avec tout le monde en faisant preuve d’empathie… Ce qui m’inquiète un peu plus, c’est que l’on me rende des appartements….

Mignofne · #115

Bonjour, de notre côté, nous avons fait notre premier investissement locatif dans un local commercial en novembre 2019 et cette actualité nous inquiète quelque peu sur notre investissement.

Même si la loi est pour l’instant du côté des propriétaires, nous avons proposé exceptionnellement à notre locataire de verser la moitié du loyer en avril pour l’aider un peu.

Job · #116

Pierrot31 a écrit :
Ce qui m’inquiète un peu plus, c’est que l’on me rende des appartements….

Que voulez vous dire par là ?
Des baux qui arrivent à terme rapidement et la crainte de ne pouvoir relouer tout de suite ?
Ne va-t-on pas au contraire constater que des locataires en fin de bail vont demander à rester dans les lieux vu les circonstances ?

Dernière modification par Job (11/04/2020 15h42)

Pierrot31 · #117

Ben… Par exemple, je viens de recevoir le préavis d’une locataire étudiante aujourd’hui (avec un bon mois d’avance sur la fin prévisible). Même si les déménagements sont interdits pendant le confinement, j’ai accepté qu’elle me le rende….

Bon ben, pour trouver un locataire ça va être mission impossible…

Et, à mon avis, elle ouvre le bal : beaucoup de mes locataires étudiants vont m’envoyer leur préavis rapidement….

FredBD · #118

carignan99 a écrit :
ma banque (BP) vient de me proposer de rentrer dans la fournée de demandes de report de 6 mois des emprunts pro (capital + intérêt), avec rallongement de 6 mois de la durée. Procédure accélérée, avec demande par simple email.

Cher Carignan, votre banque vous a-t-elle demandé des frais de dossier pour cette renégociation ?

La mienne me demande 350 EUR de frais pour faire une pause de 6 mois en capital (les intérêts restant dus sur la période). Je trouve cela passablement fort de café.

Merci à vous

Dernière modification par FredBD (12/04/2020 19h20)

toufou · #119

Ma banque m’a spontanément proposé de reporter 3 mois d’échéances, éventuellement renouvelables une fois si besoin.
C’est sans frais (sauf le coût des intérêts).
Initiative qui redore son blason.

Highlicoptere · #120

Bonjour,

Petit sondage : quelle durée de report vous accorde votre banque ?

Pour ma part : 2 mois capital et intérêts (sur un prêt de local commercial) sans frais. Au dire des autres personnes, il me semble qu’elle ne soit pas très arrangeante.
Ceux qui se sont déjà exprimés à ce sujet :
Toufou : spontanément proposé de reporter 3 mois d’échéances, éventuellement renouvelables une fois si besoin. C’est sans frais (sauf le coût des intérêts).
Carignan99 : banque BP : report de 6 mois des emprunts pro (capital + intérêt), avec rallongement de 6 mois de la durée.
FredBD : 350 EUR de frais pour faire une pause de 6 mois en capital (les intérêts restant dus sur la période)
Motivex56 : jusqu’à 6 mois avec coût supplémentaire de prêt
Tssm : 6 mois
CM : suspendues jusqu’à nouvel ordre (crédits professionnels amortissables) (en capital, intérêts et assurance) et ce sans aucuns frais, ni intérêts de retard pendant cette période de suspension.
GoodbyLenine : Ma banque a prorogé d’office toutes les échéances des prêts professionnels amortissables (il faut réagir si on veux payer quand même ses échéances !)

Dernière modification par Highlicoptere (13/04/2020 18h29)

toufou · #121

J’ajouterais que dans mon cas ce sont des prêts personnels ( 2 pour des SCI IR ) et un perso stricto sensu.
C’est le LCL

Dernière modification par toufou (13/04/2020 19h47)

MisterR · #122

Apres avoir demandé a ma banque (banque populaire) pret perso (local commercial et LMNP) et pret SCI aucun report possible…

Vonhaken · #123

Bonjour,

Pour les membres du forum qui seraient au CA, vous avez, en principe, droit à ces éléments pour les prets particuliers :

- report d’une mensualité 1x/an
- modulation d’échéance à la hausse ou baisse de maximum 30% et rallongement de la durée max de 36 mois 1x/an
- report d’échéance jusqu’ à 6 mois à 100% 1 fois seulement
- report d’échéance jusqu’à 12 mois à 50% 1 fois seulement

Si votre pret est révisable, possibilité de reporter jusqu’à 72 mois, sous conditions, 1 fois seulement

Toutes ces possibilités sont sans frais à la mise en place, mais ont bien evidemment un cout sur le cout total de votre crédit (les cotisations d’assurances du pret restent dues et le cout total des interets augmente).

Par contre, impossibilité d’utiliser ces options si votre pret à - de 12 mois.

Attention, si votre pret est ancien, il peut ne pas avoir ces options dans le contrat de pret: elles peuvent alors etre facturées car non contractuelles.

Dernière modification par Vonhaken (13/04/2020 19h55)

carignan99 · #124

FredBD a écrit :
carignan99 a écrit :
ma banque (BP) vient de me proposer de rentrer dans la fournée de demandes de report de 6 mois des emprunts pro (capital + intérêt), avec rallongement de 6 mois de la durée. Procédure accélérée, avec demande par simple email.
Cher Carignan, votre banque vous a-t-elle demandé des frais de dossier pour cette renégociation ?

La mienne me demande 350 EUR de frais pour faire une pause de 6 mois en capital (les intérêts restant dus sur la période). Je trouve cela passablement fort de café.

Merci à vous

Non, ça n’a pas été évoqué et à ma connaissance ce sera 0 Euros (enfin j’attends de voire l’avenant, on ne sait jamais…).
Comme GBL, c’est 6 mois de report et si vous ne voulez pas en bénéficier (ou ne pouvez pas, en fonction du retour de l’assurance emprunteur, qui reste un gros point d’interrogation), il faut l’indiquer.

Dernière modification par carignan99 (13/04/2020 20h05)

seb31 · #125

Je constate sur mon secteur en suivant régulièrement les pages de location sur leboncoin qu’il y a un afflux d’offres sur le marché, je crains quand même de ce fait, une baisse des loyers /prix mécaniquement.

Dernière modification par seb31 (13/04/2020 22h31)

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Impact du COVID-19/coronavirus sur les loyers immobiliers ?

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#102 04/04/2020 12h32

[+2] #103 04/04/2020 14h51

carignan99 a écrit :

[+5] #104 04/04/2020 16h16

#105 04/04/2020 16h25

carignan99 a écrit :

CM a écrit :

#106 04/04/2020 20h35

[+4] #107 05/04/2020 16h52

sven337 a écrit :

IndianIggyJoe a écrit :

#108 05/04/2020 17h24

#109 05/04/2020 17h31

#110 05/04/2020 18h01

#111 09/04/2020 12h29

#112 09/04/2020 13h01

[+1] #113 09/04/2020 13h11

picsou83 a écrit :

#114 09/04/2020 14h05

#115 11/04/2020 15h34

#116 11/04/2020 15h39

Pierrot31 a écrit :

#117 11/04/2020 19h38

#118 12/04/2020 19h19

carignan99 a écrit :

#119 12/04/2020 20h29

#120 13/04/2020 18h24

#121 13/04/2020 18h48

#122 13/04/2020 19h40

#123 13/04/2020 19h53

#124 13/04/2020 20h02

FredBD a écrit :

carignan99 a écrit :

#125 13/04/2020 20h53

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