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#326 25/01/2018 01h38

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carignan99 a écrit :

3) Si encore vous râliez parce que vous trouviez le niveau de taxation des PV immobilières trop élevé en France, pourquoi pas (on pourrait même se rejoindre là dessus). Mais ronchonner parce qu’on n’applique pas un régime de faveur aux non résidents, désolé, je me permet humblement de ne pas abonder dans votre sens.

4) Je crois discerner un certain agacement dans vos écrits parce que nous ne serions pas du même avis (que les non résidents supportent les mêmes prélèvements que les résidents pour des cessions de valeurs immobilières sur le territoire français). Il ne faut pas vous agacer, ce n’est pas un drame.

Pourquoi focalisez vous sur les plus values quand le débat est depuis le debut sur la CSG/RDS appliquée aux revenus locatifs?  Je suis completement d’accord sur la fiscalite des plus values d’autant plus que j’ai acheté alors que j’etais resident Francais, cela me parait cohérent. Au risque de répeter une fois de plus ce que beaucoup ont dit, c’est le taux minimum d’IR auquel s’ajoutent la CSG/RDS sur les loyers qui me dérange, et qui dictent les décisions de nombreux expatriés concernant la liquidation de leur patrimoine. Je maintiens que c’est un sujet à débat, la preuve est en les réations de bons nombres d’expatriés sur le sujet.

Aucun agacement de mon coté, j’explique simplement ce que l’expatrié rationnel perçoit et applique, par contre vous semblez très peu ouvert à la divergence d’opinion concernant certains sujets. Je vous souhaite néanmoins une bonne fin de journée et vous invite sans aucune malice à profiter de vos vacances pour parcourir le monde et vous ouvrir aux autres points de vue si vous ne le faites déjà.

Pour finir je vous rejoins concernant Stokes, on peut avoir des opinons diamétralement opposées, reconnaitre la valeur et les qualités tout en combattant les idées.

Dernière modification par TyrionLannister (25/01/2018 01h44)


A Lannister always pays his debt.

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[+2]    #327 25/01/2018 09h30

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La CSG des NR date de 2012, dernière année du gouvernement Fillon
Auparavant, on a vécu 20 ans de gouvernements de droite et de gauche sans se demander si c’était injuste que les NR ne paient pas la CSG

En 2015, la CJUE a retoqué le dispositif de 2012 en jugeant que la CSG n’était pas due par les NR

En 2016, prenant acte du jugement, un gouvernement socialiste cette fois a inventé un nouveau tour de passe passe en affectant cette CSG a une branche non contributive

Je ne sais pas où cela en est, mais il y a/avait des échanges entre la Commision et la France pour voir s’il y a lieu d’ouvrir une procédure ou non. Si quelqu’un sait où cela en est sur la situation post 2016 ?

Donc la CJUE sera probablement le juge de paix du forum en donnant une nouvelle fois son avis pour savoir si en gros, la CSG est un impôt ou une contribution sociale. A suivre …

Concernant la justice fiscale :

Les NR paient déjà un impôt (IR) minimum de 20% des le 1er euro de revenu en France

La CSG n’étant pas considéré comme un impôt (puisque contribution sociale) dans certaines/la plupart des conventions fiscales (je ne sais pas, à vérifier le nombre), elle ne rentre pas en compte dans la non double imposition qui est quand même la base de la justice fiscale. Dans votre pays de résidence, l’IR payé en France sera pris en compte, pas forcement la CSG. Vous n’aurez donc pas forcement de neutralité fiscale sur vos revenus français déjà imposé en France dans votre pays de résidence

Quelle justice fiscale ! C’est vrai comme le dit un intervenant précèdent, la plupart ne sont pas concernés !

Donc moi qui suit un gentil propriétaire parisien qui me donne un rôle social et ne faisant pas de location meublée court terme, qui héberge de gentils locataires jeunes travailleurs à un loyer inférieur au marché, je suis dans l’étau

Chiffre 2017 :
Loyer : 20K
Charges : 6K
Résultat foncier : 14K
Impôt IR à 20% minimum + CSG à 17,2% : 5,2 K soit 37,2% d’impôt pour juste 14K de revenu !
Remboursement d’emprunt : 22K
On remarquera le beau CF négatif principalement du aux charges fiscales

La ou toute chose égale par ailleurs un résident paierait juste la CSG, soit 2,4K

Heureusement, je ne suis pas forcement trop naïf, et je me suis organisé au fil des années :
Structure IS pour les locaux commerciaux pourvoyeurs de gros loyers (donc plus de 20% minimum, plus de CSG)

Arbitrage des appartements loués nus vers appartements loués LMNP (donc plus de charges fiscales hors TF et CFE), le dernier appartement étant libéré en 2018, il passera lui aussi en meublé et verra bien évidement son loyer rejoindre le prix de marché

Donc cela en sera terminé de la CSG en France me concernant

Et je liquiderai probablement un appartement en forte PV si la justice annule la CSG post 2016 comme je l’avais déjà fait en 2015 lors de la précédente fenêtre

Vous avez raison, on peut accepter la situation, liquider son patrimoine français ou s’organiser

Dernière modification par Tssm (25/01/2018 09h53)

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#328 25/01/2018 10h21

Banni
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carignan99 a écrit :

5) Quand à l’association Stokes/Carignan, je le prend en premier lieu comme un compliment (j’aimerai posséder son aisance pour l’écriture et son expertise en termes d’analyses économiques et boursières) et comme un rapprochement rigolo (étant données nos affinités politiques radicalement différentes).

Bonjour,

C’est gentil, mais, je constate hélas au quotidien que mon "expertise" ne me met pas à l’abri de mauvais choix boursiers…cf acquisition récente de Wirecard.

stokes a écrit :

Pour ceux des propriétaires non-résidents qui jugent cette situation inacceptable, il reste loisible de liquider leur parc immobilier, en s’acquittant une dernière fois de la CSG sur une éventuelle plus-value, ou alors de revenir sur le sol national pour y bénéficier des prestations de l’assurance-maladie.

En fait, je m’étais sans doute prononcé un peu trop vite et de manière réductrice. Après m’être promené hier am sur les bords de Marne, il m’est venu une idée pour permettre aux non résidents d’investir dans l’immobilier en échappant à la CSG : il suffit d’acheter une péniche d’habitation ! C’est là de l’immobilier transportable qui pourra suivre les investisseurs sur des terres moins fiscalisées et pluvieuses que les nôtres. Je suis certain que les heureux propriétaires de ces péniches apprécieraient en ce moment d’être amarrés loin du bassin parisien, cela pas seulement pour échapper à la CSG et à la CRDS…..

Dernière modification par stokes (25/01/2018 10h28)

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[+2]    #329 25/01/2018 19h54

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Tssm a écrit :

La CSG des NR date de 2012, dernière année du gouvernement Fillon
Auparavant, on a vécu 20 ans de gouvernements de droite et de gauche sans se demander si c’était injuste que les NR ne paient pas la CSG

En 2015, la CJUE a retoqué le dispositif de 2012 en jugeant que la CSG n’était pas due par les NR

En 2016, prenant acte du jugement, un gouvernement socialiste cette fois a inventé un nouveau tour de passe passe en affectant cette CSG a une branche non contributive

Je ne sais pas où cela en est, mais il y a/avait des échanges entre la Commision et la France pour voir s’il y a lieu d’ouvrir une procédure ou non. Si quelqu’un sait où cela en est sur la situation post 2016 ?

Donc la CJUE sera probablement le juge de paix du forum en donnant une nouvelle fois son avis pour savoir si en gros, la CSG est un impôt ou une contribution sociale. A suivre …

Concernant la justice fiscale :

Les NR paient déjà un impôt (IR) minimum de 20% des le 1er euro de revenu en France

La CSG n’étant pas considéré comme un impôt (puisque contribution sociale) dans certaines/la plupart des conventions fiscales (je ne sais pas, à vérifier le nombre), elle ne rentre pas en compte dans la non double imposition qui est quand même la base de la justice fiscale. Dans votre pays de résidence, l’IR payé en France sera pris en compte, pas forcement la CSG. Vous n’aurez donc pas forcement de neutralité fiscale sur vos revenus français déjà imposé en France dans votre pays de résidence

Quelle justice fiscale ! C’est vrai comme le dit un intervenant précèdent, la plupart ne sont pas concernés !

Vous avez raison, on peut accepter la situation, liquider son patrimoine français ou s’organiser

Bonsoir,
Deux précisions;
Si la loi a été votée en 2012, elle ne l’a pas été par le gouvernement Fillon mais par le gouvernement Ayrault en juillet. Il fallait rendre à César ce qui lui appartient !

Par ailleurs, la CJUE avec l’arrêt De Ruyter l’a déclaré non conforme au règlement de l’UE sous le principe de l’unicité pour les non résidents de l’UE,  EEE et Suisse:

"

http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-et-plus-values,8099.html a écrit :

les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Résultat des courses, sous le principe de l’équité, ou de l’égalité voire de la justice, les non résidents de l’UE, EEE et Suisse ne devaient pas payer les cotisations sociales de 2012 à 2015 et seront remboursés (parfois et/ou selon certaines modalités et avec beaucoup de patience) alors que pour la même période ceux hors UE les auront payés et ne seront pas remboursés!

Dernière modification par Sicopa (25/01/2018 19h57)

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[+1]    #330 25/01/2018 21h26

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TyrionLannister a écrit :

Aucun agacement de mon coté, j’explique simplement ce que l’expatrié rationnel perçoit et applique, par contre vous semblez très peu ouvert à la divergence d’opinion concernant certains sujets.

A nouveau vous affabulez. Je ne me suis pas exprimé sur ce que perçoit et applique l’expatrié. Je dis simplement que ça me parait juste que la csg s’applique aux résidents et non résidents.
Concernant le ressenti des expatriés, je comprends parfaitement qu’ils puissent trouver gonflant de payer la csg sur leurs revenus immobiliers en France (ou PV de cessions, peu importe). Et parfaitement légitime qu’ils agissent en conséquence, comme bon leur semble (par ex. en vendant).
Rien de fou donc - dans la même situation, je ferais peut être pareil.

TyrionLannister a écrit :

Je vous souhaite néanmoins une bonne fin de journée et vous invite sans aucune malice à profiter de vos vacances pour parcourir le monde et vous ouvrir aux autres points de vue si vous ne le faites déjà.

Sans malice mon œil.
Mais pour vous prouver que je peut être ouvert aux autres points de vue :

1) N’ayant jamais voyagé de ma vie, n’ayant jamais été expatrié et plus largement n’ayant jamais résidé le 1/3 de ma vie depuis ma naissance dans des pays étrangers, je vais prendre en considération votre conseil en développement personnel.
2) J’aime bien les points de vue de pays étrangers sur plusieurs sujets économiques. Par exemple : l’application d’un IR différentiel pour les nationaux non résidents (USA), la collectivisation du système de santé (UK) ou encore le système de prêts étudiants couplé à des garanties d’état pour garantir un accès juste et équitable pour tous à l’Université (système australien). fin du HS p/ csg.
3) La preuve qui va vous clouer le bec : j’adore la gastronomie britannique, découverte lors de mon expatriation là bas. Si ça ce n’est pas une preuve d’ouverture…

J’ai failli finir ce message en vous conseillant aussi de voyager pour vous ouvrir au monde. Mais ce serait arrogant et discourtois de ma part, donc je ne le fais pas.

Par contre, je veux bien également vous souhaiter une bonne soirée.

Dernière modification par carignan99 (25/01/2018 21h27)

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[+2]    #331 26/01/2018 23h27

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Bonsoir !


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[+1]    #332 22/12/2018 20h29

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Le gouvernement avait annoncé en octobre 2018 la suppression des prélèvements sociaux pour les NR uniquement européens, bienvenue pour eux (dont je fais parti), mais hautement discriminatoire pour les NR hors d’Europe (passons…)

La fiscalité des contribuables non-résidents en France s’allège

En face le gouvernement augmentait en parallèle le taux minimum d’imposition des NR de 20% à 30%, ce qui portait l’imposition des NR européens à 30% (PS supprimé) et celle des non européens à 47,2% (30+17,2) dès le 1er euro

Taux minimum d’impôt sur le revenu en France pour les non-résidents

Bien sûr, le premier cadeau n’en était pas vraiment un du fait de la pression contentieuse
Et en plus c’est in fine vraiment une arnaque car la décomposition des PS a été modifié au cour de la discussion et un prélèvement de solidarité de 7,5% sur le total de 17,2% de PS ne sera pas supprimé pour les NR européens

Résultat des courses :

- Pour un NR européen
Il passe de 20+17,2 soit 37,2% à 30+7,5 soit 37,5%
Quelle belle baisse d’impôt, c’est tout en subtilité…
- Pour le NR hors d’Europe
Il passe de 37,2 à 47,2%

Et tout cela dès le 1er euro de revenu

La bonne nouvelle que je n’avais pas vu est que la CAA de Nancy a « défoncé » l’état français dans un arrêt du 31/05/2018 en jugant que le tour de passe passe qui avait reintroduit les PS pour les NR européens post arrêt RUYTER était une bonne blague
Je vous laisse lire les termes  juridiques précis car je m’emballe un peu …

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 17NC02124, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

L’état s’est bien sûr pourvu en cassation devant le CE
La condamnation définitive arrivera tôt ou tard

Pour ne pas perdre le droit à récupérer les PS payés en 2016 quand l’état sera condamné définitivement, il faut impérativement « contacter » son SIP avant le 31/12/2018

Dernière modification par Tssm (22/12/2018 20h51)

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#333 05/01/2019 17h12

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Bonjour,

Pour un NR il semble que le taux minimum d’imposition soit "variable".
Il serait de 20% sous 27500€ / 27 700€ et 30% au dela.

A ces taux s’ajouteront les "prélèvements sociaux".

Sources :
Impôt des expatriés : maintien à 20% pour les plus faibles revenus  | lepetitjournal.com
Non-résident et fiscalité : De gros changements en 2019 !

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#334 06/01/2019 11h52

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Bonjour,

J’ai envisagé l’investissement immobilier en France, et étant résident fiscal en Allemagne, suis confronté à la simulation suivante:

Impôt IR en France à 30% (correspondant à mon taux d’impositon moyen en Allemagne )
CSG à 17,2%
Impôt IR en Allemagne: 12% (correspondant à la difference entre l’IR en France et mon taux marginal en Allemagne de 42%)

Soit au final un prélèvement de 59,2% ! Sans prendre en compte l’impot foncier.

Dans l’hypothèse d’un prélèvement de solidarité de 7,5% en remplacement  de la CSG, cela reste un taux non négligable de 51,7%.

Qui pourrait faire part de son experience?

Cordialement, JeanL

Dernière modification par JeanL (06/01/2019 12h02)

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#335 06/01/2019 13h58

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J’ignore certaines des subtilités de votre situations (résident fscal en Allemagne, ayant des revenus fonciers de biens situés en France), mais je remarque :
   - pour un résident fiscal en France ayant des revenus foncier en Allemagne, il y a paiement d’impots sur les revenus fonciers en Allemagne, puis imposition en France à un taux qui revient à la différence entre le taux marginal et le taux moyen d’IR en France. La situation est sans doute similaire pour un résident fiscal en Allemagne avec des revenus fonciers en France (ce qui semble en ligne avec vos calculs).
   - il me semble que les résidents de U.E. (hors de France) n’ont pas à payer les 17.2% de PS (ce n’est pas juste la CSG) en France. Mais la situation a évolué plusieurs fosi, au grè des décisions de justice internationale, et je peux me tromper.
   - en investissant en nue-propriété de biens (ou de parts de SCPI) en France (tous imposables à l’IR comme revenus fonciers), vous limiteriez beaucoup votre fiscalité.
   - en louant meublé des biens situés en Farnce, vous dégageriez un revenu de type BIC (Bénéfice Industriel et Commercial), minimisé du fait de l’ammortissrment des biens immobiliers, et potentiellement traité différemment fiscalement d’un revenu foncier.
   - en investissant (sur des biens en France) via une SCI IS, vous limiteriez votre fiscalité (la transformant en fiscalité sur des dividendes); idem en investissant dans des foncière (typiquement des SIIC cotées), qui ne paient même pas d’IS.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#336 30/04/2019 15h07

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Ne pas oubliez de remplir case 8SH/8SI de la 2042C millésime 2018 pour être exonéré de CSG/CRDS

Il restera 7,5% de “prélèvement de solidarité” à régler

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#337 13/06/2019 20h19

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Tssm a écrit :

La bonne nouvelle que je n’avais pas vu est que la CAA de Nancy a « défoncé » l’état français dans un arrêt du 31/05/2018 en jugant que le tour de passe passe qui avait reintroduit les PS pour les NR européens post arrêt RUYTER était une bonne blague
Je vous laisse lire les termes  juridiques précis car je m’emballe un peu …

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 17NC02124, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

L’état s’est bien sûr pourvu en cassation devant le CE
La condamnation définitive arrivera tôt ou tard

Pour ne pas perdre le droit à récupérer les PS payés en 2016 quand l’état sera condamné définitivement, il faut impérativement « contacter » son SIP avant le 31/12/2018

Apparement la messe est dite pour PS revenu (16?)/17/18 et PS sur PV 17/18, dans l’arrêt du CE du 16/04/2019 et le CE condamne le tour de passe passe de la réaffectation en "fond vieillesse" à partir de 2016 !

Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 423586 | Legifrance

"En ce qui concerne les :

-contributions affectées au fonds de solidarité vieillesse :
*l’allocation de solidarité aux personnes âgées …entre ainsi dans le champ d’application du règlement du 29 avril 2004.
*les compensations versées dans les conditions prévues à l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale par le fonds de solidarité vieillesse …doivent par suite être regardées comme entrant dans [le ] champ d’application du règlement du [29 avril 2004].

-contributions affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : … Elles relèvent par conséquent du champ d’application du règlement du 29 avril 2004

-contributions sociales affectées à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ….relèvent par conséquent du champ d’application [du] règlement [du 29 avril 2004]."

Messieurs, à vos réclamations contentieuses €€€€€€€€

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#338 15/11/2019 18h25

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La fin de l’année approche, pensez à vos réclamations contentieuses sur PS 16/17/18 avant que 2016 soit prescrit
Le remboursement est automatique, mais il n’y a pas beaucoup de publicité …
Mon LRAR part la semaine prochaine

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#339 15/11/2019 23h38

Membre (2011)
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Merci pour le rappel.
Pour ce qui est du remboursement automatique, c’est tout le mal que je vous souhaite.
J’avais pour ma part, tenté de contester les PS sur mes revenus fonciers de 2012-14 en invoquant la jurisprudence De Ruyter, mais sans succès.
N’ayant pas l’envie ou plutôt la force de repartir en procès contre l’administration fiscale car usé par des années de procédure dans le cadre d’un Girardin industriel, j’avais finalement laissé tomber.

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#340 14/10/2020 11h43

Membre (2018)
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J’ai pour ma part effectué les démarches de demande de remboursement en début d’année 2018 pour les années 2014/2015/2016/2017, et pour le moment je n’ai toujours pas de retour de leur part.
Bien sur impossible de les joindre par téléphone et via messagerie sécurisé j’ai obtenu une fin de non recevoir en disant que ca ne servait à rien que je demande un status de mon dossier.

Des retours pour certains ?

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#341 30/01/2021 17h08

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J’ai moi aussi fait une demande fin 2018 pour quelques années de CSG-RDS 2016-2017-2018 . Aucun retour pour le moment (l’administration m’a seulement confirmée avoir reçu ma demande lorsque je leur ai demandé).

J’avais fait une demande antérieurement et avais reçu un remboursement après 1-2 ans.

Quand je pense qu’on a une pénalité de 10% dès le premier jour de retard de paiement de ses impôts….

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#342 30/01/2021 18h15

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Pour ma part, résidant en Moselle, dépendant de la DGFIP de Metz :

J’avais fait la demande en Janvier 2019, pour les années 2016-2017.

J’ai reçu un accord en Février 2020.

Le remboursement a été effectif en Novembre 2020.

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#343 31/01/2021 10h02

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Je suis résident Luxembourgeois rattaché à un centre parisien. Pas de nouvelles pour le moment… j’ai renvoyé un mail.

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[+1]    #344 11/10/2021 11h06

Membre (2020)
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Suite à ma demande de remboursement fin 2018 pour des CSG-RDS payées pour les années 2016-2017-2018 (résident Luxembourgeois- demande auprès du centre des non-résidents situé à Noisy-Le-Grand), je viens enfin de recevoir un retour positif de l’administration fiscale ainsi qu’un détail du montant des remboursements par année. On ne parle pas de montants très élevés, mais c’est toujours cela de pris.

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#345 17/11/2021 14h53

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Bonjour à tous,

Attention le 31/12/2021 est la limite pour demander les remboursements des cotisations sociales perçues à tord sur les revenus de l’année 2018 (déclarés en 2019).

De mon coté, je viens de faire ce jour la demande de remboursement des cotisations sociales sur mes revenus des années 2018 et 2019.

Je fais toujours 2 années à la fois, et je fait la demande via la messagerie sécurisée du site internet DGFIP, en utilisant comme motif "Demande sur l’impôt ou les prélèvements sociaux", en mettant en PJ la totalité du dossier sous forme d’un seul PDF.

Pour l’instant cela a fonctionné plutôt bien …

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#346 03/09/2022 12h26

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INTJ

Bonjour,

J’ai fait ma demande de remboursement de la CSG-RDS en Juillet 2022 avec tous les justificatifs de la preuve d’affiliation à un autre système de sécurité sociale, ainsi que l’explication du détail de calcul des prélèvements sociaux pour le PEL et les fonds euro.
Ils m demandent maintenant un engagement des établissements de non remboursement sous 30 jours (mauvais timing pendant l’été).

Pôle Restitutions Retenue à la Source PRRAS de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR
a écrit :

Vous avez présenté  une demande de remboursement de prélèvements sociaux qui porte la référence xxx.

Afin de traiter la demande, veuillez nous faire parvenir :

- un engagement  des établissements à ne pas rembourser ces prélèvements sociaux,
- un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires complètes si le compte est à l’étranger (Nom de la banque, IBAN et SWIFT/BIC).

J’appelle votre attention sur le fait qu’à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, je serai obligé de rejeter votre demande.

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