Comment connaître l'usage/la destination d'un bien immobilier ?

Bonjour,

Je ne suis pas sur de bien comprendre ; mais comme je fais (paraît il et entre autre) un tout petit peu de l’urbanisme et du droit du sol, je vais essayer de vous renseigner.

D’abord : la demande du courtier ; le service urba (en réalité : le service qui applique le droit du sol ?) n’a pas vocation à délivrer des attestations donc à mon avis la mairie dont ce service dépend se fait un plaisir de botter en touche.

Ensuite : de toute manière il faut savoir si ce bien peut être utilisé comme local (à usage d’habitation ? ce n’est pas clair dans vos écrits svp). Et là je suis d’accord avec le courtier, dans votre intérêt il faut border la chose.
Donc je vous suggère de déposer soit une Déclaration Préalable soit un Permis, avec accord du vendeur, enfin de son représentant ou par défaut un Certificat d’Urbanisme Opérationnel demandant le changement de destination.
exemple : Déclaration préalable de travaux (DP) | service-public.fr

Parlez de ceci avec le courtier et votre notaire.

Notez au passage que cette simple démarche répond à vos 2 questions.

Dernière modification par Iqce (12/12/2019 20h11)

Vous devriez reboucler avec le notaire en envisageant d’interroger la copropriété car ce sont eux qui de toute manière risquent de vous poser soucis puisque la mairie se déclare incompétente. Une demande d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme devra de toute manière avoir l’aval de la copropriété.

Sinon du coté du droit du sol il n’est pas rare de voir ce cas de figure : par exemple dernièrement pour un client il s’est agi de déterminer si un bâtiment en centre urbain, non desservi (pas d’eau élec. etc rien et rien de disponible dans le dossier coté impôts) qui par le passé avait fait office de grange à foin était un bâtiment agricole, commercial ou d’habitation. Après réflexion, considérant qu’architecturalement le bâtiment avait l’aspect d’une maison à usage d’habitation (fenêtres, porte d’entrée) le service instructeur n’a pas demandé le changement de destination et basta.
Oui mais…Dans ce cas le risque de contentieux est maîtrisé : si un voisin (= une personne fondée à se plaindre, pas n’importe qui) démontre qu’il y a eu erreur de notre part, la régularisation est tellement simple et l’infraction tellement sans conséquence que le procureur classera.
Vous c’est bien différend : la copropriété peut vous imposer un retour en arrière (à mon a vis). Donc il faut border en amont. Et pour ce qui relève de la copro, laissez faire le notaire c’est un peu son job.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J’ai effectué une demande d’extrait de matrice cadastrale par voie postale au travers du formulaire en question (je n’ai pas bien compris si je pouvais obtenir cet extrait même si je ne suis pas propriétaire).

Si le notaire mentionne la destination mixte du bien sur le nouveau titre de propriété, pensez-vous que la mairie puisse s’opposer à la mise en location avec un usage habitation ?

Merci pour votre aide.