Vente d'un bien loué : quand envoyer le courrier de notification au locataire ?

sebing a écrit :

Sachant qu’il chercherait (conditionnel) et que le bail court jusqu’à février 2021, je me demandais si c’était pertinent de lui envoyer la lettre de congé au mois de janvier 2020 soit 1 an avant la fin du bail afin que le locataire prenne conscience qu’il ne sera plus locataire en février 2021 et qu’il s’active dans ses recherches. Ce qui pourrait le faire partir plus tôt et ainsi gagner des mois sur la vente.

Je sais que dans la lettre, il faut lui proposer le bien et le courrier fait office d’offre de vente qui est valable 2 mois (4 si crédit) mais c’est lorsqu’on envoi le courrier 6 mois avant, est-ce le cas si je l’envoi 12/13 mois avant?

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) | service-public.fr semble bien fait, lisez donc cette page.

Rien n’interdit de délivrer le congé de manière anticipée. Il faut impérativement que ce congé contienne les éléments légaux (prix de vente etc.) sous peine de nullité, donc je ne comprends pas votre question. Évidemment que le courrier vaut offre de vente si vous envoyez le congé en avance… ?!

Je pense que vous pouvez encore attendre quelques mois pour envoyer votre congé, en prenant ~7-8 mois d’avance. Ça vous évite notamment d’avoir à choisir un prix maintenant (ce qui pourrait vous priver d’une augmentation de prix dans les 6 mois qui viennent).

Je vous conseille d’éviter plusieurs sujets dans un courrier quel qu’il soit. Faites un courrier séparé (pas vraiment besoin de LRAR) pour l’augmentation du loyer.

Bonjour,

Le paragraphe II de l’article 15 de la loi de 1989 me semble clair sur le sujet du départ du délai de 2 mois :
"Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis."

Il est également précisé dans le paragraphe I :
"Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur".

De plus s’ajoute un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de recours à l’emprunt) pour conclure la vente à partir de l’acceptation par le locataire de l’offre de vente.

Le fait d’anticiper le congé ne permet donc pas de gagner du temps..

D’autre part, je pense que le fait de proposer à la vente, sauf si le bien présente des caractéristiques particulières ou que l’offre est particulièrement faible dans le secteur, un logement sous congé encore occupé peut bloquer de nombreux acquéreurs qui peuvent s’inquiéter :
- du départ effectif du locataire,
- de l’état du logement au départ du locataire.

Je pense également que vous pourrez vendre d’autant plus facilement que vous proposerez un logement non occupé (et propre) lors des visites.

Vous pouvez tenter de convaincre votre locataire de partir rapidement, mais il peut tout à fait faire la sourde oreille, voire se maintenir dans les lieux sans titre à l’échéance du bail…

A vous de voir si le fait d’envoyer le congé en avance peut le faire évoluer. En tout état de cause, veillez à envoyer le congé par LRAR en avance pour pouvoir réitérer par exploit d’huissier si votre locataire s’avisait de ne pas retirer pas la LRAR… Le recours à un huissier vous permettrait également d’avoir plus d’assurance sur la validité du congé…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (03/01/2020 11h57)