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#1 14/11/2019 20h39

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Bonsoir,

J’aurais besoin de votre aide pour apprécier la situation que je vis actuellement suite au réaménagement du dernier appartement que j’ai acquis.

En m’appuyant sur l’article 16 du Règlement de Copropriété qui m’autorise à reaménager l’intérieur de mon appartement, j’ai modifié la distribution intérieure de mon T3 de 55 m2 pour créer 2 espaces de vie pour faire de la colocation (Studio + T2).
L’Article 16 est décrit ici: https://www.devenir-rentier.fr/uploads/17945_rc_articles_16_17.jpg

Je n’ai pas touché aux parties communes (porte d’entrée, fenêtres) pour rester conforme à l’article 16.
Les travaux ont commencé début Octobre et se termineront pour Mi Décembre. 
Je n’ai pas demandé l’autorisation des copropriétaires parce que j’estimais être dans mon droit avec l’article 16.

Le Syndic m’a contacté il y’a 2 jours pour me signifier qu’il y’a un copropriétaire qui se plaind du fait que j’ai divisé mon appartement sans en avoir le droit. J’ai eu ce copropriétaire au téléphone aujourd’hui qui s’appuie sur l’Article 17 qui interdit la subdivision d’un lot. 
L’Article 17 est décrit ici: https://www.devenir-rentier.fr/uploads/17945_rc_articles_16_17.jpg

Ce copropriétaire m’indique qu’avec 2 cuisines et 2 salles de bain ce n’est plus de la collocation, mais de la division. Je trouve cet argument très limite.
Néanmoins je suis perplexe quand à l’interprétation de ces 2 articles.

Je ne souhaite pas diviser officiellement mon lot en 2 lots, raison pour laquelle je n’ai pas demandé l’autorisation aux autres copropriétaires. Mon souhait est de fournir aux 2 colocataires des espaces séparés.


Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de la situation.
Qui de nous deux aurait raison devant le juge si l’affaire arrivait au tribunal ?   
Est ce que quelqu’un à déjà été confronté à ce problème ? Si oui comment ça c’est terminé ?

Merci par avance pour vos retours

Mots-clés : collocation, division appartement, habitation, immobilier

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#2 15/11/2019 09h49

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Bonjour,

J’ai un bien dans une copro et comme vous, je subis des personnes malades et oisives qui font des ennuis à tous pour tout sans discernement. L’un d’eux à ainsi tenté de s’opposer au fait que certains avaient aménagés leur lot en créant des espaces de vies dans leur garage. La procédure n’a pas aboutie à ce jour.
Sinon la plupart des copropriétaires ont créés qui des douches, qui des cuisines en rez de chaussée et à l’étage (copro horizontale) et aucun n’a jamais eu de soucis, malgré l’action et la "vigilance" permanente de ces personnes.
D’ailleurs les plans de la copro envisageait ces possibilités avec des réseaux en attente.

En résumé, je ne sais pas si le règlement autorise ou non la colocation, pour faire le parallèle avec le juridique que je pratique j’aurais tendance à dire que si ce n’est pas interdit c’est autorisé (il y a un art. 16XX du code civil qui exprime cela très clairement par exemple) à creuser coté loi ALUR peut être, mais les dispositions constructives des lots semblent prévus par votre art 16 qui autorise les travaux…
Avez vous interrogé le conseil syndical (qui saisira le syndic) pour mieux comprendre ?

Dernière modification par Iqce (15/11/2019 09h55)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#3 15/11/2019 11h12

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Si vous avez plusieurs locataires, un bail de colocation, et des espaces communs, c’est de la colocation. Rien à voir avec le nombre de salles de bains ou de cuisines.

Si vous avez des baux séparés, c’est de la division, en colocation ou non.

Dernière modification par Trahcoh (15/11/2019 11h13)

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#4 15/11/2019 14h43

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Merci Iqce et Trahcoh pour vos réponses.

Est ce que sur la base de l’article 17 le Syndic peut m’interdire de poursuivre les travaux ?
Le Syndic a prévu de m’envoyer un courrier pour me signifier la désaprobation du copropriétaire.

Est ce que je dois envoyer un courrier accompagné du plan au Syndic pour l’informer du réaménagement ?

Au vu des problèmes que me pose ce copropriétaire et l’insistance du syndic, j’ai pensé un instant modifier mon plan pour faire 1 salon-cuisine commun + 2 grandes chambres avec SDB+WC.
Bien que je ne vois pas trop la différence avec le plan précédent. Voici les 2 plans possibles:

Plan1 : Studio (chambre avec coin Cuisine + SDB-WC) / T2 (salon avec coin cuisine + chambre + SDB-WC)
>>> Plan en cours de travaux

Plan2 : Salon-cuisine commun + Chambre1 avec SDB-WC + Chambre2 avec SDB-WC

Est ce que dans les 2 cas je peux faire un bail de colocation à mes 2 locataires ?

Merci

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#5 15/11/2019 15h17

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Il y a des parties communes dans le plan 1?

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#6 15/11/2019 15h29

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Oui, il y’a un hall commun de 3 m2.
Par contre j’ai gardé la porte d’entrée de l’appartement.
Après la porte d’entrée de l’appartement il y’a le hall de 3 m2 et les 2 portes pour les 2 espaces.

voici le plan1:
https://www.devenir-rentier.fr/uploads/17945_plan1.jpg

Dernière modification par faxeone (15/11/2019 15h39)

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#7 15/11/2019 15h46

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Vous pouvez faire une colocation dans les 2 cas. N’envoyez aucun document qui pourrait être utilisé contre vous.

Si vous recevez un courrier, il ne sera fondé sur rien de légal. Vous pouvez répondre sur le plan uniquement légal ou du règlement de copropriété, sans donner aucun détail sur ce qui se passe chez vous.

Vous avez fait une erreur en indiquant au téléphone la nature de vos travaux.

Voici les informations à communiquer aux voisins: Attention, travaux de rénovation à partir du … jusqu’au … Désolé pour le bruit. C’est tout.

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#8 15/11/2019 15h55

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Merci Trahcoh, j’ai mis une affiche dans ce sens dès le début des travaux. Le copropriétaire à utiliser un faux pretexte auprès du maçon pour rentrer dans le chantier.
En ce qui concerne ma communication auprès du copropriétaire et dy Syndic, j’ai parlé du reaménagement de mon appartement. C’est eux qui parle de division.
Je vais suivre votre conseil et attendre le courrier du syndic.

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#9 15/11/2019 16h16

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Vous dites que vous réalisez une deuxième salle d’eau dans votre appartement pour convenance personnelle.


Parrainage LINXEA, n'hésitez pas à me contacter.

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#10 15/11/2019 17h12

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Dans ces conditions, vous ne risquez pas d’avoir une plainte du voisin:

La violation de domicile est une infraction qui consiste à pénétrer ou tenter de pénétrer dans le domicile d’autrui sans son autorisation, contre son gré, par ruse (…).

La violation de domicile par un particulier est sanctionnée par une peine de prison d’un an et une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code pénal).

Avec ce genre de personne, il faut de mettre les points sur les i rapidement, en particulier pour la suite de la location: vous ne rentrez pas chez moi, vous ne parlez pas à mes ouvriers, vous ne parlez pas à mes locataires. Si il y a un problème, vous venez me voir directement.

Si c’est dit avec assez de conviction pour lui faire comprendre qu’il n’est en aucun cas le bienvenu chez vous, normalement vous êtes tranquille jusqu’à son départ de l’immeuble.

Dernière modification par Trahcoh (15/11/2019 17h13)

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#11 15/11/2019 18h02

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Ah là par contre je connais mieux le sujet : si le voisin est entré sans autorisation chez vous devant témoins (le maçon) l’action en justice qui en découle n’ira pas plus loin. Le recueil de la preuve est illicite (sujet à creuser sur le net).

Et après OK sur la violation de domicile, puisque de fait il se sera dénoncé !

Par contre, il vaut mieux du coup ne rien dire jusqu’au bon moment et à mon avis le maçon ne témoignera pas. Mais ça le voisin n’en sait rien.

Dernière modification par Iqce (15/11/2019 18h04)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#12 15/11/2019 19h26

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Je vais suivre vos conseils et rester sur mon plan initial.
Je vous tiendrais au courant de la suite.

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