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#76 15/06/2019 18h02

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En fait le souci est que si l’on applique un complément de loyer et que le locataire décide d’attaquer le propriétaire, si l’autorité compétente décide que ce complément n’est pas justifié, on aura beau avoir tout fait de bonne foi et déclaré le complément dans les règles dans le bail, on sera passible de l’amende (et pas seulement contraint de baisser le loyer).

Je ne pense pas, en effet, que beaucoup de locataires s’amuseront à le faire. Concrètement, cela renforce encore plus l’importance de bien choisir ses locataires…

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#77 22/12/2019 21h48

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Que ceux qui n’avaient pas suivi la succes story de l’encadrement des loyers à Lille se rassurent, ils n’ont rien raté. L’encadrement des loyers suivant la loi Alur, annulé en justice vient d’être déclarée légale suite à une décision en appel. Franchement, allez comprendre quelque chose…

article Le Point


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#78 27/01/2020 12h01

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Encadrement des loyers à lille, c’est pour très bientôt…

voir site PAP

Par contre, il faudra attendre le décret d’application pour avoir les loyers au m²

Dernière modification par lachignolecorse (27/01/2020 12h35)


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[+1]    #79 01/02/2020 20h14

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Simulateur des loyers encadrés à lille ici
Applicable au 01/03/20

L’ANIL a une page dédiée au sujet (voir ici). Apparemment l’encadrement des loyers pourrait être appliqué lors du renouvellement du bail : Lors du renouvellement du contrat, le locataire peut engager une action en diminution de loyer si celui fixé au contrat (hors complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré.

Autre simulateur plus exhaustif ici

Dernière modification par lachignolecorse (10/02/2020 18h02)


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#80 15/03/2020 19h33

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Bonjour,

J’aimerais être certains d’une chose pour Lille : l’ensemble des locations sont concernées par l’encadrement de loyer qu’elles soient meublée ou non ?

Pour moi c’est oui, mais j’ai un vendeur qui m’a donné un autre son de cloche (et du coup si son loyer est encadré, ça diviserait le loyer par 2)

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#81 15/03/2020 20h03

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L’encadrement est quelque soit le type de logement. Cf source Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme) | service-public.fr

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