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#26 29/11/2019 21h18

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M07 a écrit :

Je suis d’accord avec Serenitis : les revenus correspondent à la période travaillée, indépendamment du moment du paiement. Et c’est normal : supposez que les salariés soient payés en début du mois suivant, mais que les salariés reçoivent un gros acompte avant la fin du mois…

Envoyez un mail aux impôts, vous verrez.

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#27 29/11/2019 21h37

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Re !

@Serenitis, il faut bien reconnaître que la réglementation de la paye est quand même tordue. Exemple : paye de décembre, versée début janvier, avec des taux de cotisations et PS changeants au 1er janvier.
Les cotisations d’accident du travail, de CSG, de CRDS devront utiliser les taux de janvier, alors que les cotisations Maladie, Vieillesse et d’autres utiliseront les taux de décembre.

Et des ambiguïtés similaires, il y en a pléthore.

Avec toutes ces subtilités, il est forcément des situations où l’on ne sait pas trop sur quel pied danser.

Dernière modification par M07 (29/11/2019 22h06)


M07

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#28 29/11/2019 22h13

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Ouai enfin on se fait plaisir là
Je n’ai encore jamais eu un salarié qui est venu râler parce qu’il était payé le 1er du mois suivant ou réclamer de ne surtout pas être payé à temps pour pouvoir gruger (optimiser ) le fisc.
Les gens normaux considèrent qu’ils sont payés sur 12 mois et prennent le chiffre indiqué en bas de leur bulletin de salaire et payent leurs impôts (éventuellement en râlant mais là n’est pas la question). Point.

@M07
à ma connaissance, un bulletin de salaire établit au 30 décembre 2019 et payé le 02 janvier 2020 prend comme référence les taux de csg etc. de fin 2019, pas de début 2020. Je ne vois pas comment certaines retenues pourraient être basées sur l’année n et d’autres sur n-1?

Dernière modification par carignan99 (29/11/2019 22h24)

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[+1]    #29 29/11/2019 22h24

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Re !

@Carignan99, j’avais été confronté au cas. La réponse de l’Urssaf avait été que CSG et CRDS étaient calculées sur les dates d’encaissements, pour tous les montants soumis (loyers, dividendes, retraits AV, pensions …salaires, etc.) alors que les autres cotisations étaient calculées sur les périodes de paye.

C’était une petite entreprise (220 salariés), mais le conseil juridique et social ayant confirmé les propos de l’Urssaf, j’avais programmé cela dans le logiciel. Et les contrôles ultérieurs de l’Urssaf n’avaient rien trouvé à redire (sur ce point).


M07

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#30 29/11/2019 23h03

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Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des plafonds et taux en vigueur au cours de la période de travail depuis un décret de 2016, fiscalement les salaires sont imposables l’année de leur perception effective.

Dernière modification par Geronimo (29/11/2019 23h04)

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#31 29/11/2019 23h59

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@Geronimo, oui pour les cotisations sociales. Mais les prélèvements sociaux (essentiellement la CSG) suivent les règles fiscales, qui sont un peu différentes
(voir Code de la sécurité sociale - Article L136-6 | Legifrance)


M07

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[+1]    #32 30/11/2019 01h02

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Romm1 a écrit :

Code général Impots a écrit :
Article 12

L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

C’est là dessus que les impôts se sont basés pour prélever les salaires de décembre 2018 versé en janvier 2019

En fait non: Les articles 1er à 4 s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019

Petite subtilité de langage.

Carignan à raison peut importe quand vous toucherez votre salaire il était disponible avant et même si vous le touchez en 2020 il fera parti de votre rémunération 2019, vous le faire payer par chèque et attendre n’y changera rien: Votre chèque en main, votre salaire est disponible est doit être déclaré à date de remise et non d’encaissement.Imaginez le nombre de personnes qui voudraient se faire payer par chèque.

Ne fait on pas la même chose en entreprise ? (comptabilité d’engagement)

Le logiciel de votre responsable est donc plutôt juste: peut importe quand votre salaire est viré il comptera pour décembre et sera déclaré comme tel.

Ensuite du coté du code du travail:

Article L3242-1 al3
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois….

Il ne peut donc pas s’écouler plus d’un mois entre le versement de deux salaires, en faisant abstraction des temps de virements.

Après tout, faire décaler le virement pourquoi pas, mais ça n’aura aucune incidence fiscale, ou alors il faudra mettre une bonne dose de mauvaise volonté pour rectifier votre déclaration pré remplie sur 12 mois pour en mettre 11 et en déclarer 13 l’année d’après.Je pense même que le FISC n’attendra pas la fin de l’année d’après pour vous demander des comptes.Une année j’ai oublié un salaire, une semaine après j’avais une demande de rectification.

Edit BOI :

La date de mise à la disposition est en principe celle :

de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227 et CE, arrêts du 3 avril 1981, nos 18320 et 18321) ;

de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895) ;

de la date du virement lorsque le paiement s’effectue par virement au crédit du compte bénéficiaire.

IR - Base d’imposition - Revenu disponible

Ce qui ne change rien à ma conclusion.

Dernière modification par mehdi57 (30/11/2019 01h35)


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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#33 30/11/2019 10h56

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Je sais bien que l’entreprise doit verser une fois par mois à date fixe, mais concrètement je suis payé entre le 30 et le 3 (ne serait -ce que lié au jour ouvré), et personne n’a jamais trouvé à y redire.

Du coup, vu que les chèques sont envoyés après, si je demandais un paiement par chèque, je le recevrai après le 31 décembre, et pourrait donc considérer que le revenu n’était pas disponible fin 2019? Je ne vais pas le faire, je vais juste espérer que le mois de décembre soit virer un peu tard.

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#34 30/11/2019 11h03

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romm1

concernant votre question, vous avez la réponse dans les liens indiqués dans la file (que vous n’avez manifestement pas fait l’effort de consulter) :

Bofip a écrit :

La date de mise à la disposition est en principe celle :

    de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227 et CE, arrêts du 3 avril 1981, nos 18320 et 18321) ;

    de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895) ;

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#35 30/11/2019 11h47

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Ce que vous souhaitez faire est un abus de droit fiscal, réprimé par l’article L64 du livre des procédures fiscales.

Legifrance a écrit :

Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Livre des procédures fiscales - Article L64 | Legifrance

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[+1]    #36 30/11/2019 13h56

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Romm1 a écrit :

Je sais bien que l’entreprise doit verser une fois par mois à date fixe, mais concrètement je suis payé entre le 30 et le 3 (ne serait -ce que lié au jour ouvré), et personne n’a jamais trouvé à y redire.

Concrètement il n’y à rien a dire: votre employeur fait ses virements toujours à la même date et en fonction du jour et du fonctionnement de votre banque vous touchez votre salaire quelques jours après.
Si votre employeur vous versait volontairement votre salaire irrégulièrement, des procédures auraient été engagées.
 

Romm1 a écrit :

Du coup, vu que les chèques sont envoyés après, si je demandais un paiement par chèque, je le recevrai après le 31 décembre, et pourrait donc considérer que le revenu n’était pas disponible fin 2019? Je ne vais pas le faire, je vais juste espérer que le mois de décembre soit virer un peu tard.

Vous pourriez et c’est votre droit, considérer que votre chèque de salaire n’était pas en votre possession et que vous ne pouviez en disposer mais l’administration fiscale ne l’entendra pas de cette oreille.

Pourquoi avoir demandé un paiement par chèque en fin d’année?
Avez vous engagé une procédure contre votre employeur?
Pourquoi nous n’avez que 11 mois de déclarés et tout vos collègues 12?
Pourquoi vous déclarez deux salaires au mois de janvier du même employeur, un par chèque un par virement?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html a écrit :

A. Appréciation du manquement délibéré

Le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré est suffisamment établi chaque fois que le service est en mesure de démontrer que l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements.


S’agissant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, il appartient au service de réunir tous éléments d’information ou d’appréciation utiles en vue d’établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que l’infraction a donc été commise sciemment.

De même, il appartient au service d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses, d’un abus de droit ou d’une dissimulation de prix, passibles selon le cas de la majoration de 40 % ou 80 %.

Mon avis perso, c’est que vous êtes bon pour 40% minimum et que vous vous y prenez beaucoup trop tard.
Une fois les seuils connus il fallait commencer tout de suite à différer du salaire si possible (compteurs heures supplémentaire, épargne salariale…)


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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[+1]    #37 30/11/2019 14h12

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serenitis a écrit :

Quand vous parlez redevance TV, je croyais que c’était désormais l’accès à un flux Tv internet et non plus la détention d’un téléviseur qui déclenchait, ai je rate quelque chose ?

Redevance télé (contribution à l’audiovisuel public) | service-public.fr

Pour vous répondre je cite : un ordinateur n’est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l’accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

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#38 30/11/2019 14h46

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Globalement vous essayez de contourner l’esprit de la loi pour éviter l’impôt. Si vous êtes contrôlé et que le caractère intentionnel est démontré vous risquez même d’être lourdement sanctionné.
Une option plus subtile serait d’être un peu payé en décembre et davantage sur les mois suivants, plus difficile à détecter mais pas très louable à mon avis et tout aussi répréhensible.
Ne serait il pas plus simple de verser en décembre sur un PER par exemple la somme nécessaire pour réduire votre revenu en dessous du seuil limite. Vous immobilisez certes ce capital qui n’est probablement pas un placement de rêve, mais l’économie du montant de la taxe d’habitation rendra probablement  l’opération peu couteuse immédiatement et vous assurera quelques revenus supplémentaires à la retraite.

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[+2]    #39 30/11/2019 15h24

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Je ne pense pas que le versement sur un PER soit une bonne idée. Sous réserve de vérification sur des sites plus rigoureux, cette page par exemple m’informe que ces versements peuvent être déductibles du Revenu Imposable mais pas du Revenu Fiscal de Référence. Or c’est ce dernier qui est pertinent pour l’abattement à la taxe d’habitation.

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#40 30/11/2019 16h31

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On peut même ajouter à ce propos qu’une recherche toute bête indique: En 2019, la baisse de la TH sera de 65% si votre RFR de 2018 ne dépasse pas un certain seuil.

Dernière modification par mehdi57 (30/11/2019 16h32)


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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#41 01/12/2019 22h27

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Oups, j’aurai du vérifier. Toutes mes excuses, je suis pas un expert.

L’idée était de réduire son RFR d’une façon ou d’une autre, j’ai trouvé ce lien qui donne je trouve de bonne pistes et d’autres articles intéressants sur la fiscalité et l’impôt.

Baisser son RFR

Dans les choses simples quand on est pas loin du seuil, il y a déclarer ses frais réels si c’est mieux que 10% du salaire et de voir dans quelle mesure vous pouvez augmenter le montant légalement.

Dernière modification par Larco (01/12/2019 22h28)

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