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#1 13/01/2020 23h38

Membre (2018)
Réputation :   3  

J’ai besoin de vos aides sur une situation compliquée lors de la location du garage box.
Mon locataire a donné le préavis par LRAR pour terminer le bail au 16/01/2020.
Cependant, il n’est pas dispo pour faire l’état des lieux de sortie qu’à la fin du mois.
Pour info, le loyer du mois janvier n’est pas encore versé (prévu dans le contrat avant le 5 du mois) et le montant de caution est d’un mois le loyer.
Mes questions sont:
- Au 16/01/2020, sans sa présence, est-ce j’ai le droit d’ouvrir la porte du garage box (j’ai une double clé). Pour l’état des lieux, je ne pense pas que c’est vraiment nécessaire sachant que pour un garage box, il n’y a pas grand chose à détérioré.
- Si oui, et lors de l’ouverture il reste ses affaires personnels dedans, que faire avec?
- Apres l’ouverture, si je souhaites de changer la serrure, est-ce que je peux lui facturer ce montant à cause de non remise de clé?
- Le loyer du 1/2 mois, est-ce que je peux en déduire dans sa caution?

Mots-clés : fin du bail, garage, location, préavis, état des lieux

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#2 14/01/2020 00h43

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Réputation :   599  

LeFrigo a écrit :

J’ai besoin de vos aides sur une situation compliquée lors de la location du garage box.
Mon locataire a donné le préavis par LRAR pour terminer le bail au 16/01/2020.
Cependant, il n’est pas dispo pour faire l’état des lieux de sortie qu’à la fin du mois.

Quand vous a-t-il prévenu qu’il ne serait pas disponible ?
A-t-il mandaté un tiers pour le représenter (ce serait le plus simple) ?
Quand et comment envisage-t-il de vous remettre les clés et récupérer ses affaires s’il y en a ?
Pourquoi n’a-t-il pas payé le loyer du mois ?

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#3 14/01/2020 07h37

Membre (2016)
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ISTJ

Le sujet a déjà été abordé, il me semble.

On parle bien de la location d’un garage seul, donc avec un bail code civil, et non d’un garage faisant partie de la résidence principale du locataire qui serait louée sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ?
Dans un bail code civil, quasiment tout est libre, donc ça dépend de la rédaction que vous avez choisie.
Mais :
- si le congé a été remis dans les formes et sans équivoque, le bail prend fin au terme du préavis
- à cette date vous pourrez ouvrir le box
- quand vous ouvrirez, le box sera vide
- vous pouvez déduire tout ce qui est prévu au contrat, notamment le changement de barillet si les clés ne sont pas restituées, et récupérer le loyer non payé

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#4 14/01/2020 14h54

Membre (2018)
Réputation :   3  

@dangarcia:
Il m’a prévenu hier soir (13/01).
Il m’a indiqué par mail avant envoyé le préavis qu’il souhaites mandater un tiers pour le représenter mais il e me donne pas le contact de cette personne et personne m’a contacté pour ce sujet.
Il envisage de faire l’état des lieux à la fin du mois (qui dépasse le préavis) dont la remise des clés et recuperation ses affaires à cette occasion normalement.
Pourquoi il n’a pas payé, je ne sais pas mais je pense que les locataires ont souvent l’idée dans la tête d’utiliser la caution comme le dernier loyer.

@sven337:
J’ai essayé à chercher par le moteur de recherche mais je ne trouve pas la réponse. Peut-être que je n’ai pas les bons mot-clés.
Oui, on parle bien de la location d’un garage seul, le contrat est assez general. Ce qui est écrit dans le contrat:

Contrat a écrit :

Le LOCATAIRE a versé au bailleur la somme de 90 euros à titre de dépôt de garanties.
Cette somme ne produira pas d’intérêt. Elle sera remboursée à la fin de la location après la remise des locaux en état de propreté, restitution des clefs ou badges, et après déduction s’il y a lieu des réparations locatives, et ce dans un délai maximum de deux mois après la libération effective des locaux.
Les derniers loyers et accessoires ne peuvent en aucun cas s’imputer sur le dépôt de garantie.

et

Contrat a écrit :

La présente location est consentie aux conditions générales et particulières énumérée ci-dessous et à défaut, par les dispositions prévues par le code civil (articles 1714 et suivants).

Vous avez dits: "quand vous ouvrirez, le box sera vide" mais si le box ne sera pas vide? Je peux le vider?
La clause "Les derniers loyers et accessoires ne peuvent en aucun cas s’imputer sur le dépôt de garantie." au début me semble pour éviter le non versement du dernier loyer mais maintenant je me retrouve bloqué sur la récupération du loyer non payé…

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#5 14/01/2020 20h36

Membre (2018)
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Bonsoir,

Les différents échanges de cette file m’inspirent les commentaires suivants :

- L’article 226-4 du code pénal dispose :
"L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."


La violation de domicile est donc indépendante du type de bail et même d’avoir un bail…

La jurisprudence a une vision large de la notion de domicile et inclut toutes les annexes à l’habitation.

Le domicile est défini comme : " le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quelque soit le titre juridique de son occupation et quelque soit l’affectation donnée aux locaux"…

Il est pas très clair de déterminer si un garage, loué de façon indépendante, peut être considéré comme un domicile, mais il y a, en tout état de cause, matière à débat…

- Il n’est pas clair dans l’exposé si le bail est encore en cours, la date de début du préavis et celle de fin n’étant pas définies… Si le bail court toujours le loyer est du et pourra être retenu sur la caution… D’autre part, l’entrée dans les lieux sera encore moins justifiée…

- Quel est l’enjeu financier ? Il me semble que 15 jours de loyer ne doivent pas peser beaucoup en face du cout d’une nouvelle serrure et d’un nouvel émetteur (s’il en existe un), du déplacement du contenu du garage le cas échéant…

Je vous recommande de dialoguer avec votre locataire pour terminer cette affaire au mieux et éviter les désagréments d’une rupture houleuse…

Canyonneur

Edit : correction suite à la remarque de sven377

Dernière modification par Canyonneur75 (14/01/2020 21h23)

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[+1]    #6 14/01/2020 21h18

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ISTJ

Canyonneur75 a écrit :

article 226-4 du code civil

Pénal, pas civil.

C’est vrai qu’il y a un petit risque pénal, mais devant un locataire de garage qui remet son préavis régulièrement puis ne donne pas signe de vie, je pense qu’il ne faut pas trop se faire peur.
Et puis, peut-être qu’en partant il a oublié de verrouiller la porte et même qu’il l’avait laissée grande ouverte. D’ailleurs, c’est sûrement pour ça que quand le propriétaire est arrivé, le box était vide…

LeFrigo, vous pourrez retenir le dernier loyer sur le dépôt de garantie, votre rédaction n’y fait pas obstacle.
Cela dit, si le contact n’est pas rompu, il vaut mieux discuter. Vous pouvez bien accepter de décaler la fin du bail à la fin du mois, moyennant évidemment paiement du complément de loyer ?

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#7 14/01/2020 21h26

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LeFrigo a écrit :

on parle bien de la location d’un garage seul

Dans ce cas mes questions sont sans objet, au temps pour moi. Voir les messages de sven337 qui vous indique parfaitement la marche à suivre.

LeFrigo a écrit :

Vous avez dits: "quand vous ouvrirez, le box sera vide" mais si le box ne sera pas vide? Je peux le vider?

Je ne vois pas ce qui vous en empêche. Par courtoisie vous pouvez garder les affaires qui restent jusqu’à ce que votre locataire vienne les récupérer mais vous pourriez tout aussi bien les garder ou les laisser devant la porte. Par ailleurs votre locataire est en faute pour ne pas avoir payé le dernier loyer.

Dernière modification par dangarcia (14/01/2020 21h27)

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#8 14/01/2020 22h01

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dangarcia a écrit :

vous pourriez tout aussi bien les garder

Garder au sens "se les approprier", quand même pas, on serait en plein dans la définition pénale du vol.

Quand j’ai écrit que le box serait vide, je faisais subtilement allusion au fait que vous pourriez dire :  "quelles affaires, mon cher Monsieur ? je suis venu reprendre possession de mon bien à l’échéance du bail, conformément au congé que vous m’avez donné par écrit, et lorsque je suis arrivé j’ai trouvé la porte déverrouillée et le box entièrement vide"

Voire carrément un SMS du type "cher Monsieur, je vous confirme avoir, suite au congé que vous m’avez donné, repris possession du box XXX que je vous louais. Je vous remercie de me l’avoir laissé vide de toute chose. Malheureusement je me vois dans l’obligation de retenir sur votre dépôt de garantie le montant du dernier loyer que vous avez, semble-t-il, oublié de me régler au début du mois"

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#9 15/01/2020 02h16

Membre (2018)
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Merci beaucoup pour vos opinions. Surement que je vais essayer de dialoguer avec le locataire mais selon moi, c’est quelqu’un qui n’est pas très sérieux (loyer en retards plusieurs fois, telephone non répondu, sms répondu après plusieurs jours…) alors je voudrais comprendre la limite où je peux aller.
Je ne dis pas qu’il essaie à échapper le loyer cars la somme n’est que quelques dizaines euros mais c’est très désagréable de communiquer avec ce gendre de personne.

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#10 15/01/2020 10h13

Membre (2018)
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Mise à jours de la situation: j’ai reçu le virement du loyer ce matin. En faite, ça ne faite que 5 mois qu’il loue le garage mais c’est le 4ème fois que je dois lui demander le virement du loyer. Heureusement que souvent il le fait tout suite après.
Je lui propose alors le rdv à la fin du mois ou avec un mandataire.
Vous avez raison que le risque pénal est existe toujours en cas de conflit (même petit).

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