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#1 18/01/2020 10h22

Membre (2019)
Réputation :   70  

Voici une discussion pour suivre l’évolution de ce projet de loi sur le logement qui devrait intéresser tous les investisseurs immobiliers

journaldelagence.com a écrit :

Le 10 décembre 2018 le Premier Ministre donnait comme mission au jeune député LREM de Haute-Garonne Mickaël Nogal de rendre un rapport visant à mieux mobiliser l’offre locative du parc privé tout en renforçant la confiance des bailleurs, notamment en minimisant leurs risques concernant leurs revenus et leurs biens. Ce rapport a été remis à Edouard Philippe ce 18 juin 2019. Il se solde par 37 propositions pour « Louer en Confiance ». Ce rapport, qui ne se contente pas de faire des propositions en matière de relations locatives, semble même aller parfois au-delà de la feuille de route initiale. Ce travail de consultation laisse entrevoir d’ailleurs une proposition de loi à la rentrée de septembre 2019.

journal de l’agence

Les Echos

Dernière modification par SamyInvest (18/01/2020 10h23)

Mots-clés : impayés, location, loi nogal

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#2 19/01/2020 19h23

Banni
Réputation :   3  

La rentrée de septembre 2019 est loin derrière nous.

Faut-il comprendre que ce projet n’a rien d’urgent et n’entre plus dans les priorités du Gouvernement ?

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#3 19/01/2020 19h30

Membre (2014)
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Réputation :   491  

Ca ne reste qu’un projet, qui finira au mieux pour 2021. Certains points sont très controversés comme le fichier des mauvais locataires réservés au professionnels.


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#4 19/01/2020 23h59

Membre (2017)
Réputation :   103  

Avec ce fichier, la FNAIM cherche un argument commercial pour augmenter le nombre de mandats locatifs de ses adhérents, et capter le marché des propriétaires bailleur qui louent actuellement en direct. A mon avis le problème se situe en amont, doit-on maintenir des mauvais payeur en place, ou doit-on les expulser comme le font les anglo-saxons. Notre système est paradoxalement assez disciminatoire puisque des locataires en zone tendue se voient refuser l’accès au logement faute de garant… d’où la création du dispositif VISALE pour faciliter les démarches des précaires, CDD, personnes en mobilité.

Cela dit le syndicat FNAIM semble pourtant avoir le vent en pompe actuellement. Personnellement, je trouve leur "nouvelle identité visuelle" très inspiré du caducée notarié… pouvant ainsi induire en erreur un acheteur qui penserait bénéficier d’un compromis authentique en signant dans un agence.

dossier presse VESTA

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#5 24/01/2020 12h15

Membre (2018)
Réputation :   73  

Bonjour,

Plafond des loyers? Plafond des loyers en colocation? Fin de la niche fiscale de l’exonération d’impôts sur la résidence principale? Plus d’investissement locatif sur 25 ans à partir de 2020? Et beaucoup d’autres questions..

J’ai pensé qu’il serait judicieux de créer une discussion générale pour discuter des changements de lois dans le monde de l’immobilier.

Taux d’intérêt historiquement bas, formateurs à tout va sur l’immobilier sur internet, location saisonnière qui fait de l’ombre au monde de l’hôtellerie, je pense que dans les années à venir le monde de l’immobilier va changer à une vitesse supérieure que depuis le début du 21-ème siècle.

Je vous invite donc à partager sur cette discussion les nouvelles lois qui sont / seront mises en place dans le domaine de l’immobilier afin de rester informé des nouveautés le plus rapidement et efficacement possible.

Je propose de décrire vos commentaires de la façon suivante :

1) Loi déjà voté / en projet ( avec la date si possible )
2) Localisation de la loi ( ville / région / national )
3) Conséquences de la loi ( description et qui est concerné )


Je commence avec cette loi :

1) Décret du 22 Janvier 2020 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … G311ihNh9Y )

2) Commune de Lille

3) Bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la commune de Lille.

"legifrance à écrit :

Objet : mise en place du dispositif d’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers sur le territoire de la commune de Lille.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023.

Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

Conformément à la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille du 5 avril 2019, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 5 juin 2019 que le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies pour ce seul territoire au sein la métropole, le décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Lille.

Références : le décret est pris en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). a écrit :

Dernière modification par michaelstaudi (24/01/2020 12h16)

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#6 24/01/2020 13h22

Membre (2014)
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Votre idée est bonne mais déjà appliquée dans les files spécialisées d’investissement par ville. comme justement cela est fait pour lille ou par thème. Je crains que cela deviennent très rapidement un brouhaha de législation qui parle de tout et devienne illisible.

A ce propos, il y a beaucoup à dire sur votre exemple. Lille n’a pas à ce jour d’encadrement des loyers. Il a été appliqué durant environ 1 an suite à la loi Alur mais retoqué en justice. En décembre 2019, la justice a finalement décidé en appel que l’encadrement des loyers était conforme… (vous avez suivi?). Finalement, l’encadrement des loyers n’est pas appliqué à lille à ce jour mais pourrait bien revenir car il est prévu dans la loi Elan et la marie de lille semble y tenir beaucoup.

Dernière modification par lachignolecorse (24/01/2020 13h23)


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#7 24/01/2020 14h29

Membre (2013)
Top 10 Immobilier locatif
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Pardonnez moi mais j’accorde une certaine importance à l’emploi des termes appropriés.
Un décret n’est pas une loi et réciproquement.
Vous utilisez le mot "Loi" au lieu de "norme" ou "règlementation". Ce serait bien de corriger.

Je vous renvoie aux multiples schémas et cours sur la hiérarchie des normes que l’on peut trouver sur le net.

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